Chapitre I. La mise sur agenda des problématiques transfrontalières en Europe
Section 2. L’émergence et l’inscription de la thématique transfrontalière en Europe
A. Le transfrontalier envisagé comme une variante des relations internationales
2. L’accord interétatique : un instrument transfrontalier exclusif monopolisé par les Etats
L’accord interétatique sert, après la Seconde guerre mondiale, comme instrument juridique de résolution de problèmes transfrontaliers, notamment dans l’espace transfrontalier franco-germano-suisse. Immédiatement après 1945, l’état du droit international public et de l’ordonnancement juridique interne de chaque Etat - hormis en ce qui concerne la Suisse confédérale - laisse peu de place à d’autres dispositifs juridiques transfrontaliers. Ainsi, la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim200, donne le coup d’envoi d’une série d’accords et d’échanges de notes à finalité transfrontalière. Outre les Accords de
198 La chronologie d’Infobest commence en 1963 avec la création de la Regio Basiliensis. Le mot “ jumelage ” n’est employé à aucun moment. http://www.infobest.org/FR/DEFINITIONS_FR/COOP/chrono.html. - Celle de la Regio Basiliensis, à quelques nuances près, est la même que celle d’Infobest. V. : http://www.regbas.ch/f_datescle.cfm
199 Au sens où l’entend P. Bourdieu. V. : BOURDIEU, Pierre, Noblesse d'Etat, Grandes écoles et esprit de corps, Editions de Minuit, Paris 1989.
200 http://www.eda.admin.ch/intagr/f/foreign/e_19490164.html
Bonn, en 1975, il est possible de mentionner des échanges de notes entre la Suisse et la France qui concernent l’aéroport de Bâle-Mulhouse : « Echange de notes des 19 octobre 1992/26 janvier 1993 entre la Suisse et la France relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs »201, « Echange de notes du 12 août 1982 entre la Suisse et la France relatif au statut de la halle de fret à l’aéroport de Bâle-Mulhouse »202, « Echange de notes du 16 janvier 1985 entre la Suisse et la France relatif au statut de la halle de fret à l’aéroport de Bâle-Mulhouse »203, « Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de
Bâle-Mulhouse »204.
La lourdeur de ces démarches incite les collectivités infra-étatiques à souhaiter un allègement, par exemple en ce qui concerne la construction de ponts sur le Rhin.205 La France et l'Allemagne ont signé le 12 juin 2001 un accord relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin206 dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage. Le développement de la coopération transfrontalière dans la plaine rhénane a conduit les collectivités territoriales d'Alsace et du Bade-Wurtemberg à lancer plusieurs projets de construction de ponts et passerelles sur le Rhin : une passerelle pour piétons et cyclistes entre Huningue et Weil-am-Rhein, un pont entre Fessenheim et Hartheim et une passerelle pour piétons et cyclistes entre Strasbourg et Kehl. Mais c’est surtout lors des réunions et des études relatives à l’édification du pont Pierre Pflimlin, au sud de Strasbourg, que la problématique des ponts sur le Rhin a été inscrite sur l’agenda interétatique franco- allemand207 : 30 ans ont en effet été nécessaires pour édifier ce pont franco-allemand208. Afin
201 http://www.eda.admin.ch/intagr/f/foreign/e_19930018.html 202 http://www.eda.admin.ch/intagr/f/foreign/e_19820189.html 203 http://www.eda.admin.ch/intagr/f/foreign/e_19850004.html 204 http://www.eda.admin.ch/intagr/f/foreign/e_20030601.html 205 http://www.senat.fr/rap/l02-151/l02-151.html
206 Pour consulter l’accord, v. le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330099D
207 Construit et financé conjointement par la France et le Land du Bade-Wurtemberg, cet ouvrage attendu depuis plus de quarante ans a coûté 47,2 millions d'euros. En 2003, le trafic s'établit à 5 500 véhicules par jour dont 1 000 poids lourds les jours ouvrés. Ce trafic empruntait auparavant le pont de l'Europe et a trouvé dans le nouvel itinéraire rocade sud de Strasbourg (RN 353) - L 98, une liaison rapide et confortable d'accès à l'autoroute allemande A5 (Francfort - Bâle) et à la ville de Offenburg. En choisissant de lui donner le nom de Pierre Pflimlin, européen convaincu et homme public charismatique, symbole de la réconciliation et de l'unité de l'Europe, la France et l'Allemagne ont souhaité valorisé le caractère emblématique de ce pont.Son inauguration et sa mise en service ont eu lieu le jeudi 10 octobre 2002 dans l'après midi. Ce pont a été inauguré par Gilles de Robien - Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et Erwin Teufel - Ministre-Président du Land de Bade-Wurtemberg - Adrien Zeller - Président du Conseil Régional d'Alsace et Philippe Richert - Président du Conseil Général du Bas-Rhin. En 2003, le trafic s'établit à 5 500 véhicules par jour dont
de mener à bien ces projets moins ambitieux de passerelles et de ponts pour piétons et cyclistes, les autorités françaises et allemandes ont souhaité conclure des accords relatifs à la construction et à l'entretien de ces ouvrages de manière simplifiée, en recourant à des échanges de notes, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord. En effet, en application de l'accord de 1953 relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin, la construction de ponts relevait de la compétence des Etats et impliquait la signature d’un accord international pour l’érection de tout nouvel ouvrage, ce qui constitue une procédure extrêmement lourde. C'est pourquoi les Gouvernements français et allemand, saisis de cette difficulté juridique par les collectivités du Rhin supérieur, ont convenus de conclure un accord déterminant les principes et le cadre juridique nécessaires à l’assouplissement de la réalisation de ces projets. Mais cet accord ne traite que de la construction et de l'entretien de ponts sur le Rhin en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne. Le champ d’application est donc restreint sur le plan routier aux axes les moins importants. Il s'applique aux ponts dont la maîtrise d'ouvrage n'est pas assurée par les parties contractantes —les Etats français et allemand (article 1). Après avoir précisé la définition des termes importants (article 2), l'accord fixe le contenu de l'acte juridique (délibération, contrat ou convention) adopté par les collectivités territoriales ou leurs groupements et toutes personnes morales autres que les parties contractantes (article 4). Cet acte détermine les dispositions concernant le programme, les travaux de construction, le financement et, le cas échéant, l'exploitation de l'ouvrage. Pour chaque projet, un groupe de travail franco-allemand est créé. Il a un rôle consultatif et formule des propositions aux instances compétentes (article 5). Ces instances peuvent également consulter le dossier technique relatif à la construction du pont que le maître d'ouvrage met à leur disposition à titre gratuit (article 6). Les éventuels différends seront réglés par voie diplomatique (article 11). Cet accord, dans l'esprit de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux, a été présenté comme un moyen de simplifier la procédure à suivre par les instances compétentes lorsqu'elles souhaitent 1.000 poids lourds les jours ouvrés. Ce trafic empruntait auparavant le pont de l'Europe et a trouvé dans le nouvel itinéraire rocade sud de Strasbourg (RN 353) - L 98, une liaison rapide et confortable d'accès à l'autoroute allemande A5 (Francfort - Bâle) et à la vile de Offenburg.
construire un pont sur le Rhin, dans un cadre néanmoins strictement défini et étroit. Cet accord a contribué à l’édification de la passerelle Mimram, entre Strasbourg et Kehl.
B. Un acteur marginal surestimé : l’instrumentalisation du rôle du Conseil de l’Europe