1. DÉFINITIONS
Assuré : tout porteur d’une Carte garantie ou son représentant légal (personne responsable d’un individu devant la loi pouvant agir en son nom), admissible à l’assurance.
Assureur : la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00046, dont le siège social est situé 65 rue La Boétie, 75008 Paris, entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Agression : menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré de la Carte garantie.
Année d’assurance : la période comprise entre : - deux échéances annuelles de cotisation,
- la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d’expiration ou de la résiliation du contrat.
Cartes garanties : cartes bancaires de paiement et de
retrait Ma Première Carte et Carte Mastercard Mozaïc M6 avec Contrôle du Solde.
Compte Bancaire : le compte de dépôt sur lequel est débitée la cotisation et auquel est rattachée la Carte garantie.
Contrat porteur : contrat qui fi xe, dans le cadre de l’octroi d’une carte garantie, les droits et les obligations réciproques du client Assuré et de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel.
Contrat d’assurance : le contrat d’assurance collectif
« Garantie Perte et Vol incluse dans Ma Première Carte et dans la carte MasterCard Mozaïc M6 avec Contrôle du Solde » n° 10 000 915.
Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout mécanisme de clôture.
Perte : la Perte est le fait d’égarer un bien.
Porte-monnaie Electronique Moneo : moyen de Notice d’information du contrat d’assurance collectif « Garantie Perte et Vol incluse dans Ma Première Carte et dans la carte MasterCard Mozaïc M6 avec Contrôle du Solde », à adhésion facultative n° 10 000 915, commercialisé par les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel agissant en qualité d’intermédiaires en assurances (garantie fi nancière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des Assurances).
La garantie est souscrite auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00046, dont le siège social est situé 65, rue La Boétie, 75008 Paris, entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
paiement électronique qui permet de régler les dépenses de petit montant (journal, café, horodateurs, parking et divers automates). Moneo doit être préalablement
« chargé » sur les bornes disponibles en agences bancaires d’un certain montant en euros, afi n de pouvoir l’utiliser ensuite pour régler chez les commerçants ou sur les automates affi chant le logo Moneo.
Sinistre : tout dommage susceptible d’entraîner les garanties du présent Contrat d’assurance.
Souscripteur : Crédit Agricole SA, 91/93 boulevard Pasteur 75015 Paris, agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, notamment les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel.
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants ; est ainsi considérée comme Tiers toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser la Carte garantie.
Utilisation frauduleuse : l’usage de la Carte garantie fait par un Tiers de façon répréhensible selon le Code Pénal entraînant un préjudice pour l’Assuré.
Vol : vol commis par un Tiers avec ou sans Agression ou Effraction.
2. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
La garantie afférente au présent contrat prend effet le jour de la délivrance de la Carte garantie à l’Assuré par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance de la remise de la Carte garantie.
3. OBJET, NATURE ET MONTANT DES GARANTIES
3.1. OBJET DES GARANTIES
Dans les limites prévues à l’article 3.2 ci-après, sont couverts :
• l’Utilisation Frauduleuse de la Carte garantie, par une personne non habilitée à faire fonctionner le Compte Bancaire, après Vol à l’Assuré ou Perte par l’Assuré, pour les opérations frauduleuses de paiement ou de retrait effectuées en automate bancaire, en France ou à l’Etranger,
• le remboursement à l’Assuré des sommes débitées sur le Compte Bancaire, en cas de rechargement frauduleux du Porte-monnaie Electronique Moneo consécutif à la Perte ou au Vol, avec ou sans Agression, de la Carte
garantie émise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel,
• le remboursement à l’Assuré du montant contenu dans le Porte-monnaie Electronique Moneo consécutif à la Perte ou au Vol avec ou sans Agression, de la Carte garantie émise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel.
3.2. NATURE ET MONTANT DES GARANTIES En cas de Vol ou de Perte de la Carte garantie, l’Assuré sera indemnisé jusqu’à la date de déclaration du Vol ou de la Perte par l’Assuré, auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, du montant débité sur le Compte Bancaire, à concurrence des montants ou limites ci-dessous :
• en cas de paiement avec Utilisation Frauduleuse de la Carte garantie et de son code, dans la limite du Contrat porteur,
• en cas de paiement avec Utilisation Frauduleuse de la Carte garantie sans son code, dans la limite du Contrat porteur,
• en cas de retrait frauduleux, dans la limite du Contrat porteur,
• en cas de rechargement frauduleux du Porte-monnaie Electronique Moneo, dans la limite de 100 € par Vol ou Perte,
• en cas d’Utilisation Frauduleuse du montant contenu dans le Porte-monnaie Electronique Moneo, dans la limite de 100 € par Vol ou Perte,
ET DANS LA LIMITE DE 1 500 € PAR AN toutes garanties confondues par Compte Bancaire.
4. EXCLUSIONS DES GARANTIES Sont formellement exclus, les dommages :
• provoqués par un acte intentionnel ou illégal de l’Assuré ;
• provoqués par la guerre étrangère ou par une guerre civile, par une participation de l’Assuré à une rixe (sauf cas de légitime défense), une émeute, une grève ou un mouvement populaire ;
• dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoquées par l’accélération artifi cielle des particules ;
• résultant de déclarations mensongères et/ou de moyens frauduleux de la part de l’Assuré ;
• dont le fait générateur est antérieur à la date de prise d’effet de l’adhésion ;
• consécutifs à un vol commis par les membres de la famille de l’Assuré, par toute personne vivant habituellement au foyer de l’Assuré, ainsi que par les préposés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, ou avec leur complicité ;
• résultant d’événements imputables à une négligence ou à une faute de service commise par des préposés ou employés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, des prestataires de service mandatés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel ;
• survenant après une demande de restitution de la Carte garantie ou clôture du Compte Bancaire pour quelque motif que ce soit ;
• résultant de l’Utilisation Frauduleuse de la Carte garantie commise après la date d’opposition auprès des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel ;
• résultant d’une Utilisation Frauduleuse de la Carte garantie commise à l’insu de l’Assuré sans Vol de celle-ci ;
• résultant du Vol ou de la Perte de la Carte garantie avant sa remise effective à l’Assuré.
5. RÉSILIATION DE L’ADHÉSION – CESSATION DES GARANTIES
L’adhésion au Contrat d’assurance peut être résiliée dans les cas et conditions ci-après :
5.1. DE PLEIN DROIT
• En cas de changement d’établissement bancaire, retrait ou restitution de la Carte garantie.
• En cas de décès de l’Assuré.
• À la date de clôture du Compte Bancaire.
• En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur conformément au Code des Assurances.
5.2. A L’INITIATIVE DU SOUSCRIPTEUR OU DE L’ASSUREUR
À la date d’échéance du Contrat d’assurance qui suit la date à laquelle celui-ci ne serait pas reconduit par le Souscripteur ou l’Assureur. Dans ce cas, le Souscripteur avisera la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de
cette résiliation deux mois au moins avant l’échéance de son adhésion.
La garantie cesse pour les opérations effectuées après :
• la déclaration du Vol ou de la Perte par l’Assuré auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel,
• la dénonciation ou la résiliation du présent contrat.
Toutefois, la garantie restera acquise à l’Assuré jusqu’à l’expiration de validité de la Carte garantie. A charge pour chaque Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’avertir les Assurés deux mois au moins avant la cessation de la garantie.
6. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ – DÉCLARATION DE SINISTRE
L’Assuré doit aviser la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel par une déclaration écrite remise en agence ou par pli recommandé, et ce, dès la constatation de la Perte ou du Vol, et au plus tard dans les 48 heures après la Perte ou le Vol.
Dans le cas où la date de la Perte ou du Vol est indéterminée, la déclaration doit être faite dans les 48 heures suivant la réception du relevé de compte qui fait état de la (ou des) déclaration(s) frauduleuse(s).
En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra réduire l’indemnité proportionnellement au préjudice que ce manquement lui aura fait subir.
7. PIÈCES JUSTIFICATIVES EN CAS DE SINISTRE
Les Pièces justifi catives qui seront demandées à l’Assuré par l’Assureur comprendront notamment :
• dépôt de plainte pour le Vol ou récépissé de Perte ou à défaut, déclaration sur l’honneur de l’Assuré mentionnant la Carte garantie,
• copie de la déclaration du Vol ou de la Perte par l’Assuré auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel émettrice,
• copie de la demande d’opposition de l’Assuré,
• relevé des opérations Carte du Compte Bancaire, justifi ant des opérations frauduleuses « RETRAIT » et/ou « PAIEMENT »,
• pièce justifi cative du plafond du Contrat porteur,
• justifi catif des sommes débitées en cas de rechargement frauduleux du Porte-monnaie Electronique Moneo,
• justifi catif du montant contenu dans le Porte-monnaie Electronique Moneo en cas d’Utilisation Frauduleuse.
Et plus généralement toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
8. MODALITÉS D’INDEMNISATION
L’indemnité est versée dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier complet avec tous les documents justifi catifs d’indemnisation demandés, sous réserve de leur conformité et après étude du dossier par l’Assureur.
9. TERRITORIALITÉ
Les garanties du présent Contrat d’assurance s’exercent dans le Monde Entier.
10. AUTRES DISPOSITIONS
• Prescription (articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances).
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
• Réclamations – Médiation
En cas de contestation relative à l’exécution du Contrat d’assurance, l’Assuré peut contacter son interlocuteur habituel à son agence de Crédit Agricole.
Si la réponse ne satisfait pas à son attente, il peut adresser une réclamation à :
CAMCA
Service SINISTRES MOZAIC M6 65, rue La Boétie
75008 Paris
En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par l’Assureur, ceci sans préjudice des autres voies d’action légale.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation du présent Contrat d’assurance sera porté devant le Tribunal du domicile de l’Assuré.
• Informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat d’assurance ne seront utilisées qu’à des fi ns de gestion et ne feront pas l’objet de communications extérieures sauf pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou pour donner accès à des services expressément désignés dans le présent document. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectifi cation par l’Assuré dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés.
Pour toute demande, l’Assuré doit s’adresser auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel.
• Modifi cation du contrat
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel s’engage à déclarer toute modifi cation, notamment dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse, de numéro de compte de prélèvement, de modifi cation sur le Compte Bancaire (clôture, transfert,...).
• Assurances cumulatives
Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites du contrat d’assurance, et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des Assurances.
G U I D E C A R T E M O Z A Ï C M 6
Opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse :
09 69 39 92 91
(communication non surtaxée, coût selon opérateur)
Les conditions fi nancières de la carte sont indiquées dans le dépliant tarifaire disponible dans votre agence.
05/2010 - Réf. 13N128 - Édité par Crédit Agricole S.A. - 91-93 bd Pasteur, 75015 Paris - Capital social : 6 958 739 811 € - 784 608 416 RCS Paris - Illustrations : Cyrille Berger - comillus.com - Document non contractuel - Conception Join