17.1 – Dispositions générales
Le prélèvement est un moyen de paiement automatisé, libellé en euros, permettant à un créancier de recouvrer sa créance vis-à-vis d’un débiteur. Il peut venir soit créditer soit débiter le compte du client.
17.2 - Définition des prélèvements 17.2.1- Prélèvement national
Le prélèvement national, régi par les règles du Centre Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB), permet l’exécution de prélèvements en euros en France.
Il repose sur deux mandats permanents et révocables :
- Le mandat permanent donné par le débiteur à son créancier, pour l’autoriser à émettre des ordres de prélèvements payables sur son compte bancaire (la demande de prélèvement),
- Le mandat donné par le débiteur à sa banque, pour l’autoriser à débiter son compte du montant des prélèvements (l’autorisation de prélèvement).
17.2.2 Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros entre deux comptes de clients ouverts dans des Banques de la zone SEPA (Cf. définition dans le Lexique)..
Il repose sur un double mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, par lequel, ce dernier autorise :
- le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payables(s) sur son compte, - sa banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s).
Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou ponctuelle s’il s’agit d’un paiement unique.
Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les données relatives à ce mandat sont transmises à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier SEPA ainsi que la Référence Unique du Mandat qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.
A réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvement(s) SEPA, le client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, il doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il surseoit à l’exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou dans les autres cas où le client est fondé à le faire, il a la possibilité de contester le prélèvement SEPA dans les conditions du § 17.7.
17.2.3 Modalités d’exécution des prélèvements
Pour débiter son compte, la Banque propose à son client les services de prélèvement national et de prélèvement SEPA.
La Banque est responsable de l’exécution des prélèvements selon les conditions des § 17.5 et 17.6.
17.3 - Révocation
Sans préjudice du droit à remboursement, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Le client peut à tout moment retirer le consentement donné à l’exécution de prélèvements permanents quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le client et son créancier. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le client doit également en informer son créancier.
Le client peut aussi révoquer (faire opposition au paiement d’) une ou plusieurs échéances de prélèvements sans mettre fin pour autant à l’autorisation de prélèvement. Cette révocation (ou opposition au paiement d’un ou plusieurs prélèvements) doit être notifiée par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le client doit en informer également son créancier.
17.4 - Refus d’exécution d’un ordre de prélèvement Dispositions identiques à celles relatives aux virements du § 16.4.
17.5 - Responsabilité en cas de prélèvement mal exécuté
La Banque du bénéficiaire est responsable à l’égard de son client de la bonne transmission de l’ordre de paiement à la Banque du payeur. En cas de défaut de transmission, la Banque du bénéficiaire retransmet immédiatement l’ordre de paiement à la Banque du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l’opération.
Dès que le montant a été mis à sa disposition par la Banque du payeur, la Banque du bénéficiaire redevient responsable à l’égard de son client du traitement immédiat de l’opération de paiement.
En cas d’opération de paiement mal exécutée, lorsque la Banque du bénéficiaire n’est pas responsable, celle du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue à son client, si besoin est et sans tarder, le montant de l’opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
17.5.1 Obligations de la Banque
Dans le cas d’une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, la Banque s’efforce immédiatement, sur demande du client, de trouver la trace de l’opération de paiement et lui notifie le résultat de sa recherche.
La Banque est redevable, vis-à-vis de son client, des frais et des intérêts supportés par lui imputables à la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont elle est responsable.
17.5.2 Dérogations
En cas de mauvaise exécution, la responsabilité de la Banque ne pourra être retenue si celle-ci est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans les Conditions Générales.
La responsabilité de la Banque ne pourra davantage être retenue si, du fait de la communication par le client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, la Banque n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le client.
La Banque n’est dans tous les cas pas responsable : - en cas de force majeure,
- si la Banque est liée par d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires,
- si l’ordre a été exécuté sur la base d’un identifiant unique inexact fourni par le client, - si le payeur n’a pas contesté l’opération dans le délai de 13 mois.
17.6 - Responsabilité en cas d’opération de prélèvement non autorisée
17.6.1 Principe
En cas de prélèvement non autorisé signalé par le client, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, la Banque rembourse immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant, rétablit le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
17.6.2 Exceptions
La Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le client a agi frauduleusement ou s’il n’a pas satisfait à ses obligations de conservation.
17.7 - Délais de contestation
En cas de prélèvement non autorisé ou mal exécuté, le client doit le signaler sans tarder à la Banque dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit en compte de l’opération contestée, sous peine de forclusion, sauf si la Banque n’a pas fourni ou mis à disposition de son client les informations liées à cette opération.
17.8 - Les conditions de remboursement d’une opération de paiement autorisée Le payeur bénéficie d’un droit à remboursement si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’autorisation de paiement initiée par prélèvement n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement,
- le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, et des circonstances propres à l’opération. Toutefois, le client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si c’est le taux de change de référence convenu avec la Banque qui a été appliqué.
Le payeur doit fournir à la Banque tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte.
Le client dispose d’un délai de 8 semaines, à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, pour présenter sa demande de remboursement.
Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque indique sa décision de rembourser le montant total de l’opération de paiement ou son refus accompagné des motifs et de la possibilité de recourir à la procédure de médiation.
Le payeur n’a pas droit de remboursement lorsque le consentement à l’exécution de l’opération de paiement a été donné directement à la Banque et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l’échéance, par la Banque ou par le bénéficiaire.
17.9 - Passage du prélèvement national au prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux.
Lorsque le prélèvement national que le client a préalablement accepté est remplacé, à l’initiative du créancier bénéficiaire, par le service de prélèvement SEPA, le mandat de prélèvement et l’autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions que le client a fait avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement, conservent leur validité sans préjudice des dispositions de l’article 2003 du Code civil et des 3èmeet 4ème alinéa de l’article 133-7 du Code monétaire et financier. Le client est donc dispensé de signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppositions formulées auprès de la Banque.
Le créancier doit, préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, informer le client de son intention de migrer et de la date de mise en œuvre effective de cette migration. Sauf désaccord du client, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la Banque, elle-même mandatée à débiter le compte du client.