CONSE´QUENCE SUR L’ACTION RE´CURSOIRE EN CAS

SECTION 2. L’AUTORITE´ DE LA CHOSE JUGE´E AU PE´NAL SUR LE CIVIL

C. CONSE´QUENCE SUR L’ACTION RE´CURSOIRE EN CAS

D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE´ EN E´TAT D’IVRESSE PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE

70. De ces conside´rations, la Cour de cassation en de´duisait que si le juge prononçait deux peines distinctes, il avait e´te´ implicitement dećide´ qu’il n’y avait pas de lien de cause a` effet entre les deux infractions et que de`s lors la consommation d’alcool n’e´tait pas a` l’origine de l’accident de circulation : ‘il a e´te´ certainement et nećessairement juge´ que l’e´tat d’intoxication alcoolique du demandeur n’a e´te´ ni la cause ni l’une des causes de l’accident dont le demandeur a e´te´ tenu responsable, et dont la re´paration incombait a` (...) son assureur’⁸. La Cour de cassation prećise ainsi ‘qu’il en re´sulte que lorsque le juge peńal a prononce´ deux peines distinctes, le juge saisi de l’action civile est tenu de conside´rer comme e´trange`re au de´lit d’imprudence la faute ayant fait l’objet d’une pre´vention distincte’⁹. La re´paration du dommage e´tait de`s lors entie`rement

1. N. COLETTE-BASECQZet N. BLAISE, Manuel de droit pe´nal ge´ne´ral, o.c., p. 359.

2. Loi du 11 juill. 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives a` l’acce´le´ration et a` la modernisation de la justice peńale, M.B., 21 juill. 1994, art. 45. Voir e´g. F. RIGAUX, ‘Chronique d’une mort annonceé : l’autorite´ ‘erga omnes’ de la chose jugeé au criminel’, o.c., p. 230. 3. N. COLETTE-BASECQZet N. BLAISE, Manuel de droit peńal geńe´ral, o.c., p. 360.

4. Ibid., p. 361.

5. F. RIGAUX, ‘Chronique d’une mort annonce´e : l’autorite´ ‘erga omnes’ de la chose juge´e au criminel’, o.c., p. 230.

6. N. COLETTE-BASECQZet N. BLAISE, Manuel de droit pe´nal ge´ne´ral, o.c., p. 367. 7. Ibid., pp. 367-369.

8. Cass. (1^rech.), 19 sept. 1968, Pas., 1969, I, p. 72. Voir e´g. A. JACOBS, ‘Que reste-t-il de l’autorite´ de chose jugeé du peńal sur le civil ?’, o.c., p. 658 ; R. DECLERCQ, Beginselen van strafrechtspleging, o.c., no3375 ; B. CEULEMANS, ‘Vers la suppression du caracte`re absolu de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal sur le proce`s civil ulte´rieur ?’, note sous Cass. (1rech.), 2 nov. 2001, J.L.M.B., 2002, p. 686 ; A. DENAUW, ‘L’action rećursoire de l’assureur : vers un abandon de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal ?’, J.T., 2000, p. 393. Voir e´g. Cass. (1rech.), 22 juin 1989, Pas., 1989, I, p. 1169, avec les conclusions de l’Avocat geńe´ral PIRET; Cass. (2ech.), 16 sept. 1986, Pas., 1987, I, p. 53.

9. Cass. (1^rech.), 21 mai 1970, Pas., 1970, I, p. 827, avec les conclusions de l’Avocat ge´ne´ral G.VAN DER

MEERSCH. Voir e´g. Cass. (1rech.), 20 sept. 1996, Pas., 1996, I, p. 842 (les juridictions de fond avaient en l’espe`ce explicitement de´cide´ que l’unique cause de l’accident re´sidait dans une violation du Code de la route). Copyright Kluwer - for internal use only

a` la charge de la compagnie d’assurance qui e´tait priveé de son action rećursoire¹ et qui ne pouvait, lors de l’instance peńale, intervenir en vue de favoriser le prononce´ d’une peine unique a` l’encontre de son client malgre´ son inte´reˆt².

A l’inverse, si une peine unique e´tait prononceé en pareille hypothe`se, il s’en de´duisait qu’un lien de causalite´ entre les deux e´tait a` constater, rendant possible l’action rećursoire³. Cette jurisprudence se justifiait en raison de l’indivisibilite´ du fait; comme l’explique l’Avocat geńe´ral G. VAN DER MEERSCH: ‘l’infraction d’ivresse ou d’intoxication alcoolique ou l’incapacite´ de conduire (...) se confond avec l’infraction d’homicide ou de blessures involontaires ; elle constitue un e´le´ment de celle-ci et forme avec elle un tout indivisible ; elle est le de´faut ou l’un des de´fauts de pre´voyance ou de prećaution de l’auteur de l’homicide ou des blessures’⁴.

Or, ‘si la ‘doctrine du fait unique’ tend a` des fins spećifiques de politique peńale, il n’est pas justifie´ de tirer de la dećision prononceé par le juge – pour des motifs relevant de l’exercice de l’action publique – des conse´quences ayant trait aux relations entre le pre´venu et des tiers’⁵.

Et ce, d’autant plus que cela risque de freiner l’auteur de l’infraction de plaider l’application de l’article 65 du Code peńal qui lui est pourtant plus favorable que l’article 60 puisqu’une seule peine sera prononceé⁶. Cette ineptie avait d’ailleurs e´te´ souleveé par la Cour d’appel de Mons: ‘Attendu qu’a` peine de mećonnaıˆtre le droit (...) a` un proce`s e´quitable, il ne peut eˆtre admis qu’un pre´venu soit amene´ a` renoncer a` demander une application plus cle´mente de la loi peńale a` son e´gard, en conside´ration des conse´quences que cette application plus cle´mente pourrait avoir, sans qu’il en soit meˆme jamais de´battu, sur une e´ventuelle action civile ulte´rieure’⁷. Ainsi, que l’explique G. SCHAMPS, ‘s’il est le´gitime que l’assureur exerce son recours contre l’assure´ lorsque celui-ci a cause´ un accident en raison de son e´tat d’ivresse, il n’est pas e´quitable d’empeˆcher le pre´venu, pour des motifs de droit civil, de demander le beńe´fice d’une peine unique’⁸.

71. Dans l’hypothe`se d’un jugement peńal prononçant une peine unique, le conducteur, auteur des faits, e´tait empeˆche´ de contester le lien de causalite´ lors de l’action civile⁹: ‘le juge de re´pression (...) ne peut prononcer qu’une seule peine lorsqu’il constate que l’e´tat d’ivresse ou l’e´tat d’intoxication alcoolique est la cause ou l’une des causes des le´sions corporelles involontaires (...) ; qu’en pareil cas il s’agit, en effet, non pas d’un concours mate´riel d’infractions successives, mais d’un fait peńal unique (...)’¹⁰.

F. KUTY remarquait toutefois qu’il e´tait difficile d’un point de vue juridique d’affirmer que l’autorite´ de la chose jugeé au peńal sur le civil, dans le cadre de l’action rećursoire, recouvre l’apprećiation du lien causal entre le dommage et

1. G. SCHAMPS, ‘L’autonomie croissante de l’action civile par rapport a` l’action publique’, o.c., p. 97 ; Ch. HENNAU-HUBLET et G. SCHAMPS, ‘Responsabilite´ pe´nale et responsabilite´ civile : une parente´ conteste´e’, o.c., p. 144.

2. A. DENAUW, ‘L’action rećursoire de l’assureur : vers un abandon de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal ?’, o.c., p. 394.

3. R. DECLERCQ, Beginselen van strafrechtspleging, o.c., no3376. Voir e´g. Cass. (1rech.), 21 fe´vr. 1985, Pas., 1985, I, p. 763 ;

4. Conclusions de l’Avocat ge´ne´ral G.VAN DERMEERSCHsous Cass. (1rech.), 21 mai 1970, Pas., 1970, I, p. 830. Voir e´g. P. BOSSARD, ‘L’autorite´ de la chose juge´e au criminel sur le proce`s civil ulte´rieur’, o.c., p. 36.

5. G. SCHAMPS, ‘L’autonomie croissante de l’action civile par rapport a` l’action publique’, o.c., p. 98. 6. Voir F. RIGAUX, ‘Autorite´ de la chose juge´e et principe du contradictoire’, note sous Cass. (1re ch.),

18 sept. 1986, o.c., p. 214.

7. Mons, 22 oct. 1997, J.L.M.B., 1998, p. 562. Voir e´g. A. JACOBS, ‘Que reste-t-il de l’autorite´ de chose juge´e du pe´nal sur le civil ?’, o.c., p. 667.

8. G. SCHAMPS, ‘L’autonomie croissante de l’action civile par rapport a` l’action publique’, o.c., pp. 111-112. 9. Ch. HENNAU-HUBLET et G. SCHAMPS, ‘Responsabilite´ pe´nale et responsabilite´ civile : une parente´

conteste´e’, o.c., p. 144.

10. Cass. (2ech.), 2 fe´vr. 1970, Pas., 1970, I, p. 474.

l’e´tat d’ivresse du conducteur ‘de`s lors que ce lien de causalite´ ne fait pas partie des motifs ne´cessaires au soutien de la de´cision rendue sur l’action publique’¹. D. PREMIERS ASSOUPLISSEMENTS

72. La jurisprudence relative a` l’action rećursoire de l’assureur s’est assouplie tout d’abord en permettant que l’autorite´ de la chose jugeé au peńal sur le civil soit ećarteé s’il y avait une contradiction entre les motifs et le dispositif de la dećision² ou lorsqu’il y avait une contradiction entre la dećision peńale et l’information re´pressive³.

Cette seconde hypothe`se fut rencontreé dans l’arreˆt de la Cour de cassation du 6 mai 1993 ou` la Cour rejeta un pourvoi a` l’encontre d’une dećision relative a` une action rećursoire et acceptant d’y faire droit alors que des peines distinctes avaient e´te´ prononceés pour les infractions de coups et blessures involontaires et d’inaptitude a` la conduite, d’une part, et de conduite en e´tat d’e´brie´te´, d’autre part.

La Cour de cassation a conclu qu’en raison du silence du juge peńal quant a` la cause de l’inaptitude a` la conduite, le juge civil e´tait en droit de rechercher les e´le´ments de re´ponse dans l’information re´pressive a` ce sujet⁴: ‘(...) le jugement (...) qui a dećlare´ les pre´ventions e´tablies et prononce´ deux peines distinctes, n’a motive´ ni explicitement ni implicitement l’application de ces peines ; qu’il ne prećise pas la raison pour laquelle le demandeur n’e´tait pas en e´tat de conduire ; que, dans ces conditions, la cour d’appel a pu, en se fondant sur ‘l’information re´pressive, produite en photocopie aux de´bats’, pour rechercher la cause de cette inaptitude a` la conduite (...) et conside´rer en conse´quence que le ‘juge peńal n’a pu sans se contredire, dećider que l’e´tat d’ivresse dans lequel se trouvait (le demandeur, e´tait) sans relation de causalite´ avec l’accident’’⁵.

1. F. KUTY, ‘Quelle est l’e´tendue de l’autorite´ de chose jugeé d’une dećision peńale sur le juge civil en cas de condamnation a` des peines distinctes du chef de conduite en e´tat d’ivresse et d’infraction au code de la route ?’, note sous Cass. (1^rech.), 26 juin 1997, J.L.M.B., 1998, p. 1004.

2. G. SCHAMPS, ‘L’autonomie croissante de l’action civile par rapport a` l’action publique’, o.c., p. 98 ; A. DE

NAUW, ‘L’action rećursoire de l’assureur : vers un abandon de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal ?’, o.c., p. 394. Voir e´g. Cass. (3ech.), 6 janv. 1992, R.W., 1991-1992, p. 1071 et Pas., 1992, I, p. 388 ; Cass. (1^rech.), 5 fe´vr. 1987, Pas., 1987, I, p. 665 ; Cass. (ch. reúnies), 8 mars 1973, Pas., 1973, I, p. 631, avec les conclusions du Procureur geńe´ral G.VAN DERMEERSCH; Cass. (1rech.), 18 sept. 1970, Pas., 1971, I, p. 44 et R.W., 1970-1971, p. 412, avec les conclusions du Procureur geńe´ral G.VAN DERMEERSCH(‘Attendu que, meˆme si le juge peńal, en condamnant aussi le demandeur pour avoir conduit un ve´hicule alors que le taux d’alcool dans son sang e´tait d’au moins 1,50 gramme pour mille, a fait une application erroneé de l’article 65 du Code peńal, il a neánmoins, contrairement a` sa dećision quant aux peines, constate´ l’unite´ du fait ayant donne´ lieu aux deux condamnations, de sorte qu’a` de´faut de certitude quant a` la chose jugeé a` cet e´gard, le juge civil n’est pas lie´ par la dećision peńale’).

3. M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de proce´dure peńale, 4e e´d., o.c., p. 1120 ; B. CEULEMANS, ‘Vers la suppression du caracte`re absolu de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal sur le proce`s civil ulte´rieur’, note sous Cass. (1rech.), 2 nov. 2001, o.c., pp. 686-687 ; G. SCHAMPS, ‘L’autonomie croissante de l’action civile par rapport a` l’action publique’, o.c., p. 99 ; A. DENAUW, ‘L’action rećursoire de l’assureur : vers un abandon de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal ?’, o.c., p. 395 et Ch. HENNAU -HUBLETet G. SCHAMPS, ‘Responsabilite´ peńale et responsabilite´ civile : une parente´ contesteé’, o.c., pp. 114-115.

4. D. CHICHOYAN, ‘L’autorite´ de la chose jugeé du peńal sur le proce`s civil ulte´rieur’, o.c., p. 236 ; Cass. (1^rech.), 13 sept. 1974, Pas., 1975, I, p. 42. Voir e´g. Cass. (1^rech.), 18 juin 1987, J.T., 1987, p. 682, obs. ; Cass. (3ech.), 12 mars 1984, Pas., 1984, I, p. 815 (‘Que, toutefois, il ne suit pas de ce qui preće`de qu’en prononçant des peines distinctes le juge d’appel a dećide´ certainement et nećessairement que l’infraction routie`re a e´te´ la seule cause de l’accident et qu’il a ainsi exclu tout lien de causalite´ entre l’ivresse, l’intoxication alcoolique et le dommage’) ; Cass. (1^rech.), 7 janv. 1983, Pas., 1983, I, p. 534 (‘Attendu qu’il suit de ce qui preće`de que le juge peńal n’a pas nećessairement exclu tout lien causal entre, d’une part, l’accident et le dommage, et, d’autre part, l’ivresse et l’intoxication alcoolique ; Attendu que, le juge peńal n’ayant pas certainement et nećessairement juge´ que l’ivresse n’a pas e´te´ une des causes de l’accident, l’arreˆt a pu dećider, sans violer les dispositions le´gales citeés au moyen et le principe geńe´ral du droit invoque´, sur la base des constatations de fait telles qu’elles apparaissent de l’arreˆt, que le fait de conduire en e´tat d’ivresse a e´te´ la cause de l’accident’).

5. Cass. (1^rech.), 6 mai 1993, Pas., 1993, I, p. 440 et R.C.J.B., 1994, p. 163, note F. RIGAUX, ‘Sursis pour un condamne´ : l’autorite´ au civil de la chose juge´e au pe´nal’.

Cette dećision ouvre donc une bre`che importante de l’autorite´ de la chose jugeé au peńal sur le civil puisque ‘la Cour a reconnu au juge civil saisi de l’action rećursoire de l’assureur ‘la liberte´’ de rechercher dans le dossier re´pressif et non plus dans la seule dećision peńale les indices d’une ‘incertitude’ quant a` la signification d’une dećision couleé en force de chose jugeé’¹.

E. APPLICATION DE L’ARREˆT DE LA COUR DE CASSATION DU

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