FRANÇAIS À L’ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES

MINISTRE CONCERNÉ : LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 194

Objectifs et indicateurs de performance 197

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 202

Justification au premier euro 209

Analyse des coûts du programme et des actions 233

Français à l’étranger et affaires consulaires

Programme n° 151 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

François SAINT-PAUL

Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Responsable du programme n° 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires

Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'entrée des étrangers en France.

Chargé d’une mission de service public, il s’appuie sur un réseau de 233 postes consulaires dans le monde tourné principalement vers la communauté croissante de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (1,6 million d’inscrits au registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à l’étranger (plus de 20 millions en 2012) et les demandeurs de visas étrangers.

Le réseau consulaire, au cours des 10 dernières années, a évolué : développement de ses missions, modernisation des procédures, ouverture et fermeture de postes, etc. Dans le cadre du budget triennal 2013-2015, son adaptation sera poursuivie, portant à la fois sur ses missions et son organisation. Le ministère des affaires étrangères doit veiller à ce que la réforme du réseau et de l’administration consulaires tienne le plus grand compte des besoins de nos compatriotes expatriés, y compris de la croissance des besoins consulaires dans les pays émergents. Il doit maintenir la qualité des services rendus aux Français résidents ou de passage et soutenir les communautés françaises à l’étranger.

Le réseau consulaire doit aussi disposer des moyens lui permettant de jouer pleinement son rôle dans le traitement des demandes de visas vers la France. En suivant ces orientations, le réseau consulaire doit être un outil efficace au service du développement de la diplomatie économique (soutien de nos entreprises à l’international et promotion de la

« destination France » pour les investissements étrangers).

Piloté par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), le programme 151 est constitué de trois actions : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » et « Instruction des demandes de visas».

Action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » : cette action correspond à une partie importante de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger.

A ce titre, le programme assure la protection des ressortissants et intérêts français à l’étranger au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, fournit des services administratifs aux Français de l’étranger (délivrance de documents d’identité et de voyage, actes d’état civil,…), dispense l’aide sociale à l’étranger et participe à la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle.

La DFAE s’implique dans tout projet ayant vocation à alléger les démarches administratives :

- lancement en septembre 2012 du programme d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire (PAMAC) ;

- amélioration des services de proximité : les consulats sont progressivement dotés de stations mobiles qui permettent aux agents consulaires, lors de tournées dans leur circonscription, de recueillir auprès de nos compatriotes les données nécessaires à l’établissement des documents sécurisés (passeports) ;

- extension de la dématérialisation, qui se fonde notamment sur le succès remporté depuis son ouverture en décembre 2011 par le site Monconsulat.fr qui abrite actuellement plus de 220 000 comptes utilisateurs.

En matière d’aide sociale, le programme 151 est chargé de l’aide aux plus démunis. Le réseau consulaire a poursuivi cette mission en 2012 sous forme d’aides aux personnes, de subventions aux organismes d’assistance et en matière d’emploi et de formation professionnelle.

La garantie d’un service de qualité s’est aussi traduite par la simplification des modalités de vote des Français établis à l’étranger. Lors des premières élections de onze députés par les Français de l’étranger, les électeurs ont, pour plus de la moitié d’entre eux, choisi de voter par internet. L’extension progressive du vote par internet aux prochains scrutins et, dans l’avenir, la généralisation de cette modalité de vote, constitue une piste permettant d’alléger la charge de travail pesant sur le réseau consulaire et de réduire la part de son budget consacrée à l’organisation des élections.

Action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » : cette action correspond à la définition de la politique des bourses scolaires et à sa mise en œuvre par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et les postes consulaires (commissions locales de bourses). Elle a pour vocation de permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité. Le dispositif de prise en charge des frais de scolarité sans condition de ressources, compris jusqu’alors dans cette action, a été supprimé à l’occasion de la rentrée de l’année scolaire 2012/2013. Une réforme du dispositif d’octroi de bourses scolaires est actuellement mise en œuvre pour répondre aux critères d'équité et de maîtrise de la dépense budgétaire.

Action 3 « Instruction des demandes de visas » : cette action correspond à l'activité de traitement des demandes de visas dans les postes consulaires (2,6 millions de titres demandés en 2012) et à celle de la mission pour la politique des visas (MPV) de la DFAE. La MPV participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique en matière de délivrance des visas, conjointement avec le ministère de l’intérieur. Après avoir reçu un avis favorable de la CNIL, l’externalisation de la biométrie est en cours de déploiement dans les services externalisés. Un plan d’action conjoint (MAE/MININT) a été élaboré afin d’équilibrer les objectifs de contrôle sécuritaire et migratoire et les enjeux de notre politique d’attractivité visant notamment à renforcer notre compétitivité.

Parallèlement à ces actions, les postes consulaires restent en première ligne en matière de sécurité des Français de l’étranger dans un contexte marqué par l’accroissement de situations de crise dans de nombreux pays et par l’impact des catastrophes naturelles majeures. Aux côtés du centre de crise, la DFAE participe en particulier à l’information de nos compatriotes sur les risques de toutes natures auxquels ils peuvent être exposés à l’étranger, tandis que les postes consulaires, en charge de l’élaboration des plans de sécurité, sont pleinement associés à la préparation et à la mise en œuvre de la gestion des crises.

Pour assurer l’animation du réseau consulaire, la DFAE exerce des fonctions d’état-major remplies par trois services : - le service des Français à l’étranger (SFE) qui fixe notamment les orientations de l’activité des consulats et participe

à la définition de la carte des implantations consulaires ;

- le service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire (SAEJ) qui négocie et assure le suivi des accords internationaux touchant à la situation des personnes (circulation, fiscalité, sécurité sociale) ; au sein de ce service, le service central d’état civil implanté à Nantes est compétent pour tous les événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce…) survenus à l’étranger et concernant des ressortissants français (110 000 actes établis en 2012) ;

- le service de l’adoption internationale (SAI) qui est l’autorité centrale française pour l’adoption internationale, instance prévue par la Convention de La Haye relative à la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale, dont la France est signataire.

La DFAE assure le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). La DFAE siège également au conseil d’administration de l’AEFE, laquelle est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.

Au niveau de l’administration centrale, la DFAE comprend également une mission de gestion administrative et financière (MGP) qui assure le suivi régulier de l’allocation des ressources humaines et budgétaires, la production d’études statistiques et le développement des outils informatiques et du contrôle de gestion pour permettre un pilotage optimum des moyens confiés au programme.

Français à l’étranger et affaires consulaires

Programme n° 151 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer un service consulaire de qualité

INDICATEUR 1.1 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres INDICATEUR 1.2 Coût par type de document

INDICATEUR 1.3 Nombre de documents délivrés par ETPT

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Assurer un service consulaire de qualité

INDICATEUR 1.1 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres

(du point de vue de l’usager)

1. Passeports (réseau) Jour 11,3 10,7 <12 11 12 11

2. Cartes nationales d’identité (réseau) Jour 49 60 <50 55 44 45

3. État Civil - transcription des actes

(réseau) Jour 23 21 22 21 21 20

4. État Civil - exploitation des actes

(SCEC) Demandes dématérialisées Jour 2,2 1,6 3-4 2-3 2 3

5. Visas court séjour Jour 2,7 3,8 3-4 3-4 3,3 3

Commentaires techniques Source des données :

(1) Données extraites de l’application TES

(2) Données saisies en poste sous la responsabilité du Consul ou du Consul adjoint et contrôlées et agrégées par la cellule de statistiques et contrôle de gestion de la DFAE (STCG)

(3) Données complétées dans l’application de contrôle de gestion SIGMA

(4) la valeur de l’indicateur est extraite de l’application ad hoc par le service informatique du SCEC.

(5) Extraction de l’application RMV2 Mode de calcul :

Les délais en poste sont calculés entre la date de dépôt de la demande auprès du consulat ou de la section consulaire et la date de mise à disposition des documents au demandeur. En administration centrale, les délais sont mesurés entre la réception de la demande et l’envoi des documents, soit directement au demandeur, soit au poste consulaire compétent. Les délais d’exploitation des actes d’état civil ne sont mesurés qu’en administration centrale (SCEC à Nantes), dans la mesure où la majeure partie de l’exploitation des actes d’état civil concernant les Français résidant ou nés à l’étranger et dans les pays anciennement sous souveraineté française y est effectuée.

Passeports et CNIS :

La mise en place du système TES (pour « Titres Electroniques Sécurisés »), développé à la faveur du passage au passeport biométrique permet un suivi statistique des demandes de passeports. Le délai de délivrance des passeports est donc directement disponible dans cette application. Les demandes de CNIS ne sont pas encore traitées par une application de ce type. C’est pourquoi, l’enquête par sondage auprès de tous les postes consulaires du réseau (réalisée chaque année depuis 2005) a été effectuée en 2012 selon les mêmes modalités que les années précédentes.

État civil :

Le délai de transcription des actes dans le réseau est une moyenne, pondérée par les quantités traitées, des délais de transcription constatés dans les postes pilotes du contrôle de gestion.

Le délai d’exploitation (délivrance de copies et d’extraits d’actes) est calculé en administration centrale ; dans la mesure où la majeure partie de l’exploitation des actes d’état civil destinée aux Français de l’étranger y est effectuée, et que les utilisateurs n’ont pas obligation de faire transiter leur demande par les postes consulaires, ils peuvent s’adresser directement au SCEC . Aujourd’hui, les demandes dématérialisées constituent plus de 80%

des demandes d’exploitation transmises au SCEC, c’est pourquoi le périmètre de l’indicateur est centré sur ces seules demandes.

Visas :

Le « Délai moyen de délivrance des visas de court séjour » correspond à une moyenne, pondérée par les quantités traitées, des délais de délivrance des visas de court séjour sans consultation établis dans l’ensemble des représentations consulaires françaises dans le monde. Ce délai est mesuré entre la date de dépôt de la demande et la date d’édition de la vignette visa. Les délais de traitement des visas refusés ne sont pas pris en compte dans cette moyenne ; en effet, à ce jour, aucun outil ne permet de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur.

Français à l’étranger et affaires consulaires

Programme n° 151 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2 : Coût par type de document

(du point de vue du contribuable)

1. Instruction d’un passeport (réseau*) € 35 35 35-40 35-40 36,9 35

2. Cartes nationales d’identité € 46 46 45-50 45-50 47,5 45

3. Coût du support CTDS par CNIS (carte

nationale d’identité sécurisée) € 5 5 5-6 5-6 4,4 5

4. Actes d’état civil - établissement consécutif à l’obtention de la nationalité

* : les indicateurs mesurés sur le réseau sont calculés sur la base d’un outil de contrôle de gestion mis en place dans un ensemble de postes pilotes (40 postes concernés en 2012 : AMMAN, BAMAKO, BANGALORE, BANGKOK, BARCELONE, BERLIN, BOMBAY, BRASILIA, BRATISLAVA, BRUXELLES, BUDAPEST, CALCUTTA, CANTON, DAKAR, EKATERINBOURG, FRANCFORT, GENEVE, HONG KONG, LONDRES, MADRID, MEXICO, MONTREAL, MOSCOU, MUNICH, NEW-DELHI, NEW-YORK, PEKIN, PONDICHERY, PRAGUE, QUEBEC, RABAT, RIO DE JANEIRO, SAO PAULO, SHANGHAI, ST PETERSBOURG, TORONTO, VANCOUVER, VIENNE, WASHINGTON, WELLINGTON).

Les demandes de passeports, de CNIS et de visas (autorisations administratives d’entrée sur le territoire français) étant instruites dans le réseau, le coût de l’instruction doit être mesuré dans les postes. Ces prestations sont calculées en coût direct réseau, c’est-à-dire avec les seules charges du programme 151 (essentiellement la masse salariale). Les coûts immobiliers ou de fonctionnement de la fonction supportés par le programme 105 n’apparaissent pas. Ainsi les éléments liés à la comptabilité d’analyse des coûts ne sont pas pris en compte.

La mise en place progressive du contrôle de gestion dans les postes pilotes depuis 2005 donne à la DFAE la valeur des indicateurs de coût. Avec un système fiable d’extraction en administration centrale des données de gestion des postes consulaires et une application informatique dédiée au contrôle de gestion (COGES), l’extension du nombre et de la diversité des postes pilotes va se poursuivre dès 2013.

ADMINISTRATION DES FRANÇAIS :

• Instruction des passeports, CNIS et visas (réseau) : ces coûts (en charges de personnel uniquement) sont des moyennes, pondérées par les volumes traités, des coûts observés dans les postes pilotes du contrôle de gestion.

Les coûts d’instruction des passeports et CNIS dans le réseau consulaire sont tributaires notamment de l’évolution des législations et de l’alourdissement des procédures de délivrance des titres d’identité et de voyage.

L’introduction de nouvelles procédures (capture d’empreintes, prise de photo) liées au déploiement de la biométrie a eu un impact sur le coût de traitement des passeports en poste. À cet égard, la contrainte de la double comparution introduite par la mise en place du passeport biométrique est particulièrement pénalisante pour nos compatriotes établis à l’étranger, en particulier ceux qui résident dans des pays à grande superficie : durée et coût des déplacements auxquels s’ajoute, dans certaines zones, le risque sécuritaire.

L’adoption future de la CNIE pourra occasionner une révision des valeurs des indicateurs présentés.

• Coût du support CTDS par CNIS : cet indicateur correspond au traitement d’une demande de CNIS par le CTDS, à savoir la saisie des données arrivées sous format papier, la transmission des demandes de fabrication de CNIS, leur réception et leur envoi aux postes. Lorsque la mise en place de la CNIE sera adoptée, celle-ci sera traitée (comme le passeport) par l’intermédiaire de l’application TES (titres électroniques sécurisés).

Le « coût du support CTDS par CNIS » sera sans objet.

ÉTAT CIVIL :

L’indicateur concernant le coût d’établissement est calculé au SCEC et concerne uniquement l’établissement d’actes d’état civil consécutif à l’obtention de la nationalité française (activité entièrement effectuée au SCEC qui représente 124 000 en 2010, 105 000 en 2011 et plus de 77 000 en 2012). En effet, le transfert d’une partie des transcriptions d’actes d’état civil étrangers au SCEC (ce transfert concerne les pays du Maghreb et représente près d’un tiers des actes étrangers transcrits) ne permet plus de calculer de façon efficiente un coût moyen de transcription du fait des différences de procédure.

L’indicateur relatif à l’exploitation des actes établis est toujours calculé au Service Central de l’État Civil à Nantes (copies et extraits d’actes, appositions de mentions, livrets de famille,…).

VISAS :

• Instruction d’une demande de visa (réseau) : cet indicateur (en charges de personnel uniquement) correspond à la moyenne pondérée des coûts observés dans les postes pilotes du contrôle de gestion. Il n’intègre pas les coûts d’administration centrale.

Rappelons encore que le coût du visa présenté n’intègre ni les charges induites par le passage à la biométrie ni celles versées par le programme 105 en comptabilité d’analyse des coûts (gaz, immobilier, mobilier, électricité, fournitures etc...).

INDICATEUR 1.3 : Nombre de documents délivrés par ETPT

1. Administration des Français (réseau)* Nombre 148 155 150 155 156 150

2. Actes d’état civil - établissement (SCEC) Nombre 113 98 110 100-110 84 120

3. Actes d’état civil - exploitation (SCEC) Nombre 1190 1111 1100 1100-1200 1095 1100

4. Visas (réseau)* Nombre 310 350 300-310 310-350 342 300

Commentaires techniques

* : les indicateurs mesurés sur le réseau sont calculés sur la base d’un outil de contrôle de gestion mis en place dans un ensemble de postes pilotes (40 postes concernés en 2011 : AMMAN, BAMAKO, BANGALORE, BANGKOK, BARCELONE, BERLIN, BOMBAY, BRASILIA, BRATISLAVA, BRUXELLES, BUDAPEST, CALCUTTA, CANTON, DAKAR, EKATERINBOURG, FRANCFORT, GENEVE, HONG KONG, LONDRES, MADRID, MEXICO, MONTREAL, MOSCOU, MUNICH, NEW-DELHI, NEW-YORK, PEKIN, PONDICHERY, PRAGUE, QUEBEC, RABAT, RIO DE JANEIRO, SAO PAULO, SHANGHAI, ST PETERSBOURG, TORONTO, VANCOUVER, VIENNE, WASHINGTON, WELLINGTON).

Pour l’administration des Français les documents délivrés concernent : les passeports, les CNIS et les inscriptions et radiations au Registre mondial.

L’indicateur 1.3 permet la mesure d’une productivité moyenne mensuelle. Il est à manier avec une extrême prudence car il ne tient compte ni des spécificités du traitement des demandes en poste (type de documents délivrés, contexte local lié au risque migratoire ou sécuritaire, à la fraude documentaire, etc.), ni de la structure des équipes consulaires. Il est en effet plus difficile de rationaliser l’organisation dans les petits postes (deux ou trois agents totalement polyvalents). De plus il faut prendre en considération que les agents dédiés à l’administration des Français peuvent également cumuler d’autres activités diverses telles que : l’inscription sur liste électorale, l’établissement de procurations de vote, la délivrance des certificats de vie, l’enregistrement des déclarations de pertes et vols, …. Ces activités ne sont pas prises en compte dans ce calcul, de même que le service de renseignements apporté à nos compatriotes.

De plus cet indicateur ne tient pas compte du statut et du niveau de qualification des agents, qui peuvent être des leviers d’optimisation des ressources humaines.

Au Service Central de l’État Civil comme pour l’instruction des visas, les cibles ont été fixées en fonction des résultats constatés. Aucun gain de productivité significatif n’est en effet envisagé à court terme, l’essentiel de ces gains ayant été réalisé au cours des cinq dernières années, grâce à l’informatisation massive des dispositifs de demandes (plus de 80 %) et de délivrance (plus de 95 %) des copies et extraits.

ANALYSE DES RÉSULTATS

DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS, DES CARTES D’IDENTITÉ ET DES ACTES D’ÉTAT-CIVIL ; DÉLAI DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE VISA

Passeports

Avec 221 781 passeports demandés en 2012, soit 14 % de plus qu’en 2011, le délai de délivrance des passeports est en légère hausse : 12 jours en 2012, contre 10,7 jours en 2011. Le délai de délivrance peut se décomposer de la façon suivante : 6,5 jours pour le délai de fabrication et 5,5 jours pour le délai d’acheminement des titres. L’augmentation de la demande de passeports, notamment du fait des élections présidentielle et législatives de 2012 et la réduction du nombre de valises diplomatiques sont à l’origine de cette légère hausse du délai. Les usagers pouvant utiliser leur passeport comme pièce d’identité lors des élections, la demande de passeports s’est accrue et le nombre de demandes de rendez-vous également. Le délai de délivrance a de facto légèrement augmenté.

CNIS

Le délai moyen de délivrance des 91 729 Cartes Nationales d’Identité Sécurisées (CNIS) délivrées par les postes du réseau consulaire en 2012 s’établit à 44 jours en 2012, en très forte diminution par rapport à 2011 (60 jours). En moyenne, 24 jours sont nécessaires à la fabrication de ces titres et 20 jours à leur acheminement. Cette diminution est imputable à la baisse du délai de fabrication, de 38,9 jours en 2011. Principale explication à cette baisse : le Centre de Traitements des Documents Sécurisées (CTDS) a réduit le nombre de « demandes de CNIS en attente » en allégeant la procédure de traitement des demandes de CNIS des postes qui ne sont pas en acheminement direct. L’année 2011 apparaît ainsi comme une année atypique et le délai de délivrance observée en 2012 semble suivre la tendance à la diminution des délais de délivrance observée entre 2009 et 2010.

Français à l’étranger et affaires consulaires

Programme n° 151 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Etat-civil

Le délai relatif aux activités d’état-civil dans le réseau consulaire est stable et conforme aux prévisions.

Le délai relatif aux activités d’état-civil dans le réseau consulaire est stable et conforme aux prévisions.