LA CONVIVIALITÉ DES SITES INTERNET DES SOCIÉTÉS

In document La gouvernance des sociétés d État : bilan et suggestions (Page 39-47)

Fin des exercices financiers des sociétés d’État

8. LA CONVIVIALITÉ DES SITES INTERNET DES SOCIÉTÉS

Enfin, les sites Internet des sociétés ne sont pas tous d’une qualité acceptable en ce qui concerne la facilité d’y trouver rapidement l’information sur la gouvernance de la société ; nous recommandons fortement au gouvernement de donner instruction aux sociétés d’État pour qu’elles affichent en page frontispice de leur site un lien

« Gouvernance » où le visiteur trouvera toute l’information pertinente : rapport annuel, composition du conseil d’administration, profil de compétence et d’expérience recherché pour le conseil, code d’éthique et de déontologie, etc.

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Suggestions pour renforcer la capacité de supervision et de coordination du

gouvernement

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La loi 53 attribue de nombreuses et importantes responsabilités au gouvernement à titre d’actionnaire des sociétés d’État. Le gouvernement doit :

01 revoir périodiquement (à tout le moins aux dix ans) le mandat et la mission de chaque société ;

02 nommer les présidents des conseils et décider de la reconduction de leur mandat ;

03 nommer les membres des conseils (et les reconductions, ou non,

des mandats) dans le respect des profils d’expérience et d’expertise établis par le conseil ;

04 nommer le chef de la direction sur recommandation du conseil sauf dans le cas de la Caisse de dépôt et placement du Québec dont le chef de la direction est nommé par le conseil avec l’assentiment du gouvernement ;

05 fixer la rémunération, s’il y a lieu, des membres des conseils ;

06 approuver les paramètres de rémunération pour les chefs de la direction des sept grandes sociétés ;

07 pour les 17 autres sociétés, nommer le chef de la direction et fixer sa rémunération ;

08 approuver les plans stratégiques des sociétés;

09 approuver la politique de rémunération variable applicable aux principaux dirigeants ainsi qu’aux employés de chaque société ;

10 approuver les projets d’investissement en capital prévus au plan stratégique ;

Suggestions pour renforcer la capacité de supervision et de coordination

du gouvernement

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11 recevoir le rapport de vérification et les états financiers des sociétés et organismes ;

12 recevoir le rapport annuel de la société et le transmettre à l’Assemblée nationale ;

13 donner, s’il y a lieu, des directives aux sociétés concernant leurs politiques de dividendes et autres sujets pertinents aux finances publiques de l’État ;

14 répondre en commissions parlementaires, conjointement avec les dirigeants des sociétés, de la bonne gestion financière de l’entreprise ;

15 enfin, s’assurer lors de ses nominations de membres aux conseils d’administration :

» que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011.

La structure administrative du gouvernement est-elle adéquate pour assumer pleine-ment les responsabilités qui lui incombent et pour gérer en temps opportun ses relations avec les sociétés d’État ? Les dirigeants politiques ont-ils pleinement mesuré l’importance des changements apportés par la loi 53 aux relations entre le gouverne-ment et ses sociétés, le degré de professionnalisation des conseils d’administration ? Comment se fait l’évaluation des conseils d’administration ? Comment le gouverne-ment-actionnaire s’assure-t-il de la réalisation des engagements pris dans les plans stratégiques des sociétés ? Les structures actuelles permettent-elles une discussion de haut niveau sur les arbitrages entre les objectifs divergents de différents ministères touchés par la performance des sociétés d’État ? Comment et par qui seront menées les opérations de révision des mandats et missions des sociétés ? En quel lieu se fait une réflexion sur le rôle des sociétés d’État, actuelles et potentielles, dans le nouveau contexte mondial ?

Selon les termes de la gouvernance réformée, le président du conseil joue un rôle clé dans les relations entre la société et le gouvernement. Il (ou elle) procède à la mise en place comités du conseil, dirige la démarche menant à la nomination de membres au conseil, au renouvellement de leur mandat, à la nomination du président et chef de la direction. Le président du conseil doit devenir l’interlocuteur premier du gouver-nement pour toute question de gouvernance. Toutefois, pour toutes les questions opérationnelles, le président et chef de la direction est l’interlocuteur légitime du gouvernement.

SUGGESTIONS POUR RENFORCER LA CAPACITÉ DE SUPERVISION ET

DE COORDINATION DU GOUVERNEMENT

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SUGGESTIONS POUR RENFORCER LA CAPACITÉ DE SUPERVISION ET DE COORDINATION DU GOUVERNEMENT

Du côté du gouvernement et des ministères de tutelle des sociétés d’État, quelques personnes ressources font le lien avec les sociétés d’État. Ces personnes doivent s’efforcer de rester en communication avec les cabinets des ministres et du Premier ministre qui, eux aussi, ont des agents de liaison avec les sociétés d’État. Les réseaux de communication entre ces intervenants sont de qualité variable. Il en résulte souvent des délais trop longs dans les réponses aux sociétés d’État.

Étant eux-mêmes imputables devant l’Assemblée nationale, les dirigeants des sociétés d’État veulent obtenir des réactions à leurs requêtes et des réponses à leurs questions dans des délais raisonnables : décrets du Conseil des ministres pour de nouveaux membres au conseil, reconduction des mandats, autorisations de changements aux rémunérations variables, approbation des plans stratégiques, etc.

Lorsqu’il y a hésitation de la part du gouvernement, la réaction consiste générale-ment à retarder la décision. Pour éviter des retards excessifs, n’y aurait-il pas lieu de prévoir des mécanismes d’approbation automatique, après un certain délai ? À titre d’illustration, si le mandat d’un membre de conseil est échu depuis six mois, le mandat est alors renouvelé automatiquement pour un mandat de la même durée que le précédent mandat.

Les conseils d’administration soumis à des échéanciers précis ont des attentes légi-times envers le respect des obligations qui incombent à l’actionnaire.

Une réflexion s’impose sur la façon la plus efficace de structurer cette relation.

Serait-il approprié de rassembler dans une « Agence des participations de l’État » les ministres de tutelle, le ministre des finances (l’actionnaire) ainsi que les fonctionnaires des divers ministères qui font le lien avec ces sociétés.

L’ensemble des responsabilités du gouvernement seraient assumées par cette agence qui ferait les recommandations touchant les arbitrages et les priorités, s’assurerait des nominations et approbations en temps opportun, ferait le suivi des engagements de performance des plans stratégiques, proposerait des révisions à la mission de chaque société, s’il y a lieu, définirait le rôle que devrait jouer ces sociétés d’État dans le Québec du 21ième siècle11.

Cette agence serait dotée d’une mission claire, prévoyant entre autres dispositions, que l’Agence ne délègue personne aux conseils des sociétés et ne peut en aucune façon se substituer aux conseils d’administration.

11 Composée, pour sa gestion, de fonctionnaires déployés dans plusieurs ministères et affectés aux relations avec ces sociétés; donc, cette agence ne devrait pas imposer d’augmentation de coûts pour l’État du Québec.

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SUGGESTIONS POUR RENFORCER LA CAPACITÉ DE SUPERVISION ET DE COORDINATION DU GOUVERNEMENT

Que ce soit par une structure du type «Agence» ou par une autre formule plus tradi-tionnelle, le gouvernement doit répondre aux nouvelles exigences de la gouvernance de ces sociétés et organismes. Il faut que l’actionnaire soit à la hauteur des exigences d’imputabilité qu’il a imposées aux conseils d’administration.

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Conclusion

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La transparence de leurs opérations, de leurs résultats et de leurs pratiques s’est ainsi grandement améliorée. Le gouvernement peut pousser plus avant cette transparence en adoptant les suggestions formulées dans ce document :

» Imposer les nouvelles règles de gouvernance aux nombreux organismes du gouvernement qui ne sont pas inclus dans la loi actuelle sur la gouvernance ;

» Requérir la divulgation des profils d’expérience et de compétence souhaités pour le conseil et que le profil d’expertise et d’expérience de chaque membre du conseil soit rapproché du profil ainsi établi pour ce conseil ;

» Clarifier les critères d’attribution du statut de membre indépendant du conseil ;

» Fournir une meilleure Information sur les démarches d’optimisation des ressources et les résultats des opérations d’étalonnage ;

» Rendre accessible en temps opportun les plans stratégiques des sociétés ;

» Rendre accessible en temps opportun le rapport annuel des sociétés ;

» S’imposer un respect des responsabilités du conseil (par exemple dans le cas de la loi 100) ;

» Améliorer la convivialité des sites Internet des sociétés

Il convient également de s’interroger sur les arrangements administratifs mis en place par le gouvernement pour assumer en temps opportun toutes les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi sur la modernisation de la gouvernance. Nous suggérons fortement la création d’une Agence des participations de l’État. Cette agence ferait les recommandations touchant les arbitrages et les priorités, s’assurerait des nominations et approbations en temps opportun, proposerait des révisions à la mission de chaque société, s’il y a lieu, définirait le rôle que devrait jouer ces sociétés d’État dans le Québec du 21ième siècle12.

Conclusion

Les sociétés d’État du Québec sont maintenant gouvernées selon des règles et principes fiduciaires modernes, fidèles aux meilleurs pratiques. De façon générale, les sociétés se sont conformées aux exigences de divulgation de la loi.

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