L’inspection du travail

En France comme au Liban, le principe du libre accès sur le lieu de travail reconnu aux inspecteurs du travail par les Conventions n° 81 et n° 129 de l’OIT vise à leur permettre de faire respecter les dispositions légales relatives aux conditions de travail. Dans le cas du domicile privé, cependant, le consentement de l’employeur, de l’occupant ou d’une autorité judiciaire est généralement requis. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) a affirmé que les inspecteurs du travail doivent observer le respect strict de la vie privée. La difficulté d’obtenir l’accord de l’occupant pour une inspection, le fait que les travailleurs sont géographiquement dispersés et que le travail domestique est considéré comme une activité comportant peu de risques professionnels situent ce type d’activité au-delà du contrôle de l’inspection du travail. Dans certains pays, les ministères du Travail ont délégué les responsabilités de contrôle des conditions de travail aux agences.43

En France, un amendement a été présenté à l’Assemblée Nationale le 3 février 2014. Cet amendement consiste à modifier l’article L. 8112-3 nouveau du Code du travail pour donner aux agents de contrôle de l’inspection du travail une compétence pour constater les nouvelles infractions qui visent des cas de traite des êtres humains, en ajoutant à l’article actuel « celles relatives au travail forcé et à la réduction à la servitude ».⁴⁴

Au Liban, Un système alternatif d’inspection du travail reposant sur l’intervention d’assistants sociaux est toujours à l’étude au sein du ministère du travail. Cette réflexion doit continuer afin d’arriver à un mécanisme efficace qui permettra une identification adéquate des victimes. Selon l’article 17 (2) et (3) de la convention de l’OIT (C.189).

42 Selon l’article 3 (2) (b), de la convention de l’OIT (C.189), Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestique, 2011.

43 BIT, Promouvoir l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques migrants en France, BIT, Genève, 2013, pp.24-25

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CONCLUSION

Comment mieux protéger les droits des travailleurs domestiques migrants ? La question continuera de se poser tant que les autorités libanaises n’auront pas mis en place une loi assurant une telle protection. Mais il est légitime de se demander si le projet de loi sur les travailleuses et travailleurs domestiques verra le jour bientôt, vu que le gouvernement libanais est préoccupé par d’autres urgences et priorités provenant entre autres des évènements récents en Syrie et de leurs répercussions sur la situation interne au Liban.

En promulguant le projet de loi sur le travail domestique en accord avec les standards internationaux en la matière, un respect plus large des principes de traitement équitable et d’égalité des chances, notamment dans l’accès à la justice sera garanti. Ce projet de loi aura pour effet d’élargir le cadre législatif, relatif aux travailleurs domestiques au Liban pour le rendre plus satisfaisant et plus adapté aux besoins particuliers des femmes et des migrants.

La question reste ouverte quant à savoir s’il est préférable que le Liban adopte une législation spéciale pour les travailleurs domestiques ou qu’il intègre cette catégorie professionnelle en introduisant un chapitre spécial de travailleurs domestiques dans le Code du travail.

M. Salim Jreissati, ancien Ministre du Travail et ancien membre du Conseil Constitutionnel Libanais, considère que le Code du Travail fait partie de ce qu’il appelle «le tronc», c’est-à-dire, la panoplie des lois organiques qu’il faudrait approcher avec beaucoup de prudence. À ce code s’assimile le Code des Obligations et des Contrats, le Code de la Propriété et le Code du Commerce.

Tout d’abord, pour mieux protéger travailleurs domestiques migrants, en addition aux avis inspirés par les règlementations françaises et internationales (cf. parag. 2.2.2), des recommandations en perspective peuvent être articulées :

- Faire bénéficier les travailleurs domestiques migrants de la même protection juridique que les travailleurs d’autres secteurs économiques en éliminant les phénomènes de discrimination et de xénophobie qui peuvent surgir (stéréotypes).

- Réformer et changer en intégralité plusieurs lois transversales avec le code du travail pour abolir le système de parrainage des travailleurs migrants au Liban « kafala ».

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- Consolider la formation du personnel judiciaire sur le corpus de droit applicable aux travailleurs domestiques migrants : la police, les fonctionnaires concernés par le travail et l’immigration et les juges ; et mettre en œuvre la Loi n° 164 criminalisant la traite des personnes.

Le Ministère du Travail devrait :

- Développer les mécanismes de prévention : sensibiliser à l'existence de la ligne d’assistance et de plainte téléphonique dans les communautés des travailleurs domestiques migrants en distribuant des annonces décrivant cette ligne et les moyens d’en profiter. Expliquer ses utilisations dans les langues des migrants, à l'arrivée des travailleurs à l'aéroport international de Beyrouth ; ainsi que la mise à disposition de ces annonces dans des endroits généralement fréquentés par les travailleurs domestiques migrants. Cette distribution devrait comprendre également la distribution des guides de sensibilisation des travailleurs domestiques migrants à leurs droits qui sont disponibles en 14 langues.

- Adopter le nouveau projet de contrat de travail standard unifié (en cours de révision) pour les travailleurs domestiques migrants afin de mieux se conformer aux normes internationales notamment à l’article 6(3) de la Recommandation (n° 201) de l’OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En attendant l’adoption d’une loi spéciale régissant les travailleurs domestiques migrants, cet instrument constituerait également une sauvegarde minimale contre le travail forcé. Rendre obligatoire la traduction officielle du contrat de travail dans la langue d’origine du travailleur domestique migrant avant la signature chez le notaire. Envoyer ce contrat type exécutoire au Liban au travailleur dans son pays d’origine afin que celui-ci ait connaissance des conditions précises d’emploi avant d’accepter de partir et qu’il ne se retrouve pas dans l’obligation de signer un contrat au Liban, différent de ce qui lui avait été promis dans son pays d’origine. Et ce, selon l’article 8(1) de la Convention (n°189) sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011.

- Renforcer la réglementation et le contrôle des agences de recrutements des travailleurs domestiques migrants de manière plus rigoureuse en incluant un mécanisme d’inspection préalable à l’obtention de la licence ainsi que des inspections postérieures régulières. Sanctionner les agences de recrutements engagées dans des pratiques frauduleuses.

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- Mettre en œuvre les mécanismes de contrôle des employeurs. En effet, l’application efficace de la loi est un facteur déterminant pour combattre l’impunité des pratiques de traite des personnes et des infractions connexes. Mettre en place une liste noire des employeurs qui violent les droits des travailleurs domestiques migrants et leur interdire de recruter d'autres travailleurs migrants.

Ensuite pour garantir la réalisation de ces recommandations, il faut affronter trois défis principaux :

- Engager les actions : La problématique est en effet celle de l’applicabilité ;

- Réformer les mentalités (le législateur, le juge, les pouvoirs publics, l’université, les citoyens, etc.) simultanément avec la réforme des lois ;

- Créer une synergie entre les différents acteurs clés (ministère du travail, ministère de l’intérieur (DGSG), ministère de la justice, les ambassades ou les consulats, les organisations de défense des droits de l’homme, le syndicat des agences de recrutement, l’organisation internationale du travail, les organisations des travailleurs et des employeurs, les organisations non gouvernementales, la société civile et les médias etc.).

Valoriser, enfin, les droits des travailleurs domestiques, ce qui semble être une nécessité, dès lors que leurs emplois contribuent au bien-être de nombreux citoyens et apportent des réponses à des besoins essentiels pour notre société.

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BIBLIOGRAPHIE

- Assemblée nationale, Amendement, No733 (Rect), France, le 3 février 2014.

- BIT, convention de l’OIT (C.189), Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestique, 2011.

- BIT, Promouvoir l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques migrants en France, BIT, Genève, 2013, 117 p.

- Comité contre l’esclavage moderne, rapport d’activité2012, Paris, 2013, 22 p.

- CORM Georges, Le Liban contemporain : Histoire et société, Paris, la découverte, 2012, 430 p.

- D’SOUZA Asha, Le travail domestique sur la voie du travail décent Rétrospective de l’action de l’OIT, BIT, France, 2010, 104 p.

- France Expertise Internationale-Ministère des affaires étrangères, Lignes directrices pour l’identification de la traite en Europe, Paris, 2013, 52 p.

- France Expertise Internationale-Ministère des affaires étrangères, outil pratique : l’identification préalable des victimes de traite a des fins d’exploitation par le travail, Paris, 2013, 21p.

- Human Rights Watch, World report-2012, U.S.A., 2011, Lebanon report, 5 p.

- Human Rights Watch, “Without Protection: How the Lebanese Justice System Fails Migrant Domestic Workers”, Beirut, 2010, 55 p

- Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Département des statistiques, des études et de la documentation, Infos migration, n° 39, mars 2012 « L’emploi et les métiers des immigrés ».

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Sites internet officiels

- www.ilo.org - www.Legifrance.gouv.fr - www.labor.gov.lb - www.mdwguide.com - www.immigration.interieur.gouv.fr - www.esclavagemoderne.org - https://treaties.un.org/ - http://travail-emploi.gouv.fr/ - http://ifpo.Hypotheses.org/5468 ; http://ifpo.hypotheses.org/5393 Entretiens

- Avec Madame la directrice de Logiservices, association intermédiaire, Centre Commercial de l'Esplanade - Cour d'Oxford - 67000 Strasbourg, en 6 Juin 2014.

- Avec le Lieutenant-colonel Eric Panloup, Coordonnateur national « lutte contre la traite des êtres humains » à la MIPROF, 14 Avenue Duquesne - 75007 Paris, en avril 2014.

Eléments du Corpus juridique libanais

En Français :

- Constitution du Liban disponible sur: http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Liban.pdf

- Code du travail (non mis a jour), disponible sur :

http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/WEBTEXT/39255/64942/F93LBN01.htm#t1c1

En Arabe :

- Le dernier arrêté ministériel, n° 1/19 en date du 2 février 2013, relatif aux professions réservées exclusivement aux Libanais.

- La décision n 1/1, en date du 3 janvier 2011, sur l’organisation de l’activité des agences de recrutement de travailleurs étrangers.