CHAPITRE 3
CAMION DE CUISINE
R4622 chapitre 3 2015-05-31
SECTION I
SECTION II
CONDITIONS D’AMISSIBILITÉ
SOUS-SECTION I DEMANDE DE PERMIS
Documents à fournir
582.41 Le restaurateur doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en cinq (5) copies :
1o Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant :
a) une page couverture avec minimalement l’identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
b) un texte qui explique :
i) le concept de cuisine proposé par le restaurateur;
ii) en quoi sa proposition est distinctive et répond aux critères d’évaluation;
iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés;
iv) la source d’énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome;
c) le menu proposé;
2o Une preuve à l’effet qu’il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir :
a) une copie du certificat d’occupation;
et
b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur;
ou
une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur;
3o Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine;
4o Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec seront acceptées;
5o Une police d’assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d’un montant minimum de 2 000 000 $ délivrée par une compagnie d’assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d’assurance doit indiquer qu’elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu’un préavis de trente (30) jours n’ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire;
6o Des photos de l’intérieur et de l’extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l’installation des équipements en énergie;
7o Une copie de l’immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé;
8o Advenant que le restaurateur ne dispose pas du camion de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d’offre d’achat conditionnelle à l’obtention du permis sera acceptée;
9oLa signature du demandeur et une résolution du conseil d’administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution;
10o un chèque de 50$ pour les frais d’ouverture de dossier, libellé à l’ordre de la Ville de Drummondville (aucun argent comptant, carte de débit ou carte de crédit n’est accepté);
Date limite de soumission
582.42 Le restaurateur devra soumettre sa demande de permis entre le 1er janvier et le 28 février de l’année visée par la demande au Service des finances, division approvisionnement, à l’adresse suivante; 1005, rue St-Thomas à Drummondville (Québec) J2B 8K2.
Nombre de permis
582.43 Un maximum de cinq (5) permis de camion de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur.
Délivrance et coût du permis
582.44 Les permis seront délivrés par le Service des finances à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 mars conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine.
Le restaurateur retenu qui a fourni une offre d’achat de camion de cuisine conditionnelle à l’obtention du permis, devra fournir avant la délivrance du permis le certificat d’immatriculation du camion de cuisine.
Le restaurateur retenu qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour le camion de cuisine.
Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit.
Durée du permis
582.45 Un permis est valide du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, et ce, du lundi au dimanche.
SOUS-SECTION II
CRITÈRES D’ÉVALUATIONS
582.46 Le comité évalue les demandes de permis en se référant aux critères d’évaluations suivantes;
1o variété de l’offre culinaire (45%) :
a) valeur ajoutée et distinctes à l’offre existante;
b) présentation originale et pratique des plats (forme, format, manipulation par le client, etc.) ;
c) transformation et/ou assemblage des produits à bord du camion de cuisine, par le restaurateur autorisé;
2o aspect général du camion de cuisine (35%) :
a) aspect extérieur soigné, intégration avec le souci du détail pour tous les accessoires, le cas échéant;
b) habillage graphique professionnel et distinctif permettant d’identifier facilement le restaurateur;
c) être énergétiquement autonome;
3o gestion écoresponsable (15%) :
a) bonne gestion des matières résiduelles;
b) choix de contenants et de couverts écoresponsables;
4o qualité du dossier de candidature (5%) : a) qualité de la présentation;
b) qualité du contenu (clarté et adéquation aux exigences).
Le restaurateur n’ayant pas obtenu la note de 70% ne sera pas retenue.
Parmi les restaurateurs ayant obtenu la note de 70% et plus, seuls les cinq (5) restaurateurs ayant obtenu les meilleurs résultats seront sélectionnés.
À résultat égal, dans le but de diversifier l’offre, le comité de sélection choisira des restaurateurs dont l’offre culinaire est distincte à ce qui est disponible sur le territoire de la Ville de Drummondville.
Priorité
582.47 Un restaurateur ayant déjà obtenu un permis pour l’année précédente a priorité pour obtenir un permis pour la nouvelle année, conditionnellement à ce que le restaurateur fasse une demande, respecte toujours les conditions d’admissibilités et n’a contrevenu de quelque façon que ce soit au présent règlement.
Composition du comité
582.48 Le comité est composé d’au moins trois (3) personnes nommé par le Directeur général de la Ville.
SECTION III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Validité
582.49 Un permis délivré en vertu du présent chapitre n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés.
Ce permis ne peut être cédé à une autre personne.
Liste
582.50 Une liste des permis émis par le Service des finances est transmise à la Sûreté du Québec.
Interdiction d’opérer
582.51 Il est interdit à toute personne d’opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l’article 582.54 et à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré.
Exceptions
582.52 L’article 582.51 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un événement ou d’une activité qui a lieu sur un site événementiel. Cependant, le restaurateur doit obtenir l’autorisation de l’entreprise ou de l’organisateur de l’activité ou de l’événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l’événement ou de l’activité pour pouvoir occuper le site.
582.53 Malgré l’exception prévue à l’article 582.52, il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d’occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable.
Endroits permis
582.54 Seuls les titulaires d’un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l’annexe H :
a) Parc Woodyatt;
b) Parc Ste-Thérèse;
c) Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St-Joseph;
d) Plage municipale, e) Complexe sportif;
f) Parc Boisbriand;
h) Parc Laurent-Bernie
i) Secteur d’Arbre en arbre et La Courvalloise;
Lorsqu’il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d’opérer le camion de cuisine, sauf s’il existe une entente avec le responsable de l’événement, de l’activité, du festival ou de la fête populaire.
Heure d’exploitation
582.55 Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h.
582.56 Aucun équipement ou objet utilisé pour l’exploitation d’un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers en dehors des heures d’exploitation édictées.
Présence dans les camions
582.57 Un membre de l’équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d’exploitation.
Affichage du permis
582.58 Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d’un permis d’un camion de cuisine en vigueur.
Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public.
Libre-service
582.59 Aucun libre-service n’est autorisé à partir d’un camion de cuisine.
Équipements au sol
582.60 Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet.
Sources lumineuses
582.61 Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles.
Arrêt du camion
582.62 Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers.
Camion de cuisine autorisé
582.63 Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le comité.
Maintien de l’apparence du camion et de l’offre culinaire
582.64 Le titulaire du permis doit maintenir l’apparence du camion de cuisine tel qu’elle l’était lors de l’émission du permis à tout moment à l’intérieur et à l’extérieure. De plus, le titulaire du permis doit maintenir l’offre culinaire telle qu’elle l’était lors de l’émission du permis.
Vente d’alcool
582.65 Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée.
Maintien des opérations
582.66 Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis.
Équipement dégageant de la chaleur
582.67 À l’extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure.
Hotte de ventilation
582.68 Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d’une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur.
Bonbonne de gaz propane
582.69 Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel.
Utilisation de l’électricité ou du gaz
582.70 Les camions de cuisine doivent utiliser l’électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine.
La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l’électricité ou le gaz pour l’exploitation des camions de cuisine.
582.71 L’aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu.
582.72 Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d’extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes.
582.73 Les systèmes d’extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l’attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système.
Utilisation de l’eau et traitement des eaux usées
582.74 Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d’utilités municipales.
Auvents et mobiliers
582.75 Un auvent intégré au camion de cuisine n’excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer du mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine.
Distance entre camion
582.76 Si plus d’un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions.
Accès aux installations publiques
582.77 L’exploitation doit s’assurer que les compagnies d’utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps.
Dommages
582.78 Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la
frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville.
Disposition des déchets
582.79 Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l’usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville.
Maintien de la propreté
582.80 Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d’assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine.
582.81 Avant chaque départ d’un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu’aucune tache importante de nourriture, d’huile, ou autre ne s’y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol.
Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné.
582.82 Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine.
Publicité
582.83 Toute publicité, affichage, enseigne, publicité, module publicitaire ou bannière autre que l’affichage suivant est formellement interdit :
1o affichage obligatoire sur un camion de cuisine;
i) Le menu et la liste de prix.
2o affichage autorisé sur un camion de cuisine;
i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine;
ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur;
iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur.
582.84 Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX « De l’ordre et de la paix publique » du présent règlement.
SECTION IV
DISPOSITIONS PÉNALES
582.85 Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l’application du présent chapitre.
Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d’infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre.
582.86 Le Service des loisirs et vie communautaire peut révoquer, au moyen d’un avis, tout permis si l’une des conditions de l’autorisation faisant l’objet du permis n’est pas respectée.
SECTION V
DISPOSITION TRANSITOIRE
582.87 Contrairement aux articles 582.42 à 582.47 du présent chapitre, pour l’année 2015 seulement, les restaurateurs désirant soumettre leur demande de permis devront le faire entre le 30 avril et le 29 mai 2015.
Le permis seront délivrés à la suite d’un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 juin 2015 conformément à la sous-section II de la