CONDITIONS D'ADHESION

29. Notice d’information d’Assurance Découvert

Le contrat Assurance Découvert est régi par le Code de la mutualité et les dispositions du contrat collectif n°

209 003 souscrit auprès de MACIF MUTUALITE, Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité adhérente à la Mutualité Française. SIREN: 779 558 501. Siège social : Carré Haussmann, 22-28 rue Joubert 75 435 Paris Cedex 9 par Socram Banque SA au capital de 70 000 000 €. RCS Niort : 682 014 865. Siège social : 2 rue du 24 février 79 000 Niort au profit de ses clients, ci après désignée par la Banque.

Macif Mutualité est l’assureur du contrat.

Le contrat Assurance Découvert est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue de Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 et est soumis à la loi française.

Objet du contrat

Le contrat Assurance Découvert a pour objet de garantir, en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, titulaire et co-titulaire d’un Compte de dépôt, consécutif à une maladie ou à un accident, le versement à la Banque d’un capital égal au montant du découvert constaté sur le compte au jour du sinistre, dans la limite du découvert autorisé à l'assuré sans pouvoir excéder 3 000 euros.

L'adhésion au contrat est réservée aux personnes physiques titulaires et co-titulaires d’un Compte de dépôt auprès de la Banque et bénéficiant d'un découvert autorisé. Ce découvert lui permet de rendre son compte débiteur pour un montant et une durée contractuellement fixée avec la Banque.

Définitions

Pour une meilleure lecture de votre contrat, le "vous" doit être compris comme l'assuré et le "nous" comme l’assureur. Le lexique ci-dessous est à votre disposition pour une parfaite compréhension des termes techniques. Les mots ou expressions ainsi définis sont désignés par un astérisque dans le texte.

ccident

atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.

ssuré / adhérent

Personne physique nommément désignée au contrat, titulaire et co-titulaire d’un Compte à vue, sur qui reposent les garanties et qui a adhéré au contrat collectif n° 209 003 souscrit par la Banque auprès de Macif Mutualité. L’assuré est l'adhérent au contrat.

énéficiaire

Personne désignée pour percevoir les prestations prévues au contrat. Le bénéficiaire du contrat est Socram Banque.

ompte de dépôt

Compte bancaire ordinaire également dénommé compte chèque.

écouvert autorisé

Montant du découvert tel que désigné contractuellement aux conditions particulières de la convention de compte conclue entre la Banque et l’assuré.

nvalidité absolue et définitive

Etat d’une personne définitivement incapable de se livrer à une quelconque activité et qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

aladie

Toute altération de l'état de santé constatée par un médecin et n'ayant pas d'origine accidentelle. Est considéré A

A

B

C

D

I

M

Conditions d'adhésion

L’assuré* doit, au moment de l’adhésion :

• détenir un Compte de dépôt* auprès de la Banque ;

• s'être vu accorder un découvert autorisé ;

• habiter en France, ou séjourner à l’étranger pour une durée continue n’excédant pas 12 mois.

• compléter et signer la demande d’adhésion au contrat d'assurance.

Garantie

En cas de décès ou d’Invalidité absolue et définitive* de l’assuré* consécutifs à une maladie* ou à un accident*, Macif-Mutualité verse à la Banque, bénéficiaire* du contrat, un capital égal au montant du découvert constaté sur le Compte de dépôt* à la date du sinistre, dans la limite du découvert accordé par la Banque sans pouvoir excéder 3 000 €.

La date du sinistre est la date du décès mentionnée sur l’extrait d’acte de décès ou la date de la constatation de l’état d’invalidité absolue et définitive mentionnée sur le certificat médical.

Pour le versement du capital vous devez dans un premier temps adresser à la Banque :

• en cas de décès, l’extrait d’acte de décès ou une photocopie du livret de famille portant la mention du décès de l’assuré* ;

• en cas d’Invalidité absolue et définitive*, la notification d'attribution de pension de 3ème catégorie de l'organisme social justifiant ainsi la nécessité d'assistance par une tierce personne ou de la rente Accident du travail avec majoration de la tierce personne.

Nous pourrons vous demander d'autres pièces justificatives; vous devez répondre aux demandes de justificatifs ou d'expertise que nous vous adresserons.

En cas de pluralité de titulaires du Compte de dépôt*, le versement du capital n’intervient qu’en cas de décès ou d’Invalidité absolue et définitive* du dernier titulaire assuré*.

Limites et exclusions de garantie

Plafond de garantie

Le montant du capital versé, évalué au jour du sinistre, ne peut être supérieur au découvert autorisé par la Banque sans pouvoir excéder 3 000 €.

Exclusions de garantie

• En cas de pluralité de titulaires du compte à vue, la garantie ne joue pas si malgré la réalisation de l'événement assuré (décès ou invalidité absolue ou définitive*) et touchant l'un des titulaires, l'autre titulaire du compte à vue n'est ni décédé, ni en invalidité absolue et définitive*

• Le suicide est exclu la première année suivant l’adhésion au contrat.

• Sont également exclues les conséquences :

– directes ou indirectes d'explosions de dégagements de chaleur ou de l'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ;

– la guerre civile ou étrangère ;

de la participation de l'assuré* à un délit intentionnel ou à un crime.

Prise d’effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature de la demande d'adhésion sous réserve du paiement de la cotisation.

La durée du contrat est d’un an. Le contrat se renouvelle ensuite, par tacite reconduction par périodes successives d'un an à la date d’échéance annuelle, sous réserve de la survenance d’une des causes de cessation de garanties.

Cessation des garanties Les garanties cessent :

• en cas de versement de la prestation due au titre du contrat ;

• en cas de non paiement d’une cotisation ;

• en cas de suppression du découvert autorisé ayant entraîné l’adhésion au contrat ;

• en cas de clôture du Compte de dépôt* servant de base à la garantie ;

• en cas de résiliation du pack banque souscrit par l'assuré*, c’est-à-dire la résiliation de l’offre bancaire regroupant plusieurs services dont le compte à vue et l’Assurance Découvert ;

• en cas de résiliation par l'assuré* à tout moment par lettre recommandée avec préavis d'un mois ;

Cotisations

Le montant de la cotisation est indiqué à la demande d’assurance ou est intégré à la cotisation du pack banque.

Le taux de cotisation peut être révisé annuellement si l’équilibre du contrat le nécessite.

Vous êtes tenu au paiement de la cotisation annuellement à la date indiquée sur la demande d’assurance.

A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance, vous recevez, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée vous informant que le contrat sera résilié de plein droit 40 jours après l'envoi de cette lettre, si la cotisation est restée impayée.

Délai de renonciation

A compter de la date de prise d’effet de votre contrat, vous disposez d'un délai de 30 jours pour revenir sur votre décision. Dans ce cas, il vous suffit de prévenir Socram Banque par lettre recommandée, avec accusé de réception.

La cotisation éventuellement versée vous est alors remboursée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa remise à l'encaissement.

Fausse déclaration

Toute réticence à un contrôle demandé par Macif-Mutualité ou toute déclaration intentionnellement fausse de votre part ou de vos ayants droit, de même que la production de documents inexacts ou mensongers quant à votre état civil, la date, les circonstances ou les origines du décès, annulent tout droit à prestations et peuvent entraîner la nullité du contrat. Lorsque la nullité est prononcée, nous conservons à titre de dédommagement les cotisations versées.

Réclamation

Si vous souhaitez exprimer une insatisfaction, votre conseiller est votre meilleur interlocuteur. Vous pouvez le joindre aux coordonnées habituelles.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, adressez alors votre réclamation au Service Relation Clients par écrit et aux coordonnées suivantes : BP 69109, 79061 Niort cedex 9.

Si la solution proposée ne correspond pas à vos attentes : nous vous orientons vers notre commission de recours interne.

Adressez votre réclamation écrite à l’attention de la « Commission de recours », aux mêmes coordonnées.

Si votre litige persiste, vous pouvez alors saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) à l’adresse figurant sur le protocole du GEMA (accessible sur le site Internet www.gema.fr)

Le GEMA se déclarera compétent uniquement si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

Prescription

Il s'agit du délai au-delà duquel une demande d'indemnisation n'est plus recevable.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à partir de l’événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à 10 ans lorsque cette action a pour origine le décès de l’assuré* et concerne le bénéficiaire*. Dans tous les cas, cette action est prescrite dans un délai de 30 ans à compter de la date du décès de l’assuré*.

La prescription peut en outre être interrompue :

- par une des causes ordinaires d’interruption prévues par les articles 2240 et suivants du Code civil.

- la désignation d’un expert.

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle à l’adhérent ayant pour objet le paiement de la cotisation.

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’adhérent à la mutuelle et ayant pour objet le règlement de l’indemnité.

La prescription peut, en outre, être suspendue :

- lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité d’agir ou qu’elle est mineure.

- lorsque l’assureur lésé prend la direction du procès.

- lorsqu’une demande d’instruction est demandée par le juge avant tout procès.

Loi informatique et libertés du 06/01/78

Les données à caractère personnel qui vous ont été demandées lors de la souscription de votre contrat sont obligatoires pour l’enregistrement de votre demande et seront informatisées pour des besoins de gestion interne et de prospection. Sauf opposition de votre part, elles pourront être communiquées aux sociétés et partenaires du groupe Macif.

Vous disposez à l’égard de ces données d’un droit d’accès et de rectification auprès de la Direction Générale de Macif Mutualité, BP 69109, 79061 Niort Cedex 9, responsable du traitement.

LEXIQUE

Les services de paiementsont les virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement et paiements sans contact.

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement (exemple : le client bénéficiaire d’un virement).

Le payeurest la personne physique ou morale qui initie ou donne un ordre de paiement (exemple : le client titulaire d’une carte bancaire).

Un ordre de paiementest une instruction donnée par le payeur ou le bénéficiaire en vue d’un versement, transfert ou retrait de fonds.

Une opération de paiementest un versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement. Elle peut être initiée :

- par le payeur, qui donne un ordre de paiement (un ordre de virement, par exemple) à sa banque,

- par le payeur par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement (un règlement par carte bancaire, par exemple), le transmet à la banque du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque,

- par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement à la banque du payeur (un ordre de prélèvement, par exemple), fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (une autorisation de prélèvement, par exemple).

Un instrument de paiementest un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement.

Un jour ouvrable est un jour où la banque du payeur ou celle du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement soit du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) et de 9h00 jusqu’à 16h00 pour les opérations de paiement nationales et jusqu’à 10h20 pour les opérations de paiement internationales. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour la Banque, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Les opérations débitrices sont inscrites sur le compte du client dans ce même délai et à une date qui ne peut être antérieure au moment où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte.

Un dispositif de sécurité personnalisés’entend de tout moyen technique affecté par la Banque à un client pour l’utilisation d’un instrument de paiement et visant à l’authentifier.

Un identifiant uniqueest une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l’identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l’exécution d’une opération de paiement

Le moment de réceptiond’un ordre de paiement est le moment où l’ordre est reçu par la Banque du payeur. Si le client et la Banque conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de la Banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

L’utilisation d’une carte hors du système CBs’entend :

- de son utilisation dans des points d’acceptation où ne figure pas la marque CB,

- de l’utilisation d’une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le client de la carte en accord avec les accepteurs dans leurs points d’acceptation CB.

Les virements SEPAenglobent tous les virements libellés en euros et effectués au sein de l’EEE et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) + Monaco. Le virement SEPA peut être régulier, occasionnel ou permanent.

L’AELE a pour membres : l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse.

L’Espace Economique Européen regroupe : Les 27 Etats membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) + Les membres de l’AELE à l’exclusion de la Suisse.

In document Conditions Générales. Banque au quotidien. En vigueur au 01/07 /2013. Intermédiaire en Opérations de Banque de Socram Banque (Page 62-66)

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