NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
NOTE 22 CHARGES À CARACTÈRE NON RÉCURRENT Il n’y a pas eu de charge à caractère non récurrent en 2011
En novembre 2010, le Groupe avait décidé de procéder à la fermeture, en 2011, du site industriel de Huisheim (Allemagne) de sa fi liale Humantec Industriesysteme GmbH, acquise en 2005. À ce titre, des frais de fermeture de € 719 milliers comprenant essentiellement des provisions pour indemnités de départ du personnel, des frais de rupture de contrats d’approvisionnement avec des fournisseurs et, dans une moindre mesure, des dépréciations d’actifs avaient été enregistrés en 2010.
D’autre part, compte tenu des effets négatifs persistants de la crise sur son activité en Italie, le Groupe avait décidé de mettre en œuvre, en décembre 2010, des mesures de réorganisation et de réduction d’effectifs de Lectra Italia SpA, qui avaient donné lieu à la comptabilisation d’une charge à caractère non récurrent de € 334 milliers en 2010.
159 NOTE 23 PRODUITS À CARACTÈRE NON RÉCURRENT – LITIGE EN COURS AVEC INDUYCO
Il n’y a pas eu de produit à caractère non récurrent en 2011.
Par une décision rendue le 27 juin 2011, le Tribunal de Première Instance de Madrid a ordonné l’exequátur en Espagne de la sentence arbitrale rendue à Londres contre Induyco par le Tribunal arbitral international en octobre 2009 qui avait alloué à Lectra une indemnisation globale de € 26 016 milliers (au 31 décembre 2011).
En confi rmant la validité et le caractère exécutoire de la sentence arbitrale en Espagne, cette décision constitue une étape déterminante dans le règlement de ce litige. Induyco a fait appel de ce jugement et les conclusions écrites des deux parties ont été déposées. La décision de la Cour d’Appel de Madrid devrait être connue fi n 2012 ou début 2013.
Compte tenu de cette procédure d’appel, la décision du Tribunal de Première Instance de Madrid du 27 juin 2011 ne conduit pas à modifi er l’enregistrement de la sentence arbitrale dans les comptes du Groupe : seuls ont été comptabilisés les € 15 090 milliers encaissés en 2010 qui avaient donné lieu à un produit à caractère non récurrent de
€ 3 291 milliers. Le solde de € 10 925 milliers restant dû par Induyco ne sera enregistré que lors de son encaissement effectif.
Les paragraphes ci-dessous décrivent l’historique de ce litige :
Dans son jugement du 21 octobre 2009, le tribunal arbitral avait alloué à Lectra des dommages et intérêts d’un montant global de € 26,0 millions (au 31 décembre 2011)
En juin 2005, Lectra avait engagé une procédure d’arbitrage à l’encontre d’Induyco (membre du groupe espagnol El Corte Inglés), le précédent actionnaire d’Investronica Sistemas, à la suite de l’acquisition de cette dernière.
Aux termes du contrat d’acquisition signé le 2 avril 2004, les parties étaient convenues que les différends découlant de ce contrat seraient défi nitivement tranchés par voie d’arbitrage international à Londres, conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale.
Par sa sentence rendue le 21 octobre 2009, le Tribunal arbitral international avait alloué à Lectra une indemnisation globale de € 21,7 millions (1) (plus intérêts) comprenant :
– € 15,1 millions à titre de dommages-intérêts (plus intérêts depuis le 30 juin 2005 et courant jusqu’au paiement) ; – € 6,6 millions au titre des frais de procédure (plus intérêts depuis la décision jusqu’au paiement).
Les intérêts globaux alloués par le Tribunal depuis le début de la procédure arbitrale jusqu’à la date du jugement s’élèvent à € 3,4 millions, portant ainsi le montant total des dommages et intérêts et des intérêts alloués à cette date à un montant total de € 25,2 millions ; les intérêts courus depuis le 28 octobre 2009 jusqu’au 31 décembre 2011 s’élèvent à € 0,8 million, portant le montant total à cette date à € 26,0 millions.
La Cour d’Appel de Madrid a infi rmé et annulé l’ordonnance suspendant l’appel des garanties bancaires consenties à Lectra par Induyco
À la suite de la notifi cation de la sentence arbitrale, Lectra avait mis en œuvre les garanties bancaires qui avaient été fournies par Induyco afi n de garantir ses obligations aux termes du contrat d’acquisition et demandé à Induyco de s’exécuter dans le paiement du montant total des dommages et intérêts. Induyco avait en réponse intenté une action judiciaire en Espagne visant à conditionner l’appel des garanties à première demande à une décision judiciaire préalable de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale en Espagne.
En novembre 2009, Induyco avait obtenu une ordonnance suspendant provisoirement les appels au titre des garanties bancaires. Lectra avait fait appel de cette ordonnance et le Tribunal de Première Instance de Madrid a sursis à statuer au fond pendant la procédure d’appel.
(1) Le Tribunal, dans une « clarifi cation » de son jugement demandée par les parties, a corrigé en mai 2010 une erreur matérielle qui s’était glissée le 21 octobre 2009 dans le montant des frais de procédure alloués à Lectra. Ceci explique les différences mineures ($ 220 000, soit environ € 0,15 million) avec les chiffres précédemment publiés par la société.
160 - Rapport fi nancier 2011 ■ Comptes consolidés
Par une décision rendue le 20 septembre 2010, la Cour d’Appel de Madrid a infi rmé et annulé l’ordonnance de
suspension provisoire rendue par le Tribunal de Première Instance de Madrid. La Cour d’Appel a également condamné Induyco à rembourser à Lectra ses frais encourus dans le cadre de cette procédure.
Cette décision a permis à Lectra d’exercer les garanties bancaires et d’encaisser, conformément aux stipulations les régissant, € 15,1 millions le 7 octobre 2010.
Par ailleurs, le 4 octobre 2010, le Tribunal de Première Instance de Madrid statuant au fond a rejeté l’action initiée par Induyco visant à empêcher Lectra d’appeler les garanties bancaires tant que Lectra n’aurait pas obtenu un jugement de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale. C’était sur le fondement de cette action que le Tribunal de Première Instance de Madrid avait, en premier lieu, temporairement interdit à Lectra d’appeler les garanties bancaires.
Afi n de continuer à remettre en cause l’appel des garanties bancaires réalisé avec succès par Lectra, Induyco a fait appel de ce jugement. La Cour d’Appel de Madrid a débouté Induyco, dans une décision rendue le 30 mars 2011, de la totalité de ses demandes dans le cadre de cet appel.
La High Court of Justice de Londres a débouté Induyco de son action en annulation de la sentence rendue par le Tribunal arbitral international
Parallèlement aux contestations en Espagne, dont l’objectif était de bloquer la mise en œuvre des garanties bancaires, Induyco avait engagé en Angleterre une procédure en annulation de la sentence arbitrale. Le 1er juillet 2010, la High Court of Justice de Londres a entièrement débouté Induyco, lui a refusé la possibilité de faire appel et alloué à Lectra le remboursement de ses frais et honoraires exposés à l’occasion de cette procédure.
La sentence arbitrale s’impose à Induyco en application du droit international. Les décisions de la Cour d’Appel de Madrid et de la High Court of Justice de Londres ont conforté la position de Lectra selon laquelle les procédures engagées par Induyco en Espagne étaient dépourvues de tout fondement et ont renforcé sa volonté de faire valoir fermement ses droits et de poursuivre le recouvrement de la totalité de sa créance au titre de la sentence arbitrale.
Lectra obtient l’exequátur en Espagne de la sentence rendue contre Induyco par le Tribunal arbitral international La société a engagé fi n décembre 2010 une procédure d’exequátur devant le Tribunal de Première Instance de Madrid, pour faire exécuter en Espagne la sentence arbitrale rendue en octobre 2009 et encaisser les montants encore dus par Induyco.
Par sa décision rendue le 27 juin 2011, le Tribunal de Première Instance de Madrid a ordonné l’exequátur en Espagne de la sentence arbitrale. Il a donc confi rmé la validité et le caractère exécutoire en Espagne de cette sentence et a rejeté l’opposition d’Induyco à la demande d’exequátur de Lectra.
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Madrid, contre laquelle Induyco a interjeté appel (les conclusions des deux parties ont été déposées fi n 2011), constitue une étape déterminante dans le règlement de ce litige. Elle renforce la volonté de la société de faire valoir fermement ses droits et de poursuivre le recouvrement de la totalité de sa créance au titre de la sentence.
La société a seulement enregistré dans ses comptes € 15,1 millions sur le montant global de dommages et intérêts de € 26,0 millions
Au 31 décembre 2009, compte tenu d’une part de la suspension de l’appel en paiement de € 15,1 millions au titre des garanties bancaires et du refus par Induyco de payer spontanément le montant de la sentence, d’autre part de la procédure engagée par Induyco en Angleterre en annulation de la sentence arbitrale, la société n’avait pas enregistré dans ses comptes le montant de l’indemnisation allouée par le Tribunal arbitral, le traitement comptable du litige tel qu’il avait été arrêté au 31 décembre 2008 restant inchangé.
La décision de la Cour d’Appel de Madrid du 20 septembre 2010 et l’encaissement des € 15 090 milliers s’étaient traduits, dans les comptes consolidés 2010, par une diminution du montant des écarts d’acquisition de € 6 055 milliers et par un produit net à caractère non récurrent de € 3 291 milliers résultant d’un produit à caractère non récurrent
161 de € 9 006 milliers diminué du montant des honoraires et frais de procédures précédemment comptabilisés dans
les autres actifs courants (€ 5 715 milliers).
Compte tenu de la procédure d’appel en cours, la décision d’exequátur du Tribunal de Première Instance de Madrid du 27 juin 2011 ne conduit pas à modifi er l’enregistrement de la sentence arbitrale dans les comptes du Groupe : le solde (€ 10,9 millions) du montant total (€ 26,0 millions au 31 décembre 2011) des dommages et intérêts restant dû par Induyco n’a pas été enregistré dans les comptes au 31 décembre 2011 et ne le sera que lors de son encaissement effectif.
Le montant total des honoraires et frais d’avocats et d’experts, des coûts de procédure arbitrale et autres frais engagés depuis le début jusqu’au 31 décembre 2011 par Lectra est de € 11,4 millions. Sur ce montant, € 4,2 millions avaient été reconnus en charges opérationnelles en 2005 et 2006 et € 5,7 millions engagés du 1er janvier 2006 au 28 octobre 2009 avaient été comptabilisés dans les autres actifs courants de l’état de la situation fi nancière.
Les honoraires et coûts de procédure relatifs aux actions judiciaires engagées par Induyco en Espagne et en Angleterre depuis le 28 octobre 2009 (€ 1,5 million, dont € 0,2 million en 2011), inclus dans le montant global ci-dessus, ont été comptabilisés directement dans les charges de la période au cours de laquelle ils sont réalisés. € 0,6 million relatifs à la procédure en Angleterre en annulation de la sentence engagée par Induyco ont fait l’objet d’un remboursement de
€ 0,5 million par Induyco en octobre 2010.
Dans la mesure où l’intégralité des frais engagés (à l’exception de ceux relatifs aux procédures encore en cours en Espagne) a déjà été payée, l’exécution de la décision arbitrale se traduira par un encaissement net de trésorerie égal au solde restant dû par Induyco.