du cadre de vie de la personne âgée
La politique du grand âge doit rompre avec le cloisonnement des réponses. Les solutions ne peuvent être apportées sous le seul angle sanitaire ou social. Il s’agit bel et bien de construire une politique du grand âge pluridimensionnelle, reposant sur l’articulation d’acteurs aux
compétences diverses et de champs de politique publique différents (transports, logement, culture, etc.). Les collectivités locales, qui se partagent les compétences de proximité de la personne âgée, doivent coopérer pour apporter des réponses cohérentes. Les personnes âgées et leurs proches aidants eux-mêmes doivent être mieux représentés dans les instances de décision.
Proposition 5 : Élargir le champ de la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du HCFEA (5° de l’art. L142-2 CASF) aux transports, au logement, à l’aménagement et à la cohésion des territoires, à la culture et à la vie associative.
La consultation obligatoire du Conseil de l’âge sur les champs non strictement médico-sociaux a pour objectif de rompre avec une approche trop cloisonnée de la politique du grand âge, portée par les ministères sociaux mais dont les objectifs débordent largement de leurs seules attributions.
Le décloisonnement de cette politique et son ouverture à d’autres champs ministériels nécessite de positionner une instance en vigie. Le Conseil de l’âge, de par sa composition, son positionnement et sa mission d’animation du débat public, peut occuper cette fonction.
personnalisé portant prioritairement sur le cadre de vie et les conditions de vie de la personne (habitat, sanitaires, modes d’approvisionnement, isolement relatif, mode d’alimentation, mobilité à l’intérieur du domicile ou hors domicile, proximité des commerces). Les publics concernés seraient ciblés en amont sur des critères de fragilité (critère socio-économique, consommation de soins par exemple). Il permettrait d’identifier les services à solliciter (logement, santé, social, administratifs) et d’envisager l’intervention d’un ergothérapeute.
Ce diagnostic serait conduit par des équipes du Conseil départemental ou des caisses de retraite, dans une acception élargie du travail social. Ces expérimentations seraient financées sur la base d’un appel à projet national lancé par la CNSA.
Proposition 9 : étudier l’introduction dans les contrats d’assurance habitation d’une offre de financement de l’adaptation du logement Il est proposé d’étudier la faisabilité d’introduire dans les contrats d’assurance habitation une garantie « adaptation du logement ». L’introduction d’un critère d’âge à la souscription des contrats, rendant obligatoire la fourniture de cette garantie au-delà de l’âge fixé, serait envisagée.
Proposition 10 : Réaliser avant fin 2021 une évaluation du dispositif de logement inclusif prévu par la loi ELAN3
Il est proposé de demander la réalisation au Conseil de l’âge, avant fin 2021, d’une première évaluation à l’échelle nationale du forfait social habitat inclusif, créé pour accompagner le projet de vie sociale, afin d’évaluer la pertinence d’un ajustement de son montant et de fixer un cadre favorisant la mutualisation des initiatives au niveau territorial. Cette évaluation porterait également sur la nécessité de pérenniser l’observatoire de l’habitat inclusif, voire de l’élargir avec la création d’une cellule nationale d’appui et de soutien à la création de projets d’habitats inclusifs, et étudierait la faisabilité d’un cahier des charges type pour les différentes formes d’habitat inclusif.
Proposition 11 : Diffuser et valoriser les bonnes pratiques d’adaptation du cadre de vie au niveau local et national
Il est proposé, dans le cadre du renforcement de la mission de diffusion des bonnes pratiques par
3. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
C’est donc l’accès à un ensemble de solutions innovantes qui doit être favorisé, à travers :
Une évaluation de la globalité des besoins de la personne, identifiant l’ensemble des obstacles au maintien de l’autonomie et permettant l’élaboration d’un projet de vie personnalisé ; L’évaluation des dispositifs récemment mis en place en matière d’habitat inclusif et la diffusion de contrats d’assurance habitation incluant des services de financement de l’adaptation du logement en cas de perte d’autonomie ; Le repérage des bonnes pratiques au niveau local, leur diffusion et leur valorisation au niveau national, à travers une veille permanente, en particulier au niveau des applications et solutions connectées ;
La mobilisation des communes et
intercommunalités pour proposer sur l’ensemble du territoire des solutions de mobilité adaptée (mobilités partagées, aménagements favorisant la marche à pied, etc.) et permettre un
accompagnement financier spécifique à la mobilité, en fonction des ressources de la personne ;
La révision du référentiel des maisons de service au public, intégrant des objectifs spécifiques concernant l’accueil des personnes âgées, dans une logique de desserte de proximité, adaptée aux spécificités de ces publics et notamment à leur relatif éloignement des solutions
numériques ;
Une simplification de la recherche d’information en ligne, avec une refonte des deux principaux portails existants, dans une logique d’ergonomie adaptée, et un renforcement des renvois entre ces deux portails ;
Un travail normatif permettant de systématiser la mise sur le marché de biens d’équipements adaptés aux troubles sensoriels des personnes âgées (notamment les troubles de la vue), afin de sécuriser l’espace domestique et de faciliter le maintien de l’autonomie au domicile.
Proposition 8 : Expérimenter des « bilans d’autonomie » incluant le cadre de vie de la personne âgée
Il est proposé d’expérimenter dans un nombre réduit de départements volontaires la mise en place d’un « bilan d’autonomie » élargi, à 75 ans, permettant de construire un projet de vie
et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Le développement de nouvelles solutions de mobilités pour les personnes âgées serait ainsi favorisé : aménagements favorisant la marche à pied, transports publics, covoiturage, transports à la demande notamment.
Proposition 15 : Établir aux personnes âgées le dispositif d’accompagnement solidaire à la mobilité prévu dans le cadre de la loi ELAN Il est proposé d’étendre explicitement le dispositif d’accompagnement solidaire à la mobilité, prévu dans le cadre de la loi ELAN, aux personnes âgées en perte d’autonomie. Ce dispositif concerne en effet à l’heure actuelle les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, sans mention explicite des personnes âgées en perte d’autonomie.
Proposition 16 : Faciliter l’accès à l’information en adaptant les portails existant et en améliorant leurs interconnexions
Les portails pour-les-personnes-agees.gouv.fr et pourbienvieillir.fr, qui constituent les deux points d’information de référence, devraient être réagencés afin d’organiser des renvois systématiques. Ils devraient héberger un service d’identification et de localisation des solutions de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les proches aidants, dans une acception large des besoins des personnes, intégrant les dimensions de mobilité et de logement.
Proposition 17 : Mieux prendre en compte dans la conception des objets du quotidien les situations de fragilité et de handicap
Il est proposé d’étudier la faisabilité, dans le cadre du droit européen existant et en tenant compte des discussions en cours au niveau de l’Union européenne, d’imposer l’obligation aux industriels de proposer des produits adaptés aux personnes malvoyantes ou souffrant de troubles de la vision (électroménager, téléphonie). En parallèle, la feuille de route 2019/2020 de la filière Silver Economie, relancée en octobre 2018, doit permettre de favoriser les innovations facilitatrices du quotidien des personnes âgées. La formation spécialisée dédiée des conférences départementales du grand âge (cf. proposition n° 168) doit permettre de diffuser rapidement ces innovations dans la CNSA (cf. proposition n° 173), de renforcer la
mutualisation des expériences locales et d’accélérer la diffusion de bonnes pratiques développées en matière d‘adaptation du cadre de vie dans les communes et les intercommunalités, avec l’appui de l’Agence des territoires. Au niveau national pourraient être organisées des assises annuelles ou un salon annuel. Au niveau départemental, les conférences départementales du grand âge (cf.
proposition n° 168) auraient un rôle de relais de proximité pour la diffusion de bonnes pratiques.
Proposition 12 : Dans le cadre de l’initiative French Mobility, recenser et diffuser les initiatives innovantes de mobilité inclusive
Confier au ministère des transports dès 2020, dans le cadre de l’initiative French Mobility, la mission de recenser les initiatives existantes en matière de mobilités pour les personnes âgées dans les territoires et d’en faire la promotion (aménagements favorisant la marche à pied, anticipation des
difficultés de conduite, solutions de mobilité partagée). Cette initiative fédérant le ministère des transports, la French Tech et les collectivités territoriales devra déboucher sur un outil d’essaimage des innovations les plus probantes.
Proposition 13 : Mobiliser davantage les maisons de service au public auprès des personnes âgées À l’occasion de la révision en cours du cahier des charges des MSAP, il est proposé de fixer des objectifs renforcés en direction des personnes âgées, notamment les plus fragiles en matière d’accompagnement dans l’accès aux services (administratifs, bancaires, juridiques, services logistiques, transports, sports, culture, loisirs, appui social, santé).
Proposition 14 : Mettre fin aux zones blanches de la mobilité, en rendant obligatoire l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités par les intercommunalités
Il est proposé de rendre obligatoire pour les communautés de communes l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités, telle que prévue par la loi NOTRe4. Cette
compétence prévoit notamment l’organisation de services réguliers de transport public urbain et non urbain de la personne, le développement de modes de transport terrestres non motorisés
4. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
Proposition 19 : Mettre en place des instances de traitement des alertes de maltraitance
Il est proposé de rendre obligatoire dans chaque département une instance de gestion coordonnée des signalements de maltraitance, placée auprès de la conférence départementale du grand âge (cf. proposition n° 168). Cette instance associe des représentants des personnes accompagnées. Un aménagement de la levée du secret professionnel permet le partage d’informations au sein de ces groupes opérationnels. Cette instance a pour objet d’analyser les cas de maltraitance et de formuler des recommandations aux acteurs de la prise en charge de la personne âgée sur le territoire pour éviter la reproduction de tels cas.
Proposition 20 : Accompagner les établissements ou services, après chaque fait avéré, dans une analyse systémique des facteurs de risque de maltraitance au sein de l’établissement ou service concerné
Il est proposé de mobiliser systématiquement les structures régionales d’appui des ARS dans l’accompagnement des établissements et services dans lesquels un fait de maltraitance est avéré, avec un appui possible de l’ARACT6. Chaque cas de maltraitance avéré doit entraîner une analyse systémique de la structure, portant sur les conditions de travail, la politique de formation, le management et l’organisation de la structure. Cette analyse doit déboucher sur un plan d’action faisant l’objet d’un suivi. Pour être menée dans de bonnes conditions et de manière efficace, elle suppose le maintien au sein des ARS de moyens de contrôle et d’inspection suffisants.
Proposition 21 : Établir au niveau national un rapport annuel sur la maltraitance des personnes âgées en perte d’autonomie, sur la base des remontées des analyses précédentes
Au niveau national, la CNSA serait chargée de remettre un rapport annuel DREESant un bilan de la maltraitance à l’égard des personnes âgées, une analyse des principaux facteurs de risque et des bonnes pratiques de gestion de cas avérés. Ce bilan serait réalisé sur la base des données et travaux de capitalisation transmis par les conférences départementales du grand âge (cf. proposition n° 168). Il serait rendu public.
6. Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail.
les lieux de vie des personnes âgées en perte d’autonomie et auprès des collectivités chargées de l’organisation des services de proximité.