réglementaires autorisées
En réponse à cette seconde recommandation, la banque a rappelé que la mission menée par la Cour des Comptes avait relevé le respect des ratios prudentiels.
Pour cela, le Groupe Crédit Agricole du Maroc a utilisé principalement les trois leviers : Les résultats nets des exercices ;
Les apports du capital des actionnaires ; L’émission des obligations subordonnées ;
L’optimisation de la structure du bilan et de l’hors bilan.
Par ailleurs, la politique de la banque a évolué pour s’adapter aux différents changements structurants de la réglementation et notamment l’instauration des ratios Tier-One des fonds propres de base et le ratio de matelas de sécurité. Cette politique est axée sur une stratégie d’allocation des fonds propres en fonction de l’évolution de l’activité.
Recommandation 3 : la Cour des Comptes a recommandé au CAM d’assurer un suivi visant le réajustement des provisions, conformément aux règles prudentielles de BAM, dans les catégories douteuses, pré-douteuses et compromises constituées en couverture des engagements en souffrance selon un échéancier clair et formalisé.
En réponse à cette recommandation, le CAM a précisé que la politique de déclassement adoptée par la Banque est conforme à la pratique de la place et à l’esprit de la réglementation qui tient compte des perspectives de redressement.
Crédit Agricole Du Maroc 29 | P a g e Les dossiers sont suivis individuellement par plusieurs structures qui déterminent le moment où il faut les déclasser, et c’est le comité du déclassement qui statue trimestriellement pour l’ensemble des dossiers. En mêlant les analyses qualitatives avec des données quantitatives et dans le respect de l’esprit de la réglementation qui tient compte des perspectives de redressement, il décide de la rubrique adéquate du déclassement : pré-douteuses, douteuses ou comprises. Le résultat de ce processus est validé par les Commissaires aux comptes à travers leur revue généralisée du portefeuille des petits et grands dossiers.
De plus, à chaque arrêté, les provisions sont renforcées par des :
Provisions additionnelles pour passage des dossiers d’une classe à une autre (ex. pré-douteux à douteux) ; Provisions additionnelles pour tenir compte d’une décote annuelle des garanties.
Le Groupe Crédit Agricole du Maroc a poursuivi son effort de provisionnement atteignant ainsi un taux de couverture de 70%.
En effet, au cours des deux dernières années, le Groupe CAM a renforcé la couverture des créances en souffrance par des provisions, en ligne avec la politique de gestion des risques de la Banque et en préparation de l’entrée en vigueur de l ’IFRS 9.
En définitive, entre 2017 et le premier semestre 2018, le CAM aura doté au total 1,3 Milliards de Dirhams.
Recommandation 4 : la Cour des comptes a recommandé au CAM de veiller à encadrer les opérations de marché à haut risque dans des limites fixées en fonction des fonds propres. Ces limites doivent être déclinées par nature d’opérations et faire l’objet d’un suivi périodique par les instances décisionnelles.
En retour, le CAM a précisé que les opérations de marché au sein de la Banque sont pilotées par un dispositif complet en termes de gouvernance, de sécurité, de gestion des risques et de gestion des limites.
Celui-ci repose sur un fond documentaire normalisé, un système d’information et des reportings réguliers.
Le suivi de ces limites est automatisé via le système d’information qui gère les opérations de marché. Il est à noter que sur le marché de change, sont gérés quotidiennement dans le cadre de la gestion de la position de change et suivi au fil de l’eau. Vu la nature des opérations de change de la banque, la position ne dépasse pas les 2% des Fonds propres.
Les opérations du marché monétaire, obligataire et boursier, sont autorisées par les comités directeurs BFI et ALM.
Ces comités sont chargés principalement de valider la stratégie de financement de la Banque sur les marchés monétaire, interbancaire et de dette privée, ainsi que la stratégie d’investissement sur l’ensemble des instruments financiers.
Par ailleurs, les hypothèses d’allocation des fonds propres pour les activités de marché avec des différents scénarios de placements ont été présentés au comité des Grands Risques et au Conseil de Surveillance à fin 2017 et en mars 2018.
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b- Contribution du CAM au financement et au soutien du secteur agricole
S’agissant de la Contribution du CAM au financement et au soutien du secteur agricole, la mission de la Cour des Comptes à porté sur trois axes principaux :
• Soutien au financement du secteur agricole à travers l’application de la convention Etat-CAM sur la bonification des taux à 5% et 5,5%, le respect des clauses conventionnelles et le maintien de la bonification après la fin de la convention, et qui coûte au Crédit Agricole 260 millions de dirhams minimum par an.
• Opération de réhabilitation financière des petits agriculteurs par l’allégement des dettes des petits agriculteurs, les modalités de mise en œuvre, et l’évolution de la structure du portefeuille des créances réhabilitées.
• Accompagnement du financement du plan Maroc vert : Le Groupe a accompagné le Plan Maroc Vert depuis son lancement et a engagé pour cela 45 Milliards de Dirhams sur les dix dernières années. La banque a ainsi financé les projets initiés dans le cadre du Plan Maroc Vert en mobilisant une enveloppe de 20 milliards pour la période 2009-2013. Le cumul des crédits octroyés par le GCAM, pendant cette période, au profit de l’agriculture, l’agro-industrie et du monde rural, a largement dépassé les 24 milliards de DH et a concerné toutes les filières dans toutes les régions du pays. Une nouvelle enveloppe de 25 Milliards de Dhs a été allouée à la période 2014-2018 afin d’accompagner la deuxième phase du Plan Maroc Vert.
Recommandation : La Cour des comptes a recommandé au CAM, au titre des opérations de mission de service public, d’instaurer et développer la contractualisation des rapports avec l’Etat pour la mise en œuvre des opérations d’aide et de soutien tout en distinguant entre les mesures de soutien structurelles et celles conjoncturelles destinées au monde rural et à l’agriculture avec un meilleur ciblage à la fois des agriculteurs et des régions.
En réponse à ce point, le CAM a joué un rôle important dans l’écosystème mis en place par le Plan Maroc Vert et qui a fait du secteur agricole un moteur de croissance au Maroc et ce en profonde interaction avec les différents acteurs du secteur.
Les engagements du GCAM en matière d’accompagnement du Plan Maroc Vert ont été largement respectés : les objectifs ont été atteints à 120% dégageant un surplus de réalisation de 6 Milliards de Dhs au-delà de la réalisation de la totalité des engagements du Groupe.
La relation Etat-GCAM a gagné, avec le temps, en clarté notamment pour la mise en œuvre de la mission de service public mais nécessite encore plus de clarifications afin de bien distinguer ce qui relève d’orientations de politiques économiques traduites en actions destinées au développement du secteur agricole et rural et de la bonne marche d’une banque universelle.
La solution à cette situation est forcément la contractualisation des rapports de l’Etat avec le CAM pour la mise en œuvre de politique publique par le biais d’opérations d’aide et de soutien au secteur agricole et au monde rural. Ce qui rejoint la recommandation principale de la Cour des Comptes.
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c- Réalisation des recommandation de la cour des comptes :
Les recommandations formulées par la cour des comptes suite à la mission menée ont été suivies par le CAM et leur réalisation peut être synthétisée comme suit :
Recommandation prises en charge depuis la fin de la mission :
Redoublement des efforts commerciaux et termes de collecte de dépôts à vue et limitation des ressources rémunérées des institutionnels financiers et publics ;
Jugulation du développement des engagements en fonction des dépôts collectés ; Plafonnement du recours à la titrisation par rapport au niveau des fonds propres ;
Maîtrise du développement des engagements en fonction du niveau des fonds propres afin de maintenir les limites en termes de ratio de solvabilité ;
Mise en place d’un échéancier conforméments au règles prudentielles de BAM en matière de gestion des CES et de leur provisionnement ;
Encadrement des opérations de marché dans les limites fixées en fonction des fonds propres ; Développement des résultats de la banque en dehors des opérations exceptionnelles ; Encadrement des taux d’intérêt accordés à la clientèle ;
Prise en comptes et intégration de l’impact des mesures d’aide (financement de l’agriculture) dans les projections de développmeent de la banque et dans ses plans stratégiques ;
Distinction entre les mesures de soutien structurelles et conjoncturelles destinées au monde rural et à l’agriculture.
Recommandations en cours de prise en charge :
Maîtrise du coût moyen des ressources clientèle.
Recommandations ne relevant pas du management8 : Contrat programme avec le MAPM ;
Apport en capital.
8Il s’agit de sujets du ressort des instances étatiques
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VIII-
ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCELa Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée par la loi 20-05 et la loi 78-12.
La société étant par ailleurs soumise à la loi 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, le président du Directoire du Crédit Agricole du Maroc est nommé en conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné (ministre de l’agriculture pour le CAM).
VIII.1. Directoire
a. Composition du Directoire
La Société est administrée par un Directoire composé de membres désignés par le Conseil de Surveillance et dont le nombre ne peut être inférieur à deux (2) sans pour autant excéder cinq (5).
Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de six (6) ans par le Conseil de Surveillance.
Les membres du Directoire sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil de Surveillance.
b. Président du Directoire
Le Conseil de Surveillance confère la qualité de Président du Directoire à l’un des membres du Directoire.
Le Président du Directoire est nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée de six (6) ans.
Le Conseil de Surveillance peut à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, retirer au Président du Directoire sa qualité de président. Dans ce cas, ce dernier conserve sa qualité de membre du Directoire.
Les attributions du Président du Directoire sont les suivantes : Il organise et dirige les travaux du Directoire ;
Il représente la Société dans ses relations avec les tiers et notamment avec les pouvoirs publics et les autorités de contrôle des activités de la Société ;
Il veille au respect de l’exécution des décisions et des orientations du Conseil de Surveillance.
c. Délibérations du Directoire
Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige sur convocation de son Président. Toutefois, chaque membre du Directoire peut convoquer le Directoire si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de trois mois.
Il est tenu un registre des présences qui est signé par tous les membres, et les autres personnes participant à la réunion.
Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
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d. Composition du Directoire
Les membres du Directoire assurent collégialement la direction de la Société.
Tableau 7 : Composition du Directoire (30 septembre 2020)
Nom et Prénom Qualité Date de désignation9 Date de fin de mandat
Tariq SIJILMASSI Président du Directoire 1er juin 2004
Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021 Jamal Eddine EL JAMALI Membre –Directeur Général 30 Mai 2016
Fouad CHIKRI Membre –Directeur Général 18 Juillet 2019 Abdelmounaim DINIA Membre –Directeur Général 18 Juillet 2019 Meriem IDRISSI KAITOUNI Membre –Secrétaire Générale 18 Juillet 2019 Source : CAM
e. Curriculum Vitae des membres du Directoire Tariq SIJILMASSI, Président du Directoire (57 ans)
M. SIJILMASSI est diplômé d’HEC. De 1986 à 1993, il travaille à la Banque Commerciale du Maroc (BCM) en tant que Directeur délégué à la Direction des crédits en charge des grands groupes industriels. Il occupe ensuite le poste d'Administrateur Général au sein d'un Groupe industriel, avant de revenir au secteur bancaire en 2001 pour se voir confier la Direction du Pôle clientèle de la CNCA. En 2003, il est nommé Directeur Général de la Caisse Nationale du Crédit Agricole. Suite au changement de statut juridique de la CNCA devenue Société Anonyme à Directoire avec Conseil de Surveillance, il devient Président du Directoire du Crédit Agricole du Maroc.
Jamal Eddine EL JAMALI, Directeur Général (59 ans)
Ingénieur de l'Ecole Mohammedia, M. El JAMALI a fait toute sa carrière au sein du Ministère du Commerce et de l'Industrie où il a été partie prenante dans de nombreux chantiers, dont la libéralisation, la normalisation et la mise à niveau. Après vingt années passées dans la fonction publique, il se voit confier en Septembre 2006 le Secrétariat Général du Crédit Agricole du Maroc. Depuis le 30 mai 2016, il a été nommé Directeur Général.
Fouad CHIKRI, Directeur Général (51 ans)
Monsieur CHIKRI est titulaire d’un DES en Gestion Bancaire de l’Université Catholique de Louvain et d’une licence en Mathématique Appliquées. Il a entamé sa carrière au sein du Cabinet d’Audit et Conseil Ernst & Young en dirigeant plusieurs missions dans les secteurs bancaires et industriels pendant 10 ans. En 2006, il a rejoint le Groupe Crédit Agricole du Maroc en prenant en charge la Direction Centrale Financière puis Directeur du Pôle Finance, et Directeur Général Adjoint en charge du Domaine Finance. Actuellement Monsieur CHIKRI est Directeur Général et Membre du Directoire.
Abdelmounaim DINIA, Directeur Général (56 ans)
Diplômé de l’école SUPMECA Paris, il a débuté sa carrière à Paris où il exercé une douzaine d’années dans le secteur des IT notamment pour le secteur bancaire. Il a rejoint le Groupe Crédit Agricole du Maroc en 2004 en tant que Directeur des traitements Bancaires, puis Directeur des Systèmes d’information, Directeur de pôle et directeur Général Adjoint. M. DINIA Abdelmounaim est actuellement Directeur Général et membre du Directoire, chargé du support (IT, Stratégie, Développement, Digitalisation, Traitements, Moyens…) du Groupe Crédit Agricole du Maroc.
Meriem IDRISSI KAITOUNI, Secrétaire Général (55 ans)
Diplômée de l’école supérieure de Gestion de paris en 1989, Mme IDRISSI KAITOUNI a d’abord intégré le CIH en tant qu’attaché de Direction en charge du recouvrement et de l’évaluation des crédits pour une durée de 2 ans (1991 à 1993), avant d’être nommée Directrice en charge de la détection et de la valorisation des profils pointus de la communauté marocaine à l’étranger au sein de l’association « ensemble le Maroc » en 1995. En 1999, elle intègre le Groupe Crédit Agricole du Maroc d’abord en tant que chef du département de la gestion administrative et sociale, puis en tant que directeur délégué en charge du domaine Capital humain et RSE. En 2019, Mme IDRISSI KAITOUNI a été nommée Secrétaire général du Crédit Agricole du Maroc.
9 La date de désignation renvoie à la date de première nomination au poste occupé.
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f. Mandats du Président du Directoire
En sus de ses responsabilités dans le Groupe CAM, Monsieur Tariq SIJILMASSI exerce les mandats suivants :
Professionnels
Vice-président de la Confédération internationale des institutions de crédit agricole (CICA) ;
Membre du Conseil d'Administration du Conseil Économique, Social et Environnemental du Maroc (CESE) ;
Président de la Fédération Nationale des Associations de Microcrédit (FNAM), de 2008 à 2017 ;
Business
Président du Conseil d'Administration du Salon International de l'Agriculture du Maroc (SIAM) ;
Membre du Conseil d'Administration de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, CGEM ;
Membre du Conseil d'Administration de MAMDA/MCMA, première compagnie d'assurance marocaine pour le secteur agricole ;