Les compétences institutionnelles en matière de tourisme

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES entre les dépenses des touristes étranger.ère.s séjournant sur le territoire et celles des

résident.e.s polynésien.ne.s en voyage à l’étranger, génère un solde positif de 31 milliards de F CFP et contribue ainsi à l’excédent des transactions courantes de la balance des paiements.

Les touristes terrestres dépensent localement plus de 33,5 milliards de F CFP, générant 73 % des recettes touristiques totales. La croisière a, pour sa part, engendré 12,5 milliards de F CFP de recettes en 2014, soit 27 % des recettes touristiques totales.

Rapport

territoriales pouvaient prendre des initiatives en la matière, et les outils de planification étaient complexes, peu efficaces, et assez peu coordonnés. C’est la loi du 23 décembre 1992 qui répartissait les compétences dans le domaine du tourisme. Elle établissait le principe de concertation entre la commune, le département et la région afin de faciliter la définition d’objectifs cohérents et de privilégier les procédures contractuelles pour la coordination de leurs actions. La répartition des compétences était la suivante :

– la région élaborait les objectifs à moyen terme du développement touristique régional, dans le cadre d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs ; le Conseil régional devait créer un Comité régional du tourisme (CRT) pour coordonner dans la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et de l’information touristique. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des Observatoires régionaux du tourisme (ORT) ont été mis en place pour rassembler des informations économiques et réaliser des études sur le tourisme de leur région ;

– le département devait créer un Comité départemental du tourisme (CDT), dont il choisissait librement le régime juridique. Le CDT exerçait son activité en harmonie avec les collectivités territoriales et en partenariat avec les organismes intéressés au développement du tourisme dans le département, en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional ;

– la commune pouvait créer un office de tourisme chargé des missions d’accueil et d’information des touristes et de la promotion touristique locale. Elle choisissait librement le régime juridique de l’office du tourisme.

En matière de tourisme, la loi NOTRe n’a pas remis en cause le principe selon lequel les différents niveaux de collectivités territoriales interviennent en matière de tourisme (article 104). Elle a toutefois prévu un transfert de plein droit aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes d’une compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (art. 64 et 66).

Sur le plan général, le tourisme reste donc une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. L’article L. 1111- 4, 2^e alinéa du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite « loi NOTRe ») dispose que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». À ce titre :

– la région fixe les principaux objectifs de développement touristique régional sur la base d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL).

Chaque Région est dotée d’un Comité régional du tourisme pour coordonner les différentes actions publiques et privées engagées en matière de développement, de promotion et d’information touristique ;

– le département a également l’obligation de se doter d’un Comité départemental du tourisme (CDT) qui doit exercer son activité en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES – aux niveaux intercommunal et communal, la loi NOTRe a consacré l’échelon

intercommunal – jusqu’ici uniquement chargé, au titre de sa compétence en matière de développement économique, de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité […] touristique » - en lui confiant, à compter du 1^er janvier 2017, une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme » en prévoyant la « création d’offices de tourisme ».

Les compétences des collectivités d’Outre-mer

Afin de « tenir compte des intérêts propres de chacune d’elles » (Art. 74 de la Constitution), les collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ont des statuts spécifiques et des compétences différentes de celles des autres collectivités territoriales. Les collectivités disposent chacune de compétences de promotion du tourisme auxquelles s’ajoutent des compétences étendues en matière, économique, fiscale ou d’aménagement plus ou moins étendues selon les territoires. À Saint-Pierre et Miquelon, la Collectivité exerce des compétences en matières fiscale et douanière ainsi que dans les domaines de l’urbanisme et du logement.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont des compétences fiscales propres.

Si les compétences en matière de tourisme appartiennent au Gouvernement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, leur promotion est confiée à des groupements d’intérêts économiques.

Les organismes ad hoc

En ce qui concerne l’organisation de la gouvernance du tourisme dans les collectivités territoriales ultramarines, celle-ci varie selon le statut propre à chaque collectivité territoriale d’outre-mer et le plus ou moins large degré d’autonomie dont elle dispose. À l’exception notable de la Nouvelle-Calédonie, régie par des dispositions spécifiques qui accordent en matière touristique la compétence de principe aux trois provinces, et de Wallis-et-Futuna dont les institutions – régies par la loi statuaire de 1961 – se caractérisent par une absence de décentralisation, la compétence touristique de principe est dévolue aux collectivités territoriales supérieures (départements d’Outre-mer et régions d’Outre-mer en Guadeloupe et à La Réunion ; Collectivités territoriales de Guyane, de Martinique ; Conseil départemental de Mayotte ; Conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ; Gouvernement de la Polynésie française).

Au cours de son audition²⁷, Étienne Coffin a souligné que les collectivités territoriales quel que soit leur niveau (régional, départemental et communal) sont des leviers essentiels pour dynamiser le tourisme durable sur leur territoire, en particulier dans les Outre-mer si éloignés de l’hexagone. Elles peuvent ainsi décider d’utiliser une partie des fonds européens qu’elles reçoivent en faveur du tourisme durable. Saint-Pierre et Miquelon, pays et territoire d’Outre-mer (PTOM), utilise les financements du 11^e Fonds européens de développement (FED) pour soutenir des projets de tourisme durable.

27 Entretien privé d’Étienne Coffin, président du Comité français pour le développement du tourisme durable,

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Afin de rendre plus lisible la gouvernance en matière touristique dans ces territoires, de dynamiser et de promouvoir la destination à l’extérieur notamment, ces collectivités ultramarines (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna) se sont dotées de structures uniques ou «  chapeau » selon les cas, sous tutelle de la ou des collectivité(s) territoriale(s) concernée(s), qui prennent des formes juridiques variables. En Guadeloupe, « le Comité du tourisme des îles de Guadeloupe » a été créé le 12 décembre 2003 par les Collectivités départementales et régionales. En Martinique, le « Comité martiniquais du tourisme » (CMT), créé en 2003, prend la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) réunissant élu.e.s, représentant.e.s d’organismes publics et chef.fe.s d’entreprises du monde du tourisme. En Guyane, le « Comité du tourisme de la Guyane  » est l’organisme fédérateur pour l’ensemble des acteur.rice.s du tourisme de la région et s’est vu confier par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) comme mission générale de  : « mettre en œuvre la politique touristique, créer et développer des conditions nécessaires au développement touristique, accompagner les initiatives des collectivités des acteurs et des partenaires ». À Saint-Barthélemy, le « Comité territorial du tourisme » constitue le bras armé en matière touristique de la Collectivité territoriale. À Saint-Martin, « l’Office du tourisme de Saint-Martin », EPIC depuis 2008, est l’instance unique d’accueil, d’information des touristes, mais aussi de promotion de l’île sur les différents marchés. À Saint-Pierre et Miquelon, un « Comité régional du tourisme » joue ce même rôle. À La Réunion, Île de La Réunion tourisme (IRT) est une structure associative de loi 1901 créée en 2007 pour se substituer aux différentes structures précédentes afin de devenir l’opérateur unique sur le secteur en charge notamment de la promotion du tourisme sur l’île. À Mayotte, le Comité départemental du tourisme de Mayotte (CDTM), association loi 1901 créée en 1987, conduit la politique et met en œuvre la stratégie du tourisme et des loisirs de Mayotte définie par la Collectivité départementale. En Polynésie française, le Gouvernement local s’est doté d’un groupement d’intérêt économique (GIE) « Tahiti Tourisme » qui a pour objet la promotion de la Polynésie française, et le développement de son industrie touristique.