55 Les expertises anatomopathologiques concernant les valvulopathies médicamenteuses requérant

une grande expérience, celles-ci ont jusque-là été principalement confiées à un seul expert.

Toutefois, afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers de chirurgie, de nouveaux anatomopathologistes ont été contactés et ont accepté d’être désignés dans le cadre de cette procédure. Ainsi, au 31 décembre 2017, il restait moins d’une quinzaine de dossiers en attente de désignation d’un expert.

Par conséquent, au cours de l’année 2017, le collège d’experts a eu à examiner un grand nombre de dossiers de chirurgie, dossiers lourds et complexes, plus susceptibles que d’autres dossiers d’être présentés plus de deux fois au collège et demandant un temps important de préparation et d’examen lors des séances.

Enfin, en vue de la fin de gestion courante des dossiers benfluorex, prévue dans le courant de l’année 2018, plusieurs inventaires manuels ont été réalisés par le service.

7.5 SUBSTITUTIONS

La loi prévoit une substitution de l’ONIAM au paiement par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex :

- Soit lorsque les exploitants de médicaments contenant du benfluorex n’ont pas fait de proposition d’indemnisation dans les trois mois suivant la réception de l’avis positif ; - soit lorsque l’indemnisation proposée par les exploitants de médicaments contenant du

benfluorex est manifestement insuffisante.

Dans ce cadre, au 31 décembre 2017, 127 demandes de substitution ont été adressées à l’ONIAM depuis la mise en place du dispositif :

- 45 ont été acceptées, l’ONIAM étant ainsi amené à se retourner contre le laboratoire pour demander le remboursement des sommes avancées aux victimes. 31 indemnisations ont été payées à ce titre et ont été remboursées par la société Les Laboratoires Servier ou sont en cours de demande de remboursement auprès de celle-ci. Les 14 derniers dossiers ont fait l’objet d’une offre par l’ONIAM : pour 3 d’entre eux, la société Les Laboratoires Servier a fait une offre qui a finalement été acceptée par la victime ;

- 82 ont été rejetées parce que le montant proposé par le laboratoire était conforme au référentiel d’indemnisation de l’ONIAM.

Les textes législatifs donnent la possibilité à l’ONIAM, qui s’est substitué au responsable, de se retourner en justice contre les responsables pour demander le remboursement des sommes avancées aux victimes assorti d’une pénalité de 30%.

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En 2017, et pour la première fois, deux contentieux ont été initiés par l’Office contre la société Les Laboratoires Servier aux fins d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la substitution.

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8. L’indemnisation des victimes du Valproate de Sodium

8.1 CADRE DES PROCEDURES

L’année 2017 a été marquée par la mise en place des instances d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium (Dépakine®) ou de ses dérivés prévues par la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Sans attendre la publication officielle des arrêtés de nomination des membres et des présidents des instances (arrêtés du 26 juin et du 5 juillet 2017), un important travail de préfiguration a été mené par Madame BOUVIER, présidente du collège d’experts, et Monsieur MAZARS, président du comité d’indemnisation.

Dans ce cadre, des travaux pratiques ont été réalisés sur les premiers dossiers transmis dès le printemps 2017 afin de préparer notamment la publication de l’arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au Valproate ou à ses dérivés.

Suite à la nomination en juillet 2017 des membres du collège et du comité, des « réunions de travail » séparées ou communes ont eu lieu à l’ONIAM afin d’avancer sur les méthodes de travail et les outils nécessaires aux organes pour étudier les demandes et préparer les décisions dans la perspective d’une meilleure harmonisation.

Ce travail de l’équipe de préfiguration a été l’occasion d’échanges approfondis sur les problématiques juridiques et médicales ayant émergé des premiers dossiers reçus par l’ONIAM.

Le 7 septembre 2017, des auditions ont été organisées à l’ONIAM avec les représentants des associations de patients. Madame Marine MARTIN, Présidente de l’APESAC, et son avocat ainsi que Madame HOUDAYER, représentante du CADUS (Conseil Aide et Défense des Usagers de la Santé), et son avocat ont pu exposer aux membres des instances leur vision du dispositif ainsi que leurs attentes.

Le 5 octobre 2017, des représentants de l’Etat et du Conseil National de l’Ordre des Médecins sont également venus exposer leur vision du dispositif devant les membres des instances.

Le 11 octobre 2017, l’ONIAM a mis en ligne sur son site internet un document d’information sur la procédure amiable de réparation des dommages imputables à la prescription de valproate de sodium qui décrit le dispositif, ses principes, guide la victime pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation et décrit de manière pratique la procédure.

La première séance officielle du collège d’experts présidée par Madame Magali BOUVIER s’est tenue le 12 octobre. Jusqu’au 31 décembre 2017, le collège d’experts s’est ainsi réuni 5 journées au cours desquelles 24 dossiers individuels ont été examinés.

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Le 6 décembre s’est tenue sous la présidence de Madame Claire COMPAGNON la première séance du Conseil d’orientation Dépakine de l’ONIAM en présence notamment des représentants des associations de victimes.

Concernant la question de l’accompagnement des moyens du dispositif par les pouvoirs publics, 7 emplois ont été créés en 2017 à l’ONIAM pour préparer la mise en place de cette nouvelle mission adossée à l’établissement.

Fin 2017, 65 dossiers individuels Dépakine étaient en cours d’instruction à l’ONIAM. Au 31 décembre 2017, 84 dossiers de victimes directes, représentant 247 demandes d’indemnisation, étaient en cours d’instruction à l’ONIAM.

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9. L’analyse médicale au sein de l’ONIAM

Le service médical de l’ONIAM comporte trois médecins à temps plein (dont un responsable de service, le Docteur Mireille MALARTIC) et deux internes.

Le service médical de l’ONIAM travaille en lien avec un réseau de médecins externes qui représentent l’Office lors des expertises contentieuses et qui rédigent des notes médicales.

Ce réseau médical est constitué de médecins légistes, anesthésistes, urgentistes, chirurgiens viscéraux, chirurgiens vasculaires, neurochirurgiens, chirurgiens orthopédistes, gynécologues obstétriciens, pédiatres, neurologues et endocrinologues.

Le service travaille en collaboration avec tous les services juridiques et avec la direction de l’ONIAM : il apporte des avis techniques médicaux et médico-légaux, effectue des évaluations de préjudice corporel, des analyses critiques de rapports d’expertises ainsi que des notes bibliographiques.

Pour le service des missions spécifiques, le service médical participe pleinement à l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation amiable.

Concernant en particulier les demandes d’indemnisation au titre de contaminations par le virus de l’hépatite C, l’analyse médicale permet d’éviter le plus souvent de recourir à une expertise externe pour reconnaître l’imputabilité de la contamination à une transfusion ou à l’administration d’un produit dérivé du sang, ainsi que pour l’évaluation des préjudices, effectuée selon un référentiel spécifique adopté par le Conseil d’orientation en 2011. Cela permet notamment de réduire le délai de traitement des demandes.

Ainsi, en 2017, seulement 42 expertises ont été diligentées par l’Office pour l’instruction de demandes d’indemnisations amiables au titre d’une contamination par le virus de l’hépatite C (Cf.

tableau 23, page 43), pour 123 premières offres émises aux victimes directes sur la même période (Cf. tableau 25, page 44).

Pour le service des accidents médicaux, le service médical intervient en particulier dans la préparation des commissions par les agents représentant l’ONIAM en CCI.

En effet, le service médical est à la disposition des agents, avant les réunions de CCI, pour apporter un soutien technique visant à améliorer la compréhension et l’analyse des rapports d’expertise soumis en commission. Les indemnisateurs et les juristes du service des accidents médicaux peuvent ainsi soumettre au service médical un ou plusieurs dossiers avant chaque commission pour lesquels ils estiment qu’un éclairage médical leur est nécessaire.

Il y a eu 221 réunions de CCI en 2017 (Cf. tableau 7, page 20).

Enfin, une grande partie de l’activité du service médical porte sur les procédures contentieuses, directes ou post-amiables, en lien avec les différents services juridiques.

Lors de procédures au fond, le service médical est amené à rédiger des notes médicales argumentées, produites à l’appui des écritures des avocats, pour étayer ou critiquer un précédent rapport d’expertise, ou contredire une note médicale produite par un assureur.

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En effet, lorsque l’ONIAM intervient en substitution et exerce son recours contre l’assureur défaillant, celui-ci produit généralement une analyse médicale critique du rapport d’expertise diligenté par la CCI. Il est alors le plus souvent nécessaire de fournir une contre analyse pour obtenir une condamnation de l’assureur.

A titre d’exemple, en 2017, dans un dossier de recours après substitution, la demande de l’ONIAM a été rejetée en première instance, malgré un rapport d’expertise CCI retenant des fautes de l’acteur de santé à l’origine d’un retard de prise en charge, sur la base d’un rapport critique produit par l’assureur. L’Office a fait appel de cette décision et a obtenu en appel, après production d’une note médicale, la condamnation et le remboursement par l’assureur de l’indemnisation versée à la victime.

Par ailleurs, le service médical intervient dans la représentation de l’Office lors des réunions d’expertises contentieuses.

En effet, lors des procédures contentieuses, en référé ou au fond, les expertises ordonnées par les juges sont réalisées au contradictoire de l’ONIAM, c’est-à-dire que l’Office est représenté par un médecin et/ou un avocat pour faire valoir ses arguments au cours des réunions d’expertise.

Le service médical organise la représentation médicale en expertise, et apporte une aide technique aux avocats dans la préparation des réunions d’expertises auxquelles ils assistent sans médecin. Le service médical participe également à la rédaction d’observations écrites, adressées aux experts et aux autres parties généralement après la communication d’un pré-rapport par les experts.

Le nombre de réunions d’expertise médicales est stable depuis 2015 (1052 réunions en 2015, 991 en 2016, 1010 en 2017), en revanche la représentation médicale en expertise a augmenté, passant de 32,6% en 2015, à 35,8% en 2016 et 40,4% en 2017.

Graphique 9 : Expertises au contradictoire de l'ONIAM sur les accidents médicaux et les missions spécifiques