C. Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours
VII dudit Code, où sont regroupées les infractions contre les droits et libertés constitutionnels.
303. On notera que le concept de discrimination tel qu’il figure à l’article 141 du Code pénal est pratiquement le même que celui qui est défini à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La différence est seulement dans le fait que la Convention précise que la discrimination a pour but «de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique».
L’absence d’une définition du but de la discrimination dans l’article 141 du Code pénal est sans effet sur la qualification de l’acte en tant que tel.
304. Conformément à l’article 156 du Code pénal, l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes visant intentionnellement à attenter à l’honneur et à la dignité de groupes ethniques commis dans le but de susciter la haine, l’intolérance ou la discorde vis-à-vis d’un groupe de population pour des raisons de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique, ainsi que les restrictions directes ou indirectes apportées aux droits ou les avantages indirects accordés en fonction de l’appartenance nationale, raciale ou ethnique sont passibles de sanctions pénales.
305. L’article 153 du Code pénal prévoit des peines de privation de liberté de dix à vingt ans pour le crime de génocide, c’est-à-dire pour la création intentionnelle de conditions de vie entraînant l’élimination physique partielle ou totale d’un groupe humain, la limitation des grossesses par la contrainte ou le placement des enfants dans un autre groupe humain, de même que pour le fait d’ordonner la commission de tels actes.
306. Les mesures suivantes ont été prises pour prévenir la discrimination sous toutes ses formes et manifestations:
• Interdiction de constituer des partis politiques fondés sur des critères de race ou de nation (art. 57 de la Constitution), ainsi que de créer des associations ayant pour objectif d’encourager les discordes entre races et religions (art. 3 de la loi sur les associations);
• Interdiction d’invoquer la religion pour inciter à l’hostilité, à la haine et à la discorde interethnique (art. 5 de la loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses);
• Interdiction d’utiliser les médias à des fins de propagande nationale, raciale ou religieuse (loi sur les médias);
• Réglementation, par la loi sur les principes et garanties de la liberté d’information, de l’exercice dans les médias du droit constitutionnel de toute personne à rechercher, obtenir, étudier, transmettre et diffuser des informations librement et sans obstacle;
• Interdiction d’empêcher des citoyens d’exercer leur droit à choisir librement leur langue de communication, d’éducation des enfants et d’étude (art. 24 de la loi sur la langue officielle);
• Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique et politique. Conformément à la loi sur les élections à l’Oliy Majlis, 30 % au moins des candidats inscrits sur les listes de chaque parti doivent être des femmes.
307. Au cours de la décennie écoulée, chaque année a été consacrée à résoudre un problème social important et à protéger les droits de tel ou tel groupe vulnérable. C’est ainsi que 1999 a été proclamée Année de la femme, 2000 Année pour une génération en bonne santé, 2002 Année de la protection des intérêts des personnes âgées, 2006 Année de la bienfaisance et du personnel de santé, 2007 Année de la protection sociale, 2008 Année de
la jeunesse, 2009 Année du développement et de l’aménagement du village, et 2010 Année pour une génération harmonieusement développée. Selon le thème et le symbole de l’année, le Gouvernement adopte un programme national pertinent, qui prévoit des mesures visant à soutenir les groupes vulnérables visés, dégage les crédits nécessaires et prépare les lois et réglementations en la matière.
308. Dans le cadre de l’Année de la protection sociale, 35 000 anciens combattants ont bénéficié de soins dans des dispensaires, du bétail a été offert à 50 000 familles économiquement faibles, 3 000 emplois ont été créés pour des personnes handicapées aptes au travail, et trois millions de personnes âgées vivant seules, de personnes handicapées, de retraités et de familles économiquement faibles ont bénéficié d’une aide.
309. Dans le cadre de ce programme, 40 % des dépenses budgétaires effectuées ont été consacrées à l’éducation. C’est ainsi que dans les orphelinats et maisons d’accueil pour enfants handicapés les bâtiments ont été refaits, remeublés et équipés en matériel spécialisé et que les transports y ont été modernisés.
310. L’application du programme de l’Année du développement et de l’aménagement rural a amené à dépenser plus de 2 612 millions de sum pour mieux protéger les intérêts des habitants des zones rurales.
311. Des mesures semblables avaient été prises les années précédentes au profit d’autres groupes vulnérables particuliers.
312. La Fondation «Nuroni» de protection sociale des anciens combattants a appuyé l’initiative prise par le mouvement de jeunesse «Kamolot» pour créer au niveau local des
«groupes de soins» qui apportent un soutien matériel et moral aux personnes âgées, personnes handicapées, travailleurs retraités et anciens combattants qui vivent seuls. En 2007, plus de 23 000 personnes ont été prises en charge par ces groupes. Les textes suivants ont été adoptés: décision no 520 du Conseil des ministres du 7 décembre 1999 relative à un train de mesures entre 2000 et 2005 pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts, décision présidentielle no 459 du 7 septembre 2006 instituant un train de mesures pour renforcer la protection sociale des personnes âgés, des retraités et des personnes handicapées vivant seuls et améliorer les services qui leur sont offerts pendant la période 2007-2010, décret présidentiel no 3864 du 19 mars 2007 sur les mesures à prendre pour améliorer et renforcer encore le système de protection sociale de la population, décret présidentiel no 3878 du 18 mai 2007 sur les mesures complémentaires à pendre pour apporter un soutien matériel et moral aux jeunes familles, décision présidentielle no 1047 du 26 janvier 2009 relative aux mesures complémentaires à prendre pour accroître la production de denrées alimentaires et mieux répondre à la demande interne, décision présidentielle no 1096 du 13 avril 2009 sur les mesures complémentaires à prendre pour protéger la santé de la mère et de l’enfant en vue d’améliorer la santé de la jeune génération.
313. Dans le cadre des efforts pour promouvoir l’égalité, des projets de loi sont à l’étude ou en cours d’examen sur les garanties en matière d’égalités des droits et des chances entre les hommes et les femmes, sur le partenariat social, sur la protection sociale de la population et sur un médiateur pour l’enfance.