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Pour bénéficier des priorités liées à une mesure de carte scolaire (MCS) en établissement, les personnels ne devront exclure aucun type d’établissement, à l’exception des agrégés qui pourront, s’ils le souhaitent, ne demander que des lycées.

Les personnels peuvent également participer au mouvement intra-académique en formulant des vœux de convenances personnelles qui n’ouvrent pas droit à la bonification de 1 500 points.

Les règles de priorité de réaffectation en matière de carte scolaire sont les suivantes : - un poste de même nature à l’intérieur de la commune d’affectation de l’agent, - tout type de postes dans cette commune,

- le poste le plus proche dans le département de la commune d’affectation de l’agent, en privilégiant un poste de même nature si possible,

- dans l’hypothèse où l’intéressé n’aurait pu néanmoins obtenir satisfaction, il sera procédé à la réaffectation prioritaire de l’agent dans le département de l’établissement perdu et dans l’académie.

Détermination de l’agent concerné :

En l’absence de volontaires, la mesure de carte scolaire s’applique à l’agent de la discipline concernée qui a la plus faible ancienneté de poste*. Dans l’hypothèse où plusieurs personnels ont la même ancienneté, c’est celui qui a le barème commun (échelon au 31/08/2022 + ancienneté de poste) le moins élevé qui fait l’objet de la MCS. En cas d’égalité de barème, celui qui a le plus petit nombre d’enfants sera désigné. En cas d’égalité de nombre d’enfants, l’enseignant le plus jeune sera désigné.

Pour le calcul de l’ancienneté de poste, si un agent a déjà fait l’objet d’une MCS, les années passées dans le précédent poste supprimé ou transformé s’ajoutent à son ancienneté dans l’affectation actuelle.

Si plusieurs agents sont volontaires pour une mesure de carte scolaire, le choix du candidat s’effectue sur la plus grande ancienneté de poste dans l’établissement. A ancienneté égale, le candidat désigné sera celui qui a le barème commun le plus élevé ou, en cas d’égalité de barème, celui qui a le plus grand nombre d’enfants. En cas d’égalité du nombre d’enfants, l’agent le plus âgé sera désigné.

Les personnels en situation de handicap verront leur situation examinée par le médecin de prévention.

* l’agent ayant la plus faible ancienneté de poste n’est pas forcément le dernier arrivé dans l’établissement. En effet un enseignant arrivé dans l’établissement à la suite d’une mesure de carte scolaire conserve l’ancienneté acquise sur son précédent poste (à laquelle s’ajoute l’ancienneté acquise dans le nouvel établissement) sauf s’il arrive par un vœu non bonifié (de convenances personnelles).

Si un enseignant est mesure de carte scolaire à la rentrée 2022 :

 Mesure de carte scolaire en établissement

Il bénéficie d’une priorité de ré-affectation, illimitée dans le temps, traduite par l’attribution d’une bonification de 1 500 points dans son barème sur les vœux suivants quel que soit l’ordre :

- ancien établissement (vœu = ETB)

- commune de l’ancien établissement (vœu = COM)

- département correspondant à l’ancien établissement (vœu = DPT) - académie (vœu = ACA)

Attention: la bonification de ré-affectation (1 500 points) ne se déclenche qu’après le voeu établissement. Attention le vœu « commune » ne se génère pas automatiquement en cas de mesure de carte scolaire, contrairement aux autres vœux, il est donc impératif de le saisir si vous souhaitez qu’il figure parmi vos vœux.

Les vœux seront automatiquement générés dans l’ordre suivant, si le candidat ne les a pas formulés : 1 - ancien établissement (1 500 points)

2 - tout poste dans le département correspondant à l’ancien établissement (1 500 points) 3 - tout poste dans l’académie (1 500 points)

Mesure de carte scolaire et poste spécifique académique : si le poste touché par la mesure de carte scolaire est un poste spécifique académique, c’est obligatoirement le titulaire de ce poste qui fera l’objet de la mesure de carte sans application du critère d’ancienneté. De même, le titulaire d’un poste spécifique académique ayant la plus faible ancienneté ne peut se voir appliquer une mesure de carte dans l’hypothèse où celle-ci porte sur un poste non spécifique.

Une attention particulière sera portée aux Psy-EN EDA faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire suite à un redécoupage des circonscriptions. Les Psy-EN EDA concernés, qui le souhaiteront, seront réaffectés dans la nouvelle circonscription et rattachés à la même école qu’à la rentrée 2021. Leur ancienneté d’affectation sera conservée.

 Mesure de carte scolaire sur zone de remplacement

Si le poste d’un TZR est supprimé, ilbénéficie d’une priorité de ré-affectation par l’attribution d’une bonification de 1 500 points dans son barème sur les vœux suivants :

- ZRE (zone qu’il occupe actuellement)

- ZRD (zone de remplacement départementale) : sur ce vœu, s’appliquera la bonification de 1 500 points et éventuellement les bonifications relatives à la situation familiale s’il a exprimé le vœu ZRE au préalable

- ZRA (toutes les zones de remplacement de l’académie). Il peut bénéficier également de la bonification de stabilisation.

Si un enseignant était mesure de carte scolaire avant la rentrée 2021 :

Les personnels ayant fait l’objet d’une mesure de carte scolaire lors d’un mouvement précédent conservent la bonification de 1 500 points pour les mouvements suivants sur le vœu correspondant au poste perdu et à la commune perdue s’ils ont été affectés en dehors de celle-ci. Cette bonification est maintenue également sur le vœu département si les agents ont été mutés en dehors de celui-ci.

BONIFICATION TYPES DE VŒUX

1500 points Vœux non restrictifs ou type « lycée » (agrégés)

ETB COM GEO DPT ACA ZRD ZRA

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Fiche 13 REINTEGRATIONS

Formulation des vœux

Retour de CLD (congé longue durée) et postes adaptés

Pour les personnels ayant perdu un poste en établissement, les vœux bonifiés peuvent porter sur l’établissement, la commune et le département perdus. Si le poste était une zone de remplacement, les vœux bonifiés seront la zone de remplacement précise et la zone de remplacement département perdus. Il est possible de bénéficier de la bonification de réintégration sans obligatoirement formuler le vœu établissement. En revanche, les autres vœux (COM puis DPT ou ZRE puis ZRD) sont obligatoires. Si l’agent ne les a pas formulés lors de sa demande sur SIAM, ils seront ajoutés à la fin de sa liste de vœux au moment de l’étude des dossiers de mutation.

BONIFICATION TYPES DE VŒUX

1500 points

CLD - Postes adaptés Poste perdu en

établissement

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CLD - Postes adaptés

Poste perdu sur ZR

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Retour de mise à disposition, de détachement

Pour les personnels ayant perdu un poste en établissement, les vœux bonifiés peuvent être le département perdu et/ou le vœu académie. Si le poste était une zone de remplacement, les vœux bonifiés seront la zone de remplacement département perdue et/ou le vœu zone de remplacement académie. Ces vœux ne sont pas obligatoires.

BONIFICATION TYPES DE VŒUX

1000 points

Mise à disposition - Détachement

Poste perdu en établissement

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Mise à disposition - Détachement

Poste perdu sur ZR

      

Retour de disponibilité

Pour les personnels ayant perdu un poste en établissement, les vœux bonifiés peuvent être le département perdu et/ou le vœu académie. Si le poste était une zone de remplacement, les vœux bonifiés seront la zone de remplacement département perdue et/ou le vœu zone de remplacement académie. Ces vœux ne sont pas obligatoires.

BONIFICATION TYPES DE VŒUX

1000 points

Vœux non restrictifs ETB COM GEO DPT

perdu

ACA ZRD

perdue

ZRA

Disponibilité –Détachement Poste perdu en

établissement

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Disponibilité – Détachement

Poste perdu sur ZR

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Fiche 14

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