A - Les différents visages du travail indépendant
AVIS DÉCLARATIONS/SCRUTIN RAPPORT ANNEXESLes femmes relevant de cette catégorie d’indépendant.e.s avaient des revenus inférieurs
en moyenne de 25 % à ceux de leurs collègues masculins20.
Ces écarts de revenus s’expliquent par différents phénomènes : une faible mixité des secteurs d’activités, une surreprésentation des femmes dans les secteurs les moins rémunérateurs, des difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie privée plus importantes que pour les travailleurs indépendants masculins21.
La comparaison entre indépendant.e.s classiques et micro-entrepreneur.euse.s accentue encore cette disparité générale des revenus. Les micro-entrepreneur.euse.s ont retiré en moyenne 410 € mensuels (4 920 € annuels) de leur activité non salariée, soit huit fois moins que les indépendant.e.s classiques. Pour près d’un tiers d’entre eux.elles, il s’agit d’un complément de revenu et le revenu global de ces pluriactif.ve.s atteint 2 100 € mensuels en 2014. Par contre, les micro-entrepreneur.euse.s n’exerçant pas d’activité salariée ont perçu en moyenne 460 € par mois, ce qui est évidemment très faible22. Plus des trois-quart des micro-entrepreneur.euse.s ont déclaré moins de 15 000 € de chiffre d’affaires annuel en 2014 contre un quart des entrepreneur.euse.s « classiques ».
La situation économique et le parcours de formation des micro-entrepreneur.eu.ses sont eux-mêmes très divers. La moitié des diplômé.e.s du supérieur tirent de leur activité indépendante un revenu d’appoint qui vient s’ajouter à un salaire. A l’inverse, les deux-tiers des micro-entrepreneur.euse.s sans diplôme qualifiant le sont au titre d’une activité principale. La proportion de chômeur.euse.s parmi les créateur.rice.s de micro-entreprises est conséquente : en 2014, 34 % des nouveaux.elles immatriculé.e.s étaient bénéficiaires de l’ACCRE23.
La réalité de la situation économique et financière des micro-entrepreneur.euse.s est difficile à apprécier avec précision à partir des analyses publiées (cf. audition de Bernard Gazier). Cependant il apparaît que nombre de micro-entrepreneur.euse.s, surtout parmi ceux et celles qui le sont à titre principal, se trouvent dans une situation précaire en dépit des aides auxquelles certain.e.s peuvent prétendre, en particulier au titre de l’assurance chômage24.
L’Union nationale des auto-entrepreneurs (UNAE) propose, à partir de ses propres sources, la répartition suivante de cette population :
– 1/3 des auto-entrepreneur.euse.s à titre exclusif réaliseraient un chiffre d’affaires intéressant qui s’approcherait des plafonds de ce régime ;
– 1/3 cumuleraient les revenus de la micro-entreprise avec une autre forme d’emploi ou un autre revenu (salarié.e.s, retraité.e.s, demandeur.euse.s d’emploi indemnisé.e.s) ;
20 Laurianne Salembier et Guilhem Théron, Revenus d’activité des non-salariés en 2014. Insee Première, n° 1627, décembre 2016.
21 Etude du CESE de 2015 sur Les forces vives au féminin présentée par Claire Guichet, au nom de la DDFE.
22 Insee Première, n° 1627, décembre 2016.
23 Cf. supra encadré 1.
24 Le dispositif de l’ARCE (aide à la reprise ou création d’entreprise) permet aux demandeur.euse.s d’emploi qui ont un projet d’entreprise de percevoir, sous forme de capital, en deux versements, 45 % des allocations qui leur restent dues, plutôt qu’une allocation mensuelle. Son versement est conditionné à l’obtention de l’Aide aux chômeur.euse.s créateur.rice.s ou repreneur.euse.s d’entreprise, financée par l’Etat.
Rapport
– 1/3 seraient des auto-entrepreneur.euse.s « alternatif.ve.s » dans un enchaînement des statuts et des sources de revenus en fonction des opportunités25.
La part des femmes entrepreneur.euse.s décroît en fonction inverse de la taille de l’entreprise
Selon l’Insee, fin 2014, les femmes représentaient 35 % des non-salarié.e.s (micro-entrepreneur.euse.s, entrepreneur.euse.s individuel.le.s « classiques », gérant.e.s majoritaires de SARL ou de SELARL). Parmi ces 35 %, elles étaient 40 % sous le régime du micro-entrepreneuriat et seulement 25 % à être gérantes majoritaire d’une société. Si 37 % des travailleur.euse.s indépendant.e.s à travailler seul.e.s sont des femmes, elles ne sont plus que 28 % dans les entreprises employant deux à quatre personnes, 22 % dans les entreprises de 5 à 19 salarié.e.s, 16 % dans celles de 20 à 49 et 14 % au-delà26.
Les effets d’une représentation stéréotypée de l’entrepreneur.euse comme un homme blanc de 25 à 35 ans, créateur d’une start-up dans le digital, se font ressentir. Des difficultés plus importantes auxquelles sont confrontées des créatrices et repreneuses d’entreprise dans leur recherche de financement ont ainsi été mises en évidence27.
Les conjointes jouent également un rôle important, notamment au sein des entreprises artisanales et participent pleinement à leur développement. Si des dispositions législatives28 ont imposé le choix d’un statut au.à la conjoint.e afin de lui garantir des droits, notamment en matière de protection sociale et de retraite, la Direction générale des entreprises29 constate que tou.te.s les conjoint.e.s n’ont pas encore fait le choix d’un statut.
La pérennité des micro-entreprises est relativement faible
Seulement 38 % des micro-entreprises qui ont démarré une activité en 2010 sont encore pérennes cinq ans après alors que la proportion d’entrepreneur.euse.s « classiques » dans la même situation est sensiblement plus élevée (50 %).
Le secteur d’activité constitue un déterminant important. La pérennité est la plus forte dans les services aux ménages : 46 % pour la santé humaine et l’action sociale, 35 % dans l’enseignement, 29 % dans les arts, spectacles et activités récréatives. Elle reste cependant bien moindre que celle des entreprises individuelles « classiques » dans les mêmes activités. Dans les services aux entreprises, la pérennité des micro-entreprises est inférieure à la moyenne, y compris dans les activités spécialisées scientifiques et techniques (22 %) qui exigent pourtant des compétences élevés et génèrent de plus hauts revenus. Le fait que les auto-entrepreneur.
euse.s de ce secteur sont souvent pluriactif.ve.s et répondent plus souvent à des opportunités ponctuelles (30 % contre 19 % pour l’ensemble) peut expliquer cette situation.
25 Audition devant la section du travail et de l’emploi du CESE de François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), le 4 octobre 2017.
26 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2531942 et https://www.insee.fr/fr/statistiques/1288050
27 Etude de la DDFE du CESE, Les forces vives au féminin, Claire Guichet, octobre 2015, p. 31 et https://www.
defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2017/09/presence-du-defenseur-des-droits-jacques-toubon-au-compte-rendu-public
28 Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
29 Direction générale des entreprises, Guide du statut du conjoint d’artisan, site internet : https://www.
entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/statut-du-conjoint.
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES La pérennité de la micro-entreprise augmente avec l’âge de son.sa créateur.rice. Sont
encore actif.ve.s cinq ans après le début de l’activité : 16 % des moins de 30 ans, 21 % des 30-39 ans, 28 % des 40-49 ans et 31 % des 50 ans ou plus. Cette réalité est propre à la micro-entreprise ; elle n’est pas observée chez les entrepreneur.euse.s « classiques ». Elle va à l’encontre de la représentation du régime de la micro-entreprise comme tremplin pour de jeunes « startupers ».
Des niveaux de qualification très hétérogènes
L’étude récente de Cécile Jolly et Jean Flamand pour France Stratégie conduit à conclure qu’« au-delà de la profession exercée, le niveau de qualification des postes constitue un déterminant bien plus fort et stable dans le temps que le statut d’emploi ». Ainsi, les cadres se partagent entre les métiers qui recrutent essentiellement en CDI et ceux où dominent les professions libérales supérieures. Les conditions d’emploi sont en réalité diverses au sein d’un même statut (permanent.e, intermittent..e, indépendant.e) ce qui invite, selon ces auteur.e.s, à repenser la césure classique entre l’emploi stable qui serait caractérisé par le CDI et le salariat et l’emploi précaire. L’instabilité des revenus des micro-entrepreneur.euse.s et les horaires de travail des assistant.e.s maternel.le.s (en CDI), par exemple, les positionnent plutôt sur le segment fragile de l’emploi30.
De fortes inégalités patrimoniales
Une synthèse réalisée par l’Insee sur des données des années 2010 et 2011, fournit une image précise du patrimoine des travailleur.euse.s indépendant.e.s « classiques ».
Ces dernier.ère.s étaient fortement représenté.e.s (46 %) parmi les 10 % de ménages possédant le patrimoine brut le plus élevé. Cette situation s’expliquait en partie, par le fait que le patrimoine de ces indépendant.e.s comprenait leur outil de travail et constituait leur patrimoine professionnel. Le montant de ce patrimoine professionnel était très lié à l’activité exercée, de 129 000 € en moyenne pour les commerçant.e.s à 272 000 € pour les chef.fe.s d’entreprises de 10 salarié.e.s ou plus et les professions libérales…
La situation patrimoniale des micro-entrepreneur.euse.s tranche avec celle de la plupart des autres travailleur.euse.s indépendant.e.s. Pour ceux.celles qui se lancent en activité principale, ce régime apparaît avant tout comme un moyen de créer leur propre emploi souvent en s’appuyant sur un dispositif d’aide publique (ACCRE, ARSE). En 2014, 50 % des micro-entrepreneur.euse.s n’ont rien investi pour monter leur projet et d’une manière générale, les moyens investis ont été plus modestes que pour ceux.celles qui ont commencé leur activité en 2010.
L’absence de capital de type fonds de commerce apparaît comme une caractéristique de nombreux.euses entrepreneur.euse.s individuel.le.s sous le régime de la micro-entreprise31.
30 Cécile Jolly et Jean Flamand, op.cit. pp. 7,8.
31 Cécile Jolly et Jean Flamand, op.cit.