Mention Droit des Affaires (20040204) Réponses aux évaluations de l’AERES

In document Section des Formations et des diplômes. Évaluation des masters de l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III (Page 188-193)

Observations générales concernant la mention

Globalement, la mention "Affaires" paraît avoir fait l'objet d'une appréciation positive de la part de l'AERES, et ses responsables s'en réjouissent vivement. Cela étant, ils sont très attentifs aux réserves et aux conseils contenus dans l'expertise.

Sur le terrain du master I, l'offre de cours peut effectivement sembler importante. Elle est toutefois largement compensée par une importante mutualisation des enseignements entre les différentes mentions et par une réduction des enseignements en volume horaire. L'idée reste cependant de préparer au mieux les étudiants de master I à l'offre très diversifiée qui leur est ensuite proposée. Néanmoins, une diminution du nombre de cours est concevable si le Ministère en émet le souhait.

Sur le terrain des débouchés, un gros travail a été fait depuis de longues années pour que nos étudiants trouvent, à la fin de leur master, un emploi. Il reste que la situation économique dans la région PACA n'est pas aujourd'hui excellente, et surtout que de plus en plus d'entreprises importantes centralisent leur service juridique à Paris et dans la région parisienne. Le point est en particulier très marqué dans le domaine des affaires juridiques internationales. A cet égard, les responsables du master correspondant tiendront compte du conseil de contrôle strict des effectifs étudiants émis dans l'expertise.

Par ailleurs, les responsables des Master recherche "Propriété intellectuelle" et Master professionnel "Droit des créations immatérielles et des nouvelles technologies" ont pris également acte des conclusions de l'expertise. Ils estiment souhaitable le maintien des deux spécialités, mais dans l’hypothèse ou le Ministère y serait opposé, ils proposent un regroupement de leurs deux formations selon un nouveau schéma unitaire.

Observations concernant les spécialités ayant obtenu l’appréciation B Spécialité « Droit des affaires internationales » :

L’expertise de l’AERES relative au Master Droit des affaires internationales appelle les observations suivantes.

Les points faibles évoqués dans le document sont d’une part, l’absence de garantie absolue de débouchés pour la totalité des promotions assez nombreuses et, d’autre part, une équipe universitaire à renforcer. A leur égard, des justifications s’imposent (I) et des propositions sont formulées par le responsable du Master (II).

I- Des justifications aux points faibles

1- Concernant les débouchés, il est vrai que depuis les trois dernières promotions, le pourcentage des débouchés fourni à l’agence d’évaluation a diminué. Il est passé de 69% à 26,6% pour la promotion de 2006-2007.

Cette diminution s’explique par le fait que les étudiants, et particulièrement les derniers sortis, souhaitent non

seulement conforter la maîtrise des langues étrangères, compte tenu de leur cursus à vocation internationale, mais

aussi accroître leur pluridisciplinarité, qualité qui ne cesse d’être exigée par les futurs employeurs. Dans cette double

perspective, nombreux sont les étudiants qui recherchent des stages ou effectuent une année supplémentaire en

Université (un nombre substantiel d’étudiants du Master Droit des affaires internationales s’inscrit après le Master

dans un LLM ou dans des écoles de commerce). Une fois cette ultime étape franchie, le pourcentage d’étudiants du

Master Droit des affaires internationales qui trouve un emploi est très satisfaisant (69 %).

2- Concernant l’équipe universitaire, elle est composée d’une manière générale de 19 professeurs et maîtres de conférence et plus spécialement de 4 personnes, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique. Il convient de préciser que cette dernière comprend aussi, et bien évidemment, les professeurs enseignants au sein du diplôme et disposant de compétences en matière de droit communautaire et de droit du commerce international, tels que les professeurs Catherine PRIETO et Gérard BLANC.

Il est vrai que l’objectif du diplôme, Master professionnel, est également qu’une partie importante des séminaires soit dispensée par les professionnels eux-mêmes, afin de permettre au mieux aux étudiants d’obtenir une approche pragmatique avant leur entrée dans le milieu professionnel.

II- Des engagements pour l’avenir

1- Concernant les débouchés, la responsable du Master veillera à ce que dorénavant la promotion soit en adéquation avec les postes offerts dans la spécialité (via, notamment, une diminution du nombre d’étudiants acceptés dans le diplôme).

2- Concernant l’équipe universitaire, il sera également davantage mis l’accent sur les enseignants spécialisés en droit des affaires internationales.

Spécialité « Propriété intellectuelle » et

spécialité «Droit des créations immatérielles et des nouvelles technologies » :

Faisant suite aux observations de l’AERES sur le Master « propriété intellectuelle », nous souhaitons apporter les précisions suivantes.

Ce master qui est l’un des trois master recherche de la mention recrute des étudiants de la mention Droit des affaires mais également des étudiants venant d’autres mentions. Il est également demandé par des étudiants étrangers qui souhaitent approfondir leurs connaissances en propriété intellectuelle dans le cadre d’un doctorat.Nous avons pour l’année 2009-2010, un projet de collaboration avec une université chinoise qui est initialisé par la mise en place en octobre 2008 d’une année préparatoire permettant aux candidats d’atteindre le niveau requis pour l’entrée en M2.

L’insuffisante notoriété soulignée par l’avis résulte de sa création récente lors du dernier plan quadriennal. Conscient de cette difficulté, l’équipe pédagogique a réalisé depuis sa création, des efforts importants.

- Un colloque ayant eu une audience nationale ont été organisé le 27 octobre 2007 sur le « Design en Europe » - Une conférence a été organisée en collaboration avec la Commision et le Parlement européen sur le thème de la Contrefaçon. Ce cycle de rencontres a vocation à se péreniser.

- Le master a été selectionné par l’OHMI pour participier avec d’autres universités auropéennes à un programme de recherche sur la marque et les dessins et modèles communautaires. La prochaine promotion d’étudiants se verra confier des thèmes de recherche avec la possibilité d’effectuer leurs travaux sur le site de l’OHMI à Alicante.

Tous les enseignants chercheurs composant l’équipe pédagogique écrivent dans les matières enseignées et sont publiés dans des revues à comité de lecture ( cf. les CV en annexe).

Depuis la création du M2 , plusieurs thèses ont été initiées par des doctorants du centre de droit économique. Une première thèse a été soutenue en novembre 2007 par Mademoiselle Christine MAMELI sur « Le droit d’auteur dans le droit patrimonial de la famille ». Une deuxième thèse dirigée en co-tutelle avec l’Université la Sapienza doit être soutenue en juin 2008.

Ces différentes raisons nous paraissent militer pour le maintien d’un master Recherche autonome Néanmoins, dans le

cadre où la décision finale serait de ne conserver qu’un seul diplôme dans la spécialité de la propriété intellectuelle,

Nous proposons la création d’un Master «Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies » comportant un parcours

recherche et un parcours professionnel. Il serait en effet regrettable de ne pas conserver un parcours professionnel

dont le recrutement dépasse le cadre régional et qui bénéficie d’un bon placement au niveau national (Voir dossier

en annexe)

Observations concernant les spécialités ayant obtenu l’appréciation A avec réserves

Spécialité « droit du transport terrestre » et spécialité « droit maritime et des transports » :

Le monde du transport maritime et le monde du transport terrestre sont deux mondes complètement séparés et distincts. Ce ne sont pas les mêmes transporteurs qui les pratiquent ; ce ne sont pas les mêmes systèmes, ni les mêmes régimes juridiques qui s’appliquent ; ce ne sont pas les mêmes assureurs qui en assurent les risques, ces risques sont différents et les polices qui les couvrent n’utilisent pas les mêmes notions ; ce ne sont pas les mêmes structures économiques qui sont à l’œuvre : Marché du transport maritime mondialisé et libéralisé de longue date, Marché du transport terrestre, segmenté par pays, siège de monopoles considérables (transport ferroviaire) et d’entreprises atomisées (routier) dont la libéralisation communautaire est actuellement en cours, avec les considérables problèmes juridiques propres qui en résultent et qui ne se retrouvent pratiquement pas en matière maritime.

Les deux formations sont donc fondamentalement distinctes, les enseignants pour l’essentiel, ne sont pas les mêmes, notamment en ce qui concerne les professionnels. De plus, le diplôme maritime a 32 ans d’ancienneté. Il jouit d’une grande notoriété aussi bien au plan national qu’international. Le diplôme transport terrestre est tout jeune.

Il se forge sa place rapidement, mais dans un autre monde : celui de la route, du fer et du fleuve.

Certes, ainsi que l’a relevé l’AERES, chacune des deux formations « déborde du cadre avancé pour s’intéresser aux autres branches du droit des transport ».

Mais, contrairement à ce qui suscite l’interrogation de l’AERES, il n’y là aucune « concurrence » avec les autres Master 2 de la Mention. Ainsi, les étudiants de terrestre reçoivent un cours de transport maritime : Mais celui-ci représente un « digest », enseigné en 30 heures, seulement destiné à leur faire connaître les concepts et les outils de base du transport maritime : En effet, pour partie, les transports terrestres précèdent et suivent un transport maritime.

Les professionnels du terrestre doivent donc connaître les rudiments du droit maritime.

Mais ce cours n’a rien de commun avec les 150 heures de droit maritime que reçoivent les maritimistes. Ce n’est, d’ailleurs, même pas le même enseignant.

L’observation est la même, à l’inverse, pour le cours de transport terrestre, de 30 heures que reçoivent les maritimistes, contenu différent, enseignant différent.

Evidemment, les professionnels du droit maritime ou terrestre doivent, de même, connaître les règles de base du transport aérien, ce qui représente un cours commun de 30 heures (sur 300). De même, les maritimistes et les terrestres reçoivent dans un cours commun de transport multimodal, limité à 30 heures.

Ainsi, en réalité, les deux diplômes sur 300 heures n’ont que 60 heures de cours communs, d’ailleurs mutualisés pour une meilleure économie de l’enseignement.

Tous les autres cours sont absolument distincts, enseignés par des professionnels distincts, issus de chacun des deux mondes, et préparent les étudiants à des carrières nettement distinctes, dans des entreprises qui ne sont pas les mêmes, qui n’ont pas les mêmes méthodes et qui n’ont pas le même esprit, ni la même culture juridique.

C’est pourquoi, cette coexistence est non seulement justifiée mais indispensable. Cette distinction fait la force et la notoriété des diplômes aixois, en concurrence avec des Master 2 Droit des transports, indifférenciés et donc moins professionnalisants, et moins appréciés des professionnels.

De plus, en terme d’image, les professionnels des deux mondes du transport ne comprendraient et n’admettraient pas

de ne plus être différenciés. En ce qui les concerne, les frontières entre les deux mondes, entre les deux diplômes sont

parfaitement évidentes. Les deux diplômes sont voisins, ils ne sont pas en concurrence.

Spécialité « Droit économique »

Le responsable du master recherche de droit économique a conscience que cette formation peut susciter une impression thématique un peu éclatée. Mais la raison en est sans doute que l'objectif de ce diplôme reste de privilégier une approche assez généraliste du droit des affaires. Une approche qui paraît en adéquation avec les besoins de formation des jeunes chercheurs et aussi avec les débouchés professionnels offerts aux diplômés qui ne poursuivent pas en thèse. Au demeurant, un effort a quand même été accompli ces dernières années par les enseignants pour développer, de manière fédératrice, la dimension internationale des thèmes abordés.

Spécialité « Ingénierie des sociétés »

Le master professionnel « ingénierie des sociétés » présente un profil spécialisé, dédié à l’étude des structures sociétaires et des opérations de financement et de restructuration qui leurs sont propres. Il envisage ces thématiques, principalement à travers l’étude du droit des sociétés cotées et non cotées et de la fiscalité applicable à ces structures ainsi qu’aux opérations précitées. Sa principale particularité est d’être couplée avec un D.J.C.E. qui ouvre les étudiants sur un champ de compétence étendu, permettant de mieux cerner le contexte juridique général dans lequel s’insère les problématiques étudiées dans le master.

Observations concernant des spécialités ayant eu A : « Environnement, sécurité et qualité de l’entreprise ».

Suite aux appréciations de l'AERES concernant le Master professionnel Environnement, Sécurité, Qualité dans l'entreprise, il nous est conseillé de préciser les spécificités de cette formation par rapport au Master professionnel Droit international et européen de l'environnement.

Le diplôme que nous proposons est une formation inscrite dans la mention Droit des affaires.

Les enseignements proposés, tant d'un point de vue interne que d'un point de vue international et européen, ont pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Le droit de l'environnement constitue un des secteurs importants de la formation. Nous assistons à un changement en profondeur du droit de l’environnement. S’il reste en partie un tissu de polices administratives, il est frappant de constater qu’il imprègne aujourd’hui substantiellement le droit commun des affaires. Par ailleurs, il faut souligner que cette discipline fait de plus en plus appel à des instruments juridiques de marché. Nous formons également nos étudiants dans les domaines du droit de la sécurité et de la qualité, qui sont des préoccupations croissantes du monde de l'entreprise.

Les chiffres relatifs à l’insertion professionnelle de nos étudiants, relativement satisfaisants eu égard au contexte actuel du marché du travail, nous paraissent attester de la montée en puissance dans le monde de l’entreprise des contraintes d’environnement et de sécurité.

« Spécialité Droit social (Master 2 Recherche) »

Bien qu’ayant obtenu un « A » (note maximale dans l’évaluation), les enseignants responsables de la spécialité Droit Social souhaitent apporter les précisions suivantes à la suite de l’expertise définitive de l’AERES.

OBSERVATIONS GENERALES

Cette formation à fait ses preuves depuis près de 25 ans (anc. DEA) et ne saurait être confondue avec une autre spécialité de la même mention - spécialité professionnelle «

droit des relations du travail dans l’entreprise » -

spécialité beaucoup plus récente (3 ans - confusion qui semble avoir été faite dans l’expertise AERES) que la spécialité « droit social » (Master 2 recherche) totalement adossée au Centre de Droit Social EA 901.

Pour faire précisément écho aux recommandations et observations générales de l’Agence («

préciser les objectifs scientifiques et la spécificité de chacun des M 2 recherche » de la mention) il convient de noter que :

Spécificité par rapport aux autres M2R : la « spécificité » de la spécialité « Droit Social (Recherche) » est nettement différenciée des autres M2R de la mention : « Droit économique » et « Propriété intellectuelle ». Ce M2R est la seule spécialité de droit social

généraliste dans la région PACA (droit du travail/droit de la protection sociale).

Objectifs scientifiques : cette spécialité de master (continuation de l’ancien DEA Droit

Social) est adossée à un Centre de Recherche reconnu (près de 30 ans d’existence) et récemment réhabilité (EA 901). Ce centre de recherche fédère un nombre conséquent d’enseignants-chercheurs en droit social de la région PACA et dont les compétences sont complémentaires et reconnues sur le plan national. S’agissant concrètement des objectifs scientifiques, les thématiques de recherche du Centre de droit social sont en lien étroit avec les modules de la spécialité (Evolutions contemporaine du droit de la protection sociale/

L’emploi et les formes particulières d’emploi/Mouvement social et développement des relations collectives de travail/ Evolution de la relation individuelle de travail/ Protection de la santé et collectivité de travail/ Contentieux social et droit commun du procès). 90% des intervenants de cette formation sont rattachés à 100% au Centre de recherche support.

Cette formation est donc une formation à la recherche et par la recherche, ce qui constitue une approche pédagogique éprouvée pour former tant des praticiens que des enseignants-chercheurs à la recherche appliquée (sans exclusive de la recherche fondamentale). Le droit social est en effet une matière concrète, en évolution permanente, où la péremption des connaissances doit être combattue par une méthode de travail, une maîtrise des sources d’information et par une recherche constante. La recherche en droit social ne saurait, par nature, exclure la

professionnalisation.

REMARQUES SUR LES DEBOUCHES

L’avis de l’AERES pose enfin la question de savoir si les débouchés de cette spécialité ne pourraient pas être plus

« brillants ». Mis à part l’incompréhension attachée à cette qualification un peu obscure, il convient seulement de

préciser que sont issus de cette spécialité (anc. DEA) : un Pr (agrégation externe), 7 MCF (sans compter les

qualifications CNU systématiques des allocataires anciens major de l’ancien DEA) et bien des professionnels du

droit social (nombre d’avocats spécialisés ou non – 1 major à l’examen d’entrée CRFPA 2007 -, des inspecteurs et

contrôleurs du travail, des responsables RH, etc.). Sans doute, pour l’avenir, un effort de communication

supplémentaire méritera d’être fait sur ces débouchés méritoires.

Contrat quadriennal 2008-2011

Masters de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Domaine DROIT

Mention droit de la santé (20041307)

In document Section des Formations et des diplômes. Évaluation des masters de l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III (Page 188-193)

Related documents