Facteurs autres que les mesures correctives commerciales

Dans le document ÉTATS-UNIS MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE (Page 42-45)

3 DÉTERMINATION DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION DES

3.3 Méthode

3.3.4 Facteurs autres que les mesures correctives commerciales

hypothèses qui sous-tendent cette méthode de calcul, faisant valoir que la mise en œuvre appliquée par les États-Unis peut entraîner un effet de chevauchement des droits compensateurs et des droits antidumping et ne pas tenir compte de la possibilité d'une réponse non linéaire à ces deux types de droits imposés séparément, ce qui risque de fausser l'incidence des droits compensateurs en cause sur le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.218

3.91. Pour étayer l'ajustement qu'ils proposent, les États-Unis présentent simplement des calculs hypothétiques de l'annulation ou de la réduction des avantages qui montrent que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages serait différent selon que les calculs sont effectués pour chaque type de droit considéré isolément ou que les deux types de droits sont inclus dans un seul et même calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages.219 Toutefois, nous notons que le résultat du calibrage d'un modèle économique est une simple quantification de la théorie économique sous-jacente et des hypothèses retenues. Le calibrage permet de mettre en œuvre cette théorie et ces hypothèses, mais ne revient pas à les justifier.

3.92. En ne présentant que les résultats de la modélisation, sans autre élément de preuve, les États-Unis n'étayent pas leur hypothèse et n'expliquent pas si et, dans l'affirmative, de quelle manière ou dans quelle mesure une quelconque incidence sur le commerce de ces droits antidumping modifierait le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant des droits compensateurs en cause. En conséquence, les États-Unis n'ont pas démontré que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages estimé par la Chine était incompatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, et nous n'adopterons pas l'ajustement méthodologique qu'ils proposent.

3.93. Nous parvenons à cette conclusion en nous fondant exclusivement sur les éléments de preuve mentionnés plus haut et sur les éléments de preuve dont nous disposons dans la présente procédure.

Nous n'avons pas besoin de faire de déclaration de principe quant au caractère approprié d'un arbitrage au titre de l'article 22:6 tenant compte de mesures commerciales, telles que les droits antidumping, différentes de celles en cause dans un différend spécifique, et nous ne le faisons donc pas. Nous ne nous prononçons pas non plus sur le point de savoir si, en principe, il peut ou non être approprié d'examiner, dans le contexte spécifique de l'application du modèle d'Armington en deux étapes, des mesures autres que celles en cause dans un différend spécifique, et si le moment de l'adoption relatif de ces autres mesures ou leur compatibilité ou incompatibilité alléguée avec les règles de l'OMC devraient présenter une quelconque pertinence à cet égard.

3.3.4 Facteurs autres que les mesures correctives commerciales (fournisseurs en progression)

3.94. Le deuxième ajustement au modèle d'Armington en deux étapes demandé par les États-Unis consiste à tenir compte de facteurs autres que les mesures correctives commerciales. Selon les États-Unis, ces autres facteurs impliquent que les nouveaux participants sur le marché et la capacité accrue d'autres pays tiers ont influencé l'évolution du marché entre l'imposition des mesures compensatoires et l'année de la mesure corrective (2017). Les nouveaux participants sur le marché et les pays tiers dont les parts de marché auraient, d'après les allégations, augmenté de manière disproportionnée par suite d'"investissements des branches de production" ou de certaines

"politiques des pouvoirs publics"220 sont qualifiés par les États-Unis de fournisseurs en progression.

3.95. Les États-Unis suggèrent de mettre en œuvre l'ajustement relatif aux fournisseurs en progression en imposant un taux de droit négatif sur les importations en provenance des pays concernés. Les États-Unis suivraient cette approche puisque la structure du modèle d'Armington ne permet pas de modéliser les investissements des branches de production ou les politiques des pouvoirs publics explicitement. L'ampleur du droit négatif dans le cadre de cet ajustement viserait à générer une part de marché pour les fournisseurs en progression, comme cela a été observé en

218 Chine, réponse à la question n° 104 de l'Arbitre, paragraphes 63 à 73; observations sur la réponse des États-Unis à la question n° 71 de l'Arbitre, paragraphes 5 à 9.

219 États-Unis, réponse à la question n° 4 de l'Arbitre, paragraphes 39 et 40, et tableau 5.

220 États-Unis, communication écrite, paragraphes 73 et 76. Par exemple, selon les États-Unis, les investissements de producteurs en Corée, en Malaisie, aux Pays-Bas, en Thaïlande et au Viet Nam ont considérablement augmenté leur compétitivité globale sur le marché des panneaux solaires entre 2012 et 2016. (États-Unis, communication écrite, paragraphe 77 et note de bas de page 68 y relative)

2017.221 En conséquence, l'ajustement entraînerait une part de marché plus importante pour ces fournisseurs et une part de marché plus faible pour tous les autres fournisseurs, essentiellement la Chine.

3.96. Les États-Unis demandent ces ajustements relatifs aux chocs d'offre pour cinq produits.222 Pour les autres produits en cause, ils expliquent qu'ils n'ont pas trouvé de documentation suffisante concernant les investissements ou les changements de politique pour identifier un ensemble de fournisseurs en progression, ou qu'ils n'ont pas été en mesure de distinguer les données relatives aux importations pertinentes des données agrégées relatives au reste du monde.223

3.97. Selon les États-Unis, cet ajustement du modèle d'Armington en deux étapes serait nécessaire pour rendre compte de la véritable compétitivité relative de la Chine en 2017, année de la mesure corrective.224 Ils font valoir que sans cet ajustement, le modèle d'Armington en deux étapes tel qu'il est mis en œuvre par la Chine et appliqué dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine (article 22:6 – États-Unis) supposerait implicitement que les droits compensateurs imposés sur les importations en provenance de Chine étaient le seul facteur contribuant à l'évolution de la part de marché de la Chine entre l'année antérieure et 2017.225 Selon les États-Unis, le simple fait qu'une action ait été entreprise à l'encontre de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a pu entraîner des changements en Chine et ailleurs qui ont affecté la compétitivité relative de différentes variétés importées. Cela aurait pu contribuer à la diminution des importations en provenance de Chine au-delà de ce qui est imputable à la différence de prix résultant des droits compensateurs en cause.226

3.98. La Chine convient que la part de marché des variétés importées au cours de l'année de la mesure corrective est le résultat d'une multitude de facteurs227, mais rejette l'ajustement proposé par les États-Unis. Elle considère qu'il s'agit d'une tentative arbitraire des États-Unis visant à revenir à un modèle d'Armington en une étape dans le seul but de réduire la part de marché de référence de la Chine pendant l'année de la mesure corrective.228 La Chine fait valoir que le modèle d'Armington en deux étapes était conçu précisément pour traiter la question de la distorsion des niveaux d'échanges pendant l'année de la mesure corrective.229 De l'avis de la Chine, procéder à des ajustements pour tenir compte d'autres facteurs ouvrirait une "boîte de Pandore" encouragerait les défendeurs initiaux à demander des "ajustements" sans fin afin de réduire la part de marché du plaignant initial et, par conséquent, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, et finirait par transformer l'approche en deux étapes en une approche en une seule étape.230 La Chine ajoute qu'aucun élément de preuve n'a été fourni pour étayer les affirmations des États-Unis. Elle note aussi, et il s'agit d'un point fondamental, qu'il n'y a pas d'éléments de preuve montrant que la croissance rapide de la part de marché des variétés importées non chinoises n'était pas le résultat de l'effet de détournement des échanges causé par les droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC imposés à l'égard de la Chine.231 Selon la Chine, l'affirmation implicite selon laquelle il n'y avait pas d'investissements ou de politiques des pouvoirs publics pertinentes dans des pays autres que ceux qui sont qualifiés de fournisseurs en progression confirmerait que cette approche est totalement arbitraire.232

221 Pièces USA-82; USA-83.

222 Initialement, les États-Unis avaient présenté l'ajustement pour trois produits seulement (OCTG, aluminium extrudé et panneaux solaires), mais ils l'ont étendu à deux produits additionnels (tubes pression et tubes et tuyaux) en réponse à une question de l'Arbitre. (États-Unis, communication écrite, paragraphes 77, 83 à 85 et 138; États-Unis, réponse à la question n° 5 de l'Arbitre, paragraphes 47 à 53)

223 Les États-Unis donnent des explications concernant les rayonnages de cuisine, les câbles de haubanage, les tubes sans soudure et l'impression de graphismes. (États-Unis, réponse à la question n° 5 de l'Arbitre, paragraphes 54 à 58)

224 États-Unis, communication écrite, paragraphes 7, 69, 117 et 123.

225 États-Unis, communication écrite, paragraphe 73; États-Unis, réponse à la question n° 5 de l'Arbitre, paragraphe 43.

226 États-Unis, communication écrite, paragraphe 74.

227 Chine, observations sur la réponse des États-Unis à la question n° 103 de l'Arbitre, paragraphe 72.

228 Chine, communication écrite, paragraphes 3, 34, 40, 43, 62, 79 et 88.

229 Chine, communication écrite, paragraphes 5 et 35; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 35.

230 Chine, communication écrite, paragraphes 29 et 36; déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 34.

231 Chine, communication écrite, paragraphe 47.

232 Chine, communication écrite, paragraphes 49 et 51.

3.99. Nous notons qu'en présentant leurs éléments de preuve, les États-Unis expliquent qu'il n'est pas possible d'observer directement les chocs d'offre pour chaque produit pour lequel la compétitivité relative des fournisseurs de pays tiers a évolué entre l'imposition des droits compensateurs pertinents et l'année de la mesure corrective. En d'autres termes, les États-Unis ne fournissent pas d'éléments de preuve directs des investissements des branches de production ou des politiques des pouvoirs publics allégués qui constitueraient la base de l'ajustement relatif aux fournisseurs en progression. Au lieu de cela, ils indiquent qu'"en tant que meilleure solution de remplacement possible", ils se sont appuyés sur deux types d'éléments de preuve: les enquêtes de l'USITC et les tendances des données commerciales.233

3.100. Comme premier type d'élément de preuve, les États-Unis mentionnent les rapports de l'USITCpubliés dans le contexte de différentes enquêtes en matière de droits compensateurs, de droits antidumping et de sauvegardes concernant les produits pertinents.234 En fonction du produit en cause, les États-Unis font valoir, entre autres, que ces rapports de l'USITC décrivent en détail des "investissements dans la capacité de production"235 ou montrent une branche de production émergente dans laquelle "les États-Unis représentent un marché en expansion pour leurs exportations"236, ou que les droits imposés en raison de ces enquêtes impliquent que les importations en provenance de ces pays tiers étaient subventionnées ou vendues à un prix inférieur à leur juste valeur sur le marché des États-Unis.237

3.101. Nous aurions besoin de plus que les passages descriptifs tirés de ces rapports de l'USITC pour évaluer si les investissements des branches de production ou les politiques des pouvoirs publics allégués par les États-Unis dans le contexte des fournisseurs en progression ont effectivement eu lieu. Sans autre élément de preuve direct concernant cette évolution dans des pays tiers, les renseignements fournis dans ces rapports de l'USITC conduisent à de simples affirmations. Qui plus est, certains des phénomènes mentionnés dans ces rapports de l'USITC sont distincts des investissements et des politiques allégués par les États-Unis dans le contexte des fournisseurs en progression. Par exemple, le fait que les États-Unis représentent un marché en expansion pour les exportations en provenance d'un certain pays tiers ne prouve pas à lui seul l'existence d'investissements des branches de production ou de politiques des pouvoirs publics, et encore moins les implications spécifiques de ces investissements et politiques. En outre, on peut s'attendre à ce que les droits compensateurs et droits antidumping mentionnés par les États-Unis aient eu une incidence négative sur la compétitivité des fournisseurs en progression. De fait, pour un produit, les États-Unis indiquent qu'ils ont trouvé des éléments de preuve de la détérioration de la compétitivité relative de certains pays tiers en raison de l'imposition de mesures correctives commerciales à l'encontre de leurs importations.238

3.102. Comme deuxième type d'élément de preuve, les États-Unis mentionnent l'accroissement de la part de marché des fournisseurs en progression par rapport aux autres pays tiers, y compris la Chine. Comme cela a été mentionné, sans autre élément de preuve, ces modifications de la part de marché ne démontrent pas l'existence des investissements des branches de production et des politiques des pouvoirs publics allégués par les États-Unis. En l'absence d'éléments de preuve spécifiques indiquant le contraire, il pourrait être tout aussi plausible de s'attendre à ce que ce soit précisément à cause des effets des mesures en cause sur la part de marché de la Chine aux États-Unis que d'autres Membres interviendraient pour approvisionner le marché des États-Unis.

3.103. Outre le manque d'éléments de preuve directs, l'ajustement proposé par les États-Unis présente une autre lacune dans la mesure où il repose sur l'hypothèse selon laquelle le phénomène des fournisseurs en progression est complètement extérieur aux mesures en cause ou indépendant de celles-ci. Les États-Unis reconnaissent que cet ajustement devrait être appliqué lorsque "certains pays tiers sont devenus plus compétitifs sur le marché des États-Unis pour des raisons qui sont

233 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion de l'Arbitre, paragraphe 27.

234 États-Unis, réponses aux questions de l'Arbitre n° 5, paragraphes 49 à 53, et n° 6, paragraphes 59 à 63.

235 États-Unis, réponse à la question n° 6 de l'Arbitre, paragraphe 62.

236 États-Unis, réponse à la question n° 6 de l'Arbitre, paragraphe 63.

237 États-Unis, réponses aux questions de l'Arbitre n° 5, paragraphes 49 à 58, et n° 6, paragraphes 60 et 61.

238 En conséquence, les États-Unis mettent en œuvre un ajustement relatif aux chocs d'offre pour ce marché spécifique afin de réduire les parts des pays tiers dont la compétitivité relative s'est détériorée (États-Unis, réponse à la question n° 5 de l'Arbitre, paragraphes 41 à 58; observations sur la réponse de la Chine à la question n° 105 de l'Arbitre, paragraphe 46).

indépendantes des mesures compensatoires en cause".239 Toutefois, comme le fait observer la Chine, il ne ressort pas clairement des éléments de preuve versés au dossier que l'accroissement des capacités des fournisseurs en progression est effectivement indépendant de l'existence des droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC. Certains des rapports de l'USITC mentionnés par les États-Unis indiquent même, en fait, que les importations en provenance d'autres pays ont substantiellement augmenté leur présence sur le marché des États-Unis "après l'imposition des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les importations en provenance de Chine".240 Autrement dit, les États-Unis n'ont pas démontré que l'essor de ces fournisseurs en progression n'était pas une conséquence naturelle de l'introduction des droits compensateurs en cause.

3.104. En conséquence, nous n'adopterons pas l'ajustement méthodologique relatif aux fournisseurs en progression proposé par les États-Unis. Nous prenons cette décision uniquement sur la base des questions relatives aux éléments de preuve évoquées ci-dessus. Comme cela a déjà été indiqué dans le contexte du premier ajustement proposé par les États-Unis241, nous ne formulons donc pas de déclaration de principe quant au caractère approprié ou non de ne pas prendre en compte des facteurs autres que les mesures en cause, comme les fournisseurs en progression, dans le contexte d'un modèle d'Armington en deux étapes.

Dans le document ÉTATS-UNIS MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE (Page 42-45)