4.1- L’évolution des effectifs
La chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire dispose en 2019 d’un effectif de 34 collaborateurs (37 postes titulaires dont 3 vacants), dont elle n’est plus juridiquement l’employeur depuis 2013.
En effet, à compter du 1er janvier 2013, la chambre de commerce et d'industrie de région est l’unique employeur du personnel consulaire, dont elle assume la gestion et la rémunération et qu’elle met à disposition des CCIT, telles que celle de Haute-Loire. Il convient de préciser qu’en 2013, l’essentiel des personnels en charges des fonctions supports (paie, ressources humaines, juridique) soit quatre agents de la CCIT de Haute-Loire, transférés au niveau régional, ne lui est pas mis disposition.
Le 1er février 2017, le président de la CCIT a bénéficié d’une délégation de la CCI de région Auvergne Rhône-Alpes, pour procéder aux recrutements et à la gestion de la situation personnelle des agents de droit public soumis au statut du personnel administratif des CCI (hors rémunération).
Le 19 décembre 2019, le président a bénéficié d’une nouvelle délégation, annulant la précédente, pour procéder aux recrutements des personnels de droit privé (hors directeur général et fonctions mutualisées), gérer la situation personnelle des agents de droit public et des personnels de droit privé (hors rémunération et fin de la relation de travail). La CCI ne peut donc plus recruter de personnel public sur la présente mandature.
Le personnel de la chambre de Haute-Loire est constitué essentiellement d’agents de droit public, sous statut, c’est-à-dire titulaires, excepté un agent en CDI de droit privé en 2019.
De 2014 à 2019, l’effectif des agents mis à la disposition24 de la CCIT de Haute-Loire, s’est réduit de 3,39 emplois en équivalents temps plein (ETP), passant de 34,7 à 31,1 ETP.
La chambre de commerce a également eu recours à des vacataires, dont le nombre a fluctué de 13 à 17 selon les années.
Tableau 22 : Emploi de vacataires
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de vacataires 16 13 16 16 17 17
Nombre heures payées 2 207 1 747 2 229 2 330 2 538 2 501
Total payé (en €) 50 501 39 216 50 629 54 356 63 082 62 391
Source : CCI de Haute-Loire
24 Statuts des agents :
- agents de droit public, occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, dépendant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ;
- agents occupant un emploi permanent à temps partiel inférieur à 50 % et collaborateurs non ressortissants d’un État membre de la Communauté Européenne, recrutés par contrat à durée indéterminée ;
- agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour l’exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnelle ;
- intervenants vacataires recrutés pour l’exécution d’une tâche précise sur un emploi dénué de permanence ou pour l’exécution d’une tâche spécialisée, d’une expertise, en complément d’une autre activité professionnelle exercée à titre principal, en particulier des formateurs et des enseignants pour les activités du service formation.
Le statut particulier est modifié au niveau national par la commission nationale paritaire et complété au niveau local par le règlement intérieur du personnel de la CCIT, qui précise les conditions d’application des dispositions du statut au sein de l’établissement selon des modalités propres arrêtées en commission paritaire locale.
De 2014 à 2019, les effectifs affectés à l’appui aux entreprises, dont l’enregistrement des contrats d’apprentissage, se sont réduits de trois emploi ETP pour atteindre 14 en 2019. Les réformes du réseau consulaire ont entrainé une baisse des moyens affectés à cette mission, en particulier pour le conseil en ressources humaines et en création pour les entreprises, pourtant au cœur des métiers des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Les effectifs de l’activité de formation sont restés stables tandis que ceux affectés aux formalités administratives se sont contractés, en prévision de la fin de la compétence CFE (centre de formalités des entreprises) au 1er janvier 2023.
Tableau 23 : Évolution des effectifs par activité (en emploi ETP)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Évolution
2014/2019 Appui aux Entreprises (dont
enregistrement des contrats d’apprentissage)
17 16,9 16,1 15,2 14,9 14 - 3
CFE 5,8 5,7 7,3 2,8 2,7 2,6 - 3,2
Pôle Formation 6,9 7,32 3 6,07 5,3 7 0,1
Fonctions support et
institutionnelles 4,99 6,02 8,35 6,1 5,6 6 1,01
Appui aux territoires / gestion
équipement 1 1 1,6 1,6
Représentation des entreprises
auprès des pouvoirs publics 0,1 0,1
Total 34,69 35,97 34,71 31,17 29,5 31,3 - 3,39
Source : CCI de Haute-Loire
De 2014 à 2019, la CCIT a comptabilisé neuf entrées de collaborateurs pour 19 sorties. Quatre agents contractuels sont partis à l’échéance de leur contrat, sept collaborateurs titulaires ont démissionné, six autres ont bénéficié d’une cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) et deux autres ont vu leur poste supprimé et ont fait l’objet de licenciements.
Le suivi des effectifs fait apparaitre certaines incohérences entre l’évolution des effectifs par activité mesurée par emploi exprimés en ETP et le solde des entrées et des sorties mesuré en effectif physique. A titre d’exemple, en 2015, les effectifs augmentent en ETP alors que le solde des entrées et des sorties est négatif, en 2017, la baisse des effectifs en ETP est supérieure au solde des entrées et des sorties mesuré en effectifs physiques. La chambre recommande à la CCIT d’améliorer la comptabilisation de l’évolution de ses effectifs.
Tableau 24 : Entrées et sorties des collaborateurs
Effectif physique 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total
Entrées 0 3 1 1 3 1 9
Dont service formation 0,5* 1 1 2,5
Dont appui aux entreprises 1 1 1 3
Dont guichet unique 0,5 1 1,5
Dont Secrétariat général 1 1 2
Sorties par motif 0 7 5 3 4 0 19
Dont fin de contrat CDD 2 1 1 4
Dont démission 1 1 2 3 7
Dont CCART 3 2 1 6
Dont suppression de poste 1 1 2
Effectif physique 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total
Sorties par activité 0 7 5 3 4 0 19
Dont appui aux entreprises 2 3 2 1 8
Dont Pôle formation 2,5 1 1 4,5
Dont Guichet unique 0,5 1 1 2,5
Dont Secrétariat général 2 1 1 4
Soldes (entrées – sorties) 0 - 4 - 4 - 2 - 1 1 -10
Source : CCI de Haute-Loire (* : comptabilisation des agents travaillant à temps partiel)
En 2020, la disparition des missions d’enregistrement des contrats d’apprentissage et de la collecte de la taxe d’apprentissage, ont fait évoluer les missions des agents précédemment affectés à ces activités, vers d’autres missions (orientation, médiation, centre de formation des apprentis).
4.2- Le temps de travail
Le temps de travail dans les chambres consulaires est défini par le décret du 25 août 200025 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'État et la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ces dispositions sont reprises dans le statut, consolidé au 23 mai 2019, applicable au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie. Aux termes du chapitre IV, article 26, de ce statut « conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la durée du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine dans l’ensemble des services des Compagnies Consulaires. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum. Les Commissions Paritaires Régionales sont compétentes pour fixer les modalités de mise en œuvre de la réduction et de l’aménagement du temps de travail dans les limites susvisées, dans le cadre des règles de l’accord annexé au présent statut et de celles adoptées par la commission paritaire nationale du 21 décembre 1981 ».
Il en résulte que comme tout employeur, les CCIT doivent inclure la journée de solidarité dans le décompte du temps de travail des agents. Les textes précités, repris à l’article 26 du statut, fixent la durée du travail à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, cette durée constituant tant un plafond qu'un plancher26.
En 2019, les dispositions relatives au temps de travail des agents de la CCI de Haute-Loire sont celles fixées par le règlement régional du personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la CCI de région Auvergne Rhône-Alpes, en application des commissions paritaires régionales Auvergne Rhône-Alpes des 29 juin et 30 novembre 2017.
Ainsi, pour les agents ne relevant pas du régime du forfait jours (les cadres), le temps de travail est fixé à 1 588 heures, reposant sur une durée hebdomadaire de travail de 38 heures, un nombre de jours d’ARTT fixé à 15, et tenant compte de la journée de solidarité instaurée. Le règlement intérieur ne précise ni le nombre de jours de fractionnement, ni le nombre de jours de congés exceptionnels annuels correspondants.
25 Article 1 : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État. »
26 CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT.
La durée de travail théorique annuelle des agents pour les agents non cadres demeure donc inférieure de deux jours et demi à la durée légale de travail.
Dans sa réponse apportée aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, le président en exercice s’est référé à une décision de la commission paritaire régionale de la CCIR Auvergne du 29 novembre 2012, fixant à 211 jours la durée annuelle de travail, soit un quantum n’excédant pas 1 590 heures de travail l’an. Il n’a cependant pas produit la décision en question, pas plus d’ailleurs que la CCI de région appelée à la contradiction.
Quoi qu’il en soit de cette décision de la commission paritaire, la chambre régionale des comptes observe qu’il ne résulte pas du chapitre IV, article 26, du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, que les commissions paritaires régionales soient habilitées à abaisser librement la durée annuelle de temps de travail pour l’ensemble du personnel administratif consulaire. La réduction éventuelle accordée devant être motivée par des sujétions particulières27.
4.3- Le remboursement de frais aux agents 4.3.1- Le cadre juridique applicable
Les conditions de prise en charge des frais de missions et de déplacement exposés par les personnels des CCI ne sont encadrées par aucun texte spécifique28. En effet, le décret 28 mai 1990 définissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils, sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont supportés par le budget de l’État ou des établissements publics nationaux à caractère administratif, ne s’applique pas aux CCI.
Par ailleurs, le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, comme le référentiel gouvernant les règlements intérieurs du réseau consulaire adopté par l’assemblée générale de CCI France, ainsi que le règlement intérieur de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes ou celui de la CCIT de Haute-Loire, n’encadrent pas les conditions de défraiement des agents de la chambre de commerce et d’industrie.
4.3.2- Les pratiques de la CCIT
De 2014 à 2016, la CCI de Haute-Loire a déclaré s’être référée aux conditions de prise en charge des frais de missions et de déplacement établies par la CCIR Auvergne, soit :
en 2014 : des indemnités kilométriques de 0,536 €/km, un plafond de remboursement des repas de 26,85 € à Paris, de 17,90 € en dehors ;
en 2015 et 2016 : des indemnités kilométriques de 0,543 €/km, un plafond de remboursement des repas de 27,15 € à Paris, de 18,10 € en dehors.
27 Annexe 1 à l’article 26 : Accord des partenaires sociaux sur les conditions d’application de l’aménagement et la réduction du temps de travail.
« Article 1 : La durée maximale de travail effectif fixée à 1607 heures par an par l’article 26 du statut, réduite à titre individuel par les dispositions résultant des articles 27 deuxième alinéa , 27 bis, 12, 27 quater et 29 ainsi que des dispositions de la CPN relatives aux droits collectifs, peut être réduite par les Commissions Paritaires Régionales, dans les conditions de l’accord conclu en CPN le 21 décembre 1981, pour tenir compte, d’une part des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail sous plan de charge annuel, de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux et d’autre part des usages locaux ».
28 Rapport d’observations définitives sur la gestion de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse.
29/11/2017. Rapport d’observations définitives sur la gestion de la chambre de commerce et d’industrie du Jura.
30/09/2008.
Pour 2017, elle a fait référence à une « note interne relative aux frais de mission et déplacement », plafonnant le remboursement des frais de repas à 18,4 €.
Pour 2018, elle s’est référée à un plafond de repas de 18,6 € ainsi qu’au barème de l’administration fiscale pour les remboursements kilométriques.
Pour les exercices 2014 à 2018, elle n’a cependant pas transmis de document établissant ces modalités de remboursement des frais de missions évoquées.
En 2019, la CCI de Haute-Loire a déclaré avoir adopté comme règle encadrant les frais de missions et de déplacement, la note de service du 29 avril 2019 de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes destinée aux agents de la CCIR :
les déplacements professionnels doivent faire l’objet systématiquement d’un ordre de mission préalablement validé ;
le remboursement des frais de repas pour l’année 2019 est effectué sur la base URSSAF d’un montant plafonné à 18,80 €, sauf exceptions accordées au préalable, notamment dans le cadre d’invitations faites au nom de la CCIR. Tout remboursement d’un repas fait l’objet d’une déduction correspondante de tickets restaurants sur le mois suivant la validation de la note de frais ;
les frais d’hôtel sont remboursés selon le barème suivant en vigueur dans la fonction publique, soit un taux journalier de 70 € à 110 €, en fonction du lieu géographique (région, Paris, commune du Grand Paris, autre ville, ville de plus de 200 000 habitants, autre commune).
4.3.3- Les frais de repas et de réception remboursés au directeur général
De 2014 à 2016, les frais remboursés au directeur général se sont réduits. Ils ont augmenté à partir de 2017, en raison de la création de la CCI de région Auvergne Rhône-Alpes dont le siège est situé à Lyon, la précédente CCIR étant basée à Clermont-Ferrand. En 2019, ils ont atteint 4 351 €.
Tableau 25 : Frais remboursés au directeur général
En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Montants des frais 2 595 2 157 1 749 5 673 6 836 4 351
Source : CCI de Haute-Loire
En 2019, le montant total des frais remboursés s’est élevé à 820,48 € au titre de « repas » (compte 6256) et à 2 250,58 € au titre de « réception / invitation » (compte 6257). La CCI a précisé que l’ensemble de ces frais sont payés par la carte bancaire personnelle du directeur, qui dispose d’une avance permanente de frais d’environ 700 €, puis sont remboursés au directeur par la CCI, sur présentation des justificatifs.
➢ Les frais de repas
Le directeur a présenté 20 demandes de remboursement de repas pour des dépenses correspondant à ses propres repas et à ceux d’autres personnes, soit :
7 repas pris avec des agents de la CCIT ;
7 repas avec un élu (le président) ;
3 repas seuls ;
3 repas avec des agents de la CCIT et des élus.
Les frais engagés au titre de « repas » appellent les observations suivantes :
plusieurs frais de repas des agents et d’élus ont fait l’objet d’une demande de remboursement par un tiers, le directeur, ce qui est irrégulier ;
certains remboursements des frais de repas ont dépassé le plafond autorisé de 18,80 € par repas ;
L’ensemble de ces remboursements indus au directeur de la CCIT de Haute-Loire a représenté un montant de 444,48 €.
➢ Les frais de « réception / invitation »
Le directeur a présenté 25 demandes de remboursement au titre des réceptions/invitations par la CCIT, pour des dépenses correspondant à ses propres repas et à ceux d’autres personnes, soit :
17 repas pris avec des invités extérieurs, dont six avec la présence du seul directeur, sept avec des agents de la CCIT, trois avec des élus et un avec des agents et des élus ;
8 repas pris en l’absence d’invités extérieurs, dont trois avec des agents, quatre avec des élus, et un avec un élu et un agent de la CCIT.
Les frais engagés à ce titre appellent les observations suivantes :
le remboursement des frais de repas exposés pour d’autres personnes a fait l’objet d’une demande de remboursement par un tiers, le directeur, ce qui est également irrégulier ;
les demandes de remboursement portent sur des frais de nature différente, des réceptions/invitations certes mais également des repas individuels d’autre part.
La CCIT de Haute-Loire a précisé que les agents bénéficient du dispositif de tickets restaurants fixé par la CCI de région. Conformément à ce dispositif, tout remboursement d’un repas, payé par l’agent ou payé directement par la CCI (plateaux-repas des réunions de bureau) fait l’objet d’une déduction de droit sur l’octroi de tickets restaurants à l’attribution suivante. Il y a lieu de s’interroger sur l’effectivité de ce dispositif, au regard des diverses anomalies relevées ci-dessus.
En résumé, nonobstant le caractère limité des frais indus, la chambre régionale des comptes relève un défaut de suivi des frais exposés par le directeur général de la CCIT. En tout état de cause, les agents de la chambre de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se faire rembourser des repas ou à faire prendre en charge ceux-ci préalablement par le directeur général. Elle invite la CCIT à cesser ces remboursements qui sont dépourvus de fondement, ce à quoi elle s’est engagée.
La CCIT de Haute-Loire est invitée à respecter les dispositions fixées par la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes pour la procédure de remboursement de frais de repas et la distinguer de celle des invitations, ce à quoi elle s’est également engagée.