SECTION 4 - AMÉLIORER ET FACILITER LES PROCÉDURES
C. Condamner les pratiques sanctionnées par la loi
1. Faciliter la transmission en justice des plaintes déposées auprès des juridictions disciplinaires
Comme présenté par le D. Jean-Marie FArOUDJA, Président de la Section Ethique et Déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins, lors de son audition par le HCE :
« L’Ordre n’a aucune obligation de transmettre, les procédures — pénales et disciplinaires — sont séparées, même si elles peuvent se cumuler. L’Ordre n’est pas obligé d’attendre la condamnation pénale pour statuer. »361
Il n’existe donc pas de transmission systématique des plaintes déposées auprès de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des sages-femmes vers les juridictions judiciaires.
En revanche, toute condamnation d’un médecin ou d’une sage-femme par une juridiction pénale est communiquée au conseil national de l’Ordreet « la chambre de première instance de l’Ordre peut prononcer s’il y a lieu, à son égard […] une des sanctions prévues à l’article L.4124-6».362
De plus, comme l’explique DrFArOUDJA : « s’il y a eu une reconnaissance de culpabilité au pénal, l’Ordre est tenu par la qualification matérielle»363. Ainsi, si une juridiction pénale a qualifié des faits d’agression sexuelle, la chambre disciplinaire de l’Ordre doit juger les faits en tant qu’agression sexuelle.
Afin que les actes commis dans le cadre gynécologique et obstétrical ne restent pas impunis, le HCE recommande de rendre obligatoire la transmission des plaintes déposées auprès des Ordres des médecins et des sages-femmes vers les juridictions pénales.
RECOMMANDATION 25 :
Systématiser la transmission à la justice des plaintes formulées auprès des Ordres des médecins et des sages-femmes relatives à des pratiques réprimées par le Code Pénal, dès lors que la victime en a donné son accord.361- Audition par le HCE, 16 octobre 2017.
362- Article L4126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688806&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=2 0070828
363- Audition par le HCE, 16 octobre 2017.
2. Renforcer la formation des magistrat.e.s et des forces de l’ordre pour améliorer le traitement judiciaire
L’article 51 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 instaure l’obligation de formation pour tou.te.s les professionnel.le.s en lien avec des femmes victimes de violences.364
Le HCE renouvelle la recommandation formulée dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelle« (2016) de renforcer cette formation pour les magistrat.e.s et les forces de l’ordre afin « d’améliorer le repérage des violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles, de connaitre les mécanismes de la violence, de l’emprise et de leurs conséquences psychotraumatiques, tout en soulignant également l’importance du questionnement systématique, qui consiste à poser de façon récurrente la question des violences subies, passées comme présentes, à toute nouvelle patiente ou usagère»365.
RECOMMANDATION 26 :
Renforcer la formation des forces de l’ordre et des magistrat.e.s sur les violences sexistes et sexuelles.364- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id#JORFARTI00002933123 365- HCE, Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelle, 5 octobre 2016, p.19
REMERCIEMENTS
Le présent rapport a été réalisé par la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut Conseil à l’Égalité avec le concours de membres associé.e.s ainsi que de personnalités extérieures, et avec l’appui du Secrétariat général du HCE. Que l’ensemble de ces personnes en soient remerciées.
Membres de la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut Conseil à l’Égalité :
Geneviève COURAUD, rapporteure, Présidente de la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » Anne-Sophie AVE, haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, ministère des Armées, représentée par Pierre ArNAUDl Cécile COURREGES, directrice générale de l’offre de soins du Ministère des Solidarités et de la Santé l Thierry DAMIEN, membre du conseil d’administration de Familles rurales l Jean GALAND, Conseiller départemental de la Girondel Françoise LAURANT, membre du bureau national de la Ligue de l’enseignement l Gilles LAZIMI, médecin généraliste du centre municipal de santé, responsable des actions prévention santé de la ville romainville en Seine-Saint-Denis, maître de conférence en médecine générale à l’Université Pierre et Marie Curie- Christine MAUGET, membre du Bureau national du Planning Familial et présidente de la Fédération du Poitou Charentesl Jérôme SALOMON,directeur général de la Santé du Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par Béatrice FLOrENTIN et Lionel LAVINl Laurent SETTON, haut fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes pour les Ministères sociaux, représenté par Nelly HErIBELl Pascale VION, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Membres issu.e.s d’autres Commissions du Haut Conseil à l’Égalité :
Gaël PASQUIER, maître de conférences en sociologie à l’École Supérieure du Professorat et de l’Éducation, Université Paris Est Créteill Serge RABIER, docteur en socio-démographie de l’université Paris Descartesl Claire SERRE-COMBE, ancienne porte-parole d’Osez le féminisme !, représentée par Céline PIQUESl Jean-Philippe VINQUANT,directeur général de la cohésion sociale (DGCS), représenté par Julie VANHECKE.
Pour le Secrétariat général du Haut Conseil :
Margaux COLLET, co-rapporteure, Responsable du suivi des travaux de la commission « Santé, droits sexuels et reproductifs»
l Coline DELCOURT, chargée de projet stagiaire (2017-2018)l Claire GUIRAUD, Secrétaire générale l Lucie MICHEL, chargée de projet stagiaire (2018).
Liste des personnes extérieures auditionnées ou rencontrées lors de RDV bilatéraux :
Claire AKOUKA, responsable de la communication et Sylvaine COPONAT, trésorière, Conseil national de l’Ordre des Sages-femmes (CNOSF)l Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santél Basma BOUBAKRIet July BOUHALIER, co-présidentes de l’ Institut de recherche et d’Action pour la Santé des Femmes (IrASF)l Dre
Marie-Laure BRIVAL, Gynécologue-obstétricienne à la Maternité des Lilas et membre de l’Association Nationale des Centres d’IVG et deContraception (ANCIC)l Clara DE BORT, Directrice d’hôpital et autrice du blog « En jupe » l DrHumbert DE FREMINVILLE, représentant du Collège de la médecine généralel Mélanie DECHALOTTE, journaliste à France Culture et autrice du « Livre noir de la gynécologie » l Anne EVRARD, co-présidente du Collectif Interassociatif Autour de la NaissancE (CIANE)l Dr Jean-Marie FAROUDJA, Président de la Section Ethique et Déontologie du Conseil national de l’Ordre des Médecins l Catherine GRENIER, Directrice de l’Amélioration de la qualité et de la sécurité des soinsl Sophie GUILLAUME, Présidente du Collège national des sages-femmes de France et sage-femmel DrGhada HATEM, gynécologue-obstétricienne, fondatrice de la Maison des Femmes de Saint-Denis l Marie-Hélène LAHAYE, autrice du blog « Marie accouche là » et du livre
« Accouchement : les femmes méritent mieux »l Dominique LE GUDULEC, Présidente du Collège de la Haute Autorité de Santél DrePerrine MILLET,gynécologue-obstétricienne, responsable du diplôme inter-universitaire
« Prise en charge des maltraitances rencontrées en gynécologie obstétrique » mis en place dans les universités de Grenoble-Alpes, Paris-Descartes et Montpellierl Jean-Christophe PAUL, chef de département des formations de santé et Antoine TESNIERE, professeur, conseiller santé à la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MENEST) l Caroline RAQUIN, Clémence DURANT-TONERRE, Willy BELHASSEN, Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes (ONSSF)l Alice ROCQ-HARVARDsage-femme, sexologue et militante au sein du Mouvement Français pour le Planning Familiall PrJean SIBILIA, président de la Conférence nationale des Doyens des Facultés de Médecine et doyen de la faculté de Strasbourgl Martin WINCKLER, ancien médecin généraliste, blogueur et auteur de plusieurs essais et ouvrages sur le suivi gynécologique et la maltraitance médicale.
et impression : Pôle graphique, fabrication, déplacements, image – DSAF/DP 55, rue Saint-Dominique - 75007 Paris
Pour plus d’informations :
Suivez-nous surtwitter : @HCEfh
Découvrez les ressources et les travaux du HCEfh sur notre site internet:www.haut-conseil-egalite.gouv.fr Abonnez-vous à la lettre d’informationsur le site :
http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/autres-rubriques/article/lettre-d-information