L'élaboration de la loi sur laquelle porte cet avis a duré 27 mois, avec trois passages dans chaque assemblée. On pourrait y voir un signe de l'importance accordée au sujet, mais malheureusement ce délai ressort plus directement de l'absence d'urgence accordée à cette question. Néanmoins ces trois lectures ont permis de très nombreux débats, l'examen de près de 7 000 amendements et l'inscription dans la loi de plusieurs outils ou principes favorables à la protection ou la restauration de la biodiversité. Parmi ceux-ci, le principe de préjudice écologique, de non-régression du droit de l’environnement, de compensation avec « absence de perte nette de biodiversité » et de solidarité écologique. La loi a aussi permis de créer en ce début d'année l'Office français de la biodiversité.
La section au cours de ses auditions a conduit un travail minutieux, détaillé, sur ce qui a été fait, ce qui a été mis en place, en bref sur le suivi mais aussi sur l'efficacité de cette loi dont les ambitions affichées étaient fortes.
Déclarations des groupes
En synthèse, un constat s'impose : faute de volonté, de portage politique, d'engagement de moyens à la hauteur des besoins et en l'absence d'une approche visant les politiques publiques de tous les secteurs impactant la biodiversité, les résultats de la loi sont très faibles. Son application n'a pas été nulle, même si elle est lacunaire sous bien des aspects, mais force est de constater que la « reconquête » n'a pas commencé, et que les données annuelles de l'Observatoire national de la biodiversité nous montrent que le déclin de milliers d'espèces se poursuit. Dans ce contexte, le signal donné par la décision de dérogations en faveur de l’usage des néonicotinoïdes est malheureusement éclairante et va clairement à l'opposé des objectifs affichés, alors que les impacts de ces produits et leur rémanence dans les sols ont été ultra démontrés.
En conséquence, les préconisations de cet avis prennent un relief particulier dans le contexte institutionnel marqué par la préparation de la prochaine Stratégie nationale pour la biodiversité et dans la perspective de la prochaine conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique.
Ces préconisations sont essentielles face à l'urgence d’agir et à la nécessité pour une action publique enfin efficace d'intégrer des enjeux de biodiversité dans l'ensemble des politiques publiques sectorielles (agriculture, industrie, aménagement du territoire, énergie, etc.). Parmi elles, la CFDT et le groupe Environnement et Nature relèvent particulièrement :
- la mise en cohérence de l'ensemble des plans et stratégies nationales avec les objectifs rappelés par les responsables nationaux en matière de biodiversité ;
- l'accompagnement des collectivités pour la mise en place de politiques ambitieuses au niveau des territoires –- où se nouent la plupart des enjeux de protection et de reconquête de la biodiversité – ;
- des mesures particulières pour ce qui concerne les outre-mer, qui abritent une diversité biologique très importante et pour lesquels nous avons une responsabilité spécifique ;
- la production d’un rapport conjoint IPBES-GIEC ;
- une large implication des partenaires sociaux par la négociation de mesures visant la réduction des risques et des impacts défavorables à la biodiversité dans des accords-cadres internationaux pour harmoniser les politiques des entreprises ;
- des mesures spécifiques concernant le domaine agricole, puisque nombre d'enjeux concernant la vie des sols, la qualité de l'eau, l'état des écosystèmes relèvent de ce domaine immédiatement connecté à l'état des populations animales, depuis les insectes jusqu'aux oiseaux ;
- l’implication des instances syndicales dans des Chartes locales « zones de non traitement » et dans la promotion de la réduction des usages des produits phytosanitaires. À ce titre, les syndicats de salariés peuvent jouer un rôle important sur les sujets de biodiversité.
Les pistes d’amélioration existent donc et il est fondamental de les mettre en
AVIS DECLARATIONS/SCRUTINANNEXES de nos économies, nos moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la santé et la
qualité de vie dans le monde entier. Il n’est pas trop tard pour agir, mais seulement si nous commençons à le faire dès maintenant à tous les niveaux. L’ampleur est gigantesque, l’urgence est totale ».
Le 13 février dernier, le Président de la République annonçait à l'occasion de la création de l'OFB que dès cette année il souhaitait que « des engagements concrets soient pris pour renforcer la conservation des forêts, des océans, des espèces emblématiques, pour développer l'agroécologie, pour assurer que les moyens, notamment financiers, soient à la hauteur de ces enjeux ».
Les analyses et préconisations contenus dans le présent avis apportent un appui concret pour engager l'État à prendre des décisions cohérentes avec ces affirmations.
L'outil de la Loi « biodiversité » est de qualité. Malheureusement, il est gravement sous utilisé. L'exécutif ne doit plus seulement se contenter de bonnes intentions, il doit tout mettre en œuvre pour enrayer le déclin de la biodiversité.
C'est dans cette perspective que les groupes CFDT et Environnement et nature a voté cet avis.
Mutualité
Dix ans après le protocole de Nagoya qui avait fixé des objectifs ambitieux, notre avis dresse le bilan de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, dans un contexte de dégradation au niveau national comme international, rappelé dans les récents rapports de WWF et du Conseil d’analyse économique.
En effet, malgré la mise en place d’outils de concertation et d’intervention mais aussi de contrôle, au niveau national comme régional, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Les effets sanitaires et sociaux de l’érosion de la biodiversité ne sont plus à démontrer : la réduction, en quantité, comme en diversité, du vivant, dont nous faisons partie, réduit ses capacités d’adaptation et d’évolution, et remet en cause les services rendus par la biodiversité.
Protéger la biodiversité c’est protéger la santé humaine. La dynamique d’effondrement de la biodiversité est en grande partie responsable du désordre sanitaire que nous vivons aujourd’hui.
Il y a donc une réponse écologique à apporter aux questions de santé.
Le Plan national santé environnement 3 prévoyait de faire un bilan des connaissances concernant l’effet barrière ou l’effet dilution qu’exerce la biodiversité sur les agents pathogènes (bactéries, virus, parasites). Pour le groupe de la mutualité, le PNSE 4 2020-2024, en cours d’élaboration, doit poursuivre ces études.
La connaissance scientifique sur la biodiversité doit en effet être renforcée et associer une pluralité d’acteurs, comme le préconise judicieusement l’avis.
Par ailleurs, les projets d’aménagement du territoire sont au cœur de nombreuses problématiques concernant la biodiversité. C’est pourquoi le triptyque « Eviter, Réduire et Compenser » doit être généralisé et transversal à toutes les politiques
Déclarations des groupes
publiques. Ses modalités d’application doivent concerner tous les acteurs pour réduire efficacement l’artificialisation des sols et ses impacts sur la biodiversité ; cela demande des moyens (humains et budgétaires) supplémentaires, comme la préconisation n°2 de cet avis le recommande.
Enfin, le groupe de la mutualité partage la nécessité de décliner dans toutes les régions, cheffes de file de la protection de la biodiversité, des agences régionales, outils indispensables pour mettre en synergie les initiatives et généraliser les bonnes pratiques tout en développant une démarche partenariale et participative où chacun (services et opérateurs de l’État, collectivités, entreprises, citoyens, associations…) trouvera sa place. Pour cela, la mobilisation des acteurs, le développement de programmes d’éducation, ou encore l’acquisition de connaissances et de savoir-faire restent indispensables.
Par ailleurs, le groupe de la mutualité souligne l’importance de l’évaluation pour mesurer l’effectivité du triptyque ERC.
La crise actuelle doit accélérer la prise de conscience des liens forts entre santé et biodiversité.
Le groupe de la mutualité a voté l’avis.