AVIS DECLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESmanière effective dans des actions en lien avec les ambitions du Plan climat, mais

aussi de les associer aux choix des actions mises en œuvre pour soutenir les innovations dans les secteurs de l’énergie, de l’économie circulaire ou encore de la biodiversité.

Préconisation 16 :

Le CESE préconise que chaque ministère lance un appel à projets sur le thème des objectifs de développement durable valorisant des initiatives où les citoyennes et les citoyens sont associés au choix des actions et impliqués dans leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation, tout en favorisant l’intergénérationnel et la mixité sociale.

6. Mieux protéger les lanceurs d’alerte

Les dispositifs d’alerte sont un corollaire indispensable du principe de prévention et de précaution des risques écologiques et environnementaux. Ils visent à empêcher ou à limiter un risque ou un dommage qui pourrait être irréversible. La France s’est dotée depuis quelques années d’une législation en matière de protection des lanceurs d’alerte et de procédures d’alerte avancée par rapport à d’autres pays¹¹⁵. Toutefois cette protection et sa mise en œuvre demeurent encore fragiles signale le Défenseur des droits¹¹⁶, autorité administrative indépendante chargée de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte. Il est donc urgent de renforcer son effectivité pour donner à chaque témoin lanceur d’alerte un haut niveau de protection, comme l’avait déjà préconisé le CESE dans l’un de ses avis¹¹⁷ et de permettre d’élargir le périmètre des acteurs et des actrices dans le processus d’alerte. La transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union attendu pour 2021 doit favoriser le développement des alertes.

Cette transposition doit se faire sans amoindrir le droit existant et issu de la loi Sapin II mais en renforçant certains champs insuffisamment couverts.

Préconisation 17 :

Le CESE préconise lors de la transposition de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte en milieu professionnel ou hors milieu professionnel, en leur garantissant un haut niveau de protection et d’accompagnement et des procédures d’alerte facilitées. La qualité de lanceur d’alerte doit être étendue aux personnes morales et aux ONG y compris quand elles accompagnent un lanceur d’alerte. Ce nouveau droit doit s’accompagner d’une meilleure information des citoyennes et des citoyens pour qu'elles et ils puissent s'en saisir et agir.

115 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Chapitre 2 ; LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

116 2014-2020 Retour sur 6 ans de mandat du Défenseur des droits. defenseurdesdroits.fr

117 Pierrette Crosemarie, Inégalités environnementales et sociales : identifier les urgences, créer des dynamiques. CESE, janvier 2015.P 43.

Avis

7. Favoriser le changement d’échelle ou l’essaimage de projets participatifs en faveur du développement durable

Lors de son audition¹¹⁸, M. Francis Maréchal a constaté que l’une des limites de la démarche participative en faveur du développement durable mise en œuvre à Loos-en-Gohelle, ancrée dans la proximité, était évidemment « le changement d'échelle » et la difficulté de l’étendre à un territoire plus vaste comme l’intercommunalité, le département, la région voire l’échelon national. Pour autant, la réussite de son projet participatif a permis au territoire de Loos-en-Gohel, de devenir

« démonstrateur national conduite du changement Ville durable » de L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Des actions se mettent en place à des niveaux territoriaux plus larges comme par exemple en Gironde dans le cadre de la mission Agenda 21. Mais ce changement d’échelle est compliqué à mettre en œuvre. De même, la question de l’essaimage c'est-à-dire de la reproduction à une échelle semblable mais dans un contexte parfois différent est aussi source d’importantes difficultés. Ces questions du « changement d’échelle » et de

« l’essaimage » ont déjà été a abordées par le CESE dans certains de ses avis¹¹⁹ et renvoient à des questions de territoire, d’ingénierie, de financement, d’accompagnement, etc. L'ADEME a développé de nombreuses coopérations avec les collectivités territoriales sous forme de contrats ou d’alliances : 75% du budget et des effectifs de l’agence sont dédiés à l’action territoriale¹²⁰. Elle agit également grâce à son expertise pour aider les Régions et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à développer leurs compétences et à structurer leur démarche en matière de développement durable. Cette expertise et cette proximité avec le terrain pourraient être mises à profit pour favoriser le changement d’échelle ou l’essaimage de projets participatifs en faveur du développement durable comme cela a été en partie le cas pour l’appel à initiatives citoyennes Mon projet pour la planète auquel l’ADEME a participé.

Préconisation 18 :

Le CESE préconise que chaque ministère élabore un « kit » offrant l’ingénierie, le financement et l’accompagnement nécessaires à l’essaimage et/ou au changement d’échelle de projets participatifs réussis en faveur du développement durable au niveau territorial en s’appuyant sur la méthodologie développée par l’ADEME.

118 Audition de M. Francis Maréchal, adjoint au Maire de Loos-en-Gohelle, par visioconférence, le mercredi 15 avril 2020.

119 L’éducation populaire, une exigence du XXI^ième siècle, avis du CESE dont les rapporteurs sont MM. Christian Chevalier et Jean-Karl Deschamps, mai 2019.

120 Entretien avec le rapporteur de M. Arnaud Leroy, président de l’ADEME, le 11 juin 2020.

Déclarations/

Scrutin