Surtout inopérant au regard de la principale cause réelle de surendette-ment que constituent les accidents de la vie (64 % des cas de surendettement) pour lesquels la consulta-tion d’un fichier positif n’apporterait rien.
60 % des plans de désen-dettement selon la Banque de France réussissent, ce qui per-met de relativiser le caractère prétendument inévitable de certains cas de surendettement
“passif”.Si les deux tiers des cas de surendettement correspon-dent à un “surendettement passif”
qui s’explique par l’insuffisance des ressources, voire par une situation qui trouve son origine dans les “accidents de la vie”
(décès, divorce, maladies…), cela revient à dire que le “suren-dettement actif”représente envi-ron un tiers des cas.
Prévenir en amont 30 à 40 % des cas de surendettement permettrait :
– de voir un nombre non négligeable de financements mieux structurés dès l’origine de leur octroi, et donc de voir le nombre de dossiers déposés
en commissions de surendette-ment diminuer enfin, ce qui n’a jamais été le cas depuis 10 ans ; – de protéger contre elle-même la population que les professionnels désignent sous le vocable de “compulsifs du crédit” ;
– de donner par conséquent aux autorités en charge du sur-endettement la possibilité de se consacrer aux seuls dossiers qui ont une véritable dimen-sion sociale.
Potentiellement dange-reux pour le respect de la protection de la vie privée.
La CNIL s’oppose en l’état à la création de fichiers de personnes surendettées non contrôlés et largement consultables. Ils pour-raient marquer une régression en termes de protection de la vie privée et de sécurité juri-dique. Sur ce point, on peut s’interroger sur la viabilité d’un système de type “carte Vitale”, apte à rendre le suivi de l’en-dettement individualisé et por-table, sans constitution d’un fichier.
Les nombreux pays euro-péens qui ont adopté le systè-me du fichier positif disposent d’un cadre réglementaire ana-logue à celui de la France en matière d’informatique et de libertés et d’une autorité indé-pendante de protection de la vie privée. Le fichier positif, par son caractère exhaustif, ne possède pas la dimension
“stigmatisante”du fichier négatif.
Il ne faut pas diaboliser le fichier positif, car un éventuel
“fichier négatif élargi”,qui recen-serait, outre les impayés sur les crédits en cours, des élé-ments comme les dettes fis-cales, sociales, les loyers ou pensions en souffrance, serait plus menaçant pour la vie privée.
Il est toutefois indispensa-ble de tenir compte des spéci-ficités culturelles de la France et de prendre sérieusement en considération les positions de la CNIL. C’est ce qu’a fait Experian dans la conception de ses solutions qui peuvent s’apparenter à un fichier positif restreint ou “à la française”.
En accordant la plus haute importance au respect de la vie privée, Experian propose une approche sélective quant aux informations détenues (pas de données comportementales) et délivrées (pas de diffusion d’informations brutes) par la Centrale. Le recours à la Centrale pour des besoins de prospections commerciales ou d’opérations marketing est ainsi inopérant, en plus d’être interdit via une charte très stricte d’uti-lisation des services, définie et suivie par le délégué à la pro-tection des données d’Experian.
En tout état de cause : Les traitements assurés ne permettent pas la diffusion des informations présentes dans les bases de données.
– Aucune donnée relative à la décision commerciale (refus ou acceptation) et à la situation des paiements (sains, retards…) n’est présente et donc exploitable par ou via les traitements.
– L’information diffusée n’est aucunement un avis sur le contenu des informations déte-nues ou sur la qualité d’un dossier de demande de crédit.
– Seule une demande de crédit complète peut être traitée (certaines données sont obli-gatoires).
– Sont explicitement exclus : - l’enrichissement de fichiers internes ou externes,
- l’extraction de listes, - l’utilisation en fichier repoussoir.
Les services et technologies de protection des données – telles que la cryptologie – pour-raient être mobilisés pour amé-liorer la sécurisation des infor-mations personnelles. Elles pourraient également faciliter l’exercice des droits reconnus par la loi informatique et libertés, comme le droit d’accès. C’est le modèle retenu par les Pouvoirs publics pour le déve-loppement de l’administration électronique, avec la recherche
d’un équilibre entre partage de l’information et protection des données personnelles.
En ce qui concerne l’éven-tualité d’un système fondé sur les cartes à puce, son intérêt de principe est indéniable, mais la probabilité de réalisation semble faible. Ce genre de système est très coûteux et on ne pourra multi-plier les cartes à l’infini. Il y a déjà les cartes bancaires, la carte Sesam-Vitale et bientôt la Carte de vie quotidienne ou la carte d’identité électronique. Enfin, un système avec des cartes et
sans base d’information ferait reposer les contraintes de sécu-rité sur les seuls particuliers, y compris les plus fragiles et les plus insouciants. Cette vision nous semble en complète opposition avec la doctrine de la CNIL.
Inefficace, les exemples étrangers n’ayant pas jus-qu’ici fait la preuve de leur efficacité. À cet égard, le Comité économique et social européen n’a pas constaté de diminution du surendet-tement dans les pays où un tel fichier existe.
Il s’agit-là d’un argument, fréquemment avancé en France, qui est vraiment très surprenant lorsque l’on dispose d’une réelle connaissance de la situa-tion européenne. L’approche des fichiers positifs est extrê-mement répandue au sein de la Communauté européenne puisqu’elle a été retenue par neuf pays dont l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède. Si cette
“solution” était un échec aussi patent, de nombreux pays auraient certainement aban-donné cette démarche pour
A NAL YSE
SUNSETredéfinir leur système en le restreignant à des fichiers néga-tifs. Pas un seul ne l’a fait ni ne travaille sur un tel projet. En revanche, la Belgique a récem-ment évolué du système de fichier négatif vers celui de fichier positif.
Il est exact que les pays à fichiers positifs souffrent globalement d’un niveau de surendettement comparable à celui de la France, mais avec des encours de crédit très nettement supérieurs. Le fichier positif peut alors être considéré comme un moyen pour favoriser l’accès au crédit à de nouvelles populations, donc à favoriser la croissance.
Le rôle positif sur la crois-sance d’un plus large accès au crédit a d’ailleurs été exposé en son temps par M. Le Duigou de la CGT dans un rapport au Conseil écono-mique et social.
Coûteux et lourd à gérer : répertorier l’endettement de 12,6 millions de ménages français se compare avec un nombre de ménages inscrits au FICP au titre du surendet-tement supérieur à 500 000 à fin décembre 2002.
Le recours à des sociétés spécialisées dans la concep-tion et la gesconcep-tion de centrales d’informations sur les encours des particuliers telles que Experian (14 centrales déjà construites de par le monde hors la France) est une réponse à cette inquiétude.
En effet, profiter d’outils logiciels structurés, adaptés, paramétrables et déjà opéra-tionnels, ainsi que de métho-dologies de conduite de projet, de gestion et de pilotage au quotidien de telle centrale est une source d’économie et de maîtrise budgétaire.
Or, ces mêmes structures travaillent habituellement sur la base d’un modèle écono-mique, qui intègre une prise de risque industriel pour une partie des investissements, et un amortissement sur le moyen ou long terme.
En France, Experian profite déjà de sites de production informatique à Aix-en-Provence et à Sophia Antipolis.
Susceptible de favoriser des pratiques de concur-rence déloyale (rachat de dettes par des établissements de crédit tiers) et de conduire à l’exclusion de populations moins favorisées.
Sans forcément aller jus-qu’à évoquer les pratiques déloyales, l’éventuel usage marketing des fichiers positifs pose un réel problème. La culture française, et notam-ment celle des établissenotam-ments financiers, est en opposition avec cette pratique qui est plutôt nord-américaine qu’euro-péenne. Cette vision est entiè-rement partagée par Experian qui a conçu une solution qui, par construction, rend impos-sible ce type de pratiques et restreint les accès tout en assurant la traçabilité.
Un établissement financier qui dispose d’un indicateur synthétique et non des caracté-ristiques détaillées des crédits ne pourra pas se livrer à un rachat de créances auprès des
“bons” clients. Il ne peut donc en aucun cas réaliser de “pres-creening”, sachant qu’il est de plus soumis à des contrôles permettant de vérifier qu’il accède au service uniquement dans le cadre d’une demande de crédit.
Au contraire, les chiffres tendent à montrer que les pays à fichiers positifs auto-risent une plus large diffusion du crédit à la consommation au sein de la population.
Ici, la dimension exclusion sociale est le plus souvent absente. Cela s’observe dans des pays de culture politique très différente comme les États-Unis et la Suède. On peut certes penser qu’il n’est pas souhaitable que les popu-lations les plus modestes aient accès au crédit… C’est une question politique sur laquelle Experian, en tant qu’opérateur technique, n’a pas de position à prendre.
Inapte à présumer des possibilités véritables de rem-boursement d’un ménage ou de sa solvabilité et d’infor-mer sur la “volonté de payer”, qui ne peut s’apprécier que dans le face à face de la rela-tion entre la banque et son client.
Le fichier positif ne consti-tue pas la solution idéale pour lutter contre le surendettement pas plus que le compteur de vitesse dans les voitures ne supprime les accidents de la route. Il doit être considéré comme une brique dans un dispositif d’ensemble. Il n’a donc pas vocation à remplacer l’éventuelle relation de face à face entre le prêteur et l’em-prunteur. En revanche, sur la base d’une information plus complète et plus sincère, ce dialogue peut s’avérer plus fructueux tant du point de vue du prêteur que de celui de l’emprunteur.
Concernant les surendettés
“passifs”, le recours à de multi-ples crédits à la consommation n’est pas la cause, mais la conséquence d’une situation dramatique : l’insuffisance des revenus par rapport aux charges minimales de la vie courante, l’existence préalable d’impayés (impôts, loyers…). Le recours au crédit à la consommation, souvent considéré comme l’une des causes essentielles du suren-dettement, n’est pas dans ce cas une solution au problème, mais un facteur d’aggravation de la situation d’exclusion et n’engage pas “la volonté de payer”du consommateur.
Conclusion : aujourd’hui, il semble possible de dépasser le débat un peu stérile qui oppose les tenants des fichiers négatifs et ceux des fichiers positifs. La solution qui consiste à mettre en œuvre une base de données recensant des informations sur les encours de crédit des parti-culiers tout en ne diffusant que des informations succinctes sous la forme de synthèses ou d’indicateurs permet de conci-lier les avantages des fichiers positifs tout en limitant ses aspects critiquables.■