n’apparaissant pas à l’observation comme une priorité forte

Dans le document Rapport « Concertation : Grand âge et autonomie » - Dominique LIBAULT - Mars 2019 - APHP DAJDP (Page 197-200)

Un signe très significatif, au vu de l’importance politique qui leur est donnée, en est que les personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas invitées à participer aux activités des maisons inter-générationnelles en cours de déploiement sur tout le territoire (plus de 540 à ce jour), vecteur majeur de l’inclusion sociale comme visant à réunir les générations issues de tous les milieux sociaux pour des activités journalières communes.

Autres signes allant dans le même sens : le caractère partiel de la réforme de l’évaluation/notation des EHPAD qui n’appréhende pas l’hébergement et la vie sociale (voir plus loin) ou le fait que des établissements qui se veulent novateurs ne recherchent que peu ou pas sinon l’ouverture, du moins à nouer des liens avec les jeunes générations.

3. Une assurance dépendance riche de réformes et d’évolutions de ses outils

Une nouvelle définition de la perte d’autonomie

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle définition de la perte d’autonomie est en vigueur. Aujourd’hui, est considérée comme dépendante toute personne qui, souffrant de maux physiques, mentaux,

psychiques ou d’un handicap, nécessite une aide au quotidien pour une période présumée d’au moins 6 mois.

Cette constatation fait suite à une évaluation effectuée de six domaines qui prennent mieux en compte notamment le cognitif : 1. mobilité corporelle (ex : sortir de son lit, aller dans la salle de bain, monter des escaliers, se déplacer au sein de son habitat) ; 2. capacités cognitives et de communication (ex : comprendre et parler, s’orienter

La réduction de la pénurie de personnels de soins dans un contexte de vieillissement de la population

Comme en France, il y a un gros sujet d’attractivité des métiers mais qui porte avant tout mais pas seulement sur les infirmières. Il y a 45 candidats en moyenne pour 100 postes vacants. Le manque de personnel qualifié dans le système de soins est estimé à 214 000 personnes d’ici 2025. Le secteur est marqué par un fort absentéisme et beaucoup de maladies professionnels plus que d’accidents du travail.

Pour y remédier, des moyens financiers supplémentaires ont été récemment dégagés et nombre actions lancées : allègement de la charge du travail du personnel infirmier dans les établissements (financement 13 000 places supplémentaires de personnel soignant + ratio d’encadrement cf. plus haut) ; augmentation des salaires du personnel infirmier, qui relève largement de la négociation collective (mais les écarts entre infirmier « généraliste » et infirmier en EHPAD, et entre l’Ouest et l’Est du pays restent significatifs) ; rémunération dès la première année des

apprentis ; amélioration des conditions de travail des professionnels (santé au travail, conciliation vie familiale/vie professionnelle…) ; numérisation accélérée des tâches de gestion, planification, qualité, collecte d’indicateurs et formation.

Par ailleurs, une réforme de la formation d’infirmier, mise en œuvre progressivement entre 2017 et 2020, vise à unifier la formation d’infirmier sur la base de compétences transversales, dont la prévention, la réhabilitation et les soins y compris palliatifs. Elle doit mettre fin à une spécialisation d’entrée (soins hospitaliers, soins hospitaliers avec spécialisation pédiatrique et soins gériatriques). Les infirmiers pourront donc passer plus facilement d’un EHPAD à un hôpital, ou d’une crèche à un EHPAD, ce qui risque d’aggraver la pénurie d’infirmiers au sein de ces derniers tant que la différence de salaire les défavorisera.

Enfin, il y a lieu de signaler qu’une action concertée a été organisée entre les ministères fédéraux de la santé, des affaires sociales et de la famille, et du travail pour rendre les métiers attractifs. Cinq groupes travail présenteront leurs résultats à l’été 2019 : formations, reconversions, qualifications et rôle de l’Agence fédérale pour l’emploi ; gestion du personnel, santé et sécurité au travail et d’assurance-dépendance, ils déterminent des

ratios d’encadrement au niveau de chaque Land, lesquels sont très variables. Chaque établissement a aussi la possibilité de négocier son propre ratio d’encadrement avec les caisses et les prestataires de l’aide sociale et de s’écarter des critères régionaux.

Dans ce contexte vu de Berlin, il n’y a pas de chiffre national à comparer à notre taux de 0,63 de 2015.

Ce domaine va toutefois être prochainement fortement réformé : une loi récente a en effet prévu qu’une méthode uniformisée d’évaluation du besoin en personnel dans les EHPAD sera mise en place d’ici le 30 juin 2020 (les travaux sont avancés), à partir de laquelle un quotient d’encadrement sera mis en place cette même année sur l’ensemble du territoire. Un établissement ne respectant pas le ratio minimal se verra sanctionner par des pénalités (baisse de sa dotation publique notamment).

L’évaluation-notation partielle des EHPAD Les EHPAD sont évalués une fois par an, sans annonce préalable, soit par le service médical des caisses ou de l’assurance maladie privée. La loi stipule que les résultats de ces contrôles doivent être rendus publics et accessibles gratuitement sur internet, dans des rapports dits « de transparence ».

Certaines caisses publient également ces rapports qui doivent également être affichés bien en vue à l’intérieur de chaque EHPAD.

Ce système d’évaluation est toutefois critiqué car il ne refléterait pas les réelles différences de qualité entre les établissements. Une majorité d’entre eux obtient de très bonnes notes, ce qui ne permet pas à l’assuré d’identifier les points forts ou les points faibles de la structure de soins. En outre, les contrôles se référeraient davantage au cahier des charges qu’à la qualité des soins réellement prodigués.

Aussi, la loi a mis en place de nouveaux « indicateurs de mesure et d’information sur la qualité ». Ce nouveau système qualité repose dorénavant sur deux piliers : les contrôles annuels effectués par les services médicaux, ainsi qu’une enquête régulière réalisée par les établissements (tous les six mois, à partir de 10 indicateurs de qualité prédéfinis).

Demeure le fait que tout ceci ne concerne que les soins et que les sujets hébergement et vie sociale relèvent, comme l’aide à domicile, de l’évaluation des inspecteurs des Länder, selon leurs propres référentiels et à leur rythme?) et n’entrent pas dans une notation globale.

La protection en matière d´assurance chômage des aidants familiaux a été également renforcée en cas de démission d´un emploi en vue d´assurer les soins à une personne âgée. Les cotisations d´assurance chômage sont ainsi réglées pour toute la durée des soins par l´assurance vieillesse.

Deux observations pour conclure

Des innovations et des expérimentations ont lieu un peu partout sur le territoire, comme en France. Si elles ne semblent pas différentes des nôtres, elles soulignent le même problème de connaissance et de diffusion comme de faible partage des bonnes pratiques.

Enfin, l’évolution de la sémantique du secteur médico-social ne semble pas une préoccupation.

Les actions de lutte contre les maladies

neurodégénératives sont ainsi présentées par le ministère compétent comme des mesures de lutte contre les maladies démentielles…

prévention ; tarification des prestations de soins ; outils numériques ; recrutement de personnel de soins, par de possibles accords bilatéraux, (Bosnie Herzégovine, Serbie et Philippines).

Des nouveautés dans le système de prise en charge de la dépendance.

Pour les personnes âgées en établissement, la loi a plafonné le « reste à charge financier » individuel en cas d´augmentation du besoin de prise en charge en termes de soins. Ainsi, toutes les personnes que la perte d´autonomie place dans les catégories de niveau de soins 2 à 5 ont, depuis 2017, un reste à charge identique au sein d´un même établissement.

Ce niveau de reste à charge est cependant variable selon les 13 000 établissements et ne constitue pas un plafond, dans la mesure où il peut être revu à la hausse pour tous les pensionnaires

concernés en cas d´augmentation des dépenses de l´établissement.

Par ailleurs, chaque assuré a dorénavant un droit opposable à une place en EHPAD.

Deux évolutions concernant la protection sociale des aidants.

C’est l’obligation pour l’assurance-vieillesse de payer des cotisations retraites pour tous les aidants familiaux d’une personne âgée résidant à son domicile et dont le niveau de soins a été évalué entre 2 et 5. Le niveau des cotisations prises en charge augmente en fonction du niveau de soin de la personne âgée (+25 % dans le cas d´un aidant familial pour une personne âgée dont le niveau de soin est de 5).

libre choix, principes qui orientent par exemple la prise en charge en établissement.

En outre, la place des proches aidants est relativement faible et constitue un sujet politiquement sensible, en ce que l’injonction d’aider un proche parent peut être vécue comme une limitation de la liberté

individuelle du descendant et une atteinte à l’égalité entre femmes et hommes ;

La Suède est un État fortement décentralisé, et l’autonomie financière des collectivités est forte. La prise en charge de la perte d’autonomie repose sur trois niveaux de gouvernance. Au niveau national, le Parlement et le gouvernement déterminent les normes applicables et les objectifs à atteindre. Au niveau régional, les régions (au nombre de 21) sont responsables de l’organisation des soins de santé, préventifs ou curatifs, et de leur délivrance, en milieu hospitalier et ambulatoire. Au niveau local, les 290 municipalités sont responsables de la gestion des services sociaux ; à domicile et en établissement ;

Les messages de prévention de la perte d’autonomie sont très largement diffusés dans la société suédoise, suite à une politique volontariste menée au début des années 2000.

En particulier, les réflexes de prévention des chutes et la promotion de l’activité physique à tous les âges sont largement répandus. Cette large diffusion des messages de prévention peut expliquer les bonnes performances suédoises en matière d’espérance de vie en bonne santé. La part de l’espérance de vie à 65 ans en bonne santé atteint en effet 77,2 % en Suède pour les femmes (79,1 % pour les hommes), contre 44,7 % en France (48,5 % pour les hommes),

LA PRISE EN CHARGE DES

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