Mission de service public du CAM a. Contraintes de la mission de service public

La loi n° 15-99 portant réforme du Crédit Agricole dispose que « le Crédit Agricole du Maroc a pour mission principale le financement de l’agriculture et des activités concernant le développement économique et social du monde rural ».

Dans ce cadre, le Crédit Agricole du Maroc a pour objectifs notamment de :

Faciliter l’accession des agriculteurs à des formes modernes et rentables d’exploitation ; Mobiliser l’épargne nationale au profit du développement rural ;

Développer la bancarisation des agriculteurs et des ruraux par l’offre de services financiers adaptés ; Appuyer la création d’entreprises agricoles en améliorant leur accessibilité au crédit ;

Promouvoir le conseil et l’expertise au profit des exploitants agricoles en vue d’accroître leur production ; Valoriser la production agricole par l’intégration agro-industrielle et la commercialisation ;

Soutenir l’économie sociale de production et de services relative à l’économie rurale.

Cette mission, de par l’implication et l’implantation qu’elle exige dans les zones rurales (ouverture de caisses locales et régionales), constituait une charge importante (fort coefficient d’exploitation du fait de l’existence d’agences peu ou pas rentables) pour le CAM.

De plus, la mission de service public confronte le CAM à un réel problème de provisionnement des créances en souffrance. En effet d’après les règles de BAM, un crédit rééchelonné avec un impayé doit être déclassé³¹. En général, dans une année de sécheresse et avec une faible campagne agricole pratiquement tous les clients ont un impayé et tous les agriculteurs ont rééchelonné leur dette au moins une fois. La problématique pour le CAM réside dans la nécessité de déclasser tout le portefeuille de créances agricoles créant de nouveaux besoins de provisionnement qui impactent les fonds propres de la banque. En outre, les agriculteurs déclassés ne peuvent plus bénéficier de financement bancaire classique.

Une illustration de cet état de fait généré par la mission de service public est l’opération d’abandon de créances élaborée en 2005 qui s’est traduite par l’annulation des créances de 100.000 agriculteurs pour une enveloppe globale de 3 GDH. Ce montant a été imputé en charges non courantes dans le bilan du CAM au titre de l’exercice 2005, et a été compensé en partie par une augmentation de capital de 1,6 GDH durant le même exercice.

Cette opération a concerné tous les petits agriculteurs en difficulté permanente, détenteurs d’un patrimoine foncier nul ou fort limité, ainsi que les membres des coopératives de la réforme agraire en difficulté.

Tableau 28 : composition du portefeuille de créances sur la clientèle après l’opération d’abandon de créances de 2005.

Avant

Opération d’abandon Opération d’abandon Créances en souffrance après opérations d’abandon

Créances saines après abandon En milliers

d’agriculteurs En GDH En milliers

d’agriculteurs En GDH En milliers

d’agriculteurs. En GDH En milliers

d’agriculteurs En GDH

195,3 15,3 99,6 3,0 13,8 4,2 81,9 8,1

Source : CAM

Face à cette situation, il a donc été décidé qu’un nouveau mode de fonctionnement soit adopté pour la réalisation de la mission de service public. Ce nouveau mode est concrétisé avec la création en avril 2008 de la Société de Financement pour le Développement Agricole (SFDA), portant actuellement la dénomination Tamwil El Fellah (cf.

V.4.a. Création de Tamwil El Fellah).

31Le déclassement des créances est opéré selon la circulaire N°19 de Bank Al Maghrib relative au classement des créances

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b. Mécanisme de bonification des taux

Dans le cadre de la mission de service public dont il est investi, le CAM s’est engagé à accorder aux agriculteurs des crédits d’investissement et de trésorerie à un taux bonifié fixé à 5,5% (sous réserve de présentation de garanties).

L’impact de ces bonifications sur la situation financière du CAM s’est élevé à 160 MDH au titre de l’exercice 2014 et à 250 MDH au titre de l’année 2015 (impact négatif sur le PNB).

Au terme de l’exercice 2016, l’impact négatif des taux bonifiés accordés aux agriculteurs sur le PNB s’élève à 161 MDH.

Au 31 Décembre 2017, l’impact négatif des taux bonifiés accordés aux agriculteurs sur le PNB s’élève à 160 MDH.

Au 31 Décembre 2018, l’impact négatif des taux bonifiés accordés aux agriculteurs sur le PNB reste stable en ressortant à 160 MDH.

c. Fonds de Développement Agricole

Depuis sa création , le Fonds de Développement Agricole (FDA) s’ est donné l’objectif de promouvoir l’investissement dans le secteur agricole et de l’ orienter par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national. Comme tel, il constitue un instrument essentiel de l ‘application de la politique gouvernementale dans le secteur agricole .

Les conventions en date du 24/07/1986 et du 28/09/1999 conclues avec le Ministère de l’Agriculture du Développement Rural et de la Pêche Maritime ( MADRPM ) et le Ministère des Finances , stipulent que le CAM est chargé d’ instruire les dossiers des aides financières du Fonds de développement agricole, de procéder à leur contrôle de réalisation, et de régler ces aides au profit des bénéficiaires sous forme de subventions et primes aux investissements agricoles pour l’ intensification de la production agricole.

En date du 24/01/2008, et dans le but d’améliorer les conditions d‘octroi des aides financières de l’Etat, une décision conjointe entre le MAPM et le Ministère des Finances a été signée stipulant que :

L’examen et la constitution des dossiers de l’aide financière de l’Etat ainsi que le contrôle de réalisation des investissements correspondants seront dorénavant effectués par les services compétents du MAPM (DPA ou ORMVA). Le contrôle sera sanctionné par un constat de réalisation.

L’aide financière de l’Etat est débloquée par le CAM aux bénéficiaires sur la base du constat de réalisation accompagné d’une décision précisant le montant de l’aide financière accordée.

Chaque année, le MAPM met à la disposition du CAM, dans un compte spécifique ouvert à cet effet les fonds nécessaires, par tranche, pour réaliser les programmes de subventions et primes aux investissements agricoles approuvés. Ces fonds sont utilisés au fur et à mesure des réalisations.

Ces programmes et leur enveloppe financière sont établis par un comité technique et approuvés par le MAPM et le Ministère des Finances.

Pour ce faire un système de subventions agricoles a été mis en place et consiste en l’instauration de nouvelles aides en conformité avec les engagements pris dans le cadre des contrats programmes signés entre l’Etat et les interprofessions des principales filières de production, ainsi que le renforcement des aides allouées à certaines rubriques, mais également un encouragement et une forte incitation à l’agrégation.

Pour atteindre cet objectif, la restructuration de la politique d’incitation s’articule autour de :

La mise à la disposition des agriculteurs bénéficiaires de l’aide financière de l’Etat, du montant que leur accorde la réglementation en vigueur, au moment opportun et ce grâce à l’intégration au réseau décentralisé du Crédit Agricole ;

L’amélioration du financement des agriculteurs grâce au couplage des subventions avec le Crédit Agricole (70% par le CAM, 30% par le FDA dont les besoins en fonds propres sont pratiquement nuls) ;

La canalisation des crédits prévus par la loi de finances dans le seul compte (FDA) en vue de moduler les encouragements financiers de l’Etat afin de les adapter à la fois aux moyens disponibles et aux options retenues pour le développement du secteur agricole ;

La mobilisation des ressources extrabudgétaires provenant des dons ou des contre-valeurs des dons réalisés dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale, des prélèvements à l’importation des produits alimentaires et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits pétroliers.

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d. Mesures exceptionnelles en faveur d’agriculteurs 1- Opération de réhabilitation financière des agriculteurs

Le CAM a lancé, depuis fin février 2011, une opération de réhabilitation financière des petits et moyens agriculteurs. Ce programme vise à permettre aux agriculteurs d’investir et de profiter de la dynamique générale que connaît le secteur de l’agriculture en s’inscrivant dans les projets d’investissement portés par le Plan Maroc Vert.

Le programme de réhabilitation se base sur trois principes :

Un allégement des créances des petits agriculteurs ayant un encours inférieur ou égal à 100 000 dirhams par un abandon partiel pour montant de 765 MDH étalé sur 2 ans (2012- 2013);

Un rééchelonnement du reliquat des créances restantes après l’abandon partiel ;

Un financement volontariste des petits agriculteurs y compris les clients ayant bénéficié d’abandon partiel depuis 2005.

Cette opération de réhabilitation a été poursuivie au cours de l’exercice 2012. Des mesures complémentaires ont été mises en œuvre pour alléger davantage les créances des petits agriculteurs et remédier aux contraintes des échéances en retard de paiement par :

Le réaménagement automatique des créances impayées des agriculteurs dont l’encours global est inférieur ou égal à 500 000 dirhams ;

L’information des bénéficiaires par lettres individuelles avec un nouveau tableau d’amortissement ; Le réaménagement au cas par cas des créances impayées des agriculteurs dont l’encours global est supérieur à 500 000 dirhams ;

Le report d’une année des échéances impayées en 2011-2012 (y compris les échéances du quatrième trimestre 2012) avec décalage des autres échéances.

En 2014, l’opération de réhabilitation a été reconduite pour un montant de 90MDH (part du CAM) durant le premier semestre.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’enveloppe budgétaire globale destinée à l’annulation des crédits des petits agriculteurs s’est élevé à 9 Mrds Dhs entre 2000 et 2013, dont 60% (près de 5 Mrds Dhs) supportés directement par la banque, le reste étant venu sous forme d’augmentation de capital de l’Etat.

Au titre des exercices 2017, 2018, et 2019 aucune opération de réhabilitation n’a été conduite.

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V.4. Conventions signées entre le CAM et l’Etat