Extrait de la synthèse des travaux de l’atelier n° 3 « Nouveaux financements » :

Dans le document Rapport « Concertation : Grand âge et autonomie » - Dominique LIBAULT - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 135-138)

« La place des intermédiaires financiers (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et banques) paraît davantage être de proposer une gamme d’instruments financiers qui permettent de mobiliser le patrimoine accumulé sans le brader, plutôt que d’ajouter un nouvel outil de

constitution de rente. L’apport de l’assurance privée en termes de services, qu’il s’agisse de services à la personne, d’aide aux aidants ou d’aménagement du domicile, reste néanmoins réel et demande à être renforcé. »

bouclier pour éviter une envolée des primes d’assurance, ce risque étant potentiellement très coûteux. Enfin, l’obligation de souscrire un contrat aurait pour contrepartie de lourdes interventions publiques pour les plus modestes en termes d’incitations fiscales ou de

subventions publiques ;

Ces modèles présentent des coûts d’intervention relativement élevés.

Proposition 164 : Favoriser le développement de produits d’assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène pour ces contrats afin de sécuriser les

souscripteurs et de favoriser leur développement La priorité pourrait être donnée à une maturation du marché de l’assurance dépendance, avec des produits plus adaptés aux besoins et une meilleure lisibilité au souscripteur sur ses garanties futures.

Afin de faire émerger un standard de la couverture dépendance, il est proposé d’inciter les organismes complémentaires à inclure certaines garanties dans les contrats d’assurance dépendance. L’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont ils bénéficient pourrait ainsi être conditionnée à la mise en place :

De mécanismes de revalorisation clairs

permettant d’éviter l’érosion du pouvoir d’achat de la rente ;

D’une meilleure continuité et d’une plus forte transférabilité des droits acquis dans le cadre de couvertures viagères ;

D’une harmonisation des référentiels de perte d’autonomie, voire d’une ouverture automatique des droits parallèlement aux droits APA ;

De l’encadrement des pratiques de gestion de l’antisélection, et notamment des pratiques de sélection médicale.

Par ailleurs, il est rappelé que le présent rapport souligne l’intérêt de l’intervention de l’assurance privée comme outil de soutien aux aidants (cf.

proposition n° 31) et comme outil de financement de l’adaptation des logements (cf. proposition n° 9). Les services aux assurés proposés par les organismes complémentaires dès souscription du contrat (services de prévention, de conseil, d’assistance rapide et d’accompagnement) constituent un levier puissant d’attractivité de ces produits.

Le principal avantage de ces scenarii d’assurance privée obligatoire est qu’a priori les cotisations ne seraient pas comptabilisées dans les prélèvements obligatoires et que les rentes versées ne seraient pas comptabilisées dans les dépenses publiques.

Ils pourraient donc permettre de financer une amélioration de l’offre et une baisse des restes à charge sans peser sur la trajectoire des finances publiques.

Si un certain nombre d’assureurs militent pour que l’État introduise un système de quasi-prélèvement obligatoire, ces scenarii cumulent plusieurs handicaps qui conduisent à ne pas proposer leur mise en place :

Ils constituent de fait une épargne forcée des ménages qui n’est pas nécessairement souhaitable ou acceptable. D’une part rien ne démontre que l’acceptabilité sociale d’une cotisation privée obligatoire soit supérieure à celle d’un prélèvement public obligatoire.

D’autre part, pour plus des trois quarts des ménages, la question est moins la constitution d’une épargne supplémentaire que la

mobilisation de celle, déjà relativement

abondante, dont ils disposent, lorsque survient leur perte d’autonomie ;

Ces scenarii créent des distorsions intergénérationnelles. Le modèle par

capitalisation n’offre pas de couverture pour les plus de 70 ans et propose des coûts plus importants pour les plus de 60 ans lors du démarrage du système. Les modèles par répartition permettent de financer

immédiatement les personnes actuellement en perte d’autonomie mais organise de fait un transfert intergénérationnel massif des plus jeunes vers les plus âgés alors même que ceux-ci sont dans une situation relative objectivement favorable ;

Les cotisations seraient vraisemblablement forfaitaires ou croissantes avec l’âge (voire avec le risque) mais pas avec les revenus : celles-ci pèseraient donc proportionnellement plus sur les moins aisés qu’un prélèvement proportionnel ; Ces modèles ne dispensent pas d’une intervention publique forte. D’une part, la puissance publique devrait normer les conditions d’ouverture et de transférabilité des contrats ; d’autre part, elle devrait vraisemblablement socialiser fortement le risque long à travers un

compris pour ces formes innovantes de viager intermédié. Il est donc proposé :

La création d’un observatoire. La diffusion de la vente en viager suppose à la fois de rendre plus transparents certains de ses mécanismes (notamment la formule de calcul de la décote, qui pourrait être standardisée) et d’accroître la confiance dans cet outil. L’information statistique sur l’ensemble des produits de viager

(caractéristiques et comportements des épargnants concernés, gisements de clientèle pour les différents produits, etc.) est insuffisante, tout comme l’information mise à disposition du public sur les taux de rendement, les différents produits offerts, etc. ;

La labellisation. Un label à dimension sociale, applicable aux investissements en viager comprenant une proportion minimale de logements modestes ou détenus par des populations à faibles revenus, pourrait améliorer la lisibilité et l’attractivité de ce type de produits ; L’intervention directe de l’État ou de la Caisse des dépôts et consignations, à travers la création d’un fonds pour l’achat en viager de logements sociaux ;

La codification des tables de mortalité, afin de limiter la disparité des tables utilisées par les acheteurs et d’homogénéiser davantage les produits.

Enfin, le prêt viager hypothécaire pourrait être adapté au cas de la dépendance. À ce titre, il est proposé la création d’un prêt viager-dépendance réservé aux personnes en dépendance lourde (GIR 1 et 2), à domicile ou en établissement. Ce prêt viager dépendance fonctionnerait comme un prêt viager hypothécaire classique mais ne serait proposé que dans les cas de perte d’autonomie avérée nécessitant un choix de famille. Dans le cas d’un maintien à domicile, l’établissement bancaire, disposant d’une information importante sur l’espérance de vie de la personne, proposerait des taux inférieurs aux taux actuellement pratiqués sur le prêt viager (de l’ordre de 4 % contre 8 % en moyenne aujourd’hui pour un prêt viager hypothécaire classique). Dans le cas d’une prise en charge en établissement, le prêt servirait de prêt-relais avant la vente du bien immobilier, selon un délai fixé à l’avance et autorisant des taux inférieurs aux taux pratiqués pour le prêt viager hypothécaire classique. Ce prêt-dépendance pourrait être Proposition 165 : Développer les instruments

de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d’épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire

Les produits de mobilisation du patrimoine financier et immobilier, dont certains, notamment les

produits viagers, sont en cours de renouvellement profond, présentent un potentiel particulièrement intéressant pour contribuer au financement de la perte d’autonomie, en complément de l’effort supplémentaire de la solidarité nationale proposé dans ce rapport. Les acteurs privés doivent investir ces produits nouveaux. Les pouvoirs publics doivent encourager et encadrer leur développement.

Les rentes viagères offertes par les produits d’épargne retraite constituent l’outil de mobilisation du patrimoine financier le plus adapté pour faire face au risque de longévité, qui pèse sur les personnes notamment en cas de dépendance longue. Le recours à ces produits présente en effet deux avantages principaux :

La simplicité : un seul produit permet de faire face aux risques liés à la vieillesse, sans les difficultés liées aux critères d’activation des garanties des contrats d’assurance dépendance ; L’attractivité : le risque de longévité est plus facile à appréhender et moins anxiogène que le risque de perte d’autonomie. En particulier, l’épargnant ne prend pas, en comparaison avec l’assurance dépendance, un risque de cotisation à fonds perdus en cas de préservation de son autonomie.

Toutefois, les sorties en rente viagère des contrats d’assurance vie restent beaucoup moins intéressantes que les sorties en capital du fait de leur régime fiscal et social et du coût de cette option. Il est ainsi proposé une plus forte convergence permettant une neutralité entre les options de sortie.

Le viager mutualisé permet de corriger certains déséquilibres du marché du viager traditionnel.

L’acheteur est un institutionnel ou un professionnel agréé, soumis à des règles ou des impératifs sociaux. La taille de son portefeuille de logements lui permet de mutualiser le risque de survie du vendeur et le risque de valeur du logement au moment du décès. L’intervention publique paraît indispensable au développement du viager, y

territoire à l’autre, et est fortement consommatrice de ressources publiques en raison des coûts de coordination élevés qu’il génère. Pour cette raison, il apparaît nécessaire d’engager une dynamique de meilleure articulation des compétences en matière de pilotage de l’offre. Dans cette perspective, trois scenarii ressortent de la concertation.

Enfin, au niveau national, la CNSA doit être renforcée en tant que garant de l’égalité de traitement entre les territoires. Outre un renforcement de ses compétences en matière de pilotage financier du risque, elle devra développer ses missions transversales : pilotage d’un chantier de modernisation des systèmes d’information, appui à la mise en place du réseau de Maisons des aînés et des aidants, repérage et essaimage des bonnes pratiques.

Objectif : Repositionner le Conseil

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