À Mayotte, le droit commun de l'accès au RSA, à la Protection universelle maladie et à l'aide médicale d'État pour les personnes étrangères, doit être mis en œuvre. Un calendrier doit être défini avec l'État, le Département et la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte pour une effectivité dans les 5 années à venir.
Le CESE est favorable à un alignement de toutes les prestations sociales à Mayotte avec celles de l'hexagone. Les conditions d'accès et les niveaux de prestation doivent être harmonisés.
2.2. Le non-recours aux droits reste élevé
Même s'il est difficile à évaluer, le non-recours aux droits reste élevé Outre-mer. Que ce soit par manque d'information, du fait de la complexité des démarches, en raison des difficultés à se déplacer ou par manque de connexion Internet… les causes du renoncement peuvent être multiples. Afin de mieux analyser les spécificités du territoire et adapter au mieux sa stratégie, la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte a décidé de recourir aux services d'un sociologue afin d'avoir une analyse précise sur l'accès aux droits224. Cette démarche originale permet d'analyser en profondeur les causes propres à un territoire et à une population afin d'adapter les dispositifs.
L'accompagnement des publics en difficulté est un complément indispensable. Le remplacement des agents aux guichets des CAF ou de Pôle Emploi par des procédures dématérialisées a des effets très négatifs sur l'accès aux droits sociaux. En Outre-mer, les personnes les plus précaires n'ont pas d'accès à Internet et ont des difficultés à maîtriser la complexité des procédures. Il est indispensable de maintenir des agents de proximité au contact des usagers, notamment dans les Maison de services au public, auxquels ceux-ci puissent se référer. Les missions itinérantes dans les communes éloignées sont aussi une solution pour se rapprocher du public. En Guyane les visites organisées par le
l'ouverture ou le maintien des droits et perdent ainsi le bénéfice des prestations.
222 Cette mesure d’exonération du ticket modérateur a été inscrite au PLFSS 2019.
223 Défenseur des droits, Mayotte : Situation sur les droits et la protection des enfants, p. 28.
224 « À Mayotte, les droits sociaux en ordre de marche », Mayotte hebdo.com, 4 mars 2019.
Étude
sous-préfet accompagné de fonctionnaires, d'agents de la Sécurité sociale et de Pôle Emploi, permettent de résoudre les difficultés liées à un manque d’infrastructures.
2.3. Une politique familiale à renforcer
La politique familiale doit s'adapter à un contexte où l'accès aux soins, à la prévention et à la contraception sont plus difficiles que dans l'hexagone et où les modèles familiaux peuvent être différents. Les enjeux de prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que d'accompagnement des familles monoparentales et la lutte contre les violences faites aux femmes sont majeurs Outre-mer. Face à cette situation, le planning familial et les autres associations manquent de moyens, de structures pérennes et de financements.
Le réseau de crèches et d’assistantes maternelles est encore très loin de répondre aux besoins de la population, notamment en Guyane et à Mayotte.
Dans une Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution : État des lieux et pistes d’évolution225, commandée par le ministère chargé de la famille, il apparaît que « le taux de couverture des besoins (…) reste faible comparativement à la situation en France métropolitaine ». La situation est plus favorable aux Antilles qui ont déjà un développement important des modes d’accueil collectifs et bénéficient d’équipements plus nombreux par rapport à La Réunion et à la Guyane. L’accueil individuel est moins présent du fait d'une inégale répartition des assistantes maternelles sur les territoires. Les dispositifs de soutien à la parentalité restent peu lisibles et difficilement évaluables. La scolarisation des enfants de 2 ans peut aussi apparaître comme une réponse sécurisante et gratuite aux besoins des familles défavorisées.
2.4. Des services d’accompagnement vers l’emploi à développer
Les Outre-mer se caractérisent par des niveaux de chômage extrêmement élevés notamment chez les jeunes, qui génèrent des risques d'exclusion durable et pèsent lourdement sur le développement socio-économique de ces territoires. Malgré une légère baisse aux Antilles, le taux de chômage reste stable d'après l'INSEE en juin 2019226 : 18 % en Martinique, 23 % en Guadeloupe, 19 % en Guyane, 24 % à La Réunion et 35 % à Mayotte, alors qu'il tend à baisser dans l'hexagone. En cumulant les personnes inscrites à Pôle Emploi et celles qui souhaiteraient travailler mais ne peuvent accéder directement à l'emploi (halo du chômage), ce sont 36 % des Mahorais qui souhaitent travailler et plus de 30 % des Guyanais. Face au chômage massif, nombre d'entre eux se découragent et ne recourent plus aux services de Pôle Emploi.
225 Eneis, Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution : État des lieux et pistes d’évolution, janvier 2018.
226 INSEE, juin 2019. Il faut noter que dans les Collectivités de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, il n’existe pas de régime d’indemnisation du chômage.
ETUDEANNEXES L’accompagnement des demandeurs d'emploi se développe en Outre-mer
nécessitant des moyens supplémentaires. Une direction régionale de Pôle Emploi vient d'être mise en place à Mayotte. Les partenaires sociaux espèrent une amélioration de la prise en charge des demandeurs d'emploi, en particulier des jeunes, avec davantage d’agences, notamment l’implantation d’une structure dans le sud. Jusqu'alors les demandeurs d’emploi étaient confrontés à des conditions d’accueil décourageantes. Lancé par Pôle Emploi en 2014 et financé par le Fonds social européen (FSE), l’accompagnement global associe Pôle Emploi et les travailleurs sociaux du Département pour accompagner des personnes qui présentent un cumul de difficultés sociales et professionnelles. À cela s'ajoutent la Garantie jeunes, le Service militaire adapté et les actions de formation menées dans le cadre du Pacte territorial d’investissement dans les compétences (2019-2022) qui s’adressent aux publics les plus en difficulté au regard de l’emploi en vue de leur insertion durable. Ces dispositifs montent en puissance et doivent s'accompagner de places d'accompagnement et de moyens supplémentaires tant les besoins sont importants. L'accessibilité en transports en commun, les créneaux horaires, l'accueil et l'accompagnement doivent aussi être améliorés à Pôle Emploi compte tenu de la fragilité sociale des publics.
L’un des enjeux est aussi de mieux ajuster et coordonner les acteurs de la formation professionnelle avec les besoins en qualification des employeurs.
L’offre de formation proposée doit mieux anticiper les besoins et les évolutions des métiers en tension localement, en lien avec Pôle Emploi et l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM), et accompagner les retours au pays afin de rapprocher les jeunes diplômés de l’emploi sur place pour développer l’économie des territoires.