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En sus, un décret de 1993 est venu compléter la liste des missions et modifier le nom de

l’établissement public

284

. Ainsi, le soutien des auteurs n’est plus la seule mission du CNL.

Il doit désormais mettre en œuvre des actions destinées à offrir une aide à l’ensemble des

professions du livre. À ce jour, le CNL propose des possibilités financières aux auteurs,

aux illustrateurs, aux traducteurs d’œuvres étrangères en langue française, aux

bibliothèques et à toute personne participant à l’économie du livre

285

.

89. LES DIFFÉRENTES OFFRES DE FINANCEMENT DE LA CRÉATION LITTÉRAIRE :

Les aides financières les plus importantes sont attribuées par l’actuel CNL. Elles sont

directement financées par l’État français. Cet établissement public représente la principale

institution pour le livre, à laquelle sont rattachées toutes les autres structures régionales du

livre. Toutefois, les structures de protection du livre et de la lecture n’accordent pas toutes

des aides financières. Certaines n’interviennent que par l’organisation de manifestations

littéraires, de journées de conseils aux professionnels ou encore de soutien à la création

283

Art. 2, L. 1946, préc.

284

D. n° 93-397, préc.

285

Art. 2, D. 93-397, préc. V. aussi : infra : B. L

ES AIDES D

’É

TAT À DESTINATION DES ENTREPRISES ÉDITORIALES RÉGIONALES

.

d’entreprises s’insérant dans la chaîne du livre à l’échelle régionale

286

. Ainsi, les

interventions des SRL apparaissent comme des compléments aux actions menées par le

CNL. Pour exemple, le CRL de Lorraine n’octroyait aucune bourse pour les créateurs. Ce

n’est que récemment que la Conseil Régional s’est entendu pour un tel financement de la

création, en Lorraine. En effet, par un accord cadre de juin 2015, le CRL de Lorraine, avec

le concours de l’État et de la région, contribue désormais financièrement à la création

d’œuvres littéraires. Nous reviendrons ultérieurement sur ces nouveaux partenariats

publics

287

.

90. LES BOURSES NATIONALES ET RÉGIONALES AUX AUTEURS, ILLUSTRATEURS ET TRADUCTEURS :

Il existe plusieurs types de bourses. Concernant les bourses accordées par le CNL, les

modalités d’attribution des bourses sont définies par le conseil d’administration. De

récentes modifications ont été établies le 27 janvier 2015

288

. Ainsi, sous réserve de remplir

les critères d’éligibilité

289

, l’auteur peut demander une aide financière afin de permettre à

celui-ci de consacrer un certain temps au travail d’écriture. Certaines régions offrent

également des aides propres aux auteurs compte tenu de leur lieu de résidence

290

. Les

montants sont alors plus ou moins importants selon la structure qui fournit l’aide.

Toutefois, le CNL ne se cantonne pas à la création intellectuelle littéraire. C’est d’ailleurs

cette extension des compétences du CNL qui a entraîné son changement de dénomination

286

V. : Par exemple : Brochure du CRL de Lorraine : [en ligne] :

http://www.lorraine.eu/accueil/conseil-regional/dynamique-des-territoires/centre-regional-du-livre-de-lorr.html (consulté en oct. 2015).

287

V. : infra : B. L

ES ACTIONS

É

TAT

-

RÉGIONS

:

LES NOUVEAUX PARTENARIATS PUBLICS

.

288

V. Le communiqué CNL : [en ligne] :

http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/actualites/aid-699/information_relative_a_l_evolution_des_aides_du_cnl_en_2015 (consulté en sept. 2015).

289

Par exemple : Le CNL soumet l’octroi d’une bourse aux auteurs et aux illustrateurs sous réserve

que ceux-ci aient à leur actif une ou plusieurs éditions à compte d’éditeur : [en ligne] :

http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/auteur-traducteur/aides_aux_auteurs/bourse-d-ecriture/

(consulté en sept. 2015).

290

Quelques exemples : Collectivité territoriale de Corse, Conseil régional de

Champagne-Ardenne, le CRL Midi-Pyrénées… : [en ligne] : http://www.fill.fr/guide_des_aides (consulté en

sept. 2015).

au début des années 1990. En effet, des aides spécifiques ont été mises en place pour

permettre l’illustration et la traduction d’œuvres étrangères en langue française. La création

dans toute sa globalité fait donc partie de la préoccupation de la politique culturelle

française.

91. LES BOURSES DE RÉSIDENCE :

En complément des aides financières, le CNL et les SRL proposent des bourses de

résidence. Toutefois, tous les auteurs, illustrateurs et traducteurs n’ont pas vocation à

bénéficier de cette aide. En effet, les travaux d’écriture doivent relever d’un des champs

documentaires du CNL. Ceux-ci sont au nombre de dix-huit

291

. L’aide fournie prend la

forme d’une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu, et d’un hébergement dans des

structures habilitées. L’objectif de cette participation est de favoriser la communication

intellectuelle, tout en permettant la rédaction de ces travaux

292

. Il s’agit donc d’un échange

constructif afin d’enrichir les créations culturelles. Ce processus d’aide apparaît comme le

plus complet et traduit l’importance qui peut être donnée à la vie du livre, en France.

92. L’ORIGINE DES FONDS INVESTIS :

Les réserves financières de toutes ces subventions nationales sont assurées par les deux

taxes qui financent le CNL. Nous les avons d’ores-et-déjà évoquées en introduction de ce

chapitre

293

. Quant aux aides régionales, elles sont issues des recettes fiscales, de subvention

et des emprunts régionaux

294

. Par voie de conséquence, le consommateur de livres est

investi involontairement d’un devoir de contribution à la création littéraire et artistique. En

291

V. : [en ligne] : http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/le_cnl/les-commissions/ (consulté en

sept. 2015).

292

Pour plus d’informations : V. : [en ligne] :

http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/auteur-traducteur/aides_aux_auteurs/credits_de_residence/ (consulté en juil. 2015).

293

Art. 1609 undecies à 1609 quindecies, C.G.I. V. aussi : supra n° 82 : Du droit de la culture au

droit des affaires :Le Centre National du Livre :.

294

Pour information : [en ligne] :

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/elections-regionales-2010/finances-regions-autonomie-tournant.html (consulté en sept. 2015).

effet, les taxes et les impositions traduisent l’idée d’un soutien communautaire à la création.

Cette obligation supportée par l’ensemble des personnes résidant sur le territoire national

s’accompagne également de participation à titre personnel. Les auteurs peuvent ainsi

bénéficier du mécénat. Bien que cette forme de soutien ne soit pas la plus développée, il

nous semble nécessaire d’évoquer cette possibilité. En effet, l’exploitation de l’écrit étant

en mutation, il convient d’envisager l’ensemble des modalités de financement qui est

proposé.

§2. LA PARTICIPATION PERSONNELLE ET PRIVÉE DANS LA CRÉATION ET LA PROTECTION DU

PATRIMOINE CULTUREL FRANÇAIS

93. LES INSTITUTIONS PRIVÉES POUR LE LIVRE :

L’aide à la création ne se limite pas à la solidarité publique française. En effet, en parallèle

de la participation de l’État, des collectivités territoriales, des associations et institutions

publiques, d’autres mécanismes de financement alternatif se sont mis en place. Par

exemple, la pratique du mécénat est en forte progression. Également envisagé pour la

numérisation des œuvres anciennes

295

présentes dans les fonds patrimoniaux de la BNF, le

mécénat littéraire peut intéresser, directement ou indirectement, les auteurs contemporains.

Diverses entités nationales privées, notamment des fondations, à l’instar de l’Institut

français Hors les murs

296

, de la Fondation Lagardère

297

ou encore de la Fondation

Montalembert

298

, participent à la création littéraire et artistique par un soutien aux auteurs.

Ces aides sont octroyées soit sous la forme de bourses

299

, soit sous la forme de de prix

295

V. : infra : n° 413 : L

ES MÉCÈNES DE LA NUMÉRISATION DES ÉCRITS PATRIMONIAUX

:.

296

V. Promotion des auteurs français : [en ligne] :

http://www.institutfrancais.com/fr/promotion-des-auteurs-francais (consulté en sept. 2015).

297

V. : [en ligne] : http://www.fondation-jeanluclagardere.com/bourses/presentation (consulté en

juil. 2015).

298

V. : [en ligne] : http://www.fondationmdm.com/fr/ (consulté en juil. 2015).

299

Le CNL relaye la bourse Cioran financée par un « legs de Simone Boué sur les droits d’auteurs

de l’œuvre d’Emil Cioran », philosophe et écrivain roumain : « Cette bourse est décernée chaque

littéraires. Toutefois, ces interventions ne sont pas celles qui permettent un financement

conséquent de la création. En réalité, l’investissement privé des actions culturelles adopte

une forme beaucoup plus indirecte. En effet, il s’agit de ressources versées à des

associations d’intérêt public ou à des établissements publics. Par la suite, ces associations

reverseront les sommes aux auteurs.

94. LE MÉCÉNAT CULTUREL INDIRECT ET LES INCITATIONS FISCALES :

L’article 4 de la loi sur le développement du mécénat

300

offre à tous « les contribuables

autre que les entreprises » une déduction d’impôts pour les sommes versées « au profit du

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