RÈGLES INTERPRÉTATIVES
Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme au chapitre A-19.1 à l’article 83 alinéa 2, le plan d’urbanisme doit comprendre les grandes affectations du sol et les densités de son occupation. Cette section du plan d’urbanisme doit également être conforme au schéma d’aménagement de la municipalité régionale de comté. Les grandes affectations du sol et les densités de son occupation ont pour objectif de représenter les utilisations actuelles et projetées. Elles concrétisent les orientations, les stratégies d’aménagement et de développement, ainsi que les vocations prioritaires du territoire.
NOMENCLATURE DES AIRES D’AFFECTATION
Déterminer les grandes affectations du sol d’un territoire est un des éléments obligatoires du plan d’urbanisme conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette section doit être conforme au chapitre des grandes affections du territoire du schéma d’aménagement de la municipalité régionale de comté.
Les affectations du sol annoncent la vocation dominante administrée pour chaque partie du territoire municipal.
Elles sont des lignes directrices qui indiquent la situation actuelle ou la situation projetée de l’occupation du sol.
Source : LAU, chapitre A-19.1, article 83
Le territoire municipal est divisé en aires d’affectation qui sont illustrées au Plan 1 – Les grandes affectations du sol et densités d’occupation.
Les aires d’affectation délimitées sont :
• Affectation « Habitat mixte »
• Affectation « Villégiature »
• Affectation « Foresterie »
• Affectation « Agriculture à potentiel élevé » DIVISION DU TERRITOIRE EN AIRES D’AFFECTATION
Le territoire municipal est divisé en aires d’affectation. Ces aires sont illustrées au Plan des Grandes affectations du sol et densités d’occupation.
Chacune des aires d’affectation délimitées aux plans est identifiée par une ou deux lettres indiquant ainsi la ou les fonctions dominantes. Le tableau 1 ci-dessous présente l’identification des différentes affectations que l’on retrouve sur le territoire de la municipalité de Namur.
Tableau 1 : Identification des aires d’affectation
Identification Affectation En milieu bâti
V Villégiature
M Habitat mixte
En milieu naturel
F Forestière
En milieu agricole
A Agricole
L’ensemble des affectations prescrites au Plan des Grandes affectations du sol et densités d’occupation visent à préciser les utilisations dominantes des différentes portions du territoire de la municipalité. Ces affectations sont établies en fonction des objectifs d’aménagement prescrits par la MRC. Elles seront reprises dans l’élaboration du plan de zonage qui devra respecter les usages compatibles dans les affectations du Plan d’urbanisme et du Schéma d’aménagement.
Délimitation du périmètre d’urbanisation
Le périmètre d’urbanisation correspond à la portion de terrain qui délimite les espaces qui sont déjà ou pourraient être potentiellement desservis. C’est dans cet espace que l’on retrouve une densité du sol plus élevée pour réduire les risques environnementaux. Pour la MRC de Papineau, la délimitation du périmètre urbain se fait à partir de l’aire d’affectation « Habitat mixte » accueillant de nouvelles habitations et les usages complémentaires créant ainsi une bonne densité d’occupation et une mixité fonctionnelle. La municipalité de Namur a un périmètre d’urbanisation qui répond aux exigences et aux besoins du schéma d’aménagement de Papineau sur un horizon des 15 prochaines années.
1. EN MILIEU BÂTI Habitat mixte
L’affectation « Habitat mixte » est le noyau urbain ou villageois du territoire. Dans tous les cas, il s’agit d’espaces définis, compacts et bien densifiés. Ce type de regroupement sociodémographique, propre aux villages traditionnels, favorise l’implantation d’un éventail de commerces, de services de proximité et de lieux d’emplois, destinés à accompagner et à soutenir la fonction résidentielle dominante.
Les usages suivants sont compatibles avec cette affectation :
• Tous les usages permissibles en affectation « Villégiature »;
• Résidence, sans limites quant au nombre de logements;
• Industrie sans nuisance d’une superficie au sol inférieure à 250 mètres carrés;
• Dans une zone réservée non adjacente à la rue principale :
• Maison mobile;
• Industrie sans nuisance d’une superficie au sol inférieure à 1 000 mètres carrés;
• En bordure de la rue principale ou d’une route numérotée :
• Commerce de vente au détail d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés;
• Service d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.
• Réseau d’aqueduc et d’égout.
Villégiature
L’affectation « Villégiature » est un espace situé à l’intérieur ou à l’extérieur du noyau villageois, dédié aux vacanciers leur offrant une accessibilité aux activités environnantes reliées à la nature, telles que les nombreux lacs et les divers parcs donnant des services de proximité en matière d’hébergement, de restauration et d’approvisionnement général.
Les usages suivants sont compatibles avec cette affectation :
• Résidence unifamiliale, intergénérationnelle;
• Hébergement : hôtel, auberge, gîte, auberge de jeunesse;
• Services complémentaires d’hébergement et de restauration;
• Terrains de camping aménagés et desservis;
• Restaurant;
• Commerce récréatif et usage communautaire;
• Activités de fabrication, de commerce ou de service à l’intérieur d’une résidence;
• Industrie devant se localiser sur le même terrain que la ressource;
• Marché public en bordure d’une route numérotée;
• Vélo sur piste revêtue;
• Motoneige et véhicule tout-terrain sur sentiers balisés;
• Ski alpin;
• Infrastructures de navigation de plaisance et activités nautiques;
• Agriculture, sylviculture et acériculture;
• Équipement d’utilité publique;
• Refuge faunique;
• Randonnée pédestre;
• Équitation;
• Raquette;
• Chasse et pêche;
• Vélo tout-terrain sur sentier de terre battue;
• Autre activité de plein air non motorisée;
• Centre d’accueil des visiteurs;
• Centre d’interprétation de la nature;
• Refuge et halte;
• Sentiers de véhicules hors route (sur les terres du domaine de l’État seulement);
• Recherche;
• Éducation;
• Extraction de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État ainsi que sur les terres ayant été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières après le 1er janvier 1966;
• Exploitation forestière dans la réserve faunique sur les terres du domaine de l’État;
• Extraction de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État et sur les terres ayant été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières après le 1er janvier 1966.
2. EN MILIEU NATUREL Foresterie
L’affectation « Foresterie » touche toutes les forêts, principalement les forêts privées où les propriétaires pratiquent une exploitation forestière saine et judicieuse. Ces boisés ne sont généralement pas propices à l’agriculture.
Les usages suivants sont compatibles avec cette affectation :
• Recherche;
• Éducation;
• Sentier piétonnier vers un site d’observation;
• Randonnée pédestre;
• Vélo tout-terrain sur sentier de terre battue;
• Camping rustique;
• Terrains de camping aménagés et desservis;
• Autre activité de plein air non motorisée;
• Centre d’accueil des visiteurs;
• Centre d’interprétation de la nature;
• Refuge et halte;
• Sentiers de véhicules hors route (sur les terres du domaine de l’État seulement);
• Exploitation forestière;
• Scierie et industrie de transformation primaire du bois;
• Industrie devant se localiser sur le même terrain que la ressource naturelle;
• Résidence unifamiliale et bigénérationnelle;
• Extraction de substances minérales de surface, comme le sable, le gravier et la pierre à bâtir;
• Vélo sur piste revêtue;
• Motoneige et véhicule tout-terrain sur sentiers balisés;
• Infrastructures de navigation de plaisance et activités nautiques;
• Services complémentaires d’hébergement et de restauration;
• Agriculture, sylviculture et acériculture;
• Équipement d’utilité publique
• Refuge faunique;
• Extraction de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État et sur les terres ayant été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières après le 1er janvier 1966;
• Extraction de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État ainsi que sur les terres ayant été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières après le 1er janvier 1966;
• Exploitation forestière dans la réserve faunique sur les terres du domaine de l’État.
3. EN MILIEU AGRICOLE Agriculture à potentiel élevé
L’aire d’affectation « Agriculture à potentiel élevé » est une aire qui rassemble les terres offrant un potentiel agricole. Ces espaces contiennent déjà des activités non agricoles, mais procurent tout de même une possibilité de relance.
Les usages suivants sont compatibles avec cette affectation :
• Résidence non agricole sur une unité foncière respectant la superficie minimale de 30 hectares et le frontage minimal de 120 mètres imposés par la CPTAQ;
• Résidence et tout usage complémentaire déjà autorisé en vertu de la Loi sur la protection de territoire et des activités agricoles (LPTAA);
• Agriculture, sylviculture, acériculture;
• Certains commerces et services complémentaires aux activités de production spécifiques de la ferme concernée :
• Le conditionnement, la transformation, l’entreposage, la vente en gros, la vente au détail d’un produit de la ferme;
• Un service saisonnier de restauration dans une cabane à sucre située dans une érablière en production;
• Les activités relatives à l’agrotourisme, comme les visites de groupes, les tables champêtres et les gîtes à la ferme (maximum de 5 chambres);
• Un établissement éducatif de formation aux productions de la ferme.
• Certains usages devant être préalablement autorisés par la CPTAQ :
• Les commerces et les services implantés à l’intérieur d’une résidence, à la condition qu’ils occupent une superficie moindre que l’usage résidentiel;
• Les commerces de vente au détail liés aux ressources et/ou complémentaires aux entreprises agricoles et forestières selon les dispositions du document complémentaire;
• Les activités et usages industriels de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et forestiers selon les dispositions du document complémentaire;
• Les industries artisanales ou semi-artisanales liées au secteur agroalimentaire selon les dispositions du document complémentaire;
• Les activités récréatives extensives;
• Les sites d’extraction de substances minérales de surface, comme le sable, le gravier et la pierre à bâtir.
GRILLE DE COMPATIBILITÉ
NOTES À LA GRILLE DES COMPATIBILITÉS
(1) Industrie sans nuisance d’une superficie au sol inférieure à 250 mètres carrés ou industrie sans nuisance d’une superficie au sol inférieure à 1 000 mètres carrés dans une zone réservée non adjacente à la rue principale;
(2) Commerce de vente au détail d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés et service d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.
(3) Industries devant se localiser sur le même terrain que la ressource naturelle (4) Résidence unifamiliale et bigénérationnelle (intergénérationnelle en villégiature)
(5) Extraction de substances minérales de surface, comme le sable, le gravier et la pierre à bâtir.
(6) Extraction de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État ainsi que sur les terres ayant été concédées ou aliénée par l’État à des fins autres que minières après le 1er janvier 1966
(7) Marché public en bordure d’une route numérotée
(8) Activités de fabrication, de commerces ou de service à l’intérieur d’une résidence
(9) Résidence non agricole sur une unité foncière respectant la superficie minimale de 30 hectares et le frontage minimal de 120 mètres imposés par la CPTAQ
(10) Usages devant être préalablement autorisés par la CPTAQ
Habitat mixte Villégiature Forestier Agriculture à
potentiel élevé
CHAPITRE 4 : LE TRACÉ DES PRINCIPALES VOIES DE CIRCULATION