Promotion et protection des droits de l’Homme

2.2. Promotion et protection des droits de l’Homme

Finalité : renforcer l’autorité et l’efficacité des institutions de promotion et de protection des droits de l’Homme et préparer la candidature de la France à l’élection de mai 2013 au Conseil des droits de l’Homme.

Bilan 2012 : La France participe activement au processus de réflexion sur le renforcement des organes des traités relatifs aux droits de l’Homme des Nations unies.

La France a apporté son soutien aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme et en particulier à la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’Homme en Syrie ainsi qu'au Bureau du Haut Commissariat des droits de l'Homme à Tunis.

La France est candidate au Conseil des droits de l’Homme pour le mandat 2014-2016 et mène une campagne active afin d’être élue en novembre 2013 (démarches diplomatiques, élaboration d'une brochure-argumentative et d'une page internet consacrée à cette candidature etc.).

Action de la France en Europe et dans le monde OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 105

OBJECTIF n° 4 : Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

INDICATEUR 4.1 : Taux de mise en place effective du contrôle de gestion dans les postes

(du point de vue de l’usager) Taux de mise en place effective du

contrôle de gestion dans les postes % 54 87 88 NC 100 100

Commentaires techniques

Source des données : Mission Ministérielle du Contrôle de Gestion (DAF/MMCG).

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de postes entrés dans la démarche de contrôle de gestion

Dénominateur : nombre total des postes en capacité de répondre à l’extension du contrôle de gestion dans le réseau Commentaires techniques :

Le MAE a eu pour objectif d’étendre la démarche de pilotage et d’aide à la performance par les indicateurs de gestion, pour les quatre programmes qui relèvent de sa compétence. Cet objectif a été atteint en 2012, 100% des postes en capacité de répondre au contrôle de gestion dans le réseau faisant partie de la démarche.

La campagne de contrôle de gestion du programme 105 a été lancée en 2006 avec une vingtaine de postes. Au 1^er janvier 2012, 225 postes bilatéraux, 164 Ambassades, 61 Consulats généraux et 14 postes multilatéraux (Représentations Permanentes auprès des Organisations Internationales) adhèrent à la démarche de pilotage.

L’expérimentation du contrôle de gestion dans les postes consulaires a débuté en 2005 et s’est progressivement étendue à 40 postes pilotes dans 22 pays. Ces postes représentent 1/3 des ETP du réseau consulaire 1/3 des demandes de visas, 1/2 des Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, 1/2 des demandes de passeports et établissent près de la moitié des actes d’état-civil réalisés en postes.

Concernant le réseau culturel et de coopération, 4 postes ont sollicités dès 2006. En 2009, 111 postes étaient sollicités, et, au premier semestre 2012, l’ensemble du réseau culturel et de coopération était intégré dans la démarche de contrôle de gestion. Une collecte de mi-année a été mise en place en 2012.

INDICATEUR 4.2 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

% 5,2 4,68 6 5 4,51 6

Commentaires techniques

Source des données : Direction Générale de l’Administration / Direction des Ressources humaines

Mode de calcul : La réalisation 2012 correspond à la situation du MAE au 1^er janvier 2012 et présentée dans la déclaration 2013 que le MAE transmet au FIPH-FP en juillet.

Pour le calcul du taux d’emploi direct :

Le numérateur est le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (cf L 5212-2 et L5212-13 du code du travail) rémunérées au 1^er janvier 2012, soient 336 bénéficiaires.

Le dénominateur est l’effectif total d’assujettissement qui est constitué de l’ensemble des agents rémunérés au 1^er janvier de l’année écoulée, à l’exception des assistants techniques, des volontaires internationaux, des vacataires, des policiers et des militaires hors budget, ainsi que des recrutés locaux, qui sont exclus du périmètre des effectifs soumis à l’obligation d’emploi (cf accord MAE-FIPH-FP 2007). L’effectif d’assujettissement est de 7438 agents.

INDICATEUR 4.3 : Efficience de la fonction support 1. Ratio d’efficience de la gestion des

ressources humaines % 2,22 2,26 2,27 2,28 2,28 NC

- Effectifs gérés Effectifs

physiques 15 564 14 887 15 024 15 025 15770 14 900

2. Ratio d’efficience bureautique €/poste 1090 1050 1084 1212 1063 1 090

- Nombre de postes bureautiques Nombre de

postes 16 000 15 500 15 700 15500 15500 15 550

Commentaires techniques 15 mars 2010, comprennent les agents consacrant la majeure partie de leur activité à la gestion d’autres agents, sans pour autant les encadrer (la gestion de proximité faisant partie des fonctions de l’encadrement). Les effectifs concernés ici sont donc limités à la DRH, en administration centrale.

- un dénominateur, l’effectif total du ministère, y compris les effectifs partiellement gérés (fonctionnaires détachés ou mis à disposition et militaires hors budget).

Le total des réductions d’effectifs gérés initialement prévues sur 2012/2013 a été réduit pour tenir compte de l’avance prise en matière de suppressions d’emplois sur le premier budget triennal 2009/2011, conformément au schéma d’emplois arbitré par le cabinet du Premier Ministre le 29 avril 2011.

Le sous indicateur 4.3.2. « Ratio d’efficience bureautique » donne le coût annuel moyen du poste de travail bureautique en euros/poste, pour un parc donné de postes de travail. Il rapporte conformément à la circulaire interministérielle :

- un numérateur, la somme des dépenses bureautiques d’acquisition, d’infrastructure, de logiciels, de maintenance, de formation, et des dépenses de personnel ressource en administration centrale et sur l’ensemble du réseau à l’étranger (T2) affecté au support bureautique ;

- un dénominateur, le nombre de postes bureautiques physiques. Le nombre d’ETP est pris en compte si le nombre de postes physiques est supérieur au nombre d’ETP.

INDICATEUR 4.4 : Efficience de la gestion immobilière

(du point de vue du contribuable)

2. Effectif ETPT Nombre 15 008 15 024 15024 15 025 14 549 15 017

3. Ratio SUN / Poste de Travail m²/poste - - 15,48 16,6 15,65

4. Ratio Entretien courant / SUB €/m2 6,9 3,25 5 4,71 5,64 4,7

5. Ratio Entretien lourd / SUB €/m2 1,4 7,96 1,5 3,34 2,98 NC

6. Coût des travaux structurants € sans objet sans objet sans objet sans objet SO sans objet

Commentaires techniques

Source des données : Service des immeubles et de la logistique (SIL) ; Direction des Ressources humaines/Politique des RH (DRH) ; Direction du Budget (DAF-BUD).

Mode de calcul et explication des valeurs cibles :

L’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle.

Commentaires :

La SUN (surface utile nette) du parc immobilier des services déconcentrés du MAE n’est pour l’instant pas connue avec précision. Le service des immeubles du MAE a entrepris un vaste chantier de fiabilisation et de mise à jour des surfaces de son parc immobilier. Le MAE pourra communiquer un ratio fiable SUN/poste de travail des implantations en France et d’un large échantillon des implantations à l’étranger à partir du PAP2014.

La SUN des implantations en France constitue pour l’année 2012 le périmètre du numérateur (61.461 m²), les postes informatiques de l’administration centrale (3 925 postes) représentent le dénominateur et le résultat du ratio SUN / Postes informatiques est de 61 461 / 3 925 = 15,65m².

Action de la France en Europe et dans le monde OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 105

Le dénominateur (nombre de postes informatiques : 3925) a baissé de 55 postes par rapport à la prévision 2012 (3980), ce qui engendre une hausse mécanique du ratio SUN/poste de travail. La cible fixée dans le PAP2012 d’une SUN par agent de 15.48 m² pour l’ensemble des implantations du MAE sur le territoire français n’a donc pas pu être atteinte.

Les dépenses prises en compte pour l’administration centrale sont celles de l’entretien courant des sites de Paris et de Nantes, à l’exclusion de celles relatives au patrimoine et à la décoration.

L’entretien lourd est financé sur les produits de cessions et ne peut par conséquent être prévu pour 2013.

Le sous indicateur « coût des travaux structurants » est sans objet pour le MAE.

Les contributions du P105 et du P723 Contribution aux dépenses immobilières (CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ») pour le coût de l’entretien lourd se répartissent comme suit :

En CP, en M€ Réalisation 2012

entretien lourd en centrale Contribution du P105 3,11 Contribution du CAS 0,78 entretien lourd à l'étranger Contribution du P105 2,05

Contribution du CAS 40,67

L’écart entre la prévision et le réalisé 2012 de la contribution du P723 à l’entretien lourd à l’étranger est dû à l’engagement en 2012 d’AE non encore consommées dans les postes fin 2012.

INDICATEUR 4.5 : Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

(du point de vue du contribuable)

2. Proportion des projets en dépassement % 20 33 12,5 25 75 0

3. Dépassement de coûts cumulés M€ 1,5 1,4 1,675 1,275 7.8 0

4. Proportion des projets en retard % 20 50 37,5 21,4 50 0

Commentaires techniques

Source des données : Service des immeubles et de la logistique (SIL), Direction des systèmes d’information (DSI)

Commentaires :

L’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle, il comprend 6 projets immobiliers et 2 projets informatiques.

Grands projets informatiques

Il améliore la réactivité de la DSI en regard des demandes des utilisateurs.

Le projet Data Center s’est déroulé comme prévu sur le site nantais. Désormais opérationnel, le site nantais de backup permettrait le cas échéant de prendre la relève du site du Quai d'Orsay en moins de 48 h. Le déménagement du Data Center du Quai d'Orsay est ajourné et des travaux de rénovation électrique et climatique sont prévus. Ce projet devient donc un projet purement immobilier.

Grands projets immobiliers

Bangladesh Ambassade franco-allemande 2006 5 8 3 3 5,5 2,5

Etats-Unis Rénovation technique et fonctionnelle 2009 10 10 0 5,9 6 0,1

Grèce Aménagement des plateaux de bureaux

pour un regroupement des services 2009 3 3 0 1,9 1,9 0

Thaïlande Construction d’une ambassade

et de l’Alliance française 2010 4 4 0 8,8 8,7 -0,1

Haïti Reconstruction de l’ambassade 2010 5 5 0 11 16 5

Cameroun Regroupement de services 2009 3 3 0 1 1,2 0,2

L’écart entre les coûts prévus et les coûts finalisés s’explique :

- par les études effectuées suite au lancement du projet, qui ont affiné le périmètre des coûts à prendre en compte et donc permis au maître d’ouvrage d’engager le projet sur des bases clarifiées (Bangladesh, Etats-Unis). Le coût réel d'une opération ne peut être connu qu'à l'issue de la notification des marchés de travaux ;

- par le manque de ressources locales nécessitant des matériaux et une main d'œuvre qualifiée en provenance de l’étranger, avec pour conséquence un coût de construction significativement plus élevé que celui estimé pendant la conception du projet (Haïti, Bangladesh).

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’objectif 4 présente 5 indicateurs chiffrés qui traduisent la constance des efforts du MAE en matière de performance dans le cadre de la modernisation des politiques publiques.

L’objectif de généralisation rapide de la démarche de pilotage et d’aide à la performance par les indicateurs de gestion à l’ensemble des services à l’étranger en capacité de répondre à l’exercice a été atteint. En six ans, la démarche de contrôle de gestion a ainsi étendue à 225 postes diplomatiques bilatéraux et 14 postes diplomatiques multilatéraux, 40 postes consulaires et 161 services de coopération et d’action consulaire.

La modernisation des fonctions support du ministère se traduit par un effet de stabilisation du ratio d’efficience des ressources humaines. Les efforts menés dans le cadre de la modernisation de la gestion des RH du ministère incluent également la poursuite de la politique de recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Le MAE s’est à ce titre engagé sur la signature de la convention pluriannuelle avec le FIPH-FP en 2013, et continue de mener sa politique d’emploi des personnes handicapées à travers un recrutement annuel de 10 % de bénéficiaires sur l’ensemble de ses recrutements.

L’atteinte de résultats inférieurs aux prévisions s’explique par le nombre important de départs à la retraite en 2012.

Grâce à la poursuite de l’optimisation de sa gestion immobilière, le MAE a atteint fin 2012 la cible fixée d’une SUN par agent d’environ 15 m² pour l’ensemble des implantations sur le territoire français. Ces résultats sont dus à un effort constant de mutualisation des services et de rationalisation d’occupation des espaces en administration centrale. Par ailleurs, malgré les difficultés rencontrées dans le réseau, l’objectif de maîtrise des délais et des coûts des grands projets immobiliers est respecté puisque seul 1 grand projet immobilier sur les 6 présentés dans le tableau complémentaire à l’indicateur 4.5 est en retard fin 2012.

Les travaux de rationalisation entrepris sur les dépenses informatiques ont contribué à faire diminuer de 5 % le coût du poste bureautique (mesuré par l’indicateur d’efficience bureautique) en réduisant notamment les frais liés aux volets infogérance-maintenance, gestion du matériel et impressions. Malgré le maintien d’un nombre élevé de configurations bureautiques (15 500 en réalisé 2012) dû au rôle interministériel croissant du MAE, ce ratio diminue. Enfin, les grands projets informatiques présentés dans l’indicateur 4.5 n’ont fait l’objet d’aucun dépassement de coût. Le seul retard de réalisation relève de facteurs extra-informatiques (réaménagement de locaux).

Action de la France en Europe et dans le monde