Le plan de relance ayant un objectif de soutien au développement des territoires, une mesure globale de sa mise en œuvre par territoire (département, région, etc.) serait utile.
Toutefois, en l’état des informations disponibles, le recensement complet des mesures mises en œuvre par territoire n’est pas possible.
Certes, dans la communication gouvernementale, de nombreuses données sont présentées sur la mise en œuvre territoriale (départementale, régionale) pour certaines mesures du plan de relance.
Ainsi, par exemple, le dossier de presse du 6 mai 2021 sur les mesures de soutien aux collectivités locales et celui du 12 février 2021 sur la baisse des impôts de production présentent le déploiement des mesures à la maille des départements.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) rend accessible les données139 pour les mesures dont il est responsable, avec une information sur la localisation des opérations. À ce titre, le MCTRCT a publié la liste des opérations financées au 30 septembre 2021 par les dotations d’investissements (DSIL exceptionnel, DSIL RT, DSID RT et DRI), projet par projet.
Des informations territorialisées140 sont également disponibles présentant par région et département le nombre et les montants d’investissement des projets de rénovation énergétique de l’immobilier de l’État141, ou les travaux sur les monuments bénéficiaires du plan de relance142, ou encore les montants et le nombre de projets financés en matière d’investissement industriel, ainsi que la part de PME et d’ETI bénéficiaires143.
138 Cour des comptes, Les finances publiques locales 2021, fascicule 2.
139 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultez-la-carte-sur-les-dotations-dinvestissement-attribuees-aux-collectivites-locales-au-titre.
140 Ces cartes sont présentées sur https://www.economie.gouv.fr/planderelance.gouv.fr/cartographies.
141 Sur le site de la direction de l’immobilier de l’État.
142 Sur le site du ministère de la culture.
143 Sur le portail de la direction générale des entreprises.
Enfin, le tableau de bord du plan de relance144 donne accès à des informations départementales ou régionales sur un ensemble de 23 mesures145 (cf. quelques exemples en Annexe n° 8 :).
Néanmoins, la présentation sur le déploiement territorial des mesures n’est pas systématique, comme le relèvent les associations d’élus locaux. Par exemple, au mois de septembre 2021, sept dossiers de presse ont été publiés sur l’avancée de France Relance146, notamment sur les quartiers prioritaires, la souveraineté alimentaire, la culture, la transition écologique, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Pour autant, à l’exception de ceux des ministères de la culture et de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation, ces outils ne présentent pas une revue de déploiement des mesures, par région ou par département.
Ainsi, il n’existe pas de cartes ou de données présentant de manière exhaustive l’ensemble des réalisations du plan sur un territoire. Il n’est donc pas possible de dresser un bilan global du plan de relance sur un territoire. Localement, certains acteurs (notamment des sous-préfets à la relance) ont constitué leur propre base de données, avec des informations détaillées sur la localisation des bénéficiaires. Mais cette information ne semble ni généralisée à l’échelle de l’ensemble des territoires, ni a fortiori centralisée
L’outil Pilote-relance147 du secrétariat général pour le plan de relance, affecté au suivi de l’avancement de certaines mesures de ce plan, pourrait être élargi à toutes les mesures pour lesquelles un suivi territorial a un sens (au niveau régional ou départemental148). La publication des données relatives au déploiement territorial de toutes les mesures du plan de relance pourrait, en outre, contribuer à mobiliser les différents acteurs, comme le souhaitent les associations d’élus locaux consultées par la Cour.
144 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/tableau-de-bord.
145 Au 31 janvier 2022.
146 Ces dossiers de presse sont notamment accessibles sur Presse | economie.gouv.fr.
147 Les administrations s’appuient sur l’outil de suivi des réformes prioritaires du Gouvernement et le baromètre de l’action publique, qui s’arrêtent à la « maille » départementale.
148 Un suivi à une maille plus fine pourrait être utile dans certains cas (QPV, communes rurales). Des cartographies ont ainsi été publiées présentant le déploiement du plan de relance dans une partie des QPV (565 QPV répartis dans 13 départements).
___________________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
La mise en œuvre du plan de relance fait intervenir un grand nombre d’acteurs. Elle repose également sur plusieurs comités de pilotage, au niveau national et au niveau territorial.
Le comité national s’assure du bon déploiement du plan, ajuste les mesures le cas échéant et organise les redéploiements. Les comités locaux diffusent l’information sur les mesures et font remonter les difficultés de mise en œuvre. Leur fonctionnement semble variable d’un territoire à un autre, avec une implication inégale de leurs membres.
Les mesures du plan de relance suivent différentes modalités d’attribution : la commande publique simple ; les dispositifs de guichet, qui permettent de distribuer rapidement les aides ; les appels à projets, éventuellement précédés d’appels à manifestation d’intérêt, qui servent à sélectionner les projets bénéficiaires, mais nécessitent des délais. Dans le cadre du plan de relance, dans un temps de mise en œuvre très court, l’objectif principal a été la distribution rapide des crédits : les critères de sélection ont été en nombre limité, avec parfois le risque d’une moindre qualité de l’instruction. Certains acteurs ont pu cependant rester à l’écart du bénéfice du plan, faute de pouvoir constituer des dossiers de candidatures (TPE, communes rurales).
Une mission budgétaire spécifique Plan de relance a été créée par la loi de finances pour 2021. Ce choix répondait à la volonté de bien identifier et isoler les crédits du plan et de pouvoir fermer les programmes à son terme. Ce choix présente toutefois certaines limites, notamment parce qu’une partie des dépenses du plan de relance figure dans d’autres missions budgétaires.
Il n’est pas en outre pleinement conforme aux principes de la LOLF (en particulier, les objectifs et indicateurs de performance sont peu informatifs). La mise en œuvre des mesures étant confiée aux ministères porteurs des différentes politiques publiques, la gestion budgétaire est particulièrement complexe, avec de nombreuses délégations de gestion des crédits. Malgré ces inconvénients, le mode de gestion budgétaire choisi présente des avantages certains, notamment le fait d’établir une séparation claire des crédits de relance au sein du budget de l’État.
Le suivi de la mise en œuvre du plan est réalisé à plusieurs niveaux. Le secrétariat général en charge du plan de relance (SGPR) fait un suivi de l’avancement des mesures en fonction de cibles fixées à l’avance, à l’aide de l’outil « Pilote relance » développé spécifiquement. Cet outil ne donne toutefois pas une vision globale de l’avancement du plan, puisqu’il n’inclut pas toutes les mesures. Par ailleurs, il n’est pas public. Seules une trentaine de mesures font l’objet d’un suivi rendu public, via le « tableau de bord » figurant sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Le suivi budgétaire d’ensemble du plan est réalisé à partir de Chorus. Il est relativement simple pour la mission Plan de relance, avec une nomenclature détaillée des mesures. Il se limite toutefois à la consommation de crédits par l’État. Dans le cas où la mise en œuvre de la mesure est confiée à un opérateur, il ne renseigne pas sur le montant des crédits effectivement versés aux bénéficiaires finaux. Les administrations se sont en général dotées d’un suivi très détaillé, mais elles ont chacune construit leur outil, et il n’y a pas de centralisation de ces informations détaillées.
La mise en œuvre des mesures du plan de relance a constitué une charge de travail importante pour les administrations et opérateurs. Si les administrations centrales et services déconcentrés ont fonctionné à effectifs constants, des crédits de gestion supplémentaires et des autorisations de recrutements ont été accordés à certains opérateurs et entités publiques, avec une ampleur assez variable suivant les cas. Outre la charge administrative, la mise en œuvre du plan de relance s’est aussi accompagnée d’actions de communication nombreuses, pour un coût de 17 M€ s’agissant de la campagne nationale (conduite par le Service d’information du Gouvernement), auquel s’ajoutent les dépenses de communication des ministères et des opérateurs. Ces actions ont visé d’une part à faire connaître le plan de relance et ses actions, d’autre part à susciter des demandes d’aide de la part des bénéficiaires potentiels. De nombreux canaux de communication ont été utilisés pour diffuser l’information sur les mesures du plan de relance, aussi bien en direction du grand public que des services en charge de leur mise en œuvre et des bénéficiaires potentiels. S’il était nécessaire de faire connaître le plan de relance, la justification de l’ampleur des moyens mobilisés apparaît incertaine, en comparaison avec d’autres plans de communication du Gouvernement.
Conformément au dernier objectif assigné au plan de relance, 10 Md€ sont consacrés à des actions dans les territoires. La territorialisation du plan s’est en grande partie appuyée sur les préfets et sur les services déconcentrés qui ont eu un rôle accru d’animation auprès de l’ensemble des acteurs locaux (collectivités territoriales, services locaux des opérateurs, etc.).
Un manque de coordination des différentes contractualisations entre l’État et les collectivités a cependant été constaté : accords de relance avec les régions et les départements, contrats de relance et de transition écologique, contrats de plan État-région. De surcroît, toutes les collectivités n’ont pas bénéficié du plan de relance dans les mêmes conditions, certaines demeurant à l’écart des contractualisations ou ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire à la présentation d’un projet. Enfin, le suivi du plan de relance ne permet pas actuellement d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de toutes les mesures dans un territoire.
En conséquence la Cour formule les recommandations suivantes :
2. pour la mission budgétaire Plan de relance, ne plus ouvrir d’autorisations d’engagement au-delà de fin 2022 ; prévoir sa suppression le plus tôt possible après cette date (direction du budget) ;
3. mettre en place rapidement un dispositif de suivi des crédits du plan de relance décaissés par les opérateurs pour chaque programme budgétaire de la mission Plan de relance (direction du budget) ;
4. afin de mesurer la territorialisation du plan de relance, publier au premier semestre 2022 un bilan d’ensemble du déploiement territorial des mesures(SGPR).