Sous-thème II.1 : Gestion des milieux (GM)
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées
Le diagnostic est fortement recommandé pour :
- préciser et localiser les enjeux propres à chaque étang ; définir les actions adaptées à mettre en œuvre en fonction des enjeux écologiques et économiques de chaque étang ;
- sensibiliser les contractants à l’intérêt des actions Ce diagnostic, qui enrichirait la base de données de l’observatoire serait offert à toute personne contractant la mesure GM2.
Diagnostic établi en partenariat entre les différents ayants-droits (propriétaire, agriculteur, pisciculteur, chasseur) et l’animateur du document d’objectifs. Il a pour objectifs de :
- préciser la nature et la localisation des habitats naturels et habitats d’espèces d’intérêt communautaire ;
- définir l’état souhaité et les principes de gestion ;
- identifier éventuellement les besoins en équipements (barrière par exemple)
Garantir la cohérence globale de l’ensemble des mesures mises en oeuvre sur un même étang.
Toutes actions
Code de bonnes pratiques de l’étang
dombiste
Maintien du cycle traditionnel assec/évolage
Maintien du marnage naturel de l’étang et respect des us et coutumes en matière de gestion de la ressource en eau
Mise en assec 1 fois tous les 5 ans au moins et 2 fois tous les 5 ans au plus (2 années consécutives d’assec possible)
Vidange d’été interdite sauf circonstances climatiques exceptionnelles
Irrigation à partir de l’étang interdite
Entretien régulier de tout le système hydraulique notamment l’année d’assec (thou, bief, fossé, pêcherie, chaussée…)
Toutes les avec un plafond
de 12 K€ pour le respect du code de bonnes
pratiques et de 10 k€ pour les investissements
éventuels
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
Code de bonnes pratiques de l’étang
dombiste (suite)
Gestion de l’assec : mise en place ou non d'une culture, gérée avec des apports modérés de fertilisants et sans produits phytosanitaires
En cas de travail du fond de l’étang, ce travail doit être léger Laisser un couvert spontané ou pratiquer une culture (avoine, blé, soja, sorgho…) la récolte étant autorisée
Maïs autorisé en bandes (pour lutter contre le cormoran) sur 10
% maximum de la surface du ‘’blanc’’ –récolte interdite Fertilisation organique et minérale limitée
Amendement calcaire limité
Utilisation des produits phytosanitaires interdite
En cas de rebroussement de la terre, ne pas la mettre en merlon (talus) en périphérie immédiate de l’étang
Toutes les
Gestion piscicole obligatoire et extensive : l’alimentation du poisson repose principalement sur la productivité naturelle de l’étang.
Pêche par vidange de l’étang en automne ou en hiver, au moins 3 fois sur une période de 5 ans. Pêche en pleine eau des carpes (carpes d’été) autorisée toute l’année.
Empoissonnage obligatoire à chaque remise en eau et conforme aux usages de la Dombes.
Introduction de poissons herbivores consommant les végétaux aquatiques de grande taille (ex : Carpe amour blanc) proscrite
Empoissonnage minimum de 45 kg/ha/an
Rendement piscicole moyen sur les années de mises en eau inférieur à 400 kg/ha/an
Une complémentation alimentaire très modérée est autorisée Amendement calcaire et apports de matière organique limités Apport de produits phytosanitaires, de scories potassiques, de lisier et de produits chlorés dans la pêcherie prohibé
Toutes les
Gestion des espèces indésirables : participer à l'effort collectif destiné à réduire l'impact négatif de certaines espèces sur l'écosystème de l'étang et son exploitation.
Cormoran : destruction par tir obligatoire pendant la période d’hivernage de l’espèce, si l’étang est fréquenté par les cormorans
Corneilles noires : destruction par tir ou par piégeage obligatoire Ragondin et Rat musqué : destruction par piégeage obligatoire Si nécessaire, destruction à la chaux vive dans la pêcherie après vidange des espèces suivantes : poissons chat, perches soleil, pseudo-rasbora, carassins
Signalement à la DDAF en cas de développement de la Jussie dans un étang
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées Mise en œuvre Coût en euros HT GM2
***
Code de bonnes pratiques de l’étang
dombiste (suite)
Gestion cynégétique : favoriser le développement de populations de canards sauvages
L’agrainage en vue d’attirer les oiseaux à partir des berges est interdit, sauf manuellement à la volée
Les canards colvert d’élevage lâchés sur l’étang avant l’ouverture de la chasse doivent être de race sauvage pure, dès que l’approvisionnement en canards certifiés sera possible
Toutes les Gestion de la végétation Entretien sur ces ceintures végétales interdit du 15 février
au 31 juillet., sauf année d’assec
Ne pas éliminer la végétation flottante et immergée : faucardage de la châtaigne d’eau autorisé si la surface en eau recouverte est supérieure à 10 %, et sous condition de ne pas détruire les surfaces utilisées pour la nidification
Maintien des ceintures végétales (ex : roselières), de la végétation aquatique et des secteurs de vorgines (aulnes, saules…), notamment en queue d’étang
Toutes les
Aider les travaux de configuration physique de l’étang qui contribuent à en améliorer l’attractivité.
Restauration d’une roselière atterrie ou envasée.
Reprofilage d’une pente d’étang trop abrupte en pente douce.
Travaux connexes (ex : création de vasière)
Toutes actions de
gestion Ayants-droits Entreprises préconisées en zone Natura 2000 en Dombes à l’échelle de la périphérie de
l’étang
Favoriser un
accroissement des surfaces herbagères extensives en périphérie des étangs (bande des 200 m)
Maintien de prairies dans la bande des 200 m et gestion extensive
Implantation pertinente du gel PAC, avec mise en place d'un couvert herbacé favorable à la nidification des canards.
Conversion des terres arables en herbages extensifs
Introduction d’une prairie temporaire dans l’assolement initial pour les exploitations agricoles spécialisées en grandes cultures
Agriculteurs Coûts y
compris + 20 % préconisées en zone Natura 2000 en Dombes à l’échelle
du bassin versant
Maintien des haies et mares sur le bassin versant des étangs indispensables aux espèces animales d’intérêt communautaire (refuge, reproduction, alimentation)
Plantation et entretien de haies nouvelles, option haie large Restauration de mares, plan d’eau
Toute autre mesure agri-environnementale promouvant une agriculture raisonnée à l’échelle du bassin versant (RTA, gestion extensive des prairies…)
Mesure 05.01 Mesures 0610A10…
Agriculteurs Coûts hors 20
% Natura 2000 (€/ha/an) : Haie : 3,66 Mare : 91,47
Sous-thème II.2 : Gestion des espèces (GE) N° Action Objectifs
principaux Principe Procédures,
actions liées Mise en
Lutter contre les espèces à problèmes qui remettent en cause la pérennité des espèces et des activités
gestionnaires des étangs : cas des espèces qui ont un impact direct sur les espèces et les milieux Natura 2000
Mesures transversales :
Réactiver le groupement de défense contre les organismes nuisibles (GEDON), qui permet d’intervenir de façon plus active et coordonnée, et si nécessaire de mettre en œuvre des opérations de lutte obligatoires,
Réaliser et mettre à disposition des affichettes à fixer sur les pièges et qui informent sur l'utilité du piégeage dans le cadre d'une gestion environnementale de la Dombes.
Encourager la création de sociétés de services spécialisées dans le gardiennage, l’entretien, le piégeage des nuisibles
Ragondin et rat musqué :
- poursuite et renforcement de dispositif de prime à la queue, - soutien à l'achat de pièges,
- étendre la période de tir autorisé.
Corneille Noire : cf. mesures transversales listées ci-dessus
Toutes
Lutter contre les espèces à problèmes qui remettent en cause la pérennité des espèces et des activités
gestionnaires des étangs : cas des espèces qui ont un impact sur les activités dombistes
Grand cormoran :
- assouplissement dans les autorisations de tirs
- pérenniser les financements publics pour les postes suivants : frais de déplacement des bénévoles, achat de cartouches, achat de matériel d’effarouchement (torche laser) - Pérenniser et stabiliser les interventions d’effarouchement sur le site de Crépieux-Charmy
- établissement chaque saison d'un programme d'intervention sur dortoirs
Héron cendré : inscription sur la liste des oiseaux protégés susceptibles de régulation. Opération pilote sur la Dombes avec tirs autorisés pour protéger les pêcheries lors de la vidange des étangs :
- quota de tir déterminé au niveau de la Dombes, avec un système déclaratif lié aux autorisations,
- tirs possibles 3 jours avant et 3 jours après la récolte du poisson, en période hivernale uniquement.
- expérimentation de systèmes d'effarouchement innovants.
Toutes
professionnalisée Non évaluable
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
Gestion des espèces
à problèmes (suite) Lutter contre les espèces à problèmes qui remettent en cause la pérennité des espèces et des activités gestionnaires des étangs : cas des espèces qui ont un impact sur les activités dombistes
Cygne tuberculé : étude visant à quantifier l'importance des impacts de cette espèce sur l'écosystème dombiste.
Espèces végétales : dispositif de veille pour les invasives susceptibles d'entraîner des déséquilibres importants (Jussie, Ambroisie, Solidage du Canada, Hydrocotyle ranunculoïdes …).
Toutes actions pour la lutte contre le Grand Cormoran
Faire fonctionner le réseau pour un partage d’expériences mais également pour avoir plus de poids au niveau européen et que des solutions soient recherchées dans les pays où l’oiseau se reproduit.
Éviter les procédures d'autorisation actuelles liées au statut de l'espèce
Rapprochement, voire développement d’un jumelage avec d’autres sites du réseau confrontés à la problématique Cormoran.
Échanges d’expériences relatives aux techniques de lutte.
Intervention conjointe auprès de l’UE pour la recherche de solutions dans les pays où l’espèce se reproduit
Modification des textes européens et nationaux Sensibiliser les acteurs des territoires limitrophes
Toutes actions l’amélioration de la
qualité génétique des Canards colverts de lâchers
Éradiquer les souches abâtardies, moins bien adaptées aux conditions naturelles et plus sensibles à la prédation, et de garantir le caractère sauvage de tous les canards colverts présents en Dombes.
Aider les acteurs de la Dombes à mettre en œuvre une action de longue durée de conservation de la souche sauvage de canards colvert, de multiplication et de diffusion de cette souche auprès des éleveurs de gibiers qui alimentent le marché dombiste de canards de tir.
Toutes actions
de gestion Partenaires déjà engagés
Promotion de la création d’entreprises de services ou soutien à
des organismes existants pour l’entretien et le gardiennage des
propriétés
Faire naître une solution de substitution efficace aux gardes privés en voie de raréfaction, pour mener les actions de gardiennage, entretien et lutte contre les espèces indésirables.
Subvention pour l'acquisition de matériel nécessaire à ces activités Attribuable à toute entreprise, inscrite au registre des métiers ou du commerce, exerçant ou souhaitant exercer cette activité de service, ainsi que toute structure collective ayant vocation à gérer ce type de problématique
Obligation d’avoir une comptabilité certifiée, un agrément pour les piégeurs, un permis de chasser et de conduire
Bonne connaissance des réglementations en vigueur et du contexte dombiste.
Sous-thème II.3 : Gestion des usages (GU)
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées Mise en
fréquentation Organiser et réguler la fréquentation.
Définir et aménager les accès au site.
Coordonner les projets
Établir un zonage de fréquentation et des plans de circulation pédestre, en intégrant les circuits existants et en les organisant.
Orienter la fréquentation vers les espaces capables de la supporter, en évitant les milieux les plus sensibles.
Aménager des espaces d’accueil et de découverte
Actions
Maintien de la propreté du site
Entretien ou restauration des sites dégradés
Information des usagers
Nettoyage des sites pollués
Entretien régulier des sites fréquentés Application de la réglementation en vigueur
Toutes actions Plan Départemental de gestion des
déchets
Organiser l'extension des dépendances vertes de façon à permettre la préservation du site.
Mise en place d’une gestion extensive limitant l’utilisation de produits phytosanitaires, limitant les interventions en les adaptant aux objectifs d’aspect, aux exigences et caractéristiques des milieux, aux usages des sites concernés.
Actions
Éviter le développement de sites de loisirs avec pratique de sports nautiques motorisés, incompatibles avec la préservation du site et le respect de la quiétude pour les autres usagers
Évaluer la possibilité d'interdire leur pratique à l'intérieur du site Natura 2000
Application de la réglementation en vigueur, évaluation des impacts des nouveaux projets soumis à notice ou étude d'impact
Recherche de sites plus appropriés
Action GU1
THEME III : SUIVI, EVALUATION DES ACTIONS, SUIVI SCIENTIFIQUE
Sous-thème III.1 : Suivi/évaluation du document d’objectifs (SE)
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées Mise en
œuvre Coût en euros HT SE1
***
Évaluation en cours du programme d’actions
Évaluation des incidences des mesures de gestion sur l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, et notamment la contribution de Natura 2000 à la réalisation des objectifs spécifiés.
Vérifier pendant et à l’issue des 6 ans de mise en œuvre l’efficacité des actions inscrites au document d’objectifs : adhésion des acteurs, effets sur les habitats et espèces, effets sur les activités économiques, rapport coût/efficacité, analyse des échecs, …
Sous-thème III.2 : Suivi scientifique (SS)
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées
Suivi des habitats et de la flore d’intérêt communautaire
L’article 11 de la Directive Habitats précise que les Etats Membres assurent la surveillance de l’état de conservation des habitats
naturels d’intérêt communautaire.
Par ailleurs, certains habitats, fugaces, ne sont pas observables tous les ans : un suivi est nécessaire pour pouvoir plus certainement attester de leur présence ou de leur absence.
Mesurer ou décrire régulièrement l’état de conservation des habitats pour lesquels le site a été inventorié. Le suivi le plus objectif est effectué sur des indicateurs. Le protocole de suivi se doit d’être à la fois rigoureux, fiable, simple, reproductible dans le temps, peu onéreux.
Il s’agit également de vérifier certaines tendances qui se dessinent, notamment en ce qui concerne la régression de la végétation flottante.
Sous-thème III.3 : Suivi scientifique (SS) suite
N° Action Objectifs principaux Principe Procédures,
actions liées
Mieux connaître et donc mieux préserver l’état des populations d’espèces animales d’enjeu européen sur le site
Améliorer l’état de connaissance de certaines espèces et
notamment, leurs effectifs et leur état de conservation. Toutes actions de gestion et
Suivi de la pollution phytosanitaire des bassins versants de
la Dombes
Acquérir des références scientifiquement rigoureuses permettant d’appréhender les incidences, positives ou négatives, de certaines pratiques sur la qualité de l’eau des étangs.
Suivi approfondi de la qualité de l'eau sur au moins deux sites en rivières représentatifs de la qualité moyenne de l'eau issue des bassins versants de la Dombes : un site sur la Veyle et un site sur la Chalaronne.
Compléter les suivis déjà réalisés par l’administration ou dans le cadre des contrats de rivière.
Toutes les
Suivi de l’impact Cygne tuberculé
« Mise sous surveillance » du Cygne tuberculé afin de connaître l’impact réel de cette espèce sur la pisciculture (et la chasse) et, le cas échéant, prévoir des mesures avant de se retrouver confrontés aux mêmes problèmes que ceux liés au Grand Cormoran.
Suivi du Cygne tuberculé : - évolution des populations - analyse des effets.
Remarque : cette action relève plutôt de la Directive Oiseaux.
Toutes actions
CONCLUSION
L’existence, en Dombes, d’un patrimoine naturel d’enjeu européen résulte des modes de gestion traditionnels, reposant sur le triptyque pisciculture-chasse-agriculture, que les acteurs ont mis en œuvre jusqu’à présent.
Ces trois activités, qui conditionnent l’existence même de la Dombes, ne sont pas remises en cause, mais doivent bien au contraire être confortées dans ce qu’elles apportent de positif à l’équilibre de ce territoire. L’une des finalités du document d’objectifs est de contribuer au développement durable de cette entité remarquable : des évolutions, plus ou moins positives, sont en effet sensibles depuis plusieurs années et d’autres sont déjà perceptibles (développement urbain, intensification de certaines pratiques agricoles, difficultés économiques de la filière piscicole, création de bassins sans rapport avec l’étang dombiste …).
L’objectif du programme d’actions, élaboré avec les acteurs locaux, est d’anticiper les évolutions préjudiciables, en favorisant une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et/ou en soutenant les activités favorables à la préservation de l’écosystème dombiste.
La préservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire de la Dombes nécessite ainsi peu d’interventions nouvelles sur les étangs : il s’agit avant tout de soutenir et conforter les modes de gestion traditionnels.
Il importe, en revanche, de prendre des mesures de conservation, telles la préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau, la préservation des espaces périphériques aux abords des étangs, la sensibilisation des usagers … Il apparaît ainsi que, même si seules les parcelles cadastrées en étangs ont été inventoriées, la plupart de mesures nécessaires à la préservation de l’écosystème dombiste concernent les espaces situés en dehors de ces seules pièces d’eau. Un tel constat n’a, en soit, rien d’étonnant tant il est vrai que la problématique de gestion des étangs relève d’une approche globale et intégrée relevant, a minima, des espaces périphériques, si ce n’est du bassin versant dans son ensemble.
Le document d’objectifs vise ainsi à :
- favoriser et soutenir les activités favorables à la préservation de la biodiversité de la Dombes ;
- anticiper sur le développement futur des activités, afin de prévenir les risques de dommages sur les milieux naturels : c’est-à-dire appliquer les principes de précaution et de prévention. La mise en compatibilité des projets, programmes et politique concernant le site est pour cela indispensable. ;
- coordonner les différents usages. La Dombes ayant une vocation affirmée pour les activités de tourisme et de loisirs, il sera nécessaire de bien les planifier afin qu’elles puissent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Il en est de même du développement urbain, eu égard aux procédures en cours et à la pression foncière liée à la proximité de l’agglomération lyonnaise ;
- de restaurer, par des pratiques de gestion adaptées, les sites en voie d’être dégradés.
Les gestionnaires auront parfois à gérer des objectifs contradictoires entre les différents enjeux du site. C’est pourquoi la communication et la concertation restent indispensables en phase opérationnelle afin de mettre en œuvre un programme cohérent, conciliant les exigences économiques, sociales et culturelles locales.