Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action LFI 2013
Crédits directs (y.c. FDC et ADP)
Ventilation des crédits indirects * LFI 2013
Crédits complets Variation entre (1) et (2)
(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)
01 - Soutien aux entreprises 1 164 546 +623 +3 087 1 168 255 +0,3 %
02 - Aide à l’insertion et à la qualification
professionnelle 240 472 +541 +10 276 251 289 +4,5 %
03 - Pilotage des politiques des outre-mer
(nouveau) 2 904 -1 164 -1 391 348 -88 %
Total 1 407 921 0 +11 972 1 419 893 +0,9 %
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013
Dépenses directes Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013
Dépenses complètes Variation entre (4) et (5)
(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)
01 - Soutien aux entreprises 1 217 017 +537 +746 1 218 299 +0,1 %
02 - Aide à l’insertion et à la qualification
professionnelle 233 497 +466 +2 471 236 435 +1,3 %
03 - Pilotage des politiques des outre-mer
(nouveau) 2 502 -1 003 -1 198 300 -88 %
Total 1 453 015 0 +2 019 1 455 034 +0,1 %
(en milliers d’euros)
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) -2 019
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » -3 217
216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur -3 217
Mission « Outre-mer » +1 198
123 / Conditions de vie outre-mer +1 198
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS
03 - Pilotage des politiques des
outre-mer (nouveau) 348 300 -88 % -88% -48 -13,9 % NS %
Total 1 419 893 1 455 034 1 377 091 +0,9 % +0,1 % +35 141 +2,5 % +5,7 %
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
Les crédits de soutien de la mission « Outre-mer » sont, à l’exception de ceux du service militaire adapté (SMA), supportés par :
- la nouvelle action 03 du P138 « Pilotage des politiques des outre-mer », pour ce qui concerne les dépenses courantes de fonctionnement (hors personnel) des trois entités de l’outre-mer (cabinet du ministre des outre-mer, délégué interministériel à l'égalité des chances des français de l'mer – DIECFOM, direction générale des outre-mer – DGOM). Ces crédits se voient appliquer une clef de répartition entre les actions des deux programmes de la
mission outre-mer, sur la base d’un ratio, couplant les données ETPT pour 70 % et le poids relatif des dotations affectées aux différentes actions pour 30 %.
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », qui regroupe les fonctions transversales de pilotage du ministère de l’Intérieur et les domaines non transférés au ministère des outre-mer lors de sa création. Il intègre les personnels d’administration centrale des missions « Administration générale et territoriale de l’État »,
« Outre-mer » et « Relations avec les collectivités territoriales ». À partir de ce programme de soutien, la mission
« Outre-mer » bénéficie d’un déversement spécifique, représentatif de la masse salariale des effectifs de la direction générale des outre-mer (DGOM), auquel s’ajoute la part des crédits de fonctionnement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » liée aux effectifs de la DGOM et déversée au titre de l’action sociale, de la formation, de la gestion des ressources humaines et des affaires financières et immobilières. Le montant du déversement effectué sur la mission « Outre-mer » est calculé au regard des ETPT de la mission et du poids budgétaire de celle-ci. La ventilation des crédits déversés, telle qu’elle est opérée entre les deux programmes de la mission outre-mer, fait l’objet de la même clef de répartition que celle appliquée au déversement interne de l’action 03
« Pilotage des politiques des outre-mer », décrite précédemment.
Aucune évolution méthodologique n’est à noter. Les clés de répartition adoptées en PLF et LFI 2013 ont été maintenues au RAP 2013.
On peut signaler toutefois qu’un déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », abondant également les crédits du programme 138 et contribuant exclusivement à l’entretien des bâtiments des unités du service militaire adapté, avait été prévu en PLF et LFI 2013. Ce déversement ne s’est pas réalisé au cours de la gestion 2013.
ANALYSE DES ÉCARTS
Les écarts constatés entre LFI complète et dépenses complètes 2013 se limitent à 2,5 %, et à 5,7 % entre dépenses complètes 2012 et 2013. Ces écarts restent globalement limités, avec toutefois une accentuation sur les dispositifs de soutien aux entreprises, liée à l’ouverture de crédits en fin de gestion au regard de l’augmentation des besoins relatifs à la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans
03 - Pilotage des politiques des
outre-mer (nouveau) 2 544 -1 020 -1 218 305 -88 % +305 0 %
Total 1 728 097 0 -1 218 1 726 878 -0,1 % 1 455 650 +271 228 +18,6 %
(en milliers d’euros)
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) +1 218
Mission « Outre-mer » +1 218
123 / Conditions de vie outre-mer +1 218
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation CAC RAP 2012
(1) CAC RAP 2013
(2) Écart
entre (1) et (2) Variation entre (1) et (2)
Dotations aux amortissements 0 2 858 031 2 858 031 0 %
Dotations aux provisions 0 148 800 148 800 0 %
Reprises sur provisions et dépréciations -3 580 194 0 3 580 194 -100 %
Charges constatées d’avance 0 0 %
Charges à payer -267 823 109 -196 631 125 71 191 984 -26,6 %
Commentaires relatifs aux évolutions retracées par le tableau des charges calculées : s’agissant des charges à payer, on constate une nette diminution en 2013, mais le montant reste relativement élevé pour le programme 138. Cette tendance s’explique par les nombreux dispositifs d’intervention au titre de la mobilité, de l’insertion et de la formation dans les DOM. L’augmentation substantielle des dotations aux amortissements sur l’exercice 2013 pour le programme 138 peut trouver une explication dans le renouvellement du parc des immobilisations corporelles (acquisitions de locaux modulaires à Mayotte). Les montants de dotations et reprises sur provisions ont diminué de manière significative en 2013. Cette diminution s’explique par le changement de normes comptables intervenu en 2012. Les dispositifs d’intervention du ministère auparavant recensés dans les provisions pour transferts sont désormais recensés en EHB (engagements hors bilan).
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
L‘importance de l’écart constaté sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » est liée au dépassement des prévisions relatives à la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales, qui a nécessité un dégel et une ouverture de crédits en LFR.
PROGRAMME 123
CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER
MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : VICTORIN LUREL, MINISTRE DES OUTRE-MER
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 72
Objectifs et indicateurs de performance 74
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 80
Justification au premier euro 90
Analyse des coûts du programme et des actions 132