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Michel THENAULT

LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie Préfet de la Seine-Maritime ARRETE

Objet : SIVOS de La Haute Vallée du Dun - extension des compétences aux activités périscolaires - VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L 5211-17;

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale ; La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le décret du 25 mars 2007, nommant M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral n° 07-294 du 26 décembre 2007 donnant délégation de signature à M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral du 24 mai 2004 autorisant la création du SIVOS de la Haute Vallée du Dun entre les communes d'Autigny et Fontaine le Dun ;

La délibération du 19 février 2008 du comité syndical sollicitant l'extension des attributions du SIVOS de la Haute Vallée du Dun aux activités périscolaires ;

La délibération du conseil municipal de la commune de Fontaine le Dun favorable au projet ; L'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'Autigny ;

CONSIDERANT :

Que la commune de Fontaine le Dun représente à elle seule plus de la moitié de l'ensemble de la population du SIVOS ; Qu'ainsi les conditions de majorité requise par l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ; ARRETE

Article 1 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Haute Vallée du Dun est autorisé à étendre ses compétences aux activités périscolaires (à l'exception de la restauration scolaire qui demeure de la compétence communale) à compter de la rentrée scolaire 2008/2009.

Article 2 M. le sous-préfet de Dieppe, M. le président du SIVOS, MM. les maires des communes associées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à M. le président de la Chambre Régionale des Comptes et à M. le Trésorier-Payeur Général de la Seine-Maritime et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

P/le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet

Olivier de MAZIERES

08-0575-SIVOS GRUCHET/GREUVILLE - modification des compétences

Dieppe, le 31 JUILLET 2008 LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie Préfet de la Seine-Maritime ARRETE

Objet : SIVOS Gruchet Saint Siméon/Greuville - modification des compétences.

VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L 5211-17;

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale ; La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le décret du 25 mars 2007, nommant M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral n° 07-294 du 26 décembre 2007 donnant délégation de signature à M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 portant création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire Gruchet Saint Siméon/Greuville ;

L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 autorisant la refonte des statuts du SIVOS Gruchet Saint Siméon/Greuville ;

La délibération du comité syndical du 23 mai 2008 sollicitant la réduction des compétences du SIVOS en matière d'études de projets et de constructions scolaires ;

Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Guchet Saint Siméon du 16 juillet 2008 et Greuville du 27 juin 2008, favorables.

CONSIDERANT :

Que la modification des statuts a été approuvée à l'unanimité des assemblées délibérantes communes membres ; ARRETE

Article 1 : L'article 2 des statuts du SIVOS de Gruchet Saint Siméon/Greuville est modifié comme suit :

Le SIVOS a pour compétences : (en caractère gras)

L’étude des projets de construction de bâtiments scolaires pour l’élémentaire et la maternelle ; La construction des bâtiments scolaires pour l’élémentaire et la maternelle ;

L’entretien courant des locaux (ménage, petites réparations, charges liées au chauffage, l’électricité, au gaz, au téléphone, à internet) ;

La gestion et le fonctionnement des classes ;

Le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau ; L’organisation du ramassage scolaire, des sorties scolaires et périscolaires ;

La création, l’organisation, le fonctionnement et l’entretien d’un service de halte garderie périscolaire ;

La création, l’organisation, le fonctionnement et l’entretien d’un service de restauration scolaire et l’entretien des bâtiments s’y rapportant.

Les bâtiments abritant actuellement les classes élémentaires et maternelles, propriété des communes, sont mis à la disposition du SIVOS qui en assurent désormais l’entretien courant.

Les travaux d'investissement (création de classes, de cantine scolaire, de halte garderie périscolaire, réparations et travaux importants sur des locaux existants) restent à la charge des communes.

Article 2 : Un exemplaire des statuts dans leur rédaction actualisée est annexé au présent arrêté.

Article 3 : M. le sous-préfet de Dieppe, M. le président du SIVOS, MM. les maires des communes associées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à M. le président de la Chambre Régionale des Comptes et à M. le Trésorier-Payeur Général de la Seine-Maritime et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

P/le Sous-Préfet absent, Le Secrétaire Général Marc RENAUD

08-0576-SIVOS GUEURES/THIL MANNEVILLE - modification composition du comité syndical

Dieppe, le 31 JUILLET 2008 LE PREFET

De la Région de Haute-Normandie Préfet de la Seine-Maritime ARRETE

Objet : SIVOS GUEURES-THIL MANNEVILLE - modification de la composition comité syndical - VU :

Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 et suivants et L 5211-20-1;

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale ; La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le décret du 25 mars 2007, nommant M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral n° 07-294 du 26 décembre 2007 donnant délégation de signature à M. Olivier de MAZIERES, sous-préfet de Dieppe ;

L'arrêté préfectoral en date du 11 avril 1995 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Gueures-Thil-Manneville ;

L'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2004 autorisant la prorogation du SIVOS

La délibération du comité syndical du 22 avril 2008 décidant d'ajouter un délégué suppléant à la composition du comité syndical

;

Les délibérations des concordantes des conseils municipaux des communes de Gueures du 17 mai 2008 et Thil Manneville du 16 juillet 2008.

CONSIDERANT :

Que les conditions requises par l'article L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ; ARRETE

Article 1 : Le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Gueures-Thil Manneville est désormais composé trois délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre.

Article 2 : un exemplaire des statuts SIVOS dans leur rédaction actualisée est jointe au présent arrêté.

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