AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESles porteurs de projets). L'existence d'un référent biodiversité dans les instances

locales devrait être plus fréquente.

Afin de faciliter l’appropriation de cet enjeu, le CESE préconise d’ouvrir des instances de conseil et de décision aux acteurs de la biodiversité tels que des ONG, des associations (y compris d’élus locaux comme « Les Eco Maires »), des universitaires, des bureaux d'étude, etc.

2. Préconisations relatives à l’État

2.1. Suggérer par la France la commande d'un rapport commun IPBES-GIEC Une séparation artificielle s’est instaurée entre le traitement de la question climatique et celui de la protection de la biodiversité. Il résulte de ce traitement en silos des décisions pro-climat et anti-biodiversité, dont la production massive d’huile de palme par déforestation ou la plantation d’arbres au cordeau fournissent des exemples. Il est pourtant clair que d’un côté, le changement climatique affecte la biodiversité et que, réciproquement, la protection de la diversité biologique et des écosystèmes sont essentielles pour maintenir et accroître leur résilience face aux effets néfastes des changements climatiques ainsi que pour maintenir la capacité des écosystèmes à stocker du carbone.

C’est pourquoi le CESE préconise que des échanges techniques se multiplient entre les chercheurs travaillant respectivement au sein du GIEC et de l’IPBES afin de croiser les approches. Un rapport commun GIEC-IPBES offrirait le double avantage de porter à la connaissance des acteurs les premiers résultats consolidés et de faire mieux connaître l’IPBES, qui jusqu’ici demeure moins visible politiquement que le GIEC. Les ateliers scientifiques communs actuellement en cours de montage doivent être encouragés.

2.2. Renforcer les compétences biodiversité du conseil de défense écologique La création d’un conseil de défense écologique (CDE) au mois de mai 2019 incarne la volonté de faire de l’écologie une problématique globale, irriguant les actions de chaque ministère. Le décret qui l'institue précise que le conseil « définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixe les priorités dans ces domaines et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre »¹¹⁷.

Jusqu’ici, les décisions prises par le CDE ne concernent que marginalement la biodiversité. Les décisions favorables à la biodiversité sont de deux ordres : des annulations de projets jugés incompatibles avec les exigences environnementales de la France (projet d'exploitation minière d'une concession aurifère de l'ouest de la Guyane française dit « Montagne d’or », projet Europacity, mégacomplexe envisagé dans le cadre du Grand Paris, regroupant des équipements de loisirs, culturels, des commerces, hôtels, restaurants, etc.) et des mesures de protection destinées à respecter l’objectif fixé par le Président de la République en mai 2019 d’atteindre, en

117 Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de déf ense écologique.

Avis

2022, 30 % d’aires terrestres et marines protégées (contre 24 % au moment de l’annonce) dont un tiers sous protection forte, soit 10 % de la surface du territoire national. Certaines de ces mesures sont directes : renforcement des aires protégées, création du parc national de forêts en Champagne et en Bourgogne, protection de 250 000 ha de surfaces forestières en Guyane et en métropole, protection du sommet du Mont-Blanc et de ses principales voies d’accès. D’autres sont indirectes : réhabilitation des friches industrielles ou résidentielles comme levier pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Les décisions d’annulations de projets prises en CDE ne tiennent cependant pas lieu de politiques : conjoncturelles par nature, elles ne répondent pas aux interrogations structurelles soulevées par les projets considérés. C’est d’ailleurs pourquoi, à l’issue du premier conseil de défense écologique, le gouvernement a fait part de son intention d’intégrer les exigences environnementales de façon durable dans tous les processus miniers. Cette réforme engagée en 2011, dont le terme a été plusieurs fois annoncé, peine cependant à aboutir. Quant à la décision d’annulation du projet EuropaCity, elle ne concerne qu’un élément du projet d’aménagement du Triangle de Gonesse, appelé à se déployer sur 280 hectares de terres agricoles.

Enfin, en dépit des ambitions affichées en matière de protection de la biodiversité, un décret du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale visant à faciliter toute installation ou construction nécessitant une autorisation environnementale supprime l’avis de l’Office national des forêts (ONF) lorsque le projet prévoit le défrichement d’un bois relevant du régime forestier et réduit la consultation du CNPN en cas de destruction d’espèces protégées. Il est pourtant à noter que les recommandations du CNPN ont, par exemple, contribué en partie à la sauvegarde des habitats du grand hamster d’Alsace, menacé par le contournement autoroutier de Strasbourg.

Préconisation 5 :

Le CESE préconise que le conseil de défense écologique investisse encore davantage le champ de la biodiversité dans la même mesure que la lutte contre le réchauffement climatique.

2.3. Mieux coordonner les objectifs nationaux et l’action des territoires

Les objectifs définis par l’État ont vocation à être mis en œuvre notamment par les régions, qui sont chefs de file en matière de biodiversité, et plus largement par tous les territoires. À cette fin, le CESE préconise de mobiliser deux types d’instruments :

- les instruments contractuels : ainsi, les CPER mettent en œuvre des projets structurants mais leur volet « biodiversité » est pour l’instant négligé voire absent. Il en va de même des contrats de transition écologique (CTE), en cours d’expérimentation, qui impliquent aussi des associations et des entreprises, mais qui, de l’aveu de la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, ne stipulent pas tous des mesures pour la biodiversité. À cet égard, l’État pourrait insérer cet enjeu dans un cadre des CTE qui reste à définir, par exemple à travers des actions de promotion de pratiques agricoles durables

AVIS DECLARATIONS/SCRUTINANNEXES ou de préservation d’espaces naturels. Dans le même esprit, la démarche des

« territoires engagés pour la nature »¹¹⁸ se révèle prometteuse ;

- un instrument fiscal, en affectant une part de la taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles, après une évaluation partagée de son usage actuel¹¹⁹, aux régions qui mettent en place des ARB ou structures équivalentes.

Préconisation 6 :

Le CESE préconise d'affecter une part de la taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles (TAENS) aux régions qui mettent en place des agences régionales pour la biodiversité ou structures équivalentes.

3. Préconisations relatives aux régions

Toutes les régions doivent créer une agence régionale de la biodiversité. Sur ce point, la loi de 2016 leur laisse à dessein toute latitude, avec l’OFB et selon le schéma qui conviendra le mieux territorialement. La démarche de constitution est souple, afin de permettre au maximum de régions d’initier un tel projet. En effet, la région a vocation à constituer l’échelon d’organisation opérationnelle de la protection de la biodiversité, avec les stratégies régionales de la biodiversité déclinant la stratégie nationale, les SRADDET, les PNR, et l’organisation des versements des fonds européens.

Les régions pourront davantage s’appuyer sur les CRB, qui ont contribué à l’installation des ARB notamment en Centre-Val de Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur¹²⁰ et à la conception des stratégies régionales pour la biodiversité (en Normandie par exemple). Les CRB pourraient être davantage mobilisés pour participer à l’élaboration des SRADDET, comme les textes le prévoient.

Préconisation 7 :

Le CESE recommande que toutes les régions mettent en place une agence régionale de la biodiversité ou une structure équivalente.

4. Préconisations relatives à la recherche et aux acteurs associés

Le développement de la recherche scientifique doit être renforcé afin que l’état des connaissances scientifiques sur les espèces vivantes et les écosystèmes soit la plus complète possible. À cet égard, le CESE préconise d’insister sur deux axes :

- faire l’inventaire des domaines de recherche qui seraient stratégiques pour la biodiversité et sur lesquels il faudrait investir rapidement. Par exemple, il semble que la France manque d’entomologistes. C’est pourtant leur présence

118 Initiativ e issue du plan biodiv ersité, lancée par le MTES et Régions de France av ec la contribution de l’OFB et des agences de l’eau dans le but de f aire émerger, reconnaître et accompagner des plans d’actions locaux en f av eur de la biodiv ersité.

119 Le montant et l'af f ectation du produit de la TAENS dev aient être précisés dans un rapport prév u par l'article 18 de la loi de 2016, mais ce rapport n'a toujours pas paru.

120 Audition précitée de Christian Hosy .

Avis

en Allemagne qui a permis de réaliser l’étude précitée sur la diminution drastique des populations d’insectes dans ce pays, phénomène jusqu’alors peu documenté ;

- définir des indicateurs de biodiversité pertinents à l’échelle territoriale, validés scientifiquement. En objectivant l’évolution de la biodiversité, ces indicateurs facilitent le dialogue, la prise de décision et l’évaluation des stratégies mises en œuvre. C’est la mission de l’observatoire national de la biodiversité (ONB), placé sous la tutelle de l’OFB. Le CESE souhaite que s’intensifie la collaboration avec le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du ministère de la transition écologique et solidaire, qui s’est engagé dans une démarche de publication et de mise à jour systématique des données environnementale. Afin de nourrir les bases de données de l’ONB, tous les contributeurs seront bienvenus, qu’il s’agisse d’organismes publics (comme le Muséum national d'histoire naturelle), d’entités associant acteurs publics et privés (comme la Fondation pour la recherche sur la biodiversité) ou d’associations (comme la Ligue pour la protection des oiseaux ou France nature environnement). Ces réseaux devront aussi bénéficier d'un complément de financement afin d'enrichir les données. Parallèlement, l’élaboration d’un nombre limité d'indicateurs d’impact sur la biodiversité comparables à la tonne de CO2 ou à l’empreinte carbone pour l’impact climatique donnerait une plus grande visibilité politique et médiatique à cet enjeu, même si la mise en avant d’un seul indicateur est réducteur dans le champ de la biodiversité.

Préconisation 8 :

Le CESE préconise de définir des indicateurs de biodiversité facilitant l'information et la prise de décision des parties prenantes, en particulier des entreprises.

5. Préconisations relatives à l’agriculture

Le maintien de l'activité agricole, et notamment de la polyculture élevage, est un outil indispensable d'entretien et de préservation des paysages et d'une biodiversité ordinaire, naturelle et vivante. Toutefois, au vu des impacts significatifs sur la biodiversité de certaines des pratiques agricoles intensives, il est indispensable que les agriculteurs soient accompagnés efficacement pour opérer les changements nécessaires, et qu’ils soient également encouragés à plus long terme dans leurs pratiques vertueuses pour l’environnement. Pour le CESE, deux pistes d’action sont prioritaires :

- valoriser et accompagner les agriculteurs qui s’inscrivent dans la transition agroécologique, et en particulier dans la réduction de l’usage de produits phytosanitaires. D’une part, grâce à des aides du 2ème pilier de la PAC post-2020 qui seraient suffisamment ambitieuses et attractives pour accompagner une majorité d’agriculteurs dans la transition agricole : mesures agro-environnementales et climatiques judicieusement ciblées, aides à la diversification et à l’autonomie des fermes, aides aux démarches collectives,

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