La comptabilité des actifs immobilisés
2. L’amortissement dégressif
1.4. La comptabilité des immobilisations incorporelles
Définition:
Un actif incorporel est un actif identifiable, non monétaire, immatériel, détenu pour l’utilisation dans le processus de production ou fourniture de biens ou de services, pour être loué aux tiers ou pour des buts administratives.
Reconnaissance:
Un actif incorporel doit être reconnu dans le bilan si:
- on estime qu’il va générer des avantages économiques futures pour l’entité;
- le coût de l’actif peut être évalué dans une manière crédible.
Structure:
Conformément à OMFP 3.055/2009, les immobilisations incorporelles sont reflétées par la deuxième clase du plan comptable, le groupe 20 « Immobilisations incorporelles » qui contient les suivantes comptes:
201 Frais de constitution 203 Frais de développement
205 Concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
207 Fonds commercial 2071 Fonds commercial positif 2075 Fonds commercial négatif
208 Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles en cours et les avances accordés pour les immobilisations incorporelles sont enregistrés dans le comptes 233 « Immobilisations incorporelles en cours », respectivement 234 « Avances versées sur immobilisations incorporelles ».
A l’exception du compte 2075 « Fonds commercial négatif », les autres comptes sont des comptes d’actif.
Pour le calcul et l’enregistrement de la dépréciation irréversible des immobilisations incorporelles on utilise les suivantes comptes:
2801 Amortissements des frais de constitution 2803 Amortissements des frais de développement
2805 Amortissements des concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
2807 Amortissements du fonds commercial
2808 Amortissements des autres immobilisations incorporelles
Pour le calcul et l’enregistrement de la perte de valeur des immobilisations incorporelles on utilise les suivantes comptes:
2903 Ajustements pour frais de développement
2905 Ajustements pour concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
2907 Ajustements pour dépréciation du fonds commercial
2908 Ajustements pour dépréciation des autres immobilisations incorporelles
1.4.1. La comptabilité des charges de constitution
Définition:
Les charges de constitution sont les charges occasionnées par la constitution ou le développement d’une entité représentées par:
- taxes et autres charges d’inscription et d’immatriculation de l’entité;
- charges concernant l’émission et la vente des actions et des obligations;
- charges liées à la constitution et l’extension de l’activité de l’entité;
- autres charges de cette nature.
Amortissement:
Si la société décide de capitaliser les charges de constitution, celles-ci sont amorties dans une période de maximum 5 ans. Si les charges de constitution ne sont intégralement amorties, la société ne peut pas distribuer de dividendes que dans la situation dans laquelle la somme des réserves distribuables et des profits reportés couvre les charges non amorties.
Comptes opérationnels utilisés:
201 Frais de constitution
2801 Amortissements des frais de constitution
6811 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations Présentation dans le bilan: VCN = Sd201 - Sc2801
Exemple:
L’associé d’une société commerciale dépose à la caisse de l’entreprise, au moment de la constitution, 5.000 lei, dont on paye au notaire 1.000 lei pour la légalisation de l’acte constitutif et au Registre du Commerce 2.000 lei + TVA 24%, représentant autres frais de constitution.
Après le commencement de l’activité on restitue à l’associé la somme déposée. Les frais de constitution s’amortissent sur 2 ans. Enregistrez dans la comptabilité toutes les opérations, inclusivement la sortie du patrimoine des frais amortis.
Explication Comptes
Sommes
D C
La somme déposée par l’associé à la caisse 5311 = 4551 5.000
Le paiement des honoraires au notaire 201 = 5311 1.000
Le paiement des frais de constitution au Registre du % = 5311 2.480
Commerce 201 4426
2.000 480 Le remboursement de la somme déposée par l’associé 4551 = 5311 5.000 L’amortissement mensuel des frais de constitution 6811 = 2801 125
La sortie du patrimoine des frais amortis 2801 = 201 3.000
1.4.2. La comptabilité des charges de développement
Définition:
Les charges de développement sont générées par l’application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation.
Exemples d’activités de développement:
a. la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes;
b. la conception d’outils, de gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle;
c. la conception, la construction et l’exploitation d’une unité pilote qui n’est pas à une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques;
d. la conception, la construction et les tests pour la solution choisie pour d’autres matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.
Conformément à l’IAS 38 « Immobilisations incorporelles » et à l’OMFP 3.055/2009, une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit:
a. la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente;
b. son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre;
c. sa capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle;
d. la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité;
e. la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle;
f. sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Amortissement:
La durée maximum d’amortissement des charges de développement est de 5 ans. Si les charges de développement ne sont intégralement amorties, la société ne peut pas distribuer de dividendes que dans la situation dans laquelle la somme des réserves distribuables et des profits reportés couvre les charges non amorties.
Comptes opérationnels utilisés:
203 Frais de développement
2803 Amortissements des frais de développement 2903 Ajustements pour frais de développement
6811 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations
6813 Dotations d’exploitation aux ajustements pour dépréciation des immobilisations 7813 Reprises d’ajustements pour dépréciation des immobilisations
Présentation dans le bilan: VCN=Sd203-Sc2803-Sc2903
Le mécanisme des ajustements pour dépréciation:
- La reconnaissance de la dépréciation 6813=2903 - L’annulation de la dépréciation 2903=7813
Exemple:
Une société commerciale exécute, en régie propre, un projet d’innovation technologique, en effectuant les suivantes charges:
- 1er mois: charges avec les matières et fournitures consommables – 15.000 lei charges avec les salaires – 10.000 lei
- 2ème mois: charges avec les matières et fournitures consommables – 5.000 lei
Le projet s’amortit sur 2 ans. Enregistrez dans la comptabilité toutes les opérations, inclusivement la sortie du patrimoine des frais de développements amortis.
Explication Comptes
Sommes
D C
La consommation des matières et fournitures consommables - 1er mois
602 = 302 15.000
Les charges avec les salaires 641 = 421 10.000
L’enregistrement de l’immobilisation en cours - 1er mois 233 = 721 25.000 La consommation des matières et fournitures
consommables - 2ème mois
602 = 302 5.000
L’enregistrement de l’immobilisation en cours - 2ème mois 233 = 721 5.000
La réception des travaux des développements 203 = 233 35.000
L’amortissement mensuel des frais de développement 6811 = 2803 1.250
La sortie du patrimoine des frais amortis 2803 = 203 30.000
1.4.3. La comptabilité des concessions, brevets, licences, marques commerciales, droits et actifs similaires
Définition:
Ces actifs incorporels peuvent être apportés par les actionnaires ou les associés, achetés ou acquis par autres modalités, étant enregistrés comme immobilisations incorporelles à la valeur d’apport, au coût de production ou au coût d’acquisition, selon le cas.
Amortissement:
La période d’amortissement corresponde à la durée du contrat de concession, utilisation, protection.
Comptes opérationnels utilisés:
205 Concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
2805 Amortissements des concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
2905 Ajustements pour concessions, brevets, licences, marques commerciales et autres droits et valeurs similaires
6811 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations
6813 Dotations d’exploitation aux ajustements pour dépréciation des immobilisations 7813 Reprises d’ajustements pour dépréciation des immobilisations
Présentation dans le bilan: VCN=Sc205-Sc2805-Sc2905 Le mécanisme des ajustements pour dépréciation:
- La reconnaissance de la dépréciation 6813=2905 - L’annulation de la dépréciation 2905=7813 Exemple:
Une société reçoit les droits d’exploiter un gisement de substances minérales pour une période de 10 ans, le prix de concession étant négocié à 2.000.000 lei et la redevance annuelle à 200.000 lei. Enregistrez le droit d’exploitation, l’amortissement annuel, le paiement par virement bancaire de la redevance annuelle et la sortie de gestion de la concession à l’expiration du contrat de concession.
Explication Comptes
Sommes
D C
Le droit d’exploitation (concession) 205 = 167 2.000.000
L’amortissement annuel de la concession 6811 = 2805 200.000
Le paiement de la redevance annuelle 167 = 5121 200.000
La sortie de la gestion de la concession 2805 = 205 2.000.000
1.4.4. La comptabilité du fond commercial
Définition:
Le fond commercial apparaisse, habituellement, à la consolidation et représente la partie du fond de commerce qui n’est pas incluse dans d’autres éléments d’actif, mais qui concoure au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.
Il peut être concrétisé dans:
- une différence positive de l’acquisition d’une affaire, calculée comme la différence entre le coût d’acquisition de l’affaire (plus grand) et la valeur juste des actifs et des dettes identifiables (plus petite) à la date de transaction.
- une différence négative de l’acquisition d’une affaire, calculée comme la différence entre la valeur juste des actifs et des dettes identifiables (plus grande) le coût d’acquisition de l’affaire (plus petit).
Amortissement:
Si le fond commercial est traité comme un actif, suite à l’acquisition, par une société, des actions d’une autre société, on tienne compte des aspects suivants:
- le fond commercial est amorti, normalement, dans un période de maximum 5 années;
- les entités peuvent amortir le fond commercial dans un période plus longue que 5 années, mais qui ne dépasse pas la durée d’utilisation économique de l’actif; dans ce cas la période doit être justifiée et présentée dans les notes explicatives.
Comptes opérationnels utilisés:
207 Fonds commercial
2071 Fonds commercial positif 2075 Fonds commercial négatif
2807 Amortissements du fonds commercial
2907 Ajustements pour dépréciation du fonds commercial
6811 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations
6813 Dotations d’exploitation aux ajustements pour dépréciation des immobilisations 7813 Reprises d’ajustements pour dépréciation des immobilisations
Présentation dans le bilan: VCN=Sd2071-Sc2807-Sc2907
Ou
VCN=Sd2075
Le mécanisme des ajustements pour dépréciation:
- La reconnaissance de la dépréciation 6813=2907 - L’annulation de la dépréciation 2907=7813
1.4.5. La comptabilité des autres immobilisations incorporelles
Définition:
Cette catégorie des immobilisations incorporelles est représentée par les programmes informatiques crées par l’entité ou acquis pour les nécessites propres d’utilisation, et par d’autres immobilisations incorporelles qui ne sont pas inclus dans les catégories précédentes.
Amortissement:
Les autres immobilisations incorporelles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.
Comptes opérationnels utilisés:
208 Autres immobilisations incorporelles
2808 Amortissements des autres immobilisations incorporelles
2908 Ajustements pour dépréciation des autres immobilisations incorporelles 6811 Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations
6813 Dotations d’exploitation aux ajustements pour dépréciation des immobilisations 7813 Reprises d’ajustements pour dépréciation des immobilisations
Présentation dans le bilan: VCN=Sd208-Sc2808-Sc2908
Le mécanisme des ajustements pour dépréciation:
- La reconnaissance de la dépréciation 6813=2908 - L’annulation de la dépréciation 2908=7813
Exemple: Une société achète un programme informatique à un coût d’acquisition de 6.000 lei, TVA 24%, durée d’utilisation 3 années. Apres 3 ans on enregistre la sortie de la gestion du programme informatique.
Explication Comptes
Sommes
D C
L’achat du programme informatique %
208 4426
= 404 7.440
6.000 1.440 L’amortissement annuel du programme informatique 6811 = 2808 2.000 La sortie de la gestion du programme informatique 2808 = 208 6.000
1.4.6. La comptabilité des avances pour immobilisations incorporelles et les immobilisations incorporelles en cours
Les immobilisations incorporelles en cours sont les immobilisations effectue en régie propre ou par des tiers qui ne sont pas finalisées. Elles sont évaluées au coût de production ou au coût d’acquisition, selon le cas.
Amortissement: Les immobilisations incorporelles en cours ne s’amortissent pas, mais on peut enregistrer des ajustements pour dépréciation si la valeur d’inventaire (à la fin de l’exercice) est plus petite que le coût de production/acquisition.
Comptes opérationnels utilisés:
233 Immobilisations incorporelles en cours
234 Avances versées sur immobilisations incorporelles
2932 Ajustements pour dépréciation des immobilisations corporelles en cours
6813 Dotations d’exploitation aux ajustements pour dépréciation des immobilisations 7813 Reprises d’ajustements pour dépréciation des immobilisations
Présentation dans le bilan: VCN= Sd233+ Sc234- Sc2932
Le mécanisme des ajustements pour dépréciation:
- La reconnaissance de la dépréciation 6813=2932 - L’annulation de la dépréciation 2932=7813 Exemple 1:
Une société paie une avance pour une programme informatique effectué par des tiers en somme de 6.000 lei. A la fin du mois on reçoit la facture pour le programme informatique en somme de 20.000 lei, TVA 24% le programme étant mise en fonction le mois suivant. La dette est payé par virement bancaire.
Explication Comptes
Sommes
D C
Le paiement de l’avance 234 = 5121 6.000
La réception du programme informatique % 233 4426
= 404 24.800
20.000 4.800
Le paiement de la dette 404 = %
232 5121
24.800 6.000 18.800
La mise en fonction de l’immeuble 208 = 2313 20.000