Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) n° 1927/20061 pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Il a été conçu pour concilier les avantages globaux de la libéralisation des échanges à long terme, sous la forme de croissance et d’emploi, avec les effets négatifs potentiels de la mondialisation à court terme, en particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés. Le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 20092 en a modifié les règles pour accroître son efficacité en temps de crise financière et économique mondiale.
L’article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours de l’année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE), et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.
2. VUE D’ENSEMBLE DES ACTIVITES DU FEM EN 2011
En 2011, la Commission a reçu 26 demandes de contribution du FEM, soit un peu moins qu’en 2010 (31 demandes). Leurs caractéristiques sont détaillées dans la sous-partie 4.1 et le tableau 1.
L’autorité budgétaire a pris 22 décisions en vue de mobiliser le FEM en 2011, pour un montant total de 128 167 758 EUR, soit une augmentation de 54,1 % en termes de cofinancement du FEM par rapport à 2010. Les caractéristiques des contributions accordées sont présentées dans la sous-partie 4.2 et dans les tableaux 2 et 3.
En 2011, la Commission a reçu quatre rapports finals sur la mise en œuvre des contributions du FEM. Les caractéristiques des résultats sont présentées dans la sous-partie 4.4 et dans le tableau 4. Cinq contributions du FEM accordées au cours des années précédentes ont été clôturées (pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.6.4 et le tableau 6). Les caractéristiques de l’assistance technique à l’initiative de la Commission (article 8, paragraphe 1, du règlement FEM) sont présentées dans la sous-partie 4.6.2 et dans le tableau 5.
En 2011, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à prolonger la «dérogation de crise» temporaire (applicable aux demandes au titre du FEM
1 Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, JO L 406 du 30.12.2006, p. 1, texte rectifié dans toutes les langues par le JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, et en anglais seulement par le JO L 202 du 31.7.2008, p. 74.
2 Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, JO L 406 du 30/12/2006, p. 1, texte rectifié dans toutes les langues par le JO L 48 du 22/02/2008, p. 82, et en anglais seulement par le
introduites pour le 30/12/2011 au plus tard) jusqu’à la fin de 2013. Des précisions à ce sujet sont données dans la partie 3. La Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour la période 2014-2020. Pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.5.
3. SUITES DONNEES AU RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LES ACTIVITES DU FEM
Règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du FEM
La modification du règlement (CE) n° 1927/2006 adoptée en 2009, avec ses modifications temporaires et permanentes, a apporté d’autres améliorations sensibles au FEM, en fournissant aux États membres de meilleures conditions pour demander l’intervention du FEM en soutien de leurs réponses aux conséquences négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi.
La demande d’intervention du FEM a été considérablement facilitée par la «dérogation de crise» temporaire3 autorisant le FEM à aider les travailleurs licenciés à la suite de la crise économique et financière mondiale et augmentant la contribution du FEM de 50 % à 65 % des coûts globaux. Les modifications permanentes, à savoir la réduction du seuil de 1 000 à 500 licenciements et la prolongation de la période de mise en œuvre de 12 à 24 mois à compter de la date de la demande ont également eu un impact positif: les États membres ont pu demander l’aide du FEM pour les travailleurs licenciés par des entreprises plus petites et programmer pour les travailleurs une intervention plus longue qu’auparavant. L’impact de la durée plus longue de l’intervention du FEM sur l’emploi et le retour à l’emploi des travailleurs licenciés sera identifié après l’achèvement des projets.
Durant le premier trimestre de 2011, la Commission a organisé des consultations avec les représentants des États membres, les organes d’exécution et les partenaires sociaux à propos de l’éventualité d’étendre la «dérogation de crise» au-delà de 2011 et, en parallèle, à propos de l’avenir du FEM après 2013 (voir aussi la sous-partie 4.5). En juin 2011, la Commission a adopté une proposition4 en vue de prolonger la «dérogation de crise» jusqu’à la fin de 2013, qui a été approuvée sans réserve par le Parlement européen le 21 septembre 2011. Cependant, en dépit de longs débats au sein du Conseil et de différentes solutions de compromis, la proposition de la Commission n’a pas obtenu une majorité qualifiée au Conseil. Étant donné qu’aucun accord politique sur la prolongation de la dérogation de crise n’a pu être obtenu, les demandes d’une aide du FEM ne peuvent, à compter du 31 décembre 2011, être justifiées qu’au motif de modifications majeures de la structure du commerce mondial et le taux de cofinancement a été réduit aux 50 % initiaux du total des coûts admissibles.
Faciliter la prise de décision en réponse à une demande d’intervention du FEM:
procédure de soumission des propositions au Conseil et au Parlement européen
Les contributions du FEM accordées en 2011 ont été traitées dans le cadre des nouvelles procédures décisionnelles du FEM adoptées vers la fin de 2009. Les efforts entamés en 2010 pour accélérer le processus décisionnel dans le cadre des dispositions du présent règlement
3 Applicable pour les demandes soumises entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, conformément à l’article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement FEM tel que modifié.
4
ont été poursuivis en 2011, en particulier dans le contexte des consultations pour l’après-2011 et l’après-2013. Les préparatifs d’un séminaire spécifique pour les représentants des États membres (qui s’est tenu en mars 2012) s’étaient fixé pour objectif d’aborder les différentes questions relatives à la mise en œuvre efficace du Fonds.
4. ANALYSE DES ACTIVITES DU FEM EN 2011 4.1. Demandes reçues
Les 26 demandes reçues par la Commission en 2011 (voir tableau 1) impliquent une diminution de leur nombre de cinq unités par rapport au chiffre de 2010 (31 demandes5). Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à l’ensemble des contributions accordées (à savoir un taux de cofinancement de 65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande, etc.). Une augmentation significative des demandes liées à la crise a été observée vers la fin de 2011, illustrant la volonté des États membres de profiter au maximum des dispositions plus avantageuses de la
«dérogation de crise» avant son expiration à la fin décembre 2011: 12 des 18 demandes soumises par les États membres en décembre 2011 étaient liées à la crise.
Les 26 demandes, soumises par 10 États membres, concernaient 16 870 travailleurs licenciés et sollicitaient au total 77 546 044 EUR au titre du FEM. Les montants en attente d’approbation sont indicatifs étant donné qu’ils peuvent encore changer pendant la phase d’évaluation. Deux États membres ont introduit une demande pour la première fois en 2011:
la Grèce et la Roumanie.
5 Dont deux demandes qui ont été retirées en 2011 (FEM /2010/023 ES/Lear et FEM/2010/024 NL/ABN
Tableau 1 — Demandes reçues en 2011
Référence de la
demande EM Cas Secteur Date de la
demande
Critère d'intervention*) Dérogation Résultat direct de la crise économique et financière mondiale Changements majeurs de la structure du commerce mondial en raison de la mondialisation
Montant EM Montant FEM
Oberösterreich Transport 03.01.2011 b x 1 962 030 3 643 770 502 7 258,51
EGF/2011/002 IT Trentino Alto Adige Construction 07.02.2011 b x 2 110 150 3 918 850 528 7 422,06
EGF/2011/003 DE Arnsberg-Düsseldorf Automobile 09.02.2011 b x 2 341 160 4 347 868 778 5 588,52
EGF/2011/004 EL Aldi Hellas Commerce de détail 10.05.2011 a x 1 571 500 2 918 500 642 4 545,95
EGF/2011/005 PT Norte-Centro Automobile 06.06.2011 b x 817 635 1 518 465 726 2 091,55
EGF/2011/006 ES Valencia Construction 01.07.2011 b x 884 170 1 642 030 720 2 280,60
EGF/2011/007 IT Lazio Produits céramiques 28.07.2011 ce b x 1 248 576 2 318 784 406 5 711,29
EGF/2011/008 DK Odense
Steel Shipyard Construction navale 28.10.2011 a x 3 475 826 6 455 104 550 11 736,55
EGF/2011/009 NL
Gelderland
Construction 41 Construction 15.12.2011 b x 2 078 125 3 859 375 500 7 718,75
EGF/2011/010 AT Austria Tabak Tabac 20.12.2011 ce a x 2 519 515 4 679 100 320 14 622,19
EGF/2011/011 AT Soziale
Dienstleistungen Travail social 21.12.2011 b x 3 682 350 6 838 650 350 19 539,00
EGF/2011/012 NL
Noord
Brabant-Zuid Holland Construction 43 21.12.2011 b x 1 624 948 3 017 760 600 5 029,60
EGF/2011/013 DK Flextronics Electronique 21.12.2011 cl a x 763 795 1 418 476 153 9 271,08
EGF/2011/014 RO Nokia Téléphones portables 22.12.2011 a x 1 728 370 3 209 830 1 416 2 266,83
EGF/2011/015 SE AstraZeneca Industrie pharmaceutique 23.12.2011 a x 2 329 306 4 325 854 700 6 179,79
EGF/2011/016 IT Agile TCI - Logiciels 30.12.2011 a x 2 933 000 5 447 000 1 100 4 951,82
EGF/2011/017 ES Aragon Construction 41 28.12.2011 b x 700 000 1 300 000 743 1 749,66
EGF/2011/018 ES Pais Vasco Produits métalliques 28.12.2011 b x 699 755 1 299 545 500 2 599,09
EGF/2011/019 ES Galicia Produits métalliques 28.12.2011 b x 1 092 665 2 029 235 450 4 509,41
EGF/2011/020 ES Valencia Industrie de la chaussure 28.12.2011 b x 878 535 1 631 565 876 1 862,52
EGF/2011/021 NL Zalco Métallurgie 28.12.2011 a x 991 630 1 841 599 616 2 989,61
EGF/2011/022 ES
Castilla
Leon-La Mancha Portes en bois 29.12.2011 b x 606 095 1 125 605 350 3 216,01
EGF/2011/023 IT Antonio Merloni Electroménager 29.12.2011 a x 1 033 444 1 919 252 1 517 1 265,16
EGF/2011/024 IT
Medcenter
Container Terminal Stockage et entreposage 29.12.2011 a x 1 200 269 2 229 071 747 2 984,03
EGF/2011/025 IT Lombardia
Equipements
électroniques 30.12.2011 b x 980 182 1 820 338 568 3 204,82
EGF/2011/026 IT Emilia Romagna Motocycles 30.12.2011 b x 1 502 533 2 790 419 512 5 450,04
20 6 41 755 563 77 546 044 16 870
77% 23% 1 605 983 2 982 540 649 4 596,68
Le règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 s'applique à toutes les demandes reçues depuis le 1er mai 2009
Art. 2 Art. 1e r
Total des demandes reçues en 2011 : 26
chiffres moyens La procédure simplifiée introduite en 2009 pour obtenir l'approbation de l'Autorité budgétaire a été utilisée dans toutes les demandes de 2011. Données au 31/12/2011
*) ce: Article 2, point c) circonstances exceptionnelles cl: Article 2, point c) marché du travail de taille réduite
4.1.1. Demandes reçues: États membres et secteurs
Les 26 demandes se rapportaient à 20 secteurs6. Huit d’entre eux sont des secteurs qui ont fait l’objet d’une demande d’intervention du FEM pour la première fois en 2011: ces secteurs sont soulignés dans la liste présentée ci-dessous.
Autriche (trois demandes: transport routier, produits de tabac, travail social), Danemark (deux demandes: équipements électroniques, construction navale), Allemagne (une demande:
automobile), Grèce (une demande: commerce de détail), Italie (sept demandes: construction de bâtiments, céramique, appareils électroménagers, services informatiques, entreposage et stockage, équipements électroniques, motocyclettes), Pays-Bas (trois demandes: construction de bâtiments, activités de construction spécialisées, métaux de base), Portugal (une demande:
automobile), Roumanie (une demande: téléphones mobiles), Espagne (six demandes:
6 Construction de bâtiments (4), automobile (2), équipements électroniques (2), industrie métallurgique (2), construction navale (1), confection de chaussures (1), métaux de base (1), commerce de détail (1), céramiques (1), activités de construction spécialisées (1), téléphones mobiles (1), charpenterie et menuiserie (1), appareils électroménagers (1), transports routiers (1), produits de tabac (1), action sociale (1), produits pharmaceutiques (1), services informatiques (1), entreposage et stockage (1),
construction de bâtiments, industrie métallurgique, fabrication de chaussures, charpenterie et menuiserie), Suède (une demande: produits pharmaceutiques).
4.1.2. Demandes reçues: montants sollicités
Chaque État membre qui demande une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des travailleurs bénéficiaires et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement FEM ne contient pas de recommandation ni de limite concernant le montant total sollicité, mais l’examen d’une demande par la Commission peut donner lieu à des questions conduisant l’État membre demandeur à revoir l’ensemble de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité.
Les contributions du FEM demandées en 2011 s’échelonnaient entre 1 125 605 EUR et 6 838 650 EUR (2 982 540 EUR en moyenne).
4.1.3. Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider
Le nombre total de travailleurs visés par les mesures proposées pour le cofinancement par le FEM était de 16 871, ce qui représente environ 72 % du nombre total de travailleurs licenciés (environ 23 500 licenciements ont été déclarés par les 10 États membres dans les 26 demandes qu’ils ont présentées). Les nombres de travailleurs à aider s’échelonnaient entre 153 et 1 517; trois demandes visaient plus de 1 000 travailleurs et six demandes moins de 500 travailleurs. Il peut y avoir une différence entre le nombre de travailleurs touchés par les licenciements et le nombre de travailleurs à aider parce que l’État membre demandeur peut décider de concentrer l’aide du FEM uniquement sur certains groupes de travailleurs, par exemple sur ceux qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail et/ou qui ont le plus grand besoin d’une aide. Certains travailleurs concernés peuvent bénéficier d’une aide en dehors du FEM, tandis que d’autres peuvent trouver un nouvel emploi seuls ou décider de prendre une retraite anticipée et ne sont dès lors pas visés par les mesures d’intervention du FEM.
4.1.4. Demandes reçues: montants sollicités par travailleur
Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres qu’il revient de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des travailleurs, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de prestation des services dans l’État membre ou la région concernés. C’est pourquoi les montants sollicités par travailleur en 2011 variaient d’un peu plus de 1 200 EUR à plus de 19 000 EUR.
4.1.5. Demandes reçues: critères d’intervention
Parmi les 26 demandes reçues, 20 (77 %) concernaient une aide à des travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale (article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement FEM modifié) tandis que les six autres (23 %) visaient à faire face à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Huit demandes étaient fondées sur l’article 2, point a), du règlement FEM, 15 sur l’article 2, point b), deux demandes se référaient à l’article 2, point c), évoquant des circonstances
exceptionnelles et une autre à l’article 2, point c), évoquant un marché du travail de taille réduite.
4.2. Contributions accordées
En 2011, l’autorité budgétaire a adopté 22 décisions de cofinancement par le FEM de mesures actives du marché du travail (voir les tableaux 2 et 3 pour un aperçu des profils des travailleurs et de leur répartition). Cinq de ces décisions concernaient des demandes introduites en 2011, 16 décisions concernaient des demandes introduites en 2010 et une autre avait été adoptée en réponse à une demande reçue en 2009. Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à toutes les contributions accordées (c’est-à-dire un taux de cofinancement de 65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date de la demande, etc.).
Les 22 contributions accordées visaient 21 213 travailleurs licenciés dans douze États membres et s’élevaient au total à 128 167 758 EUR imputés au FEM (25,6 % du montant annuel maximal du FEM). Cela représente une augmentation de 54,1 % en termes de cofinancement par le FEM par rapport à 2010 (83 171 941 EUR pour 30 contributions accordées7).
Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées en 2011
Art. 2
Référence de
la demande EM Cas Secteur Date de la
demande
Critère d'intervention Résultat direct de la crise économique et financière mondiale Changements majeurs de la structure du commerce mondial en raison de la mondialisation
Montant EM Montant
EGF/2009/019 FR Renault Automobile 9.10.2009 a x 13 188 821 24 493 525 3 582 6 837,95 21.12.2011 29.2.2012
EGF/2010/007 AT Steiermark- Métallurgie 9.03.2010 b x 4 461 105 8 284 908 356 23 272,21 27.9.2011 28.10.2011
EGF/2010/008 AT AT&S Circuits imprimés 11.03.2010 ce x 657 530 1 221 128 74 16 501,73 27.9.2011 28.10.2011
EGF/2010/010 CZ Unilever Secteur du détail 24.03.2010 a x 174 365 323 820 460 703,96 5.4.2011 17.05.2011
EGF/2010/013 PL Podkarpackie
Machines/
Équipements 27.04.2010 b x 244 230 453 570 200 2 267,85 5.4.2011 17.05.2011
EGF/2010/017 DK Midtjylland machinery
Machines/
Équipements 11.05.2010 b x 2 124 019 3 944 606 325 12 137,25 25.10.2011 24.11.2011
EGF/2010/019 IE Construction 41 Construction 9.06.2010 b x 6 832 990 12 689 838 3 205 3 959,39 16.11.2011 21.12.2011
EGF/2010/020 IE Construction 43 Construction 9.06.2010 b x 11 665 311 21 664 148 2 228 9 723,59 16.11.2011 21.12.2011
EGF/2010/021 IE Construction 71 Construction 9.06.2010 b x 747 288 1 387 819 554 2 505,09 16.11.2011 21.12.2011
EGF/2010/022 DK Glasfiber Eoliennes 7.07.2010 a x 3 363 993 6 247 415 825 7 572,62 6.7.2011 2.8.2011
EGF/2010/025 DK
Odense Steel Shipyard
Construction
navale 6.10.2010 a x 7 636 409 14 181 901 950 14 928,32 6.7.2011 2.8.2011
EGF/2010/026 PT Rohde
Industrie de la
chaussure 26.11.2010 a x 780 500 1 449 500 680 2 131,62 25.10.2011 24.11.2011
EGF/2010/027 NL N Brabant Div 18 Imprimerie 20.12.2010 ce x 359 597 667 823 199 3 355,89 27.9.2011 27.10.2011
EGF/2010/028 NL Overijssel Div 18 Imprimerie 20.12.2010 ce x 386 691 718 140 214 3 355,79 27.9.2011 27.10.2011
EGF/2010/029 NL
Z Holland/Utrecht
Div 18 Imprimerie 20.12.2010 b x 1 426 465 2 649 148 800 3 311,44 27.9.2011 27.10.2011
EGF/2010/030 NL
N Holland/Flevoland
Div 18 Imprimerie 20.12.2010 b x 995 662 1 849 086 551 3 355,87 27.9.2011 27.10.2011
EGF/2010/031 BE GM Belgium Automobile 20.12.2010 a x 5 165 963 9 593 931 2 834 3 385,30 6.7.2011 2.8.2011
EGF/2011/001 AT
Nieder- und
Oberösterreich Transport 3.01.2011 b x 1 962 030 3 643 770 502 7 258,51 16.11.2011 6.3.2012
EGF/2011/002 IT Trentino Alto Adige Construction 7.02.2011 b x 2 110 150 3 918 850 528 7 422,06 13.12.2011 29.2.2012
EGF/2011/003 DE Arnsberg-Düsseldorf Automobile 9.02.2011 b x 2 341 160 4 347 868 778 5 588,52 25.10.2011 24.11.2011
EGF/2011/004 EL Aldi Hellas
Commerce
de détail 10.05.2011 a x 1 571 500 2 918 500 642 4 545,95 16.11.2011 16.12.2011
EGF/2011/005 PT Norte-Centro Automobile 6.06.2011 b x 817 635 1 518 465 726 2 091,55 13.12.2011 29.2.2012
19 3 69 013 412 128 167 758 21 213
86% 14% 3 136 973 5 825 807 964 6 041,94
Données au 31.3.2012 chiffres moyens
Deux autres demandes ont été retirées par les Etats membres demandeurs en 2011 et ne sont donc pas incluses dans les statistiques : FEM/2010/023 ES/Lear d'Espagne et FEM/2010/024 NL/ABN Amrobank des Pays-Bas.
*) ce: Article 2, point c) circonstances exceptionnelles Total des décisions et
paiements à partir du budget 2011 : 22
Art. 1
Le règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 s'applique à toutes les demandes reçues depuis le 1er mai 2009
7 Sans compter 382 200 EUR, remboursés par l’Espagne pour un dossier retiré en 2011 (FEM 2010/023
Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2011: profils des travailleurs
- des travailleurs de 65 ans et plus peuvent avoir été inclus par certains EM dans la catégorie d'âge '55-64'
- un nombre élevé de travailleurs souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap peut indiquer que la société a pratiqué une politique de mise au travail de personnes handicapées Travailleurs souffrant d'un
problème de santé ou d'un handicap
4.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM
L’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que le FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. Par ailleurs, il prévoit aussi que le FEM peut financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle, pour la mise en œuvre des fonds par l’État membre («activités de mise en œuvre», appelées auparavant «assistance technique»).
Les mesures approuvées pour les 22 contributions du FEM accordées en 2011 visaient la réinsertion de 21 213 travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi. Elles comprenaient principalement une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi et la gestion de dossiers, y compris des activités de placement avec des employeurs potentiels, différentes mesures de formation professionnelle, de mise à niveau des compétences et de recyclage, différentes incitations financières/allocations temporaires pour la durée des mesures d’aide active jusqu’à la période de réinsertion professionnelle effective, un certain encadrement pendant la phase initiale dans le nouvel emploi et d’autres types d’activités tels que la promotion de l’entrepreneuriat/de la création d’entreprises, d’emplois adaptés et d’incitations uniques à l’emploi/à l’embauche.
En concevant leurs ensembles de mesures d’aide, les États membres ont pris en considération le bagage, les expériences et les niveaux de formation des travailleurs, leur faculté de mobilité et les opportunités professionnelles actuelles ou attendues dans les régions concernées.
4.2.2. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE)
Conçu pour améliorer l’aptitude à l’emploi et garantir une réinsertion rapide des travailleurs licenciés grâce à des mesures actives du marché du travail, le FEM complète le FSE, principal instrument pour la promotion de l’emploi dans l’Union européenne. De manière générale, la complémentarité de ces deux Fonds réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes: le FEM apporte une aide sur mesure aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs spécifiques de très grande ampleur d’un point de vue européen, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion des changements, etc.) à travers des programmes pluriannuels planifiés à l’avance, dont les ressources ne peuvent normalement pas être réallouées pour faire face à des situations de crise dues à des licenciements collectifs. Les mesures du FEM et du FSE sont parfois destinées à se compléter afin d’apporter des solutions à la fois à court terme et à long terme. Le critère déterminant est la capacité qu’ont les instruments disponibles d’aider efficacement les travailleurs, et il est du ressort des États membres de sélectionner – et de planifier – les instruments et mesures les plus adéquats pour atteindre les objectifs poursuivis.
Il convient de trouver un équilibre entre «l’ensemble coordonné de services personnalisés»
que le FEM cofinance et les autres actions, et de compléter ces dernières. Les mesures cofinancées par le FEM peuvent aller bien au-delà des formations et des actions ordinaires et, dans la pratique, le FEM permet aux États membres d’offrir aux travailleurs licenciés une aide complète et sur mesure, y compris des mesures auxquelles ils n’auraient normalement pas accès (par exemple un deuxième ou troisième niveau de formation). Le FEM donne la
possibilité aux États membres de se concentrer davantage sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les travailleurs moins qualifiés ou ceux qui sont issus de l’immigration, d’apporter une aide autorisant un meilleur rapport conseiller-travailleur et/ou ou de fournir une aide sur une période plus longue que sans l’intervention du FEM. Toutes ces mesures permettent aux travailleurs d’augmenter leurs chances d’améliorer leur situation.
Des exemples spécifiques de complémentarité réussie entre les fonds structurels et le FEM sont apportés avec une demande introduite par le Danemark (secteur de la construction navale) et trois demandes de l’Irlande en rapport avec le secteur de la construction. Dans le
Des exemples spécifiques de complémentarité réussie entre les fonds structurels et le FEM sont apportés avec une demande introduite par le Danemark (secteur de la construction navale) et trois demandes de l’Irlande en rapport avec le secteur de la construction. Dans le