DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES

In document La TVA dans la Communauté européenne (Page 34-38)

46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORMAT ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER LAUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE?

Selon l’ordonnance EHA/3786/2008 du 29 décembre 2008, la présentation télématique de la déclaration par l'internet peut être effectuée par le déclarant lui-même ou par un tiers qui agit en son nom, conformément aux dispositions des articles 79 à 81 du règlement général des actions et procédures de gestion et d’inspection fiscale et de développement des règles communes des procédures d’application des taxes et de l’ordonnance HAC/1398/2003 du 27 mai 2003 qui établit les cas et conditions nécessaires à la réalisation de la collaboration sociale dans la gestion des taxes, cette dernière s’étendant expressément à la présentation télématique de certains imprimés de déclarations et autres documents fiscaux.

La présentation télématique est soumise aux conditions suivantes:

a) le déclarant doit avoir un numéro d’identification fiscale (NIF) et être identifié dans le registre des chefs d’entreprise, professionnels et organismes préleveurs avant la présentation de l’imprimé d’autoliquidation;

b) le déclarant doit disposer sur le navigateur d’un certificat électronique X.509.V3 envoyé par la FNMT-RCM (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre - Real Casa de la Moneda) ou de tout autre certificat électronique admis par l’AEAT, conformément à l’ordonnance HAC/1181/2003 du 12 mai 2003 qui établit des règles spécifiques relatives à l’utilisation de la signature électronique dans les relations fiscales par voie électronique, informatique et télématique avec l’AEAT.

Si la présentation télématique est réalisée par une personne ou une entité habilitée à présenter des déclarations pour le compte de tiers, cette personne ou une entité habilitée est celle qui doit avoir son certificat installé sur le navigateur;

c) pour effectuer la présentation télématique, le déclarant ou, le cas échéant, celui qui procède à la présentation, doit remplir et envoyer les données du formulaire, conforme à l’imprimé 303, qui est disponible sur le site web de l’AEAT.

Si des anomalies formelles sont détectées dans la transmission télématique des déclarations, elles sont portées à la connaissance de celui qui a déposé la déclaration par

le système lui-même au moyen de messages d’erreur, afin qu’il procède aux corrections nécessaires.

La transmission télématique dudit imprimé doit être effectuée à la même date que celle du paiement qui en résulte. En dépit de tout cela, en cas de difficultés techniques qui empêchent d’effectuer la transmission télématique de la déclaration à la même date que celle du paiement, cette transmission télématique peut être effectuée jusqu’au deuxième jour ouvrable suivant la date du paiement. Cela ne signifie en aucun cas une modification des délais de déclaration et de paiement prévus à l’article 71, paragraphe 4, du règlement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque la déclaration donne lieu à un montant à payer, la procédure à suivre pour leur présentation télématique est la suivante:

a) le déclarant prend contact avec l’établissement de dépôt qui agit en qualité de collaborateur dans la gestion du recouvrement (banque, caisse d’épargne ou coopérative de crédit) par voie télématique de manière directe, soit au moyen de l’AEAT, soit en se rendant dans ses bureaux, pour effectuer le paiement correspondant et fournir les données suivantes:

1. NIF de l’assujetti (9 caractères), 2. exercice fiscal (2 derniers chiffres), 3. période: 2 caractères. M ou T, 4. document de paiement: 303,

5. type d’autoliquidation = I Ingreso (paiement), 6. montant à payer (il doit être supérieur à zéro).

L’établissement collaborateur, une fois le paiement effectué, attribue un numéro de référence complet (NRC) qui est créé par voie informatique au moyen d’un système cryptographique qui relie de manière univoque le NRC au montant payé.

Dans le même temps, il envoie ou remet, selon le mode de transmission des données, un reçu contenant, au minimum, les données mentionnées à l’article 3, paragraphe 2, de l’ordonnance EHA/2027/2007 du 28 juin 2007 qui porte partiellement les modalités d'application du décret royal 939/2005 du 29 juin 2005 portant adoption du règlement du système général de perception en ce qui concerne les établissements de crédit qui fournissent le service de collaboration dans la gestion de la perception de l’AEAT;

b) le déclarant ou, le cas échéant, celui qui a présenté la déclaration, une fois l’opération antérieure effectuée, se met en rapport avec l’AEAT à partir de la page web www.agenciatributaria.es; il sélectionne, dans Oficina Virtual, le concept fiscal (Impuesto sobre el Valor Añadido) et la déclaration à envoyer (modelo 303), et introduit le NRC fourni par l’établissement collaborateur;

c) il envoie ensuite la déclaration avec la signature électronique, créée en sélectionnant le certificat installé préalablement sur le navigateur à cette fin.

Si celui qui présente la déclaration est une personne ou une entité habilitée à présenter des déclarations pour le compte de tiers, une seule signature, celle correspondant à son certificat, est demandée;

d) lorsque la déclaration est acceptée, l’AEAT lui renvoie à l’écran les données du formulaire avec le montant à payer, validées par un code électronique de 16 caractères, ainsi que la date et l’heure de présentation.

En cas de rejet de la présentation, le déclarant peut visualiser à l’écran la description des erreurs détectées et il doit corriger ces dernières dans le formulaire de saisie ou procéder à nouveau à la présentation si l’erreur a une autre origine.

Celui qui présente la déclaration doit conserver la déclaration acceptée et, le cas échéant, le document de paiement, dûment validés par le code électronique correspondant.

Lorsque la déclaration donne lieu à un remboursement ou à une compensation ou qu’elle correspond à une période sans activité, la procédure est la suivante:

a) le déclarant ou, le cas échéant, celui qui a présenté la déclaration se met en rapport avec l’AEAT à partir de la page web www.agenciatributaria.es, et sélectionne, dans Oficina Virtual, le concept fiscal (Impuesto sobre el Valor Añadido) et la déclaration à envoyer (modelo 303);

b) il envoie ensuite la déclaration avec la signature électronique, créée en sélectionnant le certificat installé préalablement sur le navigateur à cette fin.

Si celui qui présente la déclaration est une personne ou une entité habilitée à présenter des déclarations pour le compte de tiers, une seule signature est demandée, celle correspondant à son certificat;

c) lorsque la déclaration est acceptée, l’AEAT lui renvoie à l’écran les données du formulaire validées avec un code électronique de 16 caractères, ainsi que la date et l’heure de présentation. En cas de rejet de la présentation, il peut visualiser à l’écran la description des erreurs détectées. En pareil cas, il doit procéder à la correction de ces dernières dans le formulaire de saisie, ou procéder à nouveau la présentation si l’erreur a une autre origine.

Celui qui présente la déclaration doit conserver la déclaration acceptée, dûment validée par le code électronique correspondant.

Lorsque l’assujetti n’a pas de compte ouvert dans l’établissement de dépôt établi sur le territoire espagnol, ou lorsque d'autres circonstances le justifient, il en informe l’administrateur ou le délégué de l’AEAT compétent dans la déclaration écrite. Au vu de ces circonstances et après les vérifications pertinentes, celui-ci peut ordonner la réalisation du remboursement au moyen d’un chèque nominatif de la Banque d’Espagne.

Il peut également ordonner la réalisation du remboursement par l’émission d’un chèque

barré ou nominatif de la Banque d’Espagne lorsque le remboursement ne peut être effectué par virement bancaire.

Lorsque la déclaration donne lieu à un remboursement, les personnes qui souhaitent un remboursement par chèque nominatif de la Banque d’Espagne doivent en faire la demande au registre télématique général de l’AEAT. Pour ce faire, le déclarant doit se mettre en rapport avec l’AEAT à partir de la page web www.agenciatributaria.es, sélectionner, dans Oficina Virtual, l’option d’accès au registre télématique de documents et, dans celle-ci, l’option qui renvoie à l’imprimé correspondant dans lequel il doit intégrer la documentation, et procéder à l’envoi des documents.

Si le résultat de l’autoliquidation correspondant à l’imprimé 303 est un montant à payer et qu’il est présenté avec une demande de compensation, de report ou de fractionnement, il y a lieu d'appliquer les dispositions d’application des articles 71 et suivants du code général des impôts 58/2003 du 17 décembre 2003, des articles 55 et suivants du règlement du système général de perception, adopté par le décret royal 939/2005 du 29 juillet 2005, de l’article 65 du code général des impôts (loi 58/2003), ainsi que celles des articles 44 et suivants du règlement du système général de perception, respectivement.

La procédure de transmission télématique des déclarations avec demande de report ou de fractionnement, reconnaissance de dette avec demande de compensation ou de simple reconnaissance de dette est celle prévue aux paragraphes précédents, avec la particularité que les déclarants doivent se connecter et envoyer le document correspondant établi dans la réglementation pour chaque type de demande parmi celles susmentionnées au registre télématique de l’AEAT, conformément à la résolution du 23 août 2005 de la direction générale de l’AEAT qui régit la présentation de certains documents électroniques dans son registre thématique général. Une fois le document correspondant envoyé en bonne et due forme, l’AEAT affiche à l’écran un numéro de référence qui doit obligatoirement être consigné lors de l’envoi de ces déclarations.

47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER LAUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE?

La forme de présentation dépend du nombre de registres présentés de sorte que:

1. les déclarations qui contiennent jusqu’à cinq millions de registres doivent être présentées par voie télématique via l'internet par le téléchargement préalable du programme d’aide fourni sur le site web de l’AEAT.

2. les déclarations qui contiennent plus de cinq millions de registres, quelle que soit la personne ou l’entité tenue de les présenter, doivent être présentées sur des supports pouvant être directement lus par ordinateur, être exclusivement individuelles et présenter les caractéristiques suivantes:

– type: DVD-R ou DVD+R;

– capacité: jusqu’à 4,7 GB;

– système de fichiers UDF;

– d’une seule couche et face.

La présentation télématique de la déclaration correspondant à l’imprimé 349 est subordonnée aux conditions suivantes:

1. le déclarant doit avoir un numéro d’identification fiscale (NIF);

2. le déclarant doit disposer sur le navigateur d’un certificat d’utilisateur X.509.V3 envoyé par la FNMT-RCM (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre - Real Casa de la Moneda), conformément à la procédure établie aux annexes III et VI de l’ordonnance du 24 avril 2000 établissant les conditions générales et la procédure pour la présentation télématique des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques («Boletín Oficial del Estado» du 29);

3. si celui qui présente la déclaration est une personne ou une entité habilitée à présenter des déclarations pour le compte de tiers, il doit disposer sur le navigateur d’un certificat d’utilisateur X.509.V3 envoyé par la FNMT-RCM (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre - Real Casa de la Moneda);

4. pour effectuer la présentation télématique de la déclaration correspondant à l’imprimé 349, le déclarant doit utiliser préalablement un programme d’aide pour obtenir le fichier avec la déclaration à transmettre. Ce programme d’aide peut être mis au point par l’AEAT pour la déclaration de l’imprimé 349 ou tout autre qui obtient un fichier dans le même format.

De même, les déclarants qui optent pour cette modalité de présentation doivent tenir compte des normes techniques nécessaires pour effectuer ladite présentation, lesquelles figurent à l’annexe II de l’ordonnance du 24 avril 2000 précitée.

La déclaration correspondant à l’imprimé 349 ne peut être présentée par voie télématique dans les cas suivants:

1. lorsque le nombre de registres d’opérateurs à transmettre est supérieur à 1 500;

2. lorsque la présentation est collective conformément à l’ordonnance correspondante.

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