AVIS DÉCLARATIONS/SCRUTIN RAPPORT ANNEXESplus fragiles afin de renforcer leurs compétences tout en répondant à leurs attentes

spécifiques de gérants de très petites entreprises.

Sur les sujets de la prévention des risques professionnels et de la protection sociale des nouveaux indépendants, il nous semble indispensable de vérifier que les propositions de l’avis ne déstabilisent pas les équilibres et ne mettent pas à mal l’existant. Le groupe de l’agriculture s’est abstenu.

Artisanat

Le recours à une main d’œuvre externalisée fait partie du modèle économique des plateformes numériques.

Elles en tirent en effet un avantage concurrentiel face aux entreprises opérant sur le même champ d’activité avec du personnel salarié, puisqu’elles peuvent proposer des services comparables à des prix inférieurs.

Quant à leurs collaborateurs, dont elles fixent les modalités de travail et les tarifs, ils se trouvent dans une situation hybride où ils doivent assumer les risques liés à une activité indépendante, sans perspective de voir grandir leur propre entreprise, et sans bénéficier des protections attachées au salariat.

Ainsi, pour nombre d’entre eux, installés sous un régime de micro-entrepreneur, le statut d’indépendant correspond davantage à une contrainte qu’à un choix.

Certaines études voient pourtant dans ces modalités d’emploi « un renouveau du travail indépendant » ou encore des opportunités d’activités à encourager.

Le groupe de l’artisanat ne partage pas cette analyse. Il y voit plutôt un phénomène de dérégulation affectant l’essor du travail indépendant, déstabilisant les entreprises intervenant sur des activités comparables, fragilisant le salariat, ou encore compromettant l’avenir du financement de la protection sociale.

Quelles priorités d’action face à cette situation ?

Il faut d’abord renforcer les contrôles et lutter contre les conditions abusives que les plateformes peuvent imposer à leurs collaborateurs.

Il faut également veiller à ce qu’elles respectent les récentes obligations qui ont été mises à leur charge.

En revanche, le groupe de l’artisanat est défavorable à toute extension, même expérimentale, du régime d’assurance chômage aux travailleurs indépendants des plateformes.

Au-delà même des problèmes que poserait une telle réforme en termes de faisabilité et de financement et de l’inégalité qu’elle créerait entre les indépendants, le groupe de l’artisanat considère que ce serait une erreur de chercher à transposer aux travailleurs des plateformes certains droits sociaux propres aux salariés, sauf à prendre le risque de conforter et même d’amplifier ces nouvelles formes d’emploi dont les plateformes seraient finalement les principales bénéficiaires.

Déclarations des groupes

De même, il considère comme prématurée la structuration d’un dialogue social autour des nouvelles formes d’emploi indépendant, non seulement parce que l’ampleur de cette évolution reste encore incertaine, mais aussi parce qu’il estime que ce n’est pas aux partenaires sociaux interprofessionnels de déterminer quels seraient les acteurs légitimes à conduire un tel dialogue, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définit les conditions de cette représentativité.

Pour autant, il importe que ces formes d’emploi fassent l’objet d’un suivi attentif dans tous leurs impacts autant économiques que sociaux, afin que soient prévus les dispositifs de régulation nécessaires pour éviter les pratiques abusives ou déloyales.

Le groupe de l’artisanat considère par ailleurs que ces situations appellent à renouveler les efforts autour de la mise en place d’un environnement favorable à la création d’activités réellement porteuses d’indépendance économique et d’épanouissement pour les intéressés.

Cela implique d’améliorer résolument l’accompagnement des indépendants, dès la création d’entreprise, afin que chaque porteur de projet puisse mesurer les charges et les obligations liées à ses choix de statut juridique et de régime social, tout en recevant les appuis nécessaires dans l’analyse de la viabilité de son projet puis dans sa mise en œuvre et son suivi.

Cela suppose aussi d’encourager la sécurisation des parcours professionnels, notamment en facilitant le départ en formation des indépendants.

Cela implique enfin de réfléchir aux évolutions de leur protection sociale, afin de réduire les risques inhérents à leur statut, en contenant toutefois la charge financière d’une telle couverture.

L’avis formule diverses pistes en ce sens.

Cependant, compte-tenu des fortes réserves du groupe de l’artisanat sur les principales propositions de l’avis, il a voté contre.

CFDT

La CFDT salue la qualité du rapport précédant l’avis. Il est éclairant : sur la très grande hétérogénéité du travail indépendant, notamment dans ses nouvelles formes, sur la difficulté à définir précisément de quoi on parle, selon la problématique repérée et la finalité recherchée. Il constate des abus du régime de la micro entreprise par des donneurs d’ordre. Il relativise l’ampleur du développement du travail indépendant et en décrit les ressorts. Il montre qu’au cours d’une carrière, alternent ou se cumulent de plus en plus, contrats de travail et contrats commerciaux…

Choisies ou subies, ces nouvelles formes de travail, juridiquement non salarié, se sont multipliées et diversifiées, sous l’effet de facteurs « spontanés ou créés », permettant de mobiliser des compétences pour satisfaire des besoins réels de natures très diverses.

Dites indépendantes, mais avec des degrés variables de dépendance économique

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«  à l’égard d’un donneur d’ordre  », elles créent une «  zone grise  » entre salariat et indépendants classiques.

Avant toute chose, la CFDT rappelle :

– que l’autonomie dans le travail peut parfaitement s’inscrire dans le salariat, c’est certainement un enjeu de qualité, de sens et d’efficacité du travail, une voie à favoriser ;

– que ces évolutions de l’emploi sont aussi sources de précarités et d’inégalités, pour un nombre important, accentuant la fragmentation du marché du travail ; – que d’autres formes d’emplois atypiques, sont entrées, plus ou moins

artificiellement, dans le droit du travail (portage salarial, VRP, journalistes...).

Notre expérience syndicale avec les free-lances et les VTC révèle des points clefs : – la diversité de leurs demandes (tarification, règlementation, garanties pour

le logement, la santé, la retraite, la responsabilité civile professionnelle, les conditions de travail, etc., parfois en contradiction avec l’état du consentement à leur financement) ;

– le caractère embryonnaire des solutions et l’absence totale de représentation collective, donc de dialogue social ;

– le fort engagement professionnel, de beaucoup de ces travailleurs, leur sentiment de liberté.

La diversité des situations et des aspirations, que recouvrent ces nouvelles formes d’activité, ne permet pas une solution unique. La requalification en contrat de travail en est une lorsqu’elle est légitime, mais il faut aussi construire une régulation et des protections économiques et sociales justes, nouvelles et adaptées.

Mises en œuvre, les propositions de ce projet d’avis seraient une étape en ce sens, fidèles aux principes du socle européen des droits sociaux. Elles seraient aussi une étape vers un changement de modèle de développement pour produire, travailler et consommer mieux. La CFDT a voté l’avis.

CFE-CGC

Depuis plusieurs années se développe une diversification des formes d’emploi, le salariat semblant céder le pas à l’exercice d’une activité non salariée, en indépendant ou sous statut d’entreprise.

Cette observation recouvre toutefois de nombreuses réalités, allant du salarié qui se lance volontairement dans une activité en totale autonomie et qui a une pluralité de clients à celui qui, faute d’emploi salarié, crée son activité et reste dépendant économiquement : l’éco-dépendant.

Déclarations des groupes

La multiplication de ces formes d’emploi alternées ou cumulées et l’effervescence qui est faite autour auraient sans nul doute mérité davantage de temps pour apporter à la saisine gouvernementale une réponse encore plus complète.

Le Groupe de la CFE-CGC tient néanmoins à saluer l’importance du travail réalisé par la Section et les nombreuses pistes qu’il ouvre pour une meilleure prise en compte des problématiques liées à ces nouvelles formes de travail indépendant.

Pour le Groupe de la CFE-CGC, dans ce projet d’avis, trois préconisations retiennent particulièrement notre attention car elles apportent un début de réponses, qui nécessiteront d’être travaillées, à la vraie question de fond qui est posée  : celle de la sécurisation de la situation et des parcours des « éco-dépendants » que nous venons de décrire.

La préconisation 1 qui propose la création « d’un système de représentation collective et de dialogue permanent » et la préconisation 11 qui vise à « renforcer l’effectivité du droit à la formation pour tous les nouveaux travailleurs indépendants ».

Mais également et surtout, la préconisation 10 qui vise à « répondre de manière adaptée au risque de perte de revenu ».

En effet, la CFE-CGC a toujours été volontariste et motivée pour construire les passerelles en termes de protection sociale et de formation qui garantissent une sécurité aux individus.

C’est au prix de cette sécurisation qu’une vie professionnelle pourra, comme on nous le prédit si souvent, effectivement permettre d’alterner les périodes de travail sous différents statuts.

La CFE-CGC soutiendra donc, dans le cadre de la négociation à venir sur l’assurance chômage, la proposition d’expérimentation formulée dans cette dernière recommandation. Elle le fera toutefois avec le souci d’un financement équitablement réparti et la volonté réaffirmée de bien conserver un caractère contributif et assurantiel du régime actuel dans lequel l’indemnisation est proportionnelle au revenu antérieur pris en compte pour la cotisation. Le groupe de la CFE-CGC a voté en faveur de cet avis.

CFTC

La lettre de saisine du Premier ministre est catégorique : « Le gouvernement entend favoriser le travail indépendant ».

Bigre ! De quoi parle-t-on ? Des exploitants agricoles, dont le nombre est d’environ 700 000 en France ? Des artisans, commerçants et chefs d’entreprise (1,6 million) ? Des 800 000 membres des professions libérales ?

Assurément non. Il s’agit, par-delà ces catégories historiques et bien vivantes, de considérer de nouveaux visages du travail indépendant. Ils ont pour nom auto-entrepreneurs, promus par la loi de 2008 (700 000 aujourd’hui), consultants free-lance, ouvriers qualifiés de second œuvre, services à la personne, chauffeurs et coursiers reliés à des plates-formes numériques.

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