Moselle
Au moment de l’installation, la prise de contact par téléphone ou mail permet de prendre rendez‐vous pour l’accompagnement qui se fait en trois temps. Confirmation du rendez‐vous est faite par mail.
Le premier rendez‐vous permet d’accomplir les formalités administratives auprès du service « relation avec les professionnels de santé (affiliation, convention, imprimés…) puis d’assister dans un espace type « show‐
room » à une présentation de logiciels métier, des téléservices et d’espace pro.
Le deuxième entretien est programmé dans un délai d’environ 15 jours après le début de l’activité. Ce rendez‐
vous d’une heure environ a lieu au « show‐room ». Un technicien analyse avec le professionnel les 1er flux de transmission et les retours faits par la CPAM.
Deux mois après son installation, le professionnel reçoit la visite du délégué de l’assurance maladie – DAM.
Cette visite est préparée par une analyse des flux (rejets, signalements, réception des PJ) et de l’utilisation des téléservices (analyse CIS). Le DAM et le professionnel analysent conjointement les résultats certains aspects de la convention sont détaillés le cas échéant.
Six mois après son installation, la CPAM procède au contrôle d’une semaine de facturation qui donne lieu à des échanges avec le professionnel de santé.
La Caisse communique régulièrement avec les professionnels de santé :
Résultats mensuels individuels par mails (qualité des flux, utilisation des téléservices, maîtrise médicalisée) ;
Informations par mails liées à l’actualité réglementaire, la facturation…
Journées thématiques correspondant au lancement d’un téléservice ou selon une thématique locale.
[231] À défaut, l’appropriation des nouveaux outils ou des nouvelles procédures ne se fait pas ou très lentement. Au pire, les professionnels découvrent ces évolutions au fil des consultations comme cela a été le cas pour le nouveau modèle de certificat médical pour les dossiers de demande MDPH.
Recommandation n°2 : Évaluer les expériences conduites localement par les CPAM pour l’amélioration des relations avec les professionnels de santé, généraliser les plus efficientes dans l’ensemble des territoires, en les adaptant au contexte local.
3.2 Empêcher ou prévenir la complexité
[232] Avant de simplifier, il importe de s’assurer que toute nouvelle mesure ou disposition réglementaire n’induit pas de la complexité. De ce point de vue, l’association des parties prenantes à l’élaboration de ces dispositions constitue une bonne pratique.
3.2.1 Faciliter les regroupements des professionnels de santé en maison de santé pluriprofessionnelle
[233] La société interprofessionnelle de soins ambulatoires – SISA a été créée en 201141 pour répondre à des impératifs fiscaux relatifs à l’expérimentation des nouveaux modes de rémunérations (ENMR) versées dans le cadre de structures, quel que soit le mode d’exercice des professionnels de santé de cette dernière. Au règlement arbitral qui a prévalu à partir de février 2015 faisant suite à l’ENMR, s’est substitué l’accord conventionnel interprofessionnel – ACI, à partir de la mi‐2017.
[234] La structuration en SISA apparaît complexe à la majorité des professionnels de santé rencontrés. Pourtant, l’instruction relative à la mise en œuvre de l’accord conventionnel interprofessionnel – ACI, cosignée par l’assurance maladie et la direction de la sécurité sociale42, indique que seule la SISA permet le versement de rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle‐même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable. Ce qui était déjà le cas pour les maisons de santé bénéficiant du règlement arbitral.
[235] Selon les données recueillies par la mission auprès de l’assurance maladie, 550 MSP seraient sous le régime de l’ACI pour 900 à 1 000 maisons de santé susceptibles d’en bénéficier.
Certaines structures cependant ne respecteraient pas toutes les conditions d’exercice prévues par l’ACI43.
[236] D’autres en revanche seraient réticentes à entrer dans l’ACI en raison de la complexité du statut de SISA. Cette obligation constitue pour certains professionnels de santé un frein à l’évolution de la pratique de groupe. En se plaçant du point de vue de l’offre de soins, il apparaît naturel que les exigences portent sur le projet de santé examiné conjointement par l’ARS et l’assurance maladie selon les trois axes rappelés ci‐dessus. Il permet la signature de la convention tripartite qui conditionne les financements prévus par l’ACI. Il convient donc d’accompagner les structures existantes et les porteurs de projet afin de les aider à franchir l’obstacle que représente la SISA.
[237] En particulier, les modifications de la composition de la SISA et leur enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réputés contraignants et coûteux. Dès lors, la faculté de constituer la SISA en société à capital variable ou de la transformer lorsqu’elle est à capital fixe représente une simplification non négligeable (cf. tableau ci‐dessous).
41 Loi n° 2011‐940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
42 Instruction N°DSS‐1B/CNAMTS du XXXX 2017 relative à la mise en œuvre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les structures pluriprofessionnelles – Validée par le CNP le 10 novembre 2017 – Visa CNP 2017‐128.
43 Ces conditions sont relatives à l’accès aux soins – horaires étendus et soins non programmés, au travail en équipe – coordination et concertation pluriprofessionnelles, et à l’utilisation d’un système d’information partagé – échange d’informations et gestion partagée des dossiers patients.
Tableau 1 : Comparatif des formalités à accomplir selon le type de SISA (capital fixe ou capital variable)
SISA À CAPITAL FIXE SISA À CAPITAL VARIABLE (SCV)
Formalités à la création Formalités en cas d’entrées et/ou de sorties
Formalités à la création d’une SCV
Formalités pour devenir SCV Formalités en cas d’entrées et/ou de sorties (dans la
fourchette du capital) Rédaction de statuts Modification des statuts, à
l’unanimité des associés (dans le
Avis de la création de la société dans un journal d’annonces
Recommandation n°3 : Généraliser l’accompagnement des professionnels dans la conduite de leur projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) comme le pratiquent déjà certaines ARS, en lien avec l’assurance maladie et les fédérations de MSP, en faisant notamment connaître les simplifications apportées par la constitution en SISA à capital variable.
3.2.2 Accompagner dans la durée les formes d’exercice coordonné répondant aux orientations de la STSS
[238] L’exercice regroupé et la coordination sous d’autres formes par exemple communautés professionnelles de territoires – CPTS et équipes de soins primaires – ESP sont des mesures encouragées dans le cadre de l’engagement 10 du « Pacte territoire santé 2 ». Des financements sont prévus par les ARS pour l’accompagnement des professionnels dans la conduite de leur projet. Il conviendrait d’inscrire dans la durée ces différentes formes de coordination si elles répondent bien aux orientations voulues en matière d’amélioration de l’offre de soins et d’efficience. Le soutien financier pour leur fonctionnement doit alors être prévu de manière pérenne, au‐delà des financements ponctuels apportés par les ARS dans le cadre du FIR.
[239] Pour favoriser la coordination des soins, il convient également d’éviter les redondances et les cloisonnements. En premier lieu, la coordination entre les services de l’État et de l’assurance maladie doit se poursuivre. L’émergence d’une coordination régionale de la gestion du risque est une opportunité pour améliorer la transversalité et homogénéiser et étendre les bonnes pratiques.
En second lieu, et de l’avis des professionnels de santé, il importe d’éviter la juxtaposition de dispositifs concurrents ou en silos marginalisant les médecins traitants.
[240] Le médecin généraliste ou le médecin traitant est le pivot de la coordination. L’expérience menée par Santé Landes en Nouvelle Aquitaine est probante à cet égard. L’ARS Nouvelle Aquitaine a planifié l’extension de ce modèle à l’ensemble des départements de la région qui ne disposent pas déjà d’une plateforme territoriale d’appui – PTA (une présentation plus détaillée et un bilan d’activité figurent en pièce jointe).
Encadré 20 : Santé Landes un modèle d’intégration pour la coordination des professionnels de