Demande d’autorisation environnementale Étude d'impact - Chapitre VII
Cadre réglementaire
La législation oblige l'exploitant d'une installation classée, après l'arrêt définitif de l'activité, à remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés au titre I du livre V du code de l'environnement.
L'article 12-2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié précise l'ensemble des mesures obligatoires, qui comportent :
- la conservation de la terre de découverte nécessaire à la remise en état, - le régalage du sol,
- la mise en sécurité des fronts,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains, et d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état,
- l'intégration du site dans le paysage, compte tenu de sa vocation ultérieure.
Les travaux de réaménagement peuvent comporter toute autre mesure utile et notamment l'engazonnement, la végétalisation des terrains exploités, la restitution du sol à des fins agricoles ou forestières.
Conformément à l’article R 512-8 du Code de l’environnement, le Maire de Saint-Michel-de-Rieufret et les propriétaires ont été sollicités sur le plan de remise en état du site. Leurs avis sont joints au dossier (cf. annexe 4 du livret 1).
Compétences de la société FABRIMACO en termes de remise en état de sites
La société FABRIMACO exploite plusieurs carrières et Installations de Stockage de Déchets Inertes, au sein du groupe COLAS qui est un des principaux acteurs nationaux de l’industrie extractive. Le groupe COLAS et la société FABRIMACO ont plusieurs fois démontré leurs capacités techniques en termes de remise en état pour ses différents sites.
Ses dernières réalisations menées par la société, avec des résultats très positifs sont les suivantes :
- Aménagements des berges et bords du plan d’eau lors du réaménagement de la carrière de St-Jean d’Illac, lieu-dit « Au Laugey de Mongran » (2012).
- Aménagement des berges en pente douce et plantations lors du réaménagement de la carrière de Blanquefort, lieu-dit « Marais Florimont » et « Les Padouens Nord » (2013) ; - Plantations de Pins maritimes lors du réaménagement de l’ISDI
MARTIGNAS-SUR-JALLE, lieu-dit « Estigeac » et réaménagement de l’accès (merlon et plantations de feuillus) (2016 et 2017);
Demande d’autorisation environnementale Étude d'impact - Chapitre VII
1 et 2 : Aménagement des berges du plan d’eau de la carrière de Saint-Jean-d’Illac
3 : Aménagement des berges du plan d’eau en pente douce et plantation sur la carrière de Blanquefort
4 : Plantation de pins maritimes lors du réaménagement de l’ISDI de Martignas-sur-Jalle
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Modalités de remise en état
Le but du réaménagement du site de Saint-Michel-de-Rieufret est de restituer un espace favorable à la biodiversité contribuant à compenser les effets résiduels du projet sur le
milieu initial.
La remise en état a été conçue en prenant en compte l’ensemble du site, les éléments et les ambiances du paysage local ainsi que les demandes des propriétaires des terrains.
- La remise en état sera coordonnée à la progression des travaux d’exploitation ; ainsi, lorsqu’une zone de la carrière sera abandonnée (c’est-à-dire lorsqu’elle ne sera plus utilisée pour l’exploitation), des opérations seront mises en œuvre afin que la flore et la faune locales puissent rapidement reprendre leurs droits.
- Un plan d’eau unique sera créé avec deux zones humides pour prendre en compte l’évolution interannuelle du niveau d’eau. Au niveau des zones humides, des plantations d’Aulnes seront effectuées. Des pentes douces ont été retenues pour la berge Sud afin de garantir la stabilité de l’ensemble, la sécurité intrinsèque et l’insertion paysagère. Le plan d’eau va amener une plus-value en terme de biodiversité.
- L’objectif est d’aboutir à des terrains à vocation naturelle, sans accueil du public.
- Des plantations de pins maritimes seront effectuées sur les berges notamment au sud et à l’est pour répondre à un retour partiel à la vocation initiale de sylviculture des terrains.
Voir la planche « Remise en état » illustrant les différents aménagements qui seront effectués dans le cadre de la réhabilitation de la carrière.
La constitution de mares temporaires ou semi-permanentes pourra constituer une mesure d'augmentation des potentialités écologiques du site, en introduisant un habitat aquatique actuellement absent du site. L'apparition d'amphibiens et d'insectes aquatiques peut ainsi être attendue.
Ces mares ont un intérêt même lorsqu'elles sont de faible surface et profondeur. Elles doivent collecter les eaux d'un tout petit bassin versant (position topographique suffisamment basse), et peuvent être notamment mises en place sur les surfaces compactées par le passage d'engins, comme sur des zones correspondant aux pistes internes, le compactage induisant un bon niveau d'étanchéité.
A chaque étape importante dans le cadre du défrichement ou de la remise en état, un écologue fera un passage sur site afin d’assurer le suivi écologique, de veiller à la bonne application des mesures prises au fur-et-à mesure de l’avancement des travaux vis-à-vis du milieu naturel et de sensibiliser le personnel sur ces thématiques.
Fil d’eau : + 13,75 m NGF
Autoroute A.62
Route départementale n° 214
Autoroute A.62 25
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• 24,2
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• 29,2
• 29,2
• 25,2
• 25,2 Périmètre d’étude
Périmètre du projet après étude géologique Eau permanente
Zone de haut-fond/zone humide/plantations d’Aulnes
Roselière Berge sableuse Berge enherbée
Plantation de pins maritimes Chemin d’accès
Clôture Portail
Courbe de niveau en m NGF 25
25
PLAN DE L' ETAT FINAL
PLAN DE L'ETAT FINAL
La constitution d’un plan d’eau viendra compléter la diversité écologique dans le secteur. La cote prévisionnelle de ce plan d’eau est estimée d’après les données hydrogéologiques a environ 14 mNGF pour le fil d’eau avec un battement de l’ordre de 3 mètres portant le niveau le plus haut à 17 mNGF. Ces données restent à confirmer et affiner par un suivi piézométrique au cours des travaux d’extraction.
La remise en état des terrains exploités est et sera effectuée de manière coordonnée à l'avancée des travaux d'extraction, en commençant donc par l’ouest pour terminer par l’Est et le secteur de l’entrée du site.
Les merlons ayant été édifiés en limite d’emprise seront arasés, et les matériaux régalés afin de permettre les plantations.
Tous les vestiges d’exploitation seront évacués.
Les clôtures, le portail et la voie d’accès seront maintenus.
Etat final
Ainsi, à l'état final, le site se présentera sous forme : - d’un plan d’eau de l’ordre de 5,7 ha,
- de deux zones humides ; - d’une berge sableuse ;
- de plantations d’arbres (pins maritimes et aulnes) sur les parties hors d’eau ; - de talus de pente 30°.
Plusieurs dépressions au sein des zones humides pourront être le siège de mares temporaires.
Justification du choix du projet de remise en état
Le choix du projet de remise en état a été guidé par plusieurs critères. Il est à l’origine de la nécessité d’apport de matériaux inertes sur le site, dont le volume sera défini par les nécessités du projet de réaménagement.
Plusieurs autres scénarios étaient possibles :
- Utilisation des stériles de l’extraction sans apport de matériaux inertes pour le réaménagement,
- Remblaiement de l’ensemble du site.
Demande d’autorisation environnementale Étude d'impact - Chapitre VII
Utilisation des stériles d’extraction sans matériaux inertes
Le réaménagement du site avec les stériles uniquement implique que le projet soit défini à partir de l’estimation de leur volume, ce qui laisse une marge d’erreur importante entre la conception du projet et sa réalisation.
Le projet de réaménagement aurait alors été défini par le volume de stériles disponibles et non en fonction de l’utilisation future des terrains.
Dans le cas du projet envisagé, l’apport de matériaux inertes est destiné à combler un déficit de matériaux nécessaires au réaménagement.
Remblaiement de l’ensemble du site par des stériles et des matériaux inertes L’autre scénario envisageable aurait été de réaménager le site en remblayant l’ensemble de l’emprise pour retrouver la cote du terrain naturel sur toute sa surface. Ainsi, le plan d’eau aurait été remblayé. Un reboisement aurait pu être envisagé sur tout le site comme c’est le cas à l’état initial.
Ce scénario est limité tout d’abord techniquement par un volume d’inerte disponible insuffisant.
En effet, la capacité de stockage des différents sites accueillant des matériaux inertes dans la région bordelaise est déjà importante. Une augmentation incontrôlée de cette capacité pourrait déboucher sur une pénurie de matériaux inertes pour les Installations de Stockage de Déchets Inertes du secteur.
Enfin du point de vue de la biodiversité, la présence d’un plan d’eau est un vecteur de diversification du milieu. En effet, les abords du site sont de vastes étendues boisées où les zones humides et en eau sont rares. Son comblement par des matériaux inertes aurait été dommageable face à l’apport que peut apporter ce plan d’eau pour le milieu.
Le projet de réaménagement du site a été envisagé avec le soucis de trouver un équilibre entre le maintien voire la diversification de la biodiversité, l’utilisation actuelle et future des sols et une gestion raisonnée de la ressource dans une logique économique.