La préparation et le traitement de la ratification de la Charte sociale européenne est un espace d’émergence et d’exploitation politique d’un discours qui se focalise sur les risques d’atteintes à la souveraineté législative et judiciaire suisse. Cette crainte apparait dès 1976 lorsque se manifestent les conséquences législatives et juridictionnelles de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, comme nous l’apprend le document qui lance la procédure de consultation en janvier 1978 :
L’arrêt rendu en juin 1976 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire dite des « Cinq soldats néerlandais » (Engel et autres), de même que la procédure accélérée engagée au printemps dernier pour adapter
598 « La Charte sociale européenne fait toujours office d’épouvantail », Le Nouveau Quotidien, mercredi 4 septembre 1996.
599 BGE, 2001/25, 3. Lettre d’Alexandre Berenstein à Paul Rechsteiner du 9 octobre 1996.
600 « La Charte sociale européenne fait toujours office d’épouvantail », Le Nouveau Quotidien, mercredi 4 septembre 1996.
601 Conseil de l’Europe, Charte sociale européenne, Turin, 1961.
602 « La Charte sociale européenne fait toujours office d’épouvantail », Le Nouveau Quotidien, mercredi 4 septembre 1996.
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notre droit disciplinaire militaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ont suscité tant au Parlement que dans l’opinion publique, les sentiments de malaise que l’on sait. Des interrogations ont surgi quant aux relations entre le droit international et le droit interne.603
Dans l’affaire mentionnée, la Cour européenne des droits de l’homme avait décidé d’accepter partiellement les recours déposés par des soldats néerlandais contre des sanctions disciplinaires et de condamner le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.604 Dans ce contexte, un examen précis des conséquences de la ratification de la Charte apparait nécessaire aux yeux des autorités fédérales. Il justifie le report du message prévu en 1977 et l’organisation d’une consultation demandée par plusieurs organisations patronales.
Cette problématique de nature juridique nourrit des prises de position politique et experte contre la ratification lors de son traitement par les chambres. Dans le procès-verbal partiel de la séance du 7 mars 1984 du Conseil des Etats, le Conseiller fédéral Pierre Aubert rapporte les attaques du Conseiller aux Etats schwytzois et démocrate-chrétien Alois Dobler qui est aussi docteur en droit605 : S’agit-il d’un instrument révolutionnaire dont la ratification serait de nature à bouleverser les institutions, à heurter nos traditions, enfin à porter atteinte à notre souveraineté, comme M. Dobler l’a prétendu tout à l’heure ?606
Quelques mois plus tard, c’est le professeur de droit constitutionnel Etienne Grisel qui exprime son inquiétude sur la nature et la portée juridique de ce traité lors de son audition par la commission du Conseil national le même jour qu’Alexandre Berenstein :
Sa ratification soulève des problèmes de principe qui sont graves pour le fonctionnement de nos institutions fédératives et démocratiques. (…) En effet, la ratification de la Charte sociale pose, pour la première fois sans doute d’une manière aussi nette, la question qui jusqu’ici est restée assez obscure et qui doit être clarifiée : quels sont exactement, avant la conclusion d’un traité international, ses rapports avec le droit interne ?607
Etienne Grisel prend position contre l’adhésion à la Charte en mobilisant un argumentaire purement juridique. Selon lui, la Charte sociale européenne est incompatible avec l’ordre juridique suisse auquel il viendrait se superposer. Pour respecter la Charte, il faudrait donner à certaines de ses dispositions
603 Dodis. Procédure de consultation relative à l'adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, 25 janvier 1978.
604 Robert Pelloux, « Trois problèmes de société devant la Cour européenne des Droits de l'homme », Annuaire français de droit international, volume 23, 1977, pp. 480-499.
605 Andreas Meyerhans, « Alois Dobler », Dictionnaire historique de la Suisse, version électronique du 26 avril 2004.
606 BGE, 2001/25, 3. Procès-verbal de la troisième séance du Conseil des Etats sur le traitement de la ratification de la Charte sociale européenne, 7 mars 1984.
607 BGE, 2001/25, 3. Etienne Grisel, « La Charte sociale européenne et le droit interne suisse », Exposé présenté devant la commission du Conseil national, 5 septembre 1984.
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un caractère directement applicable qui représenterait une transgression des principes constitutionnels suisses :
En somme, l’adhésion à la Charte nous placerait inévitablement devant ce dilemme : transgresser notre droit interne ou manquer à nos engagements internationaux.608
Dans un second temps, le contexte de la fin du traitement de la ratification de la Charte voit la constitution d’une coalition anti-internationaliste en tant que force politique à part entière, liée aux partis de la droite bourgeoise et aux milieux patronaux. Ce phénomène s’inscrit dans un contexte qui cumule le traitement de la Charte avec le débat sur l’adhésion à l’Organisation des Nations Unis qui occupe l’espace médiatique en vue du vote populaire de mars 1986. On apprend qu’André-Louis Vallon craignait déjà en 1978 l’effet d’un tel calendrier politique sur les décisions populaires concernant l’engagement international de la Suisse :
Eu égard au manque d’enthousiasme persistant dont fait preuve l’opinion publique face à tout nouvel engagement international en général, un parallélisme prolongé entre les deux actions pourrait se révéler préjudiciable à l’un et l’autre des buts à atteindre. Dans cet ordre d’idées, il semblerait donc préférable de ne pas susciter une action trop marquée en faveur de notre entrée à l’ONU avant de mieux percevoir les chances de ratifier la Charte sociale.609
En effet, à la suite de la victoire écrasante du comité contre l’adhésion aux Nations-Unis lors du scrutin de mars 1986, certains membres du comité référendaires procèdent à la création de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) à Berne le 19 juin 1986.610 Le but est de créer une structure permanente capable de s’opposer à l’adhésion de la Suisse à des institutions internationales.
L’organisation est dirigée par le conseiller national Christoph Blocher et l’ancien conseiller national Otto Fischer. Ils sont tous deux affiliés à des partis de la droite bourgeoise, respectivement l’Union démocratique du centre et le Parti radical, et liés aux milieux patronaux. Otto Fischer a construit son réseau à l’Union suisse des arts et métiers (USAM), puissante organisation faîtière des maitres artisans et des petits entrepreneurs611, tandis que Christoph Blocher est alors le jeune patron de l’entreprise Ems-Chemi. En 1987, la jeune ASIN se saisit de la ratification de la Charte sociale européenne comme nouveau combat.612
608 BGE, 2001/25, 3. Etienne Grisel, « La Charte sociale européenne et le droit interne suisse », Exposé présenté devant la commission du Conseil national, 5 septembre 1984.
609 Dodis. « Suisse – ONU et Charte sociale », Note de Vallon pour l’Ambassadeur A. Hegner, 15 août 1978.
610 Hans Hirter, « Action pour une Suisse indépendante et neutre », Dictionnaire historique de la Suisse, 21 octobre 2019.
611 Bernard Degen, « Union suisse des arts et métiers », Dictionnaire historique de la Suisse, 18 mars 2015.
612 BGE, 2001/25, 3. « Der fortgesetzte Kampf der Uno-Beitrittsgegner», Neue Zürcher Zeitung, 17 juin 1987.
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Il semble que le fait que le courant anti-internationaliste se développe au sein des réseaux de la droite patronale favorise tant l’intérêt de l’ASIN pour la question de la ratification de la Charte sociale européenne que l’apparition d’éléments anti-internationalistes dans le discours patronal. En mai 1986, Pierre Modoux, président de la Fédération des syndicats patronaux genevois met en garde contre l’emprise supranationale que représenterait une adhésion à la Charte :
Ce qu’il faut bien voir dans toute cette affaire, c’est qu’une fois ratifiée, la Charte sera le moteur permanent de pressions qui s’exerceront sur nos autorités et notre législation, y compris sur des domaines auxquels nous ne pouvons pas souscrire.613
Dans un article de la Neue Zürcher Zeitung du 17 juin 1987, Heinz Allenspach, Conseiller national radical et délégué de l’Union centrale des associations patronales, estime que la Suisse ne peut pas adhérer à la Charte car son application pose non seulement des problèmes juridiques mais porte aussi atteinte à la souveraineté du pays.614Relevons que l’exploitation de cet argumentaire souverainiste est en décalage avec le caractère international des milieux patronaux helvétiques, dont la coordination à visée politique intègre les multinationales et présente une grande cohésion jusqu’au début des années 1990.615
En définitive, Le traitement politique suisse de la Charte sociale européenne durant les années 1980 permet d’observer l’émergence et l’exploitation d’un discours souverainiste qui met en avant les risques d’atteinte à l’intégrité juridique et politique de la Suisse. La droite patronale exploite cette rhétorique politique pour s’opposer à la ratification de la Charte sociale européenne. Le discours souverainiste est plus puissant et porteur qu’une opposition franche au développement du progrès social. Il y a ainsi une convergence des partisans et des adversaires de la Charte dans la manière de présenter la ratification comme un engagement international et d’éviter de parler des problématiques sociales auxquelles elle entend répondre. Dans le discours d’Alexandre Berenstein et des opposants à la ratification, la question sociale posée par la Charte est évincée au profit de la question européenne.
Si la reconnaissance nationale des droits sociaux constitue l’enjeu principal de la ratification aux yeux d’Alexandre Berenstein et des milieux patronaux, c’est cependant l’examen technique de la compatibilité de certaines dispositions avec le droit suisse et les implications d’un tel engagement international qui constituent les fronts du débat.
613 BGE, 2001/25, 3. Discours de Pierre Modoux, président, en ouverture de la 58e assemblée générale de la Fédération des syndicats patronaux, 16 mai 1986.
614 BGE, 2001/25, 3. « Der fortgesetzte Kampf der Uno-Beitrittsgegner», Neue Zürcher Zeitung, 17 juin 1987.
615 Sabine Pitteloud, « Les invisibles deviennent visibles » : le rôle politique des multinationales et les débats sur l’internationalisation en Suisse (1942-1993), Genève, [thèse de doctorat], 2019, pp. 410-411.
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