AVIS DÉCLARATIONS/SCRUTIN RAPPORT ANNEXESSi nous rejoignons le rapporteur sur la nécessité d’une harmonisation fiscale à même

de prendre en considération l’ensemble des acteurs du champ culturel et limiter ainsi toute forme de dumping fiscal et social.

Le groupe FO confirme son attachement à une approche d’ensemble de la régulation en matière de protection des données personnelles tant au niveau national qu’au niveau européen.

Aussi pour nous, l’enjeu de la localisation de la valeur, pour que les ressources n’échappent pas aux États, via l’optimisation fiscale, suppose la mise en place de politiques fiscales volontaristes.

Pour nous, il est impératif de garantir les missions et les moyens du ministère de la Culture et celles de ses services déconcentrés.

Nous regrettons que l’avis ne pointe pas les effets dommageables de la réduction des dépenses publiques sur l’offre culturelle et ne fasse pas état des risques que la démocratisation culturelle encoure dans le cadre du programme Action publique 2022, lancé par le premier ministre, sur la réforme des aides aux équipes artistiques.

FO rappelle l’importance du rôle des représentants du personnel dans la démocratisation culturelle.

Le groupe FO a voté contre cet avis.

Coopération

Alors que notre pays possède une longue tradition de démocratisation culturelle et ce, depuis la Révolution Française, le constat sur les inégalités dans l’accès à la culture est clair. Aujourd’hui encore, malgré les politiques culturelles successives, la catégorie socio-professionnelle, le diplôme, le niveau de revenu, le statut social, conditionnent toujours largement les pratiques. L’ « effet du seuil » persiste chez nombre de nos concitoyens, qui osent difficilement entrer dans certains musées ou certains théâtres.

Aux inégalités socio-culturelles, se superposent des inégalités territoriales flagrantes : l’Etat dépense 44 fois plus à Paris qu’en Picardie pour la culture. Une démocratie ne peut se satisfaire de tels résultats, et « faire culture avec tous », dans tous les territoires, reste un défi en ce XXIème siècle.

Malgré tout, de nombreuses associations culturelles, mais également des fondations et des coopératives, se mobilisent et ont démontré des capacités d’expérimentation, d’adaptation, de résilience. Les statuts juridiques de ces structures varient, mais elles ont en commun un but qui est autre que le seul partage des bénéfices. Elles contribuent positivement à l’objectif de démocratisation à travers des projets collectifs et participatifs, de tous types et impliquant de nombreuses parties prenantes.

Dans un contexte de menaces sur notre cohésion sociale et territoriale, les préconisations de l’avis qui sont de nature à favoriser l’égalité des territoires et des personnes, semblent mériter une attention particulière pour le groupe de la coopération. L’intervention en faveur des territoires fragiles, notamment ruraux, et l’adaptation aux besoins spécifiques des

Déclarations des groupes

publics vulnérables doivent effectivement être prises en considération dans l’élaboration de nos politiques publiques.

Enfin, rendre les lieux culturels plus familiers, en les dotant de fonctionnalités plurielles associées à la vie quotidienne, est une recommandation que le groupe de la coopération soutient.

Pour conclure, la culture ne se limite pas aux beaux-arts, comme le démontre le présent avis : il n’y a pas de culture officielle à partager de force. La culture est à la fois la créativité, la modernité, et la tradition : elle est à la fois Picasso et Velasquez, Boulez et le flamenco.

On peut s’interroger devant l’art naïf, ou devant le rayon «culture» de certains hyper-marchés. Il n’est pas aisé de faire participer à l’élaboration de la politique culturelle pour sa propre émancipation.

Il y a du chemin à faire et ce projet d’avis a le mérite d’apporter des pistes, en admettant que celles-ci rencontrent un financement.

Le groupe de la coopération a voté l’avis.

Entreprises

Chacun ici le sait. La culture n’est pas une marchandise. La question majeure à laquelle notre société doit répondre est celle du développement de l’accès à la culture afin que chaque citoyen puisse accéder à celle de son choix.

Cette politique de «  démocratisation culturelle  » a été introduite en France depuis le ministre Malraux et reste en vigueur. Mais pour que cet accès   soit étendu, il faut lutter contre l’académisme, l’élitisme culturel, et faire confiance aux acteurs de terrain.

Pour nous, Les obstacles à la démocratie culturelle résident dans une explication et une articulation insuffisantes des rôles des différentes parties prenantes. Pour ce qui est de l’entreprise (hors celle dont la culture est l’objet social), celle-ci joue régulièrement un rôle dans ce cadre de la démocratie culturelle :

y L’activité culturelle est souvent un moyen de renforcer la cohésion.

y Par les actions de mécénat, elle participe au financement de la culture notamment sur la préservation du patrimoine.

y En commandant des œuvres artistiques elle fait rentrer l›art et la culture au travail ou dans des lieux d'habitat collectif.

y Par les Comités d’entreprises, et le financement de  l’accès à la culture ou les pratiques culturelles, elle touche tous types de salariés et leurs familles.

y -Enfin, le mécénat de compétence permet de renforcer la qualité des projets.

Aujourd’hui, il est indispensable, si nous voulons une culture de tous et pour tous, que le secteur culturel mène une politique active de recherche de financements autres que publics et notamment le mécénat. Cette recherche peut être l’occasion de faire se rencontrer deux mondes dont l’opposition est souvent plus artificielle que réelle. Dans les faits, beaucoup

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES d’entreprises dont des TPE/PME financent aujourd’hui des projets culturels. Ce mouvement

doit s’amplifier.

Encore faut-il que les règles, notamment fiscales, de mécénat soient mieux connues et plus «sécurisées». Une clarification de ces règles serait bienvenue.

Les actions et engagements des entreprises en matière culturelle prennent déjà des formes diverses et variées. Cet avis, bien que trop riche en préconisations (plus de 30) montre bien que le monde culturel est à la croisée des chemins. Parce que nous pensons que la France ne serait pas la France sans cette dynamique culturelle, le groupe des entreprises votera cet avis.

Mutualité

Passer d’une culture «  pour toutes et tous  » à une culture «  avec tous  »  : telle est la principale ambition de la démocratie culturelle.

L’accès à la culture n’est pas totalement réalisé : l’avis souligne la pertinence de fortes disparités et inégalités sociales et territoriales.

Le concept de la démocratie culturelle vise à multiplier les accès et portes d’entrée pour permettre à toutes et tous d’accéder à la culture, comme « bénéficiaire » et/ou « acteur ».

Le groupe de la mutualité approuve « l’égale accessibilité aux œuvres de tous les publics », notamment en direction des personnes vulnérables et en situation de handicap.

L’exemple d’Eg’art, association créée à l’initiative notamment d’acteurs mutualistes, est intéressant car il va au-delà de l’accessibilité en cherchant à faire disparaître l’étiquette de

« handicapé » pour ne voir que l’artiste. Dans l’idée qu’il était nécessaire de construire un pont entre deux mondes : celui du handicap mental et celui de l’art. 

D’autres initiatives ont l’objectif de promouvoir et soutenir l’intégration pédagogique des élèves en situation de handicap mental à travers diverses formes artistiques (musique, art, théâtre) comme instruments de développement personnel. Le programme « culture et santé » en milieu hospitalier, géré par les ARS et les DRAC, est une autre illustration.

Ces exemples concrets démontrent la nécessité de décloisonner l’acte culturel qui implique de penser la culture comme partie intégrante de la vie quotidienne et qui lui confère une véritable portée sociale : l’épanouissement de la personne passe aussi par une pratique d’activités culturelles et par la réhabilitation de toutes les cultures.

Pour ce faire, il est nécessaire de valoriser les outils et les dispositifs, qui existent souvent au niveau local, pour faire jouer à la culture son rôle dans la cohésion sociale.

Les initiatives sont nombreuses mais la mise en cohérence des actions souffre trop souvent d’un manque de coordination et d’écoute réciproque, notamment sur les territoires.

La place des associations culturelles doit être ici reconnue pour leur rôle complémentaire des pouvoirs publics, dans l’apprentissage d’activités artistiques mais aussi dans l’animation de la politique culturelle.

Le développement de la démocratie culturelle passe aussi par les artistes qui en sont les premiers acteurs, jouant un rôle de médiateur, sur le terrain, en ouvrant les portes de leurs

Déclarations des groupes

ateliers à un public de plus en plus nombreux, curieux de découvrir de nouvelles pratiques artistiques hors des musées ou des galeries, ou s’inscrivant dans des collectifs dans une démarche participative à la rencontre de nouveaux publics. Une nécessaire réflexion de soutien à certaines professions artistiques serait à mener.

La culture est un enjeu politique majeur, notamment pour lutter contre la crise démocratique que nous traversons. Le projet d’avis nous invite à définir les leviers d’une plus grande coopération entre les acteurs pour permettre un accès et une participation plus active à la vie culturelle. Le groupe de la mutualité y souscrit et a voté l’avis.