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COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES PLANS ET SCHÉMAS DIRECTEURS

Dans le document ANNEXE 8 : ÉTUDE D’IMPACT ACTUALISÉE (Page 54-57)

DÉVELOPPEMENT DE LA RESSOURCE HYDROÉLECTRIQUE Pour favoriser le nécessaire compromis entre les deux enjeux de développement des

4. COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES PLANS ET SCHÉMAS DIRECTEURS

Centrale Hydroélectrique de la Sarenne

D O S S I E R D ’ E X É C U T I O N D E S O U V R A G E S PIÈCE C : ÉTUDE D'IMPACT ACTUALISÉE

4. COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES PLANS ET SCHÉMAS DIRECTEURS

L’analyse de la compatibilité du projet d’aménagement de la Sarenne avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et le SAGE Drac-Romanche a été réalisée dans le cadre de l’étude d’impact du dossier de demande de concession, sur la base du SDAGE 2010-2015 et du SAGE approuvé en 2010.

Les modifications apportées au projet initial sont d’ordre technique et concernent essentiellement le chemin d’eau souterrain. Les caractéristiques principales du projet approuvé au cahier des charges de la concession d’aménagement hydroélectrique de la Sarenne demeurent inchangées. Ainsi, les cotes de prise d’eau et de restitution, le dimensionnement des ouvrages de prise d’eau et de l’usine hydroélectrique, le débit maximal d’équipement et le débit réservé, maintenu dans le tronçon court-circuité de la Sarenne, sont respectés.

Dans ces conditions, les conclusions, vis-à-vis de la compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et le SAGE Drac-Romanche, de l’étude d’impact validée en juillet 2014 sont maintenues et ne nécessitent pas d’actualisation.

4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE RHÔNE-MÉDITERRANÉE Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée a été adopté par le Comité de bassin le 16 octobre 2009 et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009. Le SDAGE dans sa version « Directive cadre sur l’eau » est entré en vigueur le 21 décembre 2009.

Selon l’article L. 212-1-XI du Code de l’environnement : « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».

Le cours d'eau de La Sarenne est référencé dans le SDAGE Rhône-Méditerranée au titre du sous bassin versant de La Romanche (ID_09_07) avec pour code de masse d’eau : FRDR334. Ce cours d'eau est considéré comme une masse d’eau naturelle classée en bon état écologique et chimique. Le délai maximum d’atteinte du bon état écologique et chimique pour cette masse d’eau est fixé à 2015.

Le projet d’aménagement hydroélectrique de la Sarenne est un projet à faibles contraintes environnementales en raison des caractéristiques du site aménagé et du parti pris de l'aménagement. Le projet contribue à la valorisation du potentiel hydroélectrique, objectif compatible avec le SDAGE.

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Le SDAGE comporte 8 orientations fondamentales (OF) dont 3 concernent plus particulièrement le projet de la Sarenne et ont été prises en compte au cours de son élaboration. Le dossier présenté par le pétitionnaire s’est fondé sur la meilleure option technique possible, compatible avec les exigences environnementales. Il prend notamment en compte l’objectif de non-dégradation des milieux aquatiques et de maintien des continuités écologiques et sédimentaires.

Les notions d’économie de la ressource en eau, de gestion raisonnée, de valorisation des ouvrages sont des notions compatibles avec le projet et avec la politique engagée par le pétitionnaire (Système de Management Environnemental et certification ISO 14001).

Les notions de préservation et d’amélioration de la qualité des cours d’eau sont compatibles avec l’aménagement projeté.

Orientation fondamentale n°2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques.

4) Disposition 2-01 : Élaborer chaque projet en visant la meilleure option environnementale compatible avec les exigences du développement durable.

Dès la démarche de sélection du projet d’aménagement dans le cadre de la mise en concurrence, la dimension environnementale était un des critères prioritaires. La conception du projet initial proposé par la SAS la Sarenne visait à minimiser les incidences sur les milieux aquatiques (exploitation au fil de l’eau, taille de retenue minimale, intégration d’ouvrages de montaison et de dévalaison, débit réservé supérieur au dixième du module imposé par la loi, …). Les adaptations successives apportées au projet s’inscrivent dans cette recherche de la solution la plus favorable aux milieux naturels.

5) Disposition 2-03 : Définir des mesures réductrices d'impact ou compensatoires à l'échelle appropriée.

En phase travaux, le projet intègre différentes mesures pour prévenir les pollutions accidentelles, éviter une dégradation de la qualité de l’eau de la Sarenne et assurer la continuité amont-aval lors de la construction du barrage-seuil.

En phase exploitation, les ouvrages de montaison et de dévalaison assureront la continuité écologique alors que l’ouvrage de chasse garantira la transparence de l’aménagement vis-à-vis du transit sédimentaire.

Orientation fondamentale n°6 : Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques.

6) Disposition 6A-05 : Mettre en œuvre une politique de gestion sédimentaire.

L’amélioration du transit sédimentaire est un élément important pour respecter les objectifs environnementaux du SDAGE. L’enjeu transit sédimentaire a été intégré dès la conception

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du projet, cela se traduit par le dimensionnement de la retenue, de très petite capacité (600 m3 environ) et par l’intégration d’un ouvrage de chasse, destiné à permettre le transit vers l’aval des sédiments déposés dans la retenue.

7) Disposition 6A-08 : Restaurer la continuité des milieux aquatiques.

Des ouvrages de montaison et de dévalaison sont prévus dans le projet d’aménagement pour permettre le franchissement du barrage-seuil par la truite fario, seule espèce piscicole rencontrée en amont de la cascade de la Sarenne. Ils permettront de rétablir la continuité écologique au droit des ouvrages de prise d’eau.

8) Disposition 6A-09 : Maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages et aménagements.

Le projet garantit le maintien des connexions avec les zones de reproduction, de croissance et d’alimentation des organismes. Il inclut des mesures de réduction d'impact ainsi que des mesures de compensation. Le fonctionnement au fil de l’eau respecte le rythme naturel du cours d’eau.

Des mesures sont spécifiquement prévues pour garantir le maintien de la circulation des poissons et la transparence de l’aménagement vis-à-vis du transport solide. Le mode de gestion retenu de la concession vise à limiter tous les impacts sur le milieu.

Le contexte particulier de La Sarenne comme cours d'eau de montagne nécessite un aménagement et des prévisions d'entretien qui intègrent le caractère d’urgence notamment pour ne pas aggraver les crues.

9) Disposition 6A-13 : Améliorer ou développer la gestion coordonnée des ouvrages à l’échelle des bassins versants.

Une convention avec le maître d'ouvrage de la retenue de l'Herpie est prévue afin d’optimiser la gestion de l'eau sur la partie amont du bassin de la Sarenne. Il s’agit notamment de prendre en compte les enjeux liés aux équilibres hydrologiques et sédimentaires.

10) Disposition 6C-04 : Préserver et poursuivre l'identification des réservoirs biologiques.

La partie amont du cours d'eau de la Sarenne, de sa source au télésiège de l'Alpauris, est classée en réservoir biologique. Le projet évite ce secteur situé plus en amont. Les mesures prises pour assurer la continuité écologique amont-aval au niveau du barrage-seuil s’inscrivent dans l’objectif de préservation du réservoir biologique.

Orientation fondamentale n°7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir.

11) Disposition 7-09 : Promouvoir une véritable adéquation entre l’aménagement du territoire et la gestion des ressources en eau.

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Une analyse détaillée des besoins du territoire et des perspectives d’évolution de ces besoins a été réalisée dans le cadre de l’étude d’impact du dossier de demande de concession. Cette analyse s’est notamment traduite par le rapprochement de la SAS la Sarenne avec le maître d'ouvrage de la retenue de l'Herpie afin d’optimiser les périodes de prélèvements pour le remplissage de la retenue. Un dispositif de pilotage du remplissage de la retenue de l’Herpie à partir des instruments de mesure de débit de l’usine hydroélectrique est envisagé.

Compte tenu de ces différents éléments, il apparaît que le projet retenu d’aménagement hydroélectrique de la Sarenne est pleinement compatible avec le SDAGE 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée.

4.2. COMPATIBILITÉ AVEC LE SAGE DRAC-ROMANCHE

Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac et de la Romanche a été approuvé par le Préfet de l’Isère le 13 août 2010. Le périmètre du SAGE englobe le territoire de 119 communes (2 500 km²). Il couvre l’intégralité du bassin versant de la Sarenne.

Le SAGE Drac-Romanche définit un programme d’actions pour mettre en place une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’ici à 2020.

La SAS la Sarenne a participé aux travaux d'élaboration du SAGE et la Commission locale de l’Eau, chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du SAGE, a émis un avis favorable au projet.

Les objectifs définis pour faire face à cet enjeu concernent : 1) l’amélioration de l’assainissement des rejets domestiques,

2) la limitation des pollutions d’origines agricole, industrielle, artisanale, mais également issues des décharges et des sites et sols pollués.

Enjeu 2 : Partage de l’eau

Le SAGE doit permettre d’établir un nouvel équilibre de la ressource en eau. Actuellement les ouvrages hydroélectriques, les prélèvements d’eau en tête de bassin, entraînent des

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