PILOTEE PAR L’ETAT ET LA REGION
Vers un retour de l'État aménageur
Les inégalités territoriales ont, aux côtés des inégalités sociales, une grande importance dans la conscience collective en France.
Il incombe à l'État de définir les principales orientations de l'aménagement et du développement du territoire afin d'établir avec les collectivités territoriales une feuille de route partagée dans une logique de cohésion d'ensemble du pays, d'équilibre entre les territoires ainsi que d'équité et de mise en capacité des territoires.
Cela ne relève pas pour autant de la seule responsabilité de l'État. Les régions en particulier, doivent assurer la solidarité territoriale dans leur périmètre. Les métropoles, à leur échelle, doivent y avoir leur part. Les départements ont aussi un rôle en ce domaine au titre de leurs compétences sociales. Ils peuvent par ailleurs, au titre de la solidarité territoriale et en cas de défaillance de l'initiative privée, contribuer en milieu rural au financement de services marchands.
La réforme territoriale, avec notamment la mise en place des métropoles et des grandes régions, a visé à y contribuer en rattachant dans certains cas des territoires, moins favorisés ou en difficulté, à des pôles ou à des territoires plus dynamiques sur le plan économique, pour que ces derniers puissent jouer un rôle de locomotive.
Mais, comme le notait l'avis du CESE Comment promouvoir le dynamisme économique des espaces ruraux ?, ce rééquilibrage ne va pas de soi. Seuls le suivi statistique des anciens périmètres territoriaux ainsi qu'une évaluation, permettront de vérifier que les territoires en situation favorable et notamment les métropoles, ne
"siphonnent" pas dans les faits, quant à l'emploi public ou à l'activité, les territoires moins favorisés qu'ils englobent désormais17.
Par ailleurs, les difficultés marquées que connaissent notamment nombre des territoires du quart nord-est de la France et de la diagonale des faibles densités au centre de l'hexagone, soulignées par le rapport sur lequel s'appuie cet avis, nécessitent des efforts de solidarité et de rééquilibrage à l'échelle nationale.
Une implication forte de l'État, en tant que garant de la cohésion territoriale et arbitre, est donc indispensable. Il lui revient de déterminer en la matière les règles et les principales orientations, d'établir les priorités en concertation avec les collectivités territoriales et de renforcer la péréquation pour mettre en œuvre les rééquilibrages nécessaires. La nouvelle Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) aura en ce domaine un rôle essentiel à jouer.
Dans une France décentralisée, l'État ne saurait intervenir seul : son action en la matière au service de l'aménagement des territoires devra donc passer largement par l'entraînement et la coordination des actrices et des acteurs, en relations notamment avec les régions, qui disposent de compétences majeures en matière
Avis
d'aménagement et de développement économique, ainsi qu'avec les métropoles.
Cela passe aussi par l'application d'une logique de subsidiarité.
Préconisation 5 :
Amplifier la péréquation et les politiques nationales d'aménagement des territoires au bénéfice de ceux les plus en difficultés. Renforcer la solidarité au sein des métropoles ainsi qu'à l'égard des territoires avoisinants.
S'appuyer sur les atouts et les actrices et acteurs locaux
Cette politique d'aménagement des territoires a pour corollaire nécessaire des actions de développement économique prenant en compte la diversité des territoires et de leurs atouts.
Ainsi, les métropoles présentent, pour les entreprises, des opportunités liées aux économies d'agglomérations résultant notamment de la forte concentration en leur sein de fonctions telles que la recherche, conception, les prestations intellectuelles ou le commerce inter-entreprises et les services aux entreprises. Le regroupement d'activités productives, administratives et d'enseignement peut aussi y faciliter la circulation des idées et l'innovation. Toutefois, Pierre Veltz, économiste, engage à ne pas surestimer l'avantage des métropoles en ce domaine. Il observe que, en France, petit pays bien connecté, on peut aller facilement d'une métropole à l'autre et dans les villes voisines, ce qui permet d'avoir des systèmes territoriaux d'innovation spatialement bien répartis.
Les évolutions des métropoles en termes d'économie et d'emploi sont par ailleurs différenciées, comme noté supra, et le développement économique ne se limite pas aux métropoles. À titre d'exemple, des activités de production agricoles mais aussi industrielles sont, aux côtés d'une économie présentielle et touristique, présentes dans de très nombreux territoires ruraux.
Pour autant, certaines métropoles comprennent en leur sein d'importants espaces ruraux et naturels. La forte concentration urbaine au cœur des métropoles peut favoriser la valorisation de ces richesses dans une logique de proximité et de développement durable. La vulnérabilité des territoires face à la sécurité alimentaire reste à ce jour très largement sous-évaluée et sous-traitée (raréfaction de l’eau, notamment). C’est un sujet majeur et les métropoles ont un rôle à jouer pour relocaliser une production agroécologique sur leurs bassins de vie, particulièrement à l’heure où paradoxalement, le nombre d’agricultrices et d'agriculteurs ne cesse de chuter en France.
À l'échelle territoriale, les cheffes de file en matière de développement économique sont désormais les régions, les métropoles et, de manière plus générale, les intercommunalités. Mais la France, avec ses 67 millions d'habitantes et habitants, ayant une économie de taille relativement modeste à l'échelle du monde ou d'un pays comme la Chine, des interventions et mesures incitatives de l'État restent nécessaires pour espérer atteindre une taille critique.
AVISDECLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES
Préconisation 6 :
En s'appuyant sur un diagnostic partagé de la situation du territoire pour construire un projet collectif, ainsi que sur les actrices et acteurs locaux, favoriser la dynamisation durable du tissu économique des territoires dans les secteurs :
- industriel en amplifiant considérablement les moyens du plan 136 Territoires d’Industrie et l’économie de la transition énergétique ;
- des activités agricoles, commerciales, artisanales et de services relevant de l'économie de proximité, en favorisant leur installation ou leur développement pertinent et en promouvant chaque fois que possible la relocalisation, les circuits de proximité et l'économie circulaire ;
- social, en faisant du vieillissement un atout dans une logique d’économie de proximité, et de la jeunesse une chance pour le développement local ;
- touristique et culturel, dans une optique de valorisation des territoires.
Le rôle essentiel des services publics
L'accessibilité des services publics et des services au public participe de l'attractivité des territoires pour les personnes et pour les entreprises.
La pauvreté et les contrastes sociaux considérables dans les métropoles ainsi que la présence au sein des plus grandes aires urbaines de l'hexagone, de nombreux quartiers relevant de la politique de la ville, rendent particulièrement nécessaire d'y disposer de services publics accessibles et de qualité.
Des besoins importants en services publics et en services au public existent aussi dans les territoires périurbains et ruraux, qu'ils soient situés dans ou en dehors des métropoles.
Le plan France Services, dans sa volonté de faire exister des maisons de services publics (MFS) plus efficaces que l'ancienne version (MSAP), semble aller dans le bon sens mais ne répond que partiellement aux besoins.
Préconisation 7 :
Renforcer et améliorer l’accès aux services publics via un moratoire sur leur fermeture et instaurer un « panier » minimum de services publics pour toutes et tous.